National Council resolves legislative divergences on broadcasting and telecom lawsGénéré par IA

N 17 juin 1991

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Radio et télévision. Loi

noch fünf Stunden für ein Geschäft einzusetzen, das an und für sich abstimmungsreif ist und eine gewisse Dringlichkeit aufweist.

Wir haben deshalb beschlossen, dieses Geschäft nicht defini- tiv von der Traktandenliste abzusetzen, sondern es so zu trak- tandieren, dass wir es beraten, sofern noch Zeit vorhanden ist. Es liegt also an uns, die traktandierten Geschäfte zügig zu be- handeln. Weiter haben wir beschlossen, die parlamentarische Initiative «Zivildienst», falls sie in dieser Session nicht behan- delt wird, in der Herbstsession zu behandeln. Ein solches Vor- gehen wurde bereits in früheren ähnlichen Fällen gewählt. Es geht keinesfalls darum, ein Geschäft auf die lange Bank zu schieben, sondern darum, die richtigen Prioritäten zu setzen.

M. Jeanneret: En tant que rapporteur de langue française de la Conférence des présidents de groupe, je confirme les pro- pos tenus par M. Fischer. Nous vous demandons de rejeter cette proposition. La Conférence des présidents de groupe l'avait d'abord retenue, et ce n'est qu'en dernier lieu, lors de sa séance de jeudi dernier, après avoir fait un tour d'horizon com- plet du programme, qu'elle est arrivée à la conclusion que cet objet ne pouvait pas rester à l'ordre du jour. Il figure à la page 4 du projet d'ordre du jour pour cette semaine et il sera examiné en priorité au mois de septembre.

Si nous examinons en effet le programme de cette semaine, cet après-midi est chargé, mardi matin nous aurons la journée des quatre cultures, mercredi sera consacré essentiellement à la réforme du Parlement, avec une séance «open end»; enfin, jeudi, nous aurons la déclaration du Conseil fédéral et le débat sur les problèmes européens. Il est absolument impossible d'introduire encore ce sujet dans l'ordre du jour.

Je vous invite donc à rejeter la proposition qui vous a été pré- sentée.

Frau Segmüller: Sicher, die Geschäftslast, die wir in dieser dritten Woche noch zu bewältigen haben, ist gewaltig. Es gibt jedoch materielle, quantitative Gründe sowie den politischen Willen, insbesondere gibt es politische Versprechen. Wir ha- ben am 2. Juni ein Ja des Volkes zur Entkriminalisierungsvor- lage bekommen. Ich habe diese Vorlage von Anfang an be- gleitet und vertreten. Wie viele andere von Ihnen haben wir sie - ob wir nun dafür oder dagegen waren - immer vor dem Hin- tergrund und mit dem ausgesprochenen Willen vertreten: Wir wollen so rasch als möglich einen echten Zivildienst. Wir ha- ben immer darauf verwiesen, dass die parlamentarische Initia- tive «Zivildienst» im Juni behandelt werde. Ich käme mir wort- brüchig vor, wenn diese Vorlage aus quantitativen Gründen wieder verschoben würde. Wieso werden immer gerade diese Vorlagen verschoben? Ich denke, es schadet dem Ansehen der Armee, wenn wir solche Vorlagen dauernd vor uns her- schieben. Ich nehme an, dass es bei einigem guten Willen möglich gewesen wäre, andere Geschäfte auf den Herbst zu verschieben. Ich persönlich werde dem Ordnungsantrag Leutenegger Oberholzer zustimmen.

Abstimmung - Vote Für den Ordnungsantrag Leutenegger Oberholzer Dagegen

59 Stimmen 61 Stimmen

87.061

Radio und Fernsehen. Bundesgesetz Radio et télévision. Loi

Differenzen - Divergences

Siehe Seite 335 hiervor - Voir page 335 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 6. Juni 1991 Décision du Conseil des Etats du 6 juin 1991 Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN

Art. 6 Abs. 3 Bst. c Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 6 al. 3 let. c Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Frau Uchtenhagen, Berichterstatterin: Nach der Differenzbe- reinigung im Ständerat bleiben noch vier Differenzen:

Bei Artikel 6 möchte der Ständerat, dass dem Bundesrat auch «angemessene Sendezeit für Aeusserungen» eingeräumt wird, während wir dem Bundesrat nur für behördliche Erklä- rungen Zeit einräumen wollten. In der Hoffnung, dass der Bun- desrat von dieser Ausnahmebestimmung wenig Gebrauch macht, ist die Kommission bereit, dem Ständerat nachzuge- ben, und zwar mit 11 zu 3 Stimmen bei verschiedenen Enthal- tungen. Also Zustimmung zum Ständerat.

