20020580•Motion Jelmini on implementing economic policy law
20020580Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)30 sept. 1991Granted
Extrait par Omnilex
The Council of States dealt with Motion Jelmini, which asked the Federal Council to prepare an implementing law for Art. 31quinquies BV on economic policy coordination among the Confederation, cantons, municipalities, the economy, and the National Bank. After debate, the Federal Council agreed to accept the motion, noting that a draft law was already in consultation and that the cooperation issue could be strengthened there if needed. The motion was transmitted.
Art. 31quinquies BV; implementing legislation on economic policy coordination and institutional cooperation between the Confederation, cantons, municipalities, the economy and the National Bank; a motion may be accepted where the Federal Council is already preparing a modern legislative instrument and the requested coordination can be addressed in the consultation process. The chamber may transmit the motion after the Federal Council agrees to accept it (consid. none stated).
Motion Jelmini
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E
30 septembre 1991
nicht wiederholen, die ich Ihnen damals im Rate kund und zu wissen getan habe; Sie können sie im Protokoll nachlesen. Die Kommission hat sich allzusehr von der nationalratlichen Debatte beeindrucken lassen. Für mich ist der Entscheid im Nationalrat mit 58 zu 56 nicht unbedingt erheblich, um in die- sem Moment einlenken zu müssen. Ich bin der Ueberzeu- gung, dass die Präsenz im Nationalrat bei der Behandlung die- ses Geschäfts offensichtlich zu wenig repräsentativ war.
Deshalb beantrage ich Ihnen im Interesse unserer Bergge- biete, an unserem Beschluss von 900 Millionen Franken fest- zuhalten.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Qu'il soit dit que je défends l'orthodoxie, qu'aussi bien au premier débat j'ai apprécié ce que M. Kündig a apporté et que j'apprécie ce que Mme Weber apporte maintenant, et sans entamer les longues soirées nées de l'horaire d'hiver, je peux limiter à cela mon entretien: n'ou- bliez pas l'état des finances fédérales et n'oubliez pas que la politique de rigueur, donc de partage des dépenses entre plu- sieurs domaines d'activité aussi intéressants les uns que les autres, réclame la modération dans l'octroi des crédits-cadres pour l'ensemble du secteur.
Präsident: Es liegen folgende Anträge vor: Die Kommission beantragt 800 Millionen, Herr Rüesch 900 Millionen und Frau Weber 670 Millionen Franken.
Abstimmung - Vote
Eventuell - A titre préliminaire Für den Antrag der Kommission Für den Antrag Rüesch
19 Stimmen 17 Stimmen
Definitiv - Définitivement
Für den Antrag der Kommission Für den Antrag Weber
29 Stimmen 6 Stimmen
An den Nationalrat - Au Conseil national
91.3237
Motion Jelmini Konjunkturpolitik. Gesetz zum Vollzug von Artikel 31quinquies BV
Mozione Jelmini Politica congiunturale. Legge di applicazione dell'articolo 31quinquies della Costituzione federale Motion Jelmini Politique conjoncturelle. Loi d'application de l'article 31quinquies cst.
Wortlaut der Motion vom 20. Juni 1991
Der Bundesrat wird eingeladen, ein Gesetz zum Vollzug von Artikel 31quinquies der Bundesverfassung vorzubereiten, mit dem eine wirksame Zusammenarbeit von Bund, Kantonen und Gemeinden, Wirtschaft und Nationalbank im Bereich der Konjunkturpolitik institutionalisiert und die Richtlinienkompe- tenzen von Regierung und Parlament sichergestellt werden.
Testo della mozione del 20 giugno 1991
Il Consiglio federale è invitato ad elaborare una legge di appli- cazione dell'articolo 31quinquies della Costituzione federale che instauri una efficiente interazione della Confederazione, dei cantoni, dell'economia e della Banca nazionale nell'am- bito della politica congiunturale, assicurando i compiti direttivi del governo e del Parlamento.
Texte de la motion du 20 juin 1991
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi d'application de l'article 31quinquies de la Constitution fédérale afin d'ins- taurer une coordination efficace entre la Confédération, les cantons, la Banque nationale et l'économie privée dans le sec- teur de la politique conjoncturelle, conformément aux compé- tences du Gouvernement et du Parlement fédéraux en la ma- tière
M. Jelmini: Nous avons aujourd'hui un renchérissement qui est environ le double de celui qui se vérifie dans la plupart des pays européens comparables. En même temps, notre écono- mie se trouve dans une phase de stagnation. Les causes de cette situation pénible sont connues.
Bien que l'article constitutionnel sur la conjoncture établisse que la politique conjoncturelle est une tâche commune de la Confédération, des cantons, de l'économie et de la banque d'émission, l'orientation de la conjoncture et en particulier la lutte contre l'inflation sont pratiquement confiées entièrement à la Banque nationale. Les mesures adoptées dans ce sens depuis quelque temps ont causé des inconvénients considé- rables, surtout à l'industrie du bâtiment, à l'économie d'expor- tation, ainsi qu'aux locataires, par les augmentations des loyers complètement injustifiées et par la réduction de la cons- truction de logements.
