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20020973 ΓÇó Motion to require daily national anthem broadcasts
20020973Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)3 mars 1992
Motion Ruf 90.363 requested that the Federal Council amend the SRG concession and the local broadcasting ordinance so that the Swiss national anthem would be broadcast once daily on all SRG radio and television programs and by all local broadcasters. The excerpt reproduces the motion text and its written justification, but it does not contain a recorded parliamentary vote or final disposition for the motion itself.
Parliamentary motion requesting regulatory amendments to impose a daily broadcast of the national anthem on national and local broadcasters; the excerpt concerns the content of the motion and its justification, without a recorded dispositive decision.
Motion Ruf
279
Ces moyens seront utilisés, selon les besoins, pour des pro- jets de trafic d'agglomération (section 4 de l'ordonnance) ou pour d'autres mesures de séparation des courants de trafic (section 3). L'Office fédéral des routes (OFR) - qui est compé- tent aussi dans les agglomérations pour les mesures de sépa- ration des courants de trafic à prédominance routière - se trouve devant une situation similaire. Suite aux réductions massives du budget OFR, la marge de manoeuvre est encore plus contraignante:
budget 1992, 28 millions de francs;
plan financier 1993, 36 millions de francs;
plan financier 1994, 41 millions de francs;
plan financier 1995, 43 millions de francs.
Dans le cadre de l'enquête sur les mesures découlant de l'or- donnance sur la séparation des courants de trafic, les cantons seront informés ces prochains jours concernant des modifica- tions juridiques (attributions OFR/OFT et trafic d'aggloméra tion).
L'OFT et l'ORF feront ces prochains mois une enquête auprès des cantons afin de déterminer avec exactitude les besoins. Les résultats de cette enquête nous permettront alors d'avoir un premier aperçu et de faire ensuite une déclaration concrète sur les moyens nécessaires.
En raison des nouvelles dispositions du Règlement du Con- seil national, le bureau a chargé la Commission des transports et des télécommunications de poursuivre le traitement maté- riel de l'initiative. La commission a traité l'objet lors de sa séance du 22 janvier 1992.
La commission considère la révision, par le Conseil fédéral, de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic comme une première étape. Il est évident que pour les 12 à 15 ans à venir, des investissements de l'ordre de plusieurs milliards se- ront nécessaires pour résoudre l'engorgement du trafic dans les agglomérations. Cela impliquera une participation accrue de la Confédération, plus élevée que celle prévue dans l'or- donnance sur la séparation des courants de trafic. A moyen terme, une révision de la Constitution fédérale, telle que pro- posée par l'initiative, paraît être inévitable. Par conséquent et en considération du temps nécessaire à une modification de la Constitution l'initiative devrait être maintenue. Par contre qua- tre faits parlent en faveur d'un classement de l'initiative:
le Conseil fédéral a fait un premier pas et il sait qu'il devra al- ler plus loin;
le Conseil fédéral doit garder dans ce domaine une marge de manoeuvre dans ce but;
la situation actuelle des finances fédérales;
les retards dans la conception des projets.
Pour ces différentes raisons, l'auteur de l'initiative propose son classement à la commission. Le cas échéant, il sera tou- jours possible de revenir sur la question dans deux ou trois ans.
Antrag der Kommission
Die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen stellt im Einvernehmen mit dem Initianten fest, dass mit der neuen Ver- kehrstrennungsverordnung das Ziel der Initiative mehr oder weniger erreicht ist. Initiant und Kommission beantragen des- halb, die Initiative abzuschreiben.
Proposition de la commission
La Commission des transports et des télécommunications a constaté, en accord avec l'auteur de l'initiative, qu'avec la nou- velle ordonnance sur la séparation des courants de trafic le but de l'initiative est plus ou moins atteint Par conséquent, l'au- teur et la commission proposent le classement de l'initiative.
Angenommen - Adopté
Ad 91.2006
Postulat der Petitions- und Gewährleistungskommission Blockierung von TV-Kanälen durch die Sportkette
Postulat de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales Blocage des programmes de la télévision suisse par la chaîne sportive
Diskussion - Discussion
Siehe Jahrgang 1991, Seite 1314 - Voir année 1991, page 1314
Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzu- nehmen. Herr Müller-Meilen, der es bekämpft hatte, ist aus dem Rat ausgeschieden.
Ueberwiesen - Transmis
90.363
Motion Ruf Radio und Fernsehen. Nationalhymne Radio et télévision. Hymne national
Wortlaut der Motion vom 8. Februar 1990 Der Bundesrat wird beauftragt,
a. die Konzession der Schweizerischen Radio- und Fernseh- gesellschaft (SRG) dahingehend zu ergänzen, dass in allen Radio- und Fernsehprogrammen der SRG (in sämtlichen Sprachregionen) einmal täglich die Schweizer Nationalhymne ausgestrahlt wird;
b. in die Verordnung über lokale Rundfunkversuche (RVO) eine Bestimmung aufzunehmen, welche die tägliche Aus- strahlung der Schweizer Nationalhymne durch alle lokalen Rundfunkprogramme vorsieht.
Texte de la motion du 8 février 1990 Le Conseil fédéral est chargé
a. de compléter la concession accordée à la Société de radio- diffusion (SSR) par une disposition qui oblige la SSR à diffuser une fois par jour l'hymne national suisse dans chacun des pro- grammes de radio et de télévision et dans toutes les régions linguistiques du pays;
b. d'insérer dans l'ordonnance sur les essais locaux de radio- diffusion une prescription en vertu de laquelle tous les diffu- seurs locaux seraient tenus de transmettre une fois par jour notre hymne national.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Seit Jahren sendet Radio DRS 1 um Mitternacht die Schweizer Nationalhymne. Verschiedene ausländische Radio- und Fern- sehstationen strahlen ebenfalls einmal täglich bzw. nach Sen- deschluss die Nationalhymne des entsprechenden Landes aus. Erwähnt seien beispielsweise mehrere bundesdeutsche Fernsehsender (ARD, ZDF, Südwest 3, Bayern 3) oder die bei- den Kanäle des österreichischen Fernsehens (FS 1 und FS 2).
9-N
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat der Petitions- und Gewährleistungskommission Blockierung von TV-Kanälen durch die Sportkette
Postulat de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales Blocage des programmes de la télévision suisse par la chaîne sportive
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer Ad 91.2006
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 03.03.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
279-279
Page
Pagina
Ref. No
20 020 973
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