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20019749 ΓÇó Motion on Swiss consulate in Yerevan transformed into postulate
20019749Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)22 mars 1991Partially Granted
Ziegler asked the National Council to require the Federal Council to open a Swiss representation in Yerevan and appoint a consul general. The Federal Council supported the political objective in principle but did not want to be bound to simultaneous legislative adaptations and preferred to retain the option of reservations. It therefore proposed converting the motion into a postulate. The record states that the motion was opposed and deferred, and that it was transmitted as a postulate.
Parliamentary motion; conversion to postulate. Where the Federal Council considers the substantive aim of an intervention acceptable but does not wish to commit itself in advance to a specific legislative method, it may propose conversion of the motion into a postulate instead of acceptance as a binding motion; the chamber may then transmit the intervention in that lesser form.
Motion Ziegler
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Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 30. Januar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 janvier 1991
La Convention relative aux droits de l'enfant contient un catalo- gue détaillé des droits qui appartiennent à l'enfant dans les domaines les plus divers de sa vie. La convention a été adop- tée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des Na- tions Unies et est entrée en vigueur le 2 septembre 1990 déjà, après avoir été ratifiée par 20 Etats. Aujourd'hui, la convention compte 65 Etats parties et 70 autres Etats l'ont signée.
Le Conseil fédéral a répété plusieurs fois l'année dernière qu'il est favorable à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le 14 novembre 1990, il s'est ainsi déclaré disposé à accepter un postulat de Mme Bär, conseillère nationale, qui demandait également la ratification de la convention (cf. aussi réponse à la question de M. Longet, conseiller national, heure des ques- tions du 4 décembre 1989; réponse du Conseil fédéral du 7 novembre 1990 à une question ordinaire de Mme Stamm, conseillère nationale).
Au cours de l'année dernière, le DFAE a, en collaboration avec les services concernés d'autres départements, examiné la compatibilité du droit suisse avec la convention. Cet examen a permis de constater que, hormis quelques problèmes - il s'agit surtout du droit de l'enfant d'entretenir des contacts ré- guliers avec ses parents par rapport à la législation relative au séjour des étrangers - rien ne s'oppose à la signature ni à la ratification de la convention.
Le DFAE proposera ces prochaines semaines au Conseil fé- déral de signer la convention. Le message portant sur la ratifi- cation de la convention sera présenté au Parlement seulement après que celui-ci aura été saisi des deux messages concer- nant les Pactes relatifs aux droits de l'homme et la Convention contre la discrimination raciale. Ces trois instruments contien- nent des dispositions fondamentales sur la protection interna- tionale des droits de l'homme qui sont, bien entendu, aussi applicables aux enfants. Il ne nous paraît d'ailleurs pas possi- ble de présenter tous ces messages en même temps, en rai- son du degré d'avancement inégal des travaux préparatoires respectifs.
La motion demande en particulier que le Conseil fédéral pro- pose simultanément aux Chambres la ratification et les adap- tations nécessaires du droit suisse aux dispositions de la convention. Si, au moment de la ratification d'une convention, il existe sur certains points des incompatibilités entre les dis- positions de celle-ci et le droit interne, le Conseil fédéral peut soit proposer d'adapter notre législation, soit faire des réser- ves aux dispositions internationales concernées. Le Conseil fédéral n'entend pas être lié pour l'heure par la première va- riante - comme l'exige la motion - mais entend examiner éga- lement la possibilité de faire des réserves à certaines disposi- tions de la convention à l'occasion de sa ratification. Pour cette raison, le Conseil fédéral n'est pas disposé à accepter la pré- sente intervention en tant que motion, cela malgré son attitude de principe positive à l'égard de la convention.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- lat.
Präsident: Die Motion wird bekämpft. Die Diskussion wird ver- schoben.
Verschoben - Renvoyé
90.953
Motion Ziegler Schweizer Konsulat in Eriwan Ouverture d'un consulat suisse à Erivan
Wortlaut der Motion vom 13. Dezember 1990
In der Schweiz lebt eine sehr grosse armenische Gemeinde; sie ist sich ihrer Identität und ihrer Kultur bewusst und hat sich in religiösen Gemeinden und Solidaritätsgemeinschaften or- ganisiert. Ihre Kontakte zur Republik Armenien, die sich jüngst von der sowjetischen Vormundschaft befreit hat, sind intensiv und zahlreich.
Der Bundesrat wird ersucht, in Eriwan eine Schweizer Vertre- tung zu eröffnen und einen Generalkonsul zu ernennen.
Texte de la motion du 13 décembre 1990
Une très forte communauté arménienne - consciente d'elle- même, de sa culture, organisée dans des paroisses religieu- ses et des associations de solidarité - vit en Suisse. Ses liens avec la République d'Arménie, récemment libérée de la tutelle soviétique, sont intenses et fréquents.
Le Conseil fédéral est invité à ouvrir une représentation suisse à Erivan et à y nommer un Consul général.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 30. Januar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 janvier 1991
Au vu de l'évolution politique en Europe centrale et de l'Est, le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'élargir, le plus ra- pidement possible, son réseau consulaire dans ces régions. Les raisons qui militent en faveur de cette approche sont de nature politique, économique et culturelle. En ce moment, la priorité va à l'ouverture d'une nouvelle représentation en Ré- publique fédérale d'Allemagne, située sur l'ancien territoire de la RDA. Les autres pays qui entrent en ligne de compte sont l'URSS, la Tchécoslovaquie et la Pologne.
Toutefois, la situation tendue au plan du personnel ne permet- tra pas qu'une décision à ce sujet soit prise à court terme.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- lat.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Ziegler Schweizer Konsulat in Eriwan Motion Ziegler Ouverture d'un consulat suisse à Erivan
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 90.953
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
751-751
Page
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Ref. No
20 019 749
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