20020739•Postulate on comparative chapters in future environmental reports
20020739Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)13 déc. 1991Granted
Extrait par Omnilex
National Council proceedings on Maximilian Reimann’s postulate 91.3330 concerning future environmental reports. The postulate asked the Federal Council to supplement future reports on the state of the environment in Switzerland with a chapter comparing Switzerland and neighbouring countries in law and in practice. The Federal Council declared in writing that it was ready to accept the postulate. On 13 December 1991, the National Council transmitted the postulate.
Parliamentary postulate; transmission of a request to supplement future environmental reports with comparative chapters on neighbouring countries. Where the Federal Council is prepared to accept the postulate, the chamber may transmit it for implementation without further substantive adjudication.
N 13 décembre 1991
2498
Postulat Reimann Maximilian
et les association privées ont elles aussi un rôle important en tant que supports de la politique familiale. La Confédération soutient les activités d'associations faîtières d'organisations qui, de par leur engagement indispensable, souvent à titre bé- névole, rendent dans le domaine de la politique familiale des services inestimables.
Il faut continuer à activer et renforcer la politique familiale de la Confédération en adoptant une nouvelle réglementation dans certains secteurs ou en élargissant considérablement les me- sures déjà existantes.
S'agissant des allocations familiales, il faut tenter une fois en- core d'instaurer un régime au niveau du droit fédéral. La com- mission du Conseil national pour la sécurité sociale a proposé au plenum d'accepter une initiative parlementaire qui postulait le droit à une allocation mensuelle pour enfant d'au moins 200 francs par enfant.
Il est prévu de présenter durant la législature 1991-1995 un message accompagné d'un projet de loi sur une assurance- maternité.
· Le Conseil fédéral est conscient que ce sont avant tout les fa- milles nombreuses et à revenu modeste, ainsi que les familles monoparentales, qui sont confrontées à des problèmes parti- culiers sur le marché du logement. C'est pour cela qu'il a déve- loppé l'encouragement à la construction et à la propriété du logement de façon continue et en tenant compte précisément de ces groupes. Dans le domaine du logement, on recherche activement des solutions qui prennent en considération les as- pects qualitatifs de l'habitat et fournissent des éléments de dé- cision pour la politique du logement des cantons et des com- munes également. Un projet de loi du Conseil fédéral est ac- tuellement en procédure de consultation; il permettrait de met- tre un montant déterminé des capitaux de la prévoyance pro- fessionnelle à la diposition des assurés afin qu'ils puissent ac- quérir la propriété du logement qu'ils utilisent pour leurs pro- pres besoins. On ne doit pas oublier que de très nombreuses questions, extrêmement importantes du point de vue de la po- litique familiale, sont largement ou exclusivement du ressort des cantons et des communes. A mentionner en premier lieu l'éducation et les services en faveur de la famille, tels que les centres de consultation ou les institutions acceuillant des en- fants pour compléter le rôle de la famille. La comptabilité entre la famille et le monde du travail, et la situation professionnelle de la femme et de la mère dépendent de très nombreux fac- teurs et conditions d'encadrement; elles font l'objet d'accords particuliers entre les partenaires sociaux.
Sur le plan international, la politique familiale de la Confédéra- tioin et des cantons bénéficie sans cesse de nouveaux influx Que soient seulement mentionnés ici deux événements très importants: en octobre prochain se tiendra à Lucerne la 22e Conférence européenne des ministres de la famille ayant pour thème la politique familiale et la décentralisation; l'ONU a proclamé 1994 Année internationale de la famille. Cela don- nera lieu à un engagmeent accru et coordonné en faveur de la famille à tous les niveaux dans notre pays également.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzuschreiben.
Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
Abgeschrieben - Classé
91.3330
Postulat Reimann Maximilian Ergänzung künftiger Umweltberichte Rapports futurs sur l'environnement. Compléments
Wortlaut des Postulates vom 1. Oktober 1991
Der Bundesrat wird gebeten, die künftigen Berichte «Zur Lage der Umwelt in der Schweiz» mit einem rechts- und situations- vergleichenden Kapitel zur Lage der Umwelt in den Nachbar- ländern zu ergänzen.
Texte du postulat du 1er octobre 1991
Le Conseil fédéral est invité à ajouter aux futurs rapports sur «L'état de l'environnement en Suisse» un chapitre établissant, dans le droit et dans les faits, une comparaison entre la Suisse et les pays voisins.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Blocher, Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Hösli, Luder, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwan- der, Reichling, Rutishauser, Rychen, Sager, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (22)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Umweltschutz ist eine internationale Angelegenheit, die an den nationalen Grenzen weder haltmachen kann noch darf. In dieser Hinsicht hinterlässt die 1. Auflage des «Umweltberich- tes 1990» eine gravierende Lücke. Viele Ursachen der Umwelt- belastung eines Staates sind unbestrittenermassen nicht hausgemacht. Insofern kann ein nationaler Umweltbericht nicht umfassend sein, wenn er diese grenzüberschreitende Dimension nicht mitberücksichtigt. Der Bundesrat ist deshalb aufgerufen, bei Neuauflagen des Berichtes diese Lücke zu er- gänzen. Insbesondere muss der Bericht Vergleichszahlen zum benachbarten Ausland enthalten. Er muss der eigenen Bevölkerung aufzeigen, wie sie und ihr Land umweltpolitisch und -statistisch im Vergleich zu den Nachbarstaaten stehen und ob in der Berichtsperiode Fort- oder Rückschritte im Ver- gleich zu diesen Staaten zu registrieren sind. Ohne solche Ver- gleichswerte ist eine Dokumentation wie der «Umweltbericht 1990» nur von sehr bedingter Aussagekraft.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 6. November 1991 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 6 novembre 1991 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Reimann Maximilian Ergänzung künftiger Umweltberichte Postulat Reimann Maximilian Rapports futurs sur l'environnement. Compléments
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
V
Volume
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Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance Seduta
Geschäftsnummer 91.3330
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 13.12.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
2498-2498
Page
Pagina
Ref. No
20 020 739
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Extrait par Omnilex
Whether the postulate requesting a comparative chapter in future environmental reports should be transmitted.
The postulate was transmitted.
The Federal Council stated that it was prepared to accept the postulate, and the National Council accordingly transmitted it.
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