M. Frey Claude, rapporteur: Après le passage devant le Conseil des Etats, quatre divergences subsistent. Votre com- mission vous propose d'en liquider trois et notamment celle dont nous traitons maintenant à l'article 6 qui prévoit, selon la version du Conseil des Etats, qu'on peut aussi accorder à une autorité un temps d'émission approprié pour s'exprimer. Sou- venez-vous qu'il y a quelques mois, en mars, nous craignions que ce ne soit un pas vers la radio-télévision d'Etat. En réalité, on sait bien qu'il n'en sera rien. Il n'y a pas eu d'abus jusqu'à maintenant, il n'y a pas de raison qu'il y en ait. Sur ce point, nous vous proposons de suivre le Conseil des Etats, afin de nous permettre de liquider rapidement les autres divergences.

Angenommen - Adopté

Art. 17 Abs. 2 Antrag der Kommission Mehrheit Festhalten Minderheit (Coutau, Cincera, Fischer-Hägglingen, Grassi, Heberlein, Mühlemann, Sager, Wyss Paul) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 17 al. 2 Proposition de la commission Majorité Maintenir Minorité (Coutau, Cincera, Fischer-Hägglingen, Grassi, Heberlein, Mühlemann, Sager, Wyss Paul) Adhérer à la décision du Conseil des Etats

M. Coutau, porte-parole de la minorité: A propos de cette loi, deux décisions sont encore contestées. Il s'agit d'une loi d'exécution d'un article constitutionnel qui a été adopté par le peuple et les cantons en 1987. Il me semble que ces deux dé- cisions, qui restent encore à prendre, divisent non seulement les deux conseils de l'Assemblée fédérale, mais également

Radio und Fernsehen. Bundesgesetz

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17. Juni 1991 N

notre conseil puisque deux propositions de minorité subsis- tent.

Mon premier souci est de parvenir à mettre enfin un point final à nos travaux parlementaires en adoptant cette loi essentielle que beaucoup d'intéressés attendent avec impatience. Cer- tes, la SSR en a besoin, tout comme les radios locales, les pro- ducteurs d'émissions, et finalement les auditeurs et les télé- spectateurs. L'attente a duré longtemps, l'incertitude doit être levée et cette loi nouvelle qui règle ce domaine essentiel de la radio et de la télévision doit entrer en vigueur dans les délais les plus brefs possibles.

Mon deuxième souci est de trouver un accord acceptable par les deux conseils, sans qu'interviennent de vaines querelles de prestige. Pour être équitable, cet accord devrait inciter l'un et l'autre conseil à admettre une concession. Nous ne pou- vons ni rester intégralement accrochés à nos positions ni «baster» devant le Conseil des Etats. C'est donc à un partage des concessions que je vous demande de souscrire, à un échange de bons procédés entre les conseils, qui permettra de faire enfin aboutir nos longs efforts. C'est en définitive à la raison politique que je fais appel devant vous.

Mon troisième et dernier souci est que nous ne nous trom- pions pas de concession: d'un côté l'interruption des pro- grammes de plus de 90 minutes par une seule pause publici- taire; de l'autre côté, des sanctions pénales infligées non seu- lement aux diffuseurs mais aussi à ceux qui n'auront pas res- pecté les prescriptions de programme, c'est-à-dire les journa- listes et les producteurs d'émissions eux-mêmes.