Des conséquences négatives du point de vue social et écono- mique se produisent parce que nous ne disposons pas d'une politique conjoncturelle convenable qui permette d'intervenir rapidement et ponctuellement lorsque des tensions se produi- sent. Une politique qui vise à réaliser une évolution économi- que équilibrée doit pouvoir adopter plusieurs moyens, et à des niveaux différents. Elle doit avant tout intervenir dans les fac- teurs qui causent une surchauffe ou un renchérissement im- portants.
Étant donné que notre économie se trouve sur le chemin d'une intégration accrue dans une politique économique, mo- nétaire et conjoncturelle européenne en développement, no- tre politique conjoncturelle doit considérer ces circonstances de façon appropriée. Il y a trois ans, une demande analogue, à laquelle j'ai d'ailleurs souscrit, a été adressée au Conseil fédé- ral par M. Lauber. La situation était alors différente, le renché- rissement était très réduit, et entre-temps la Banque nationale a commencé une lutte contre le renchérissement qui a obtenu l'effet inverse. Ces dernières semaines, un groupe d'experts a élaboré un rapport qui devrait constituer la base d'une loi sur une évolution économique équilibrée. Je n'ai pas encore pu étudier ce rapport, mais j'ai l'impression qu'il va dans la bonne direction.
Nous avons surtout besoin d'une législation d'application de l'article 31quinquies de la Constitution fédérale, qui puisse établir la collaboration de la Confédération, des cantons, de l'économie et de la banque d'émission, en respectant les com- pétences prioritaires du Conseil fédéral et du Parlement. C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir transmettre ma motion.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral est d'ac- cord de recevoir cette motion en tant que motion - ce qui n'est pas très fréquent -parce que, d'une part, il a accepté la motion Lauber qui ne traitait pas spécialement du problème de la col- laboration mais, d'une manière générale, demandait que l'on mette sous toit un instrument moderne pour permettre l'évolu- tion économique équilibrée du pays dans le futur - on s'était rendu compte que la législation des années cinquante sur la- quelle on travaillait était quelque peu dépassée, pour ne pas dire plus - et que, d'autre part, il a déjà fait usage des recom- mandations de cette motion puisqu'il peut mettre en consulta- tion actuellement le projet de loi né du travail du groupe d'ex- perts que nous avons mandaté.
Il est évident, dans ce sens, que le Conseil fédéral ne peut qu'accepter la motion de M. Jelmini et qu'examiner en particu- lier, lorsque le projet de loi sera revenu de la consultation, s'il y a lieu de renforcer encore le point de la coopération parfaite- ment légitime que vous avez soulevé, en aménageant encore les articles du projet de loi y afférent. Les résultats de la consul- tation ne sont pas encore gagnés, et il peut y avoir, à propos
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Parlamentarische Initiativen. Parlamentsreform
d'un tel projet, beaucoup d'ambitions, quelques réactions fri- leuses, mais l'aspect des choses que vous soulevez devrait re- cueillir l'unanimité des avis, de sorte que non seulement je puis accepter la motion, mais encore avoir la certitude, aujour- d'hui déjà, qu'elle sera suivie d'effets.
Ueberwiesen - Transmis
90.228/90.229
Parlamentarische Initiativen (Petitpierre/Rhinow) Parlamentsreform Initiatives parlementaires (Petitpierre/Rhinow) Réforme du Parlement
Differenzen - Divergences
Siehe Seite 685 hiervor - Voir page 685 ci-devant Beschluss des Nationalrates vom 23. September 1991 Décision du Conseil national du 23 septembre 1991
A. Bundesgesetz über den Geschäftsverkehr der Bundes- versammlung sowie über die Form, die Bekanntmachung und das Inkrafttreten ihrer Erlasse
A. Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs
Art. 16 Abs. 1, 1bis, 1ter, 2 Antrag der Kommission Abs. 1, 1ter, 2 Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Minderheit (Ziegler, Jagmetti, Küchler, Reymond, Rüesch) Festhalten
Abs. 1bis Festhalten
Art. 16 al. 1, 1bis, 1ter, 2 Proposition de la commission Al. 1, 1ter, 2 Majorité Adhérer à la décision du Conseil national Minorité (Ziegler, Jagmetti, Küchler, Reymond, Rüesch) Maintenir
Al. 1bis Maintenir
Art. 17 Abs. 1, 2 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Minderheit (Ziegler, Jagmetti, Küchler, Reymond, Rüesch) Festhalten
Art. 17 al. 1, 2 Proposition de la commission Majorité Adhérer à la décision du Conseil national Minorité (Ziegler, Jagmetti, Küchler, Reymond, Rüesch) Maintenir
Huber, Berichterstatter: Ich sage zuerst, bevor ich auf die erste Differenz eintrete, kurz einige Sätze über den Stand der Diffe- renzen allgemein.
