N 11 décembre 1991
2354
CFF. Budget 1992
Ch. I Préambule
L'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agri- coles est modifié comme il suit:
Art. 2 al. 1
Les prescriptions sur la charge maximale sont applicables pendant trois ans à compter de la dernière acquisition en pro- priété.
Ch. II
Al. 1
Cet arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif. AI. 2
Il entre en vigueur le jour suivant l'expiration du délai de réfé- rendum s'il n'en a pas été fait usage.
Angenommen - Adopté
C'est pourquoi, tout en confirmant l'inquiétude réelle qui est la nôtre face à la détérioration du plan à moyen terme, nous vous demandons d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, ce qui éliminera l'unique divergence de cet arrêté.
Angenommen - Adopté
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
Schluss der Sitzung um 12.30 Uhr La séance est levée à 12 h 30
91.055
SBB. Voranschlag 1992 CFF. Budget 1992
Differenzen - Divergences
Siehe Seite 2071 hiervor - Voir page 2071 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 3. Dezember 1991 Décision du Conseil des Etats du 3 décembre 1991
Art. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Zwygart, Berichterstatter: Es besteht eine Differenz zum Stän- derat, und zwar bei Artikel 3 des Bundesbeschlusses über den Voranschlag der Schweizerischen Bundesbahnen für das Jahr 1992. Hier nimmt das Parlament Stellung zum Mittelfrist- plan 1993-1997. Wegen der unerfreulichen Perspektiven hat der Nationalrat am ersten Sitzungstag «mit Beunruhigung» da- von Kenntnis nehmen wollen. Der Ständerat hat aus formalen Gründen den Zusatz «mit Beunruhigung» nicht in den Be- schluss aufgenommen.
Die Verkehrskommission beantragt Ihnen nun, dem Ständerat zuzustimmen. Anlässlich der Diskussion hatten die Räte genü- gend Gelegenheit, die Alarmglocke zu läuten. Damit haben sie auch zum Ausdruck gebracht, dass Handlungsbedarf be- steht.
M. Theubet, rapporteur: La Commission des transports et du trafic a pris connaissance d'une divergence à propos de l'article 3 de l'arrêté concernant le budget des CFF. Il s'agit da- vantage d'une question formelle que matérielle. Il est vrai que la formulation adoptée par notre conseil comporte une appré- ciation subjective, ce qui rend son interprétation difficile sur le plan juridique. Elle avait néanmoins le mérite d'exprimer le sentiment de la commission et de notre conseil à la lecture du plan à moyen terme des CFF pour 1993 à 1997.
Étant donné que nous travaillons dans le cadre d'une planifi- cation glissante, il est possible de revoir chaque année les principales conditions financières fixées par la Confédération et de corriger ainsi l'évolution négative des prévisions. Nous nous rangeons donc à l'avis du Conseil fédéral.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
SBB. Voranschlag 1992
CFF. Budget 1992
In
Dans
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
In
Jahr
1991
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
11
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 91.055
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.1991 - 09:35
Date
Data
Seite
2354-2354
Page
Pagina
Ref. No
20 020 690
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.