Je ne reviens pas sur les arguments de fond, qui sont archi- connus. Permettez-moi de dire qu'il me semble plus important d'assurer quelques revenus publicitaires non négligeables aux différents diffuseurs en admettant une pause publicitaire - que l'Europe entière admet sans qu'on puisse la soupçonner d'être culturellement iconoclaste - que de poursuivre de sanc- tions pénales vexatoires des producteurs et des journalistes dans une opération assez douteuse.

Nous avons ratifié une convention du Conseil de l'Europe qui autorise des interruptions publicitaires, d'ailleurs plus large- ment que ne le prévoit la loi suisse. Faut-il vraiment, au nom d'une pureté rigoriste, interdire ici ce que l'on autorise partout ailleurs? Inversement, faut-il céder à quelques aigreurs venge- resses, assez inefficaces, en nous en prenant à des produc- teurs d'émissions, qui de toute façon auraient des comptes à rendre aux diffuseurs qui les emploient? En s'acharnant sur cette voie, on menacerait le succès tant attendu de cette loi. Si nous maintenons des pénalités contre les journalistes et les producteurs d'émissions, on nous a laissé entendre que des risques de référendum couraient.

Je vous demande de ne pas inverser les priorités. Admettons que nous ne pourrons pas ici l'emporter sur toute la ligne et choisissons la concession la plus raisonnable et non pas celle où dominent des considérations de prestige. Admettons l'interruption modérée des émissions par de la publicité et re- nonçons en contrepartie - c'est la transaction que je vous pro- pose - à menacer les producteurs de sanctions pénales. Je suis convaincu que, dans ce cas, le Conseil des Etats se ral- liera à cette solution qui est nécessaire.

Frau Uchtenhagen, Berichterstatterin: Ich habe etwas Mühe mit dem Votum von Herrn Coutau. Wir machen kein Packlein, sondern wir müssen entscheiden, wo wir festhalten und wo wir nicht festhalten.

Bei den vier Differenzen gibt es zwei, die wichtig sind. Ueber eine Differenz werden wir jetzt in einem Namensaufruf noch einmal abstimmen, nämlich über die Unterbrechung der Sen- dungen.

Wir haben seinerzeit in einem Namensaufruf mit 112 gegen 55 Stimmen beschlossen, dass man in sich geschlossene Sen- dungen nicht unterbrechen kann. Wir haben aber etwas Flexi- bilität hineingebracht, indem wir gesagt haben, dass Sendun- gen, die in Sendeteile zerfallen, unterbrochen werden dürfen, wie das am Radio zum Beispiel bei längeren Sendungen oder bei Sportsendungen oft der Fall ist. Es ist also ein Minimum von Flexibilität da.

Ich glaube, es lässt sich einfach nicht aus der Welt schaffen,

dass der Schweizer nicht gerne hat, wenn eine geschlossene Sendung unterbrochen wird - Judith Stamm hat seinerzeit von einer seelischen Ohrfeige gesprochen. Ich möchte einfach sa- gen: Halten wir an dieser Differenz fest.

Wie wir die 5000 Franken Busse angehen wollen, ich glaube, das müssen wir separat tun. Ich möchte mit einem Zitat von Herrn Bundesrat Ogi schliessen. Er sagte seinerzeit: «Wir wol- len keine amerikanischen Verhältnisse; das wird in der Schweiz nicht gewünscht. Die Unterbrechung wird von vielen Menschen offensichtlich als Aergernis betrachtet.» Das hat im übrigen schon die Vernehmlassung gezeigt, und das zeigen auch immer wieder alle Befragungen.

Die Mehrheit der Kommission empfiehlt Ihnen mit 12 zu 7 Stimmen - die angeführten Namen entsprechen nicht genau dem Resultat der Kommissionsabstimmung, es waren 12 zu 7 Stimmen -, an Ihrer Entscheidung festzuhalten und dem Stän- derat nicht nachzugeben, der eine Unterbrechung will, wenn eine Sendung länger als 90 Minuten dauert. Ich glaube, das kann auch eine Art Markenzeichen werden. Wenn man mehr Zeit braucht für Reklame und Kommerz, bleibt immer noch der Sonntag. Nach den Gottesdiensten könnte man noch Werbe- zeiten einfügen. Man könnte auch die Werbeblöcke anders gestalten oder verlängern. Aber geschlossene Sendungen sollen - nach dem Willen der Mehrheit Ihrer Kommission und nach Ihrer eigenen Entscheidung - nicht unterbrochen wer- den.