Der Ständerat hat in seinen Beratungen vom 19. September eine Anzahl von Differenzen zu den Beschlüssen des National- rates geschaffen. Der Nationalrat - das ist nun doch beach- tenswert - ist unterdessen bei den meisten umstrittenen Fra- gen auf die Beschlüsse des Ständerates eingeschwenkt. Bei drei Punkten hat er an seinen früheren Beschlüssen festgehal- ten: Beim Differenzbereinigungsverfahren, bei der Amtsdauer der Mitglieder des Europarats und beim Kredit für die persönli- chen Mitarbeiter oder Mitarbeiterinnen, die zur Verfügung ste- hen sollen.
Ihre Kommission hat am 26. September, also am vergange- nen Donnerstag, zu den aufgeworfenen Fragen Stellung ge- nommen und ist in der Lage, ihre Anträge zu unterbreiten.
Zum Differenzbereinigungsverfahren, Geschäftsverkehrsge- setz Artikel 16 und 17 - mit Ihrer Genehmigung, Herr Vizeprä- sident, weil die Artikel 16 und 17 zusammengehören -: Hier hatte der Ständerat mit 15 zu 13 Stimmen entgegen den Emp- fehlungen der Kommission beschlossen, beim heute gelten- den Verfahren zu bleiben.
Der Nationalrat hat einstimmig beschlossen, an seinem Be- schluss festzuhalten, wonach das Differenzbereinigungsver- fahren gestrafft wird. Dazu gehören drei Schritte:
Die Vorberatung kann gemeinsam erfolgen; die Entscheide aber erfolgen getrennt. Dies finden Sie in Absatz 1 von Arti- kel 16.
Die Behandlung der Differenzen findet anschliessend in der Regel in beiden Räten in derselben Session statt. Dies finden Sie in Absatz 1bis von Artikel 16.
Wenn weiter Differenzen bestehen, wird eine Einigungskon- ferenz bestellt, die eine Verständigungslösung zu suchen hat. Dies finden Sie in Artikel 17.
Die Idee hinter diesen Vorschlägen besteht darin, das in der Oeffentlichkeit häufig kritisierte parlamentarische Verfahren zu straffen und die Kommissionen, soweit sinnvoll, zur Koordina- tion und zum gemeinsamen Arbeiten zu motivieren. Ihre Kom- mission schlägt Ihnen nun einen Kompromiss vor:
Dem Grundsatz der Koordination und Zusammenarbeit unter den Kommissionen wird zugestimmt. Die Kommission bean- tragt mit 8 zu 4 Stimmen, bei Artikel 16 Absatz 1 dem National- rat zuzustimmen; hingegen beantragt sie mit 7 zu 5 Stimmen, Absatz 1bis zu streichen. Die Behandlung der Differenzen in beiden Räten in derselben Session soll zwar angestrebt wer- den; sie soll jedoch im Gesetz nicht als Regel verankert wer- den. Die Kommission befürchtet einen zu grossen Zeitdruck. Ebenfalls mit 7 zu 5 Stimmen beantragt die Kommission, bei den Absätzen 1ter und 2 dem Nationalrat zuzustimmen. Hier geht es um redaktionelle Fragen.
Bei Artikel 17 soll dem Nationalrat gefolgt werden: Die Eini- gungskonferenz soll nach der zweiten Behandlung in jedem Rat in Funktion treten, um die verbleibenden Differenzen aus- zuräumen.
Wie Sie auf der Fahne sehen, beantragt die Minderheit Ziegler, an den Beschlüssen des Ständerates festzuhalten.
Ziegler, Sprecher der Minderheit: Die Minderheit besteht aus dem Sprechenden, den Herren Kollegen Gadient, Küchler, Reymond und Ruesch. Sie beantragt Ihnen, an Artikel 16 Ab- satz 1 festzuhalten, Absatz 1bis und 1ter zu streichen und bei Artikel 17 festzuhalten.
Wir befinden uns nach wie vor bei der Regelung des Differenz- bereinigungsverfahrens.
Differenzen sollen ausdiskutiert und tatsächlich bereinigt, nicht in einer vorgeschriebenen Hektik und mit Gewalt besei- tigt werden.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Jelmini Konjunkturpolitik. Gesetz zum Vollzug von Artikel 31 quinquiesBV Motion Jelmini Politique conjoncturelle. Loi d'application de l'article 31quinquies cst. Mozione Jelmini Politica congiunturale. Legge di applicazione dell'articolo 31quinquies della Costituzione federale
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Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 91.3237
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.1991 - 16:00
Date
Data
Seite
808-809
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Pagina
Ref. No
20 020 580
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Extrait par Omnilex
Whether the motion requesting a federal implementing law for Art. 31quinquies BV should be accepted as a motion and transmitted.
The Federal Council accepted the motion, and the Council transmitted it.
The Federal Council noted that a modern instrument for balanced economic development was already being prepared and that the proposed cooperation aspect could be examined further during the consultation phase.
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