Confédération et cantons. Répartition des tâches
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N 18 mars 1991
été déclarées aptes à servir avec l'obligation d'accomplir plus de jours de service militaire que si elles avaient gardé leur an- cien statut. Tous ces militaires ont-ils eu la possibilité de deman- der un nouvel examen en CVS (commission de visite sanitaire) et, si ce n'est pas le cas, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas judi- cieux que cette possibilité soit offerte à tous?
Réponse écrite du Conseil fédéral
Sur les 90 000 militaires du service complémentaire, 60 000 étaient incorporés dans des unités ou des états-majors. Ce sont ceux-ci qui ont été déclarés aptes au service en date du 1er janvier 1991 sur la base de la révision partielle de l'organi- sation militaire. Seuls ces militaires-là sont concernés par la question de M. Aguet.
Les militaires en question exercent les mêmes fonctions que jusqu'ici (par exemple, aides de cuisine, ordonnances de bu- reau, dessinateurs, chauffeurs, etc.) et n'auront pas à satis- faire à des exigences accrues après leur nouvelle incorpora- tion. Il en résulte qu'un examen médico-militaire ne s'imposait pas.
Comme tous les militaires, ils ont la possibilité de demander en tout temps une appréciation de leur aptitude au service. Les décisions de cette nature sont sujettes à recours.
Les militaires du service complémentaire ont reçu une circu- laire de l'Office fédéral des affaires sanitaires lors de leur incor- poration au titre de militaire apte au service, dans laquelle ils ont été informés de leurs droits en matière de recours et de ré- vision.
L'examen des recours déposés contre la déclaration d'apti- tude au service suit son cours normal.
Frage 82:
Büttiker. Neuregelung für Instruktionskorps unbefriedi- gend
Corps des instructeurs. Nouveau statut peu satisfaisant
Per 1. Januar 1991 sind eine neue Verordnung über das Instruk- torenkorps und eine neue Instruktoren-Verordnung des EMD in Kraft getreten. Leider bringen diese Erlasse nicht die erhofften Verbesserungen für das Instruktionskorps.
Wie will der Bundesrat das Instruktorenproblem qualitativ und quantitativ endlich lösen, wenn die neuen Regelungen auch weiterhin das Ansehen, die Behandlung, die Besoldung und die Entschädigungen der Instruktoren überhaupt nicht verbes- sern?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Der Bundesrat behauptet nicht, mit der neuen Verordnung über das Instruktionskorps das Instruktorenproblem schlecht- hin gelöst zu haben. Im Rahmen des überhaupt Machbaren und politisch Möglichen ist aber eine wichtige Etappe zurück- gelegt worden. Entgegen den Befürchtungen von Herrn Natio- nalrat Büttiker schafft die neue Verordnung sehr wohl Voraus- setzungen für die Besserstellung der Instruktoren. Namentlich wurden
als Kernpunkt der Verordnung die Grundlagen für eine moderne Personalführung geschaffen,
Anträge der Arbeitsgruppe Instruktorenberuf (Nationalrat Hess) realisiert,
die gewandelten Wertvorstellungen, vor allem im Verhältnis des Instruktors zu seiner Familie, berücksichtigt,
zivilstandsunabhängige Regelungen getroffen,
das Dienstrecht vereinheitlicht und eine gradunabhängige Pensionierungsregelung eingeführt und nicht zuletzt
der administrative Bereich und das Vergütungswesen ver- einfacht.
Die neue Verordnung verursacht 5,3 Millionen Franken Mehr- kosten pro Jahr. Das entspricht 2,5 Lohnprozenten oder durchschnittlich 3000 Franken steuerfreie Mehreinnahmen aus Vergütungen für jeden Instruktor.
Zusammen mit den Anstrengungen zur Verbesserung des Aus- und Weiterbildungsangebots für Instruktoren erwartet der Bundesrat deshalb von der neuen Verordnung wichtige positive Impulse.
88.039
Bund und Kantone. Aufgabenteilung. Zweites Paket Confédération et cantons. Répartition des tâches. Second train de mesures
Differenzen - Divergences
Siehe Jahrgang 1990, Seite 1798 - Voir année 1991, page 1798 Beschluss des Ständerates vom 4. März 1991 Décision du Conseil des Etats du 4 mars 1991 Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN
Art. 54 Abs. 3 Antrag der Kommission Festhalten
Art. 54 al. 3 Proposition de la commission Maintenir
M. Matthey, rapporteur: La révision de l'assurance-invalidité fait donc partie de ce deuxième paquet de la répartition des tâ- ches entre la Confédération et les cantons. Il reste trois diver- gences entre le Conseil des Etats et notre conseil aux articles 54 et 64.
En ce qui concerne l'article 54, la commission de votre conseil, à l'unanimité, vous propose de maintenir la décision du Conseil national, à savoir de biffer l'article 54, alinéa 3, qui a été inscrit par le Conseil des Etats, et cela pour les raisons sui- vantes: la commission du Conseil national, suivie par la suite par votre conseil, a craint que l'indépendance de l'Office Al ne soit mis en cause précisément par l'adjonction de l'alinéa 3 de cet article 54.
Lors des débats au Conseil des Etats, il s'est avéré que ce conseil souhaitait, surtout pour les petits cantons, qu'il puisse y avoir dans la même personne qui dirige l'Office Al et la Caisse cantonale de compensation, une «Personalunion» comme on appelle cela en allemand.
La commission du Conseil national peut donner l'assurance au Conseil des Etats que, dans l'esprit de nos interventions, nous pouvons admettre que pour les petits cantons il y ait cette «Personalunion», encore que notre commission préfère qu'il y ait une collaboration entre les petits cantons plutôt qu'une fusion dans la même personne de la direction d'un of- fice Al et de la Caisse cantonale de compensation.
En revanche, et nous voulons reprendre ici le contenu du rap- port du Conseil fédéral, l'Office Al doit rester indépendant, mais cette autonomie doit être précisée. Nous aimerions en particulier que le chef du département nous confirme que l'in- dépendance de l'Office Al est maintenue, qu'il n'y a pas subor- dination de l'Office Al à la Caisse cantonale de compensation, même si le ou la responsable de ces deux offices est une seule et même personne.
C'est à ces conditions que la commission du Conseil national vous invite à maintenir notre position. En effet, il ne faut pas ou- blier qu'on demande des compétences différentes à ceux qui participent à la gestion de la Caisse cantonale de compensa- tion et à ceux qui gèrent un office cantonal Al. En résumé, nous sommes d'accord avec la «Personalunion» demandée par le Conseil des Etats pour