M. Frey Claude, rapporteur: Nous vous rappelons - et nous ne traitons ici que de l'article 17 - que dans son texte initial, le Conseil fédéral était extrêmement strict en ce qui concerne l'interruption d'une émission par de la publicité. C'est ainsi qu'il ne prévoyait cette autorisation d'interruption que par unité d'émission. Le Conseil national a fait un pas vers plus de souplesse, il parle d'interdire l'interruption par de la publicité d'une unité d'émission ou d'une partie d'émission. Cette déci- sion a été confirmée par notre conseil à l'appel nominal, en mars dernier, par 112 voix contre 55. Le Conseil des Etats sou- haite, lui, par 16 voix contre 13, l'interruption d'une émission par de la publicité après 90 minutes.

.

La majorité de votre commission, par 12 voix contre 7, sou- haite maintenir sa position. Nous ne partageons pas l'argu- mentation de M. Coutau sur plusieurs points. Tout d'abord, M. Coutau estime qu'il convient d'en finir rapidement avec cet objet, c'est aussi le souci de la commission. Toutefois, en maintenant la divergence, nous ne reportons pas l'entrée en vigueur de la loi. En effet, la Commission du Conseil des Etats a d'ores et déjà prévu de siéger ce soir même, de telle façon que, si des divergences subsistent, elles puissent être liqui- dées et que la loi puisse être acceptée en votation finale en- core durant cette session. Le souci légitime de M. Coutau ne doit pas vous amener à voter la solution du Conseil des Etats. Son deuxième souci, la question de prestique où on ne veut pas faire de concessions, je crois que, là aussi, c'est un faux problème, dans la mesure où notre Conseil a été très clair: 112 voix contre 55, 12 voix contre 7 en commission, alors que le Conseil des Etats est très partagé, 16 voix contre 13. Vu le rapport de force je crois que le Conseil des Etats pourrait s'ali- gner si nous maintenions notre proposition.

En réalité, nous répétons, une fois encore que, contrairement à ce qu'on a dit également dans le minorité, ce n'est pas une affaire financière. Il y a d'autres moyens de se procurer des fonds, en particulier, en allongeant le temps de publicité de quelques minutes par semaine, ou en prévoyant la publicité le dimanche après-midi et le dimanche soir, à l'exclusion du di- manche matin. C'est possible et il y aurait là des rentrées sup- plémentaires, pour autant que les gains de publicité puissent encore être obtenus dans la situation actuelle. Ce n'est pas une affaire financière, mais au centre du débat il y va d'une in- fluence dans la durée, sur la qualité des programmes, sur la nature, sur le rythme et le contenu de ces programmes. C'est le plus important dans le débat qui nous anime ici. Les Ro- mands savent bien qu'une dérive est possible si nous admet- tons l'interruption de programmes par de la publicité, ils en voient les effets sur la première chaîne française. Ce n'est pas seulement l'anecdote où, pendant la pose de publicité on va

35-N

Radio et télévision. Loi

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N 17 juin 1991

ouvrir la porte du frigo ou tirer la chasse d'eau, c'est bien plus profond; en réalité, il y va du rythme, de la nature et du contenu des programmes.

C'est pouquoi nous vous demandons, Mesdames et Mes- sieurs, de confirmer la position suffisamment claire, prise en mars de cette année, sur cet objet important.

Namentliche Abstimmung - Vote par appel nominal

Für den Antrag der Mehrheit stimmen die folgenden Ratsmit- glieder:

Votent pour la proposition de la majorité:

