20020085•Federal Council response to Gulf War interpellation
20020085Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)21 juin 1991Not Examined
Extrait par Omnilex
Aubry challenged a DFAE statement describing the Gulf War as a conflict between the United States and Iraq and asked why the Federal Council had not publicly condemned Iraqi mistreatment of coalition prisoners. In its written reply, the Federal Council said the remark reflected an interpretation already used in political discourse and was influenced by the bilateral Geneva meeting between Baker and Aziz. It also explained that the President could not mention the prisoner abuse in the parliamentary speech because the CNN images aired simultaneously, but the Council later called on all parties to respect international humanitarian law.
Interpellation; political statements by members of the Federal Council and timing of governmental reactions to televised events. A statement may be explained by reference to an interpretation already circulating in public discourse and by the bilateral context in which media coverage arose; it is not necessarily attributable to the speaker as a personal legal or political assessment. Where a disturbing event becomes known only during a parliamentary address, the government cannot be expected to refer to it in that same speech; a prompt subsequent appeal to respect international humanitarian law suffices (cf. written reply, 17 April 1991).
Interpellation Müller-Meilen
1361
d'abord humanitaire. En effet, à la suite de demandes formu- lées par ces trois Républiques, un délégué du Corps Suisse pour l'aide en catastrophes, accompagné par le fonctionnaire responsable du dossier URSS à la Direction Politique du DFAE, a examiné sur place les besoins en matériel médical ainsi que, le cas échéant, les modalités d'acheminement et de distribution. Cette première mission dans les Républiques bal- tes n'est qu'un début, d'autres mesures suivront en vue d'une coopération dans de divers domaines (culture, instruction, etc.).
Le Conseil fédéral est d'avis que les moyens que lui offrent les divers Documents de la CCE ont été pleinement utilisés. Un mécanisme d'urgence faisant encore défaut au sein de la CSCE, il s'efforcera, d'entente avec les autres Etats partici- pants, d'examiner la possibilité d'introduire ce mécanisme. Munis de ces dispositions, les Etats de la CSCE seront alors en meilleure position pour faire face à de telles crises qui, on le voit, risquent de porter des coups au progrès qu'ont pris ces deux dernières années la démocratie fondée sur les droits de l'homme, l'Etat de droit et les libertés fondamentales tout comme la sécurité qui s'est développée entre l'ensemble des Etats de la CSCE.
Il va sans dire que le Conseil fédéral n'a cessé d'oeuvrer en fa- veur du règlement pacifique des différends, principe cher à la diplomatie helvétique. En effet, la Suisse s'efforce depuis les débuts de la CSCE d'élaborer des mécanismes de règlements pacifiques des différends qui est, selon l'Acte Final d'Helsinki (1975), le Principe V régissant les relations entre les Etats de la CSCE. Au demeurant, la Suisse a participé activement à l'éla- boration du mécanisme de règlement pacifique des différends qui a été adopté lors de la récente réunion de La Valette consa- crée à ce sujet. C'est d'ailleurs la première fois qu'un tel méca- nisme est mis en oeuvre dans le cadre de la CSCE.
Enfin, le Conseil fédéral voudrait rappeler que les moyens qu'un Etat possède pour influencer positivement le processus de démocratisation de l'Union Soviétique restent, par la force des choses, limités.
Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- desrates befriedigt.
91.3011
Interpellation Aubry Golfkrieg und Erklärungen des Bundesrates Guerre du Golfe et déclarations du Conseil fédéral
Wortlaut der Interpellation vom 22. Januar 1991
In einem Interview des Westschweizer Fernsehens hat der Chef des EDA in Zusammenhang mit dem Golfkrieg erklärt, es handle sich um einen Konflikt zwischen den Vereinigten Staa- ten und dem Irak. Die Hörer und Zuschauer waren betroffen darüber, dass der Chef des Departementes für auswärtige An- gelegenheiten das Engagement von 29 Uno-Staaten gegen den Irak auf einen bilateralen Konflikt reduziert.
Diese antiamerikanische Aeusserung hat einige alliierte Staa- ten verletzt. Ich bitte daher den Bundesrat, die Aussage zu be- richtigen, denn in dieser Frage ist die gesamte Regierung an- gesprochen.
