20020216•Postulate on mobility development transmitted
20020216Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)17 juin 1991Granted
Extrait par Omnilex
The Council of States dealt with a postulate by its Transport and Traffic Commission asking for a report on the causes of increasing mobility and on possible measures to moderate it and shift traffic to public transport. After the rapporteur and Federal Councillor Ogi spoke, the chamber transmitted the postulate. The Federal Council indicated it was ready to accept the request and to synthesize existing research rather than prepare a very extensive report.
Postulate transmission; request for a report on mobility development and possible steering measures: where the Federal Council accepts the motion and no parliamentary objection prevails, the chamber may transmit the postulate. The debate may emphasize that the task is to synthesize existing research and draw conclusions rather than produce a comprehensive new study.
Postulat de la Commission des transports et du trafic
502
E 17 juin 1991
91.3146
Postulat der Verkehrskommission Mobilitätsentwicklung Postulat de la Commission des transports et du trafic Développement de la mobilité
Wortlaut des Postulates vom 28. Mai 1991
Der Bundesrat wird eingeladen, einen Bericht zur Frage der zunehmenden Mobilität ausarbeiten zu lassen. Dieser Bericht soll insbesondere Auskunft geben über:
gesellschaftliche und politische Gründe;
wirtschaftliche und fiskalische Gründe (Steuerabzüge);
Entwicklung der Siedlungsstruktur;
Entwicklung von Preis und Zeitbedarf beim öffentlichen und beim privaten Verkehr;
Texte du postulat du 28 mai 1991
Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer un rapport sur la croissance de la mobilité. Ce rapport mentionnera en particu- lier:
les raisons d'ordre politique et social;
les raisons d'ordre économique et fiscal (déduction d'im- pôt);
le développement des structures de l'habitat;
le développement des prix et la durée des déplacements dans les transports publics et dans le trafic privé;
M. Flückiger, rapporteur: Les affaires traitées ces dernières années par la Commission des transports et du trafic appe- laient parfois - je devrais dire souvent - des remarques criti- ques, à tout le moins des questions, s'agissant de l'augmenta- tion du trafic aussi bien des personnes que des marchandises, cette mobilité croissante interpelle, avec tous les problèmes qu'elle engendre: saturation du trafic sur certains tronçons de routes nationales, encombrements de circulation en zones ur- baines, nuisances diverses, pression de la demande sur cer- taines lignes du réseau ferroviaire, coût des infrastructures etc. Outre les observations pertinentes au sujet de ces divers phé- nomènes, les interventions de commissaires relatives aux exi- gences de réduction de la mobilité se font et se sont faites de plus en plus pressantes.
Pour ces motifs, notre commission a mis sur pied, le 16 octobre 1990, un séminaire consacré à la problématique de la mobilité. Diverses personnalités du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, des CFF et de deux universités ont exposé leur point de vue à ce sujet. D'une manière générale, on peut dire que les experts arrivent à la conclusion que la mobilité dans notre pays est trop bon mar- ché. Eh bien, mes chers collègues, laissons-leur la responsa-
bilité de leurs conclusions d'experts. Quant à nous, nous ne pouvons, nous ne saurions occulter les critères d'appréciation politique.
Mais revenons à nos experts. Conséquence logique de leurs observations, ils préconisent un renchérissement de la mobi- lité dans le domaine des transports privés mais également dans celui du transport public. Or, la commission a fait remar- quer que la documentation à l'appui de cette thèse est insuffi- sante pour l'élaboration de mesures concrètes. Un renchéris- sement artificiel de la mobilité irait à l'encontre de la philoso- phie qui a cours en Europe, au moment où l'achèvement du marché unique de la Communauté européenne et, espérons- nous, au moment du traité sur l'Espace économique euro- péen, va précisément générer une intensification des échan- ges et la libre circulation des personnes, selon la terminologie communautaire. Par ailleurs, des mesures aboutissant à une augmentation du coût des déplacements frapperaient injuste- ment les plus démunis dans notre société. Pensons à l'ouvrier domicilié loin de son lieu de travail, dans une localité pas né- cessairement desservie par les transports publics, à la jeune famille que le prix des loyers en ville oblige à prendre domicile dans les périphéries et qui est, à ce moment-là, tributaire des transports publics.
Pour revenir au cadre européen, un renchérissement massif des transports de marchandises pourrait aussi atteindre les pays économiquement les plus faibles. Les matières premiè- res, indispensables à l'industrie, se trouvent au centre de l'Eu- rope. Les pays du sud de l'Europe doivent donc, ou bien im- porter ces matières premières puis exporter les produits finis vers le nord, ou bien laisser leurs habitants s'expatrier, pour al- ler chercher du travail soit dans les centres industriels de leur propre pays, voire dans les pays situés au nord des Alpes. Il y a lieu de tirer au clair toutes ces questions avant de prendre des mesures précipitées. La Commission des transports et du trafic ne s'oppose naturellement pas au principe de mesures visant à appréhender le problème posé par la croissance de la mobilité et à le maîtriser mieux. C'est dans ce sens qu'elle vous propose de transmettre le postulat.
Bundesrat Ogi: Sie wissen sicher, dass gegenwärtig viele Ar- beiten auf diesem Gebiet laufen, ich denke an das Nationale Forschungsprogramm 25 oder an Studien bei Verbänden oder an verschiedene Arbeiten in den Bundesämtern, wes- halb Sie von uns keinen Monsterbericht erwarten sollten. Es geht vielmehr darum, den Stand der Forschung zusammenzu- fassen und eine Schlussfolgerung zu ziehen. Die Frage der Mobilitätsentwicklung und deren Steuerung ist ja nicht nur ein Problem, das die Verkehrspolitik betrifft, sondern hat mit der Siedlungsstruktur zu tun, mit dem Energieverbrauch, mit der Umwelt und weiteren Gebieten. Es lohnt sich, darüber nachzu- denken. Der Bundesrat ist bereit, dieses Postulat der Ver- kehrskommission zu akzeptieren.
Ueberwiesen - Transmis
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat der Verkehrskommission Mobilitätsentwicklung Postulat de la Commission des transports et du trafic Développement de la mobilité
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.3146
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.1991 - 18:15
Date
Data
Seite
502-502
Page
Pagina
Ref. No
20 020 216
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Extrait par Omnilex
Whether the Council of States should transmit the postulate requesting a report on mobility development.
The postulate was transmitted.
The rapporteur explained that the issue of growing mobility and its consequences warranted further clarification, while the Federal Council stated it was prepared to accept the postulate and to summarize existing research rather than produce a large report.
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