Aguet, Baerlocher, Baggi, Bär, Basler, Bäumlin, Béguelin, Ber- ger, Bircher Peter, Bircher Silvio, Blatter, Bodenmann, Brüg- ger, Bundi, Bürgi, Carobbio, Columberg, Daepp, Danuser, Darbellay, Dormann, Dünki, Engler, Etique, Fankhauser, Fierz, Frey Claude, Gardiol, Grendelmeier, Grossenbacher, Günter, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Iten, Jaeger, Keller, Kuhn, Kühne, Lanz, Leemann, Leuenberger-Solothurn, Leutenegger Oberholzer, Loeb, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Meizoz, Meyer Theo, Nab- holz, Neukomm, Nussbaumer, Perey, Philipona, Pitteloud, Re- beaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Sal- vioni, Schmid, Schule, Segmüller, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Theubet, Thür, Uchtenha- gen, Ulrich, Vollmer, Wanner, Weder-Basel, Widmer, Widrig, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zbinden Paul, Ziegler, Zölch, Zü- ger, Zwygart (94)

Für den Antrag der Minderheit stimmen die folgenden Ratsmit- glieder:

Votent pour la proposition de la minorité:

Allenspach, Antille, Aregger, Auer, Bezzola, Biel, Blocher, Bonny, Cavadini, Cevey, Cincera, Couchepin, Coutau, David, Déglise, Dietrich, Dreher, Eisenring, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Graf, Grassi, Gros, Guinand, Hari, Heberlein, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Hosli, Houmard, Jeanneret, Jung, Kohler, Leuba, Loretan, Luder, Martin, Massy, Mühle- mann, Müller-Meilen, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Pac- colat, Pidoux, Portmann, Reimann Maximilian, Revaclier, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Fribourg, Sa- vary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wellauer, Wyss William, Zwingli (72)

Der Stimme enthält sich - S'abstient: Petitpierre (1)

Abwesend sind die folgenden Ratsmitglieder - Sont absents: Ammann, Aubry, Borel, Bühler, Burckhardt, Büttiker, Caccia, Cotti, Diener, Dubois, Ducret, Eggenberg-Thun, Eggenberger Georges, Eggly, Euler, Feigenwinter, Früh, Giger, Gysin, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Maitre, Meier Fritz, Müller-Wiliberg, Pini, Reichling, Rychen, Sager, Schmid- halter, Weber-Schwyz, Wyss Paul (32)

Präsident Bremi stimmt nicht M. Bremi, président, ne vote pas

Art. 41 Abs. 1bis Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 41 al. 1bis Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Frau Uchtenhagen, Berichterstatterin: Hier schlägt Ihnen die Kommission mit 11 zu 4 Stimmen und einigen Enthaltungen vor, dem Ständerat zu folgen. Allerdings nehmen wir an, der Europäische Gerichtshof werde das eines Tages korrigieren müssen, weil es sich um eine Zwangsmassnahme handelt, die mit den Freiheitsrechten nicht zu vereinbaren ist. Aber Zustim- mung zum Ständerat.

M. Frey Claude, rapporteur: La commission vous propose, par 11 voix contre 4, de vous rallier à la version du Conseil des Etats.

Angenommen - Adopté

Art. 66 Abs. 1 Bst. c Antrag der Kommission Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit

(Hubacher, Borel, Leuenberger-Solothurn, Stamm, Stap- pung, Wiederkehr) Festhalten

Art. 66 al. 1 let. c Proposition de la commission Majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Minorité (Hubacher, Borel, Leuenberger-Soleure, Stamm, Stappung, Wiederkehr) Maintenir

Hubacher, Sprecher der Minderheit: Bei diesem Artikel geht es um die grundsätzliche Frage der Verantwortlichkeit bei juri- stischen Problemen. Die knappe Mehrheit unserer Kommis- sion (10 zu 9 Stimmen) will sich dem Ständerat mit der Be- gründung anschliessen, dass die Programmschaffenden bei Strafklagen direkt ins Recht zu ziehen seien. Die Minderheit ist mit dem Bundesrat der Auffassung, der Veranstalter habe die Verantwortung primär zu tragen und, falls notwendig, als Ver- anstalter, Verleger, als Chef, je nach Schwere einer Klage, dann die Programmschaffenden zur Verantwortung zu ziehen. Die Frage ist also, ob Programmverantwortliche oder Veran- stalter ins Recht gefasst werden sollen.