Und weshalb hat der Bundesrat nicht am letzten Montag vor dem Parlament durch den Bundespräsidenten die gegen die Genfer Konvention verstossende Folterung der alliierten Kriegsgefangenen durch die irakischen Behörden verurteilt?
Texte de l'interpellation du 22 janvier 1991
Lors d'une interview à la TV romande, on a entendu le chef du DFAE déclarer au sujet de la guerre du Golfe que c'était un
conflit «entre les Etats-Unis et l'Irak». Les auditeurs et téléspec- tateurs ont été choqués que le chef du Département des affai- res étrangères limite à un conflit bilatéral l'engagement de 29 pays des Nations Unies contre l'Irak.
Cet antiaméricanisme a blessé certains pays alliés et je de- mande au Conseil fédéral de rétablir la vérité, car c'est le gou- vernement tout entier qui est engagé.
Et pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas dénoncé par la voix du président de la Confédération lundi devant le Parlement la torture des prisonniers de la coalition par les autorités irakien- nes, ce qui provoque le non-respect de la Convention de Ge- nève?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. April 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 avril 1991
Il est exact que le chef du Département fédéral des affaires étrangères, à l'occasion d'une interview donnée à la TV ro- mande le 16 janvier dernier, a déclaré que, selon une interpré- tation avancée à diverses reprises, la guerre du Golfe présen- tait l'aspect d'un conflit entre les Etats-Unis et l'Irak. Une telle assimilation de l'ensemble d'une coalition à un seul de ses membres, à savoir les Etats-unis, était due, avait-il alors dé- claré, à la rhétorique politique à laquelle avaient recours ces deux protagonistes du conflit - cela ne signifiait donc pas qu'il s'agissait d'une interprétation personnelle. Telle était aussi l'image transmise par la plupart des chaînes de télévision, elles aussi sous l'effet provoqué par le contexte strictement bi- latéral de la rencontre entre le secrétaire d'Etat James Baker et le ministre irakien des affaires étrangères Tarek Aziz, quelques jours auparavant, le 9 janvier, à Genève.
Quant aux mauvais traitements exercés sur des prisonniers de la coalition par les autorités irakiennes, le président de la Confédération ne pouvait y faire allusion, dans son discours du 21 janvier 1991, puisque les images en question furent dif- fusées par la chaîne de télévision américaine CNN au moment même où il s'adressa au Parlement. Le Conseil fédéral n'a pas manqué toutefois de lancer peu après, le 23 janvier 1991, un appel pressant aux Etats impliqués dans le conflit du Golfe afin qu'ils respectent l'ensemble des dispositions du droit interna- tional humanitaire applicable en cas de conflit armé, leur rap- pelant par la même occasion que les prisonniers de guerre de- vaient être traités en tout temps avec humanité et, plus particu- lièrement, qu'ils devaient être protégés de la curiosité publi- que.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt.
91.3081
Interpellation Müller-Meilen Neutralität und IKRK Activité humanitaire du CICR et neutralité suisse
Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1991
Das Internationale Komitee vom Roten Kreuz (IKRK) hat vor dem Golfkrieg, während und nach den kriegerischen Ereignis- sen vorwiegend im Stillen eine segensreiche Tätigkeit ausge- übt. Dies ist nur ein kleiner Teil der gewaltigen humanitären
67-N
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Aubry Golfkrieg und Erklärungen des Bundesrates Interpellation Aubry Guerre du Golfe et déclarations du Conseil fédéral
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Dans
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
III
Volume
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Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance Seduta
Geschäftsnummer 91.3011
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 21.06.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
1361-1361
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Pagina
Ref. No
20 020 085
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Extrait par Omnilex
Whether the DFAE head's televised statement wrongly reduced the Gulf War to a bilateral U.S.-Iraq conflict
The statement was presented as a reference to an interpretation repeatedly advanced by others, not as a personal characterization.
The Federal Council said the wording reflected political rhetoric used by the belligerents and the bilateral setting of recent high-level talks in Geneva, which had shaped media coverage.
Whether the Federal Council should have condemned Iraqi mistreatment of coalition prisoners before Parliament
The President could not mention the images in the parliamentary speech because they were broadcast by CNN at the same time; the Council later issued a strong appeal to all parties to respect international humanitarian law.
The timing of the broadcast made an immediate parliamentary reference impossible, but the Council responded shortly afterward by recalling the duty to treat prisoners humanely and protect them from public curiosity.
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