Im Ständerat war diese Frage ebenfalls heftig umstritten. Herr Ständerat Gadient hat die Position unserer Minderheit einge- nommen. Herr Bundesrat Ogi hat auf eine gewisse abstim- mungspolitische Bedeutung dieses Artikels hingewiesen, in- dem er die Bestimmung im Falle eines Referendums als Stol- perstein für die Vorlage bezeichnete.

Daher bitte ich Sie im Namen der knappen Minderheit, an un- serem Beschluss festzuhalten und den Veranstalter als verant- wortlich zu erklären.

Frau Uchtenhagen, Berichterstatterin: Es ist für die Pro- grammschaffenden ein schwieriger Artikel. Wir haben in der Kommission mit 10 zu 9 Stimmen, also sehr knapp, dem Stän- derat zugestimmt. Im Vordergrund standen juristische Argu- mente - wonach man üblicherweise den bestraft, der eine Schuld auf sich geladen hat - und auch das Bemühen, die Dif- ferenzen möglichst rasch zu bereinigen.

Die Minderheit votiert anders. Herr Hubacher hat das darge- legt. Ich muss es Ihnen überlassen, wie Sie hier Stellung bezie- hen.

M. Frey Claude, rapporteur: Il s'agit de répondre, à l'article 66, à la question: en cas de violations répétées ou graves des prescriptions relatives aux programmes, qui doit doit être tenu pour responsable? Le Conseil des Etats est d'avis, par 17 voix contre 10, que c'est l'auteur de la violation qui doit être tenu pour responsable. Notre conseil, en mars, estimait que c'est le diffuseur qui devrait être tenu pour responsable. Toutefois, par 10 voix contre 9, nous vous proposons, aujourd'hui, de suivre le Conseil des Etats et de liquider la divergence.

Bundesrat Ogi: Wir müssen uns mit dieser Differenz beson- ders sorgfältig auseinandersetzen. Ich darf feststellen und gebe das gerne zu, dass beide Lösungen besser sind als die ursprünglich vom Bundesrat vorgeschlagene. Ihr Rat hat We- sentliches zur Entschärfung der Situation beigetragen, wobei wir auch nicht vergessen wollen, dass der Ständerat bereit war, auf diese Differenz einzutreten.

Dem Ständerat scheint Ihre Lösung, die ich nach wie vor gut

Zuweisung der Aemter an die Departemente

1107

17. Juni 1991 N

finde, aus rechtstheoretischen Ueberlegungen zu weit zu ge- hen.

Die Frage, die sich aufdrängt, ist die: Liegen die beiden Lösun- gen nun tatsächlich so weit auseinander?

Ihr Rat will den Veranstalter, der Ständerat aber den Pro- grammschaffenden ins Recht fassen. Auch bei der Lösung des Ständerates kann der Veranstalter unter bestimmten Vor- aussetzungen bestraft werden, dann nämlich, wenn die Unter- suchung unverhältnismässig wäre, um den fehlbaren Pro- grammschaffenden zu ermitteln.

Wie gesagt: Ich finde die Lösung Ihres Rates sachgerecht, aber vielleicht ist die Zeit dazu noch nicht reif. Man muss hier sehen, dass mit der Einführung der Strafbarkeit von juristi- schen Personen Neuland beschritten wird. Ich könnte also ab- solut mit Ihrer Mehrheit leben. Wir würden dann keine Diffe- renz mehr schaffen.

Ich bitte Sie, nun zu entscheiden, damit wir dieses Gesetz bald in Kraft setzen können.

Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

88 Stimmen 48 Stimmen

87.076

Fernmeldegesetz Loi sur les télécommunications

Differenzen - Divergences

Siehe Seite 644 hiervor - Voir page 644 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 6. Juni 1991 Décision du Conseil des Etats du 6 juin 1991 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

Herr Auer unterbreitet im Namen der Kommission den folgen- den schriftlichen Bericht:

Das Fernmeldegesetz kommt mit einer letzten Differenz in die dritte Beratung des Nationalrates. In allen übrigen Punkten hat der Ständerat in der zweiten Beratung dem Nationalrat zuge- stimmt. Vor allem hat er sich bei Artikel 19 (Ausnahmen vom Netzmonopol der PTT) der Fassung des Nationalrates ange- schlossen, die nur Fernmeldenetze «von geringer Bedeu- tung» vom Netzmonopol ausnehmen lassen will.

Unter diesen Umständen scheint es der Kommission ange- zeigt, bei der letzten verbleibenden Differenz dem Ständerat zuzustimmen. Der Nationalrat hatte in Artikel 12 einen Ab- satz 1bis aufgenommen, wonach Abonnenten verlangen kön- nen, nicht ins Abonnentenverzeichnis aufgenommen zu wer- den. Der Ständerat hat am 6. Juni 1991 mit 23 zu 4 Stimmen am Grundsatz des obligatorischen Eintrages in Abonnenten- verzeichnissen festgehalten.

Die Kommission beantragt einstimmig, der ständerätlichen Fassung von Artikel 12 zuzustimmen.

M. Auer présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

Avec une dernière divergence, la loi sur les télécommunica- tions revient en troisième délibération devant le Conseil natio- nal. Lors de la deuxième délibération au Conseil des Etats, ce dernier a approuvé toutes les autres propositions. Il s'est no- tamment rallié à l'avis du Conseil national pour ce qui est de l'article 19 (exceptions au monopole de réseau des PTT) en acceptant de n'exclure que des réseaux de télécommunica- tions «peu importants».

Dans ces conditions, la commission juge approprié de se ral- lier à l'avis du Conseil des Etats pour ce qui est de la dernière divergence. Le Conseil national a introduit un alinéa 1bis à l'article 12, qui dispose que des abonnés peuvent exiger de pas figurer dans l'annuaire des abonnés. Le Conseil des Etats, par 23 voix contre 4, a maintenu le 6 juin 1991 le principe de l'inscription obligatoire dans l'annuaire des abonnés.

A l'unanimité, la commission propose d'approuver l'article 12 tel que le Conseil des Etats l'a formulé.

Art. 12 Abs. 1bis Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 12 al. 1bis Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté

91.023

Zuweisung der Aemter an die Departemente und der Dienste an die Bundeskanzlei. Bundesbeschluss Attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale. Arrêté fédéral

Botschaft und Beschlussentwurf vom 11. März 1991 (BBI II 177) Message et projet d'arrêté du 11 mars 1991 (FF II 173) Beschluss des Ständerates vom 6. Juni 1991 Décision du Conseil des Etats du 6 juin 1991 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

Herr Auer unterbreitet im Namen der Kommission den folgen- den schriftlichen Bericht:

Das Inkrafttreten des Fernmeldegesetzes sowie des Radio- und Fernsehgesetzes zieht eine Fülle von ständigen Vollzugs- aufgaben nach sich. Diese können nicht mehr vom Generalse- kretariat EVED bewältigt werden, welches als Stabsstelle über sehr beschränkte Mittel verfügt. Der Ständerat beschloss da- her am 13. Dezember 1990 im Rahmen der Beratung des Fernmeldegesetzes die Schaffung eines Bundesamtes für Kommunikation. Der Nationalrat folgte diesem Entscheid am 21. März 1991.

Wenn beide Räte der Schaffung des Bundesamtes zustim- men, so muss dieses noch einem Departement zugewiesen werden. Mit der vorliegenden Botschaft schlägt der Bundesrat das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepar- tement vor. Die Aenderung der entsprechenden Verordnung bedarf der Genehmigung durch die eidgenössischen Räte. Der Ständerat hat den entsprechenden Bundesbeschluss am 6. Juni 1991 einstimmig angenommen.

M. Auer présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

L'entrée en vigueur de la loi sur les télécommunications et de la loi sur la radio et la télévision entraîne une multitude de tâ- ches permanentes. Ces dernières ne peuvent plus être assu- mées par le Secrétariat général du DFTCE qui ne dispose que de moyens fort restreints. C'est la raison pour laquelle le Conseil des Etats a décidé le 13 décembre 1990, dans le cadre de ses délibérations relatives à la loi de la télécommunica-

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Conseil

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Consiglio

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Sitzung

10

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Seduta

Geschäftsnummer 87.061

Numéro d'objet

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Datum 17.06.1991 - 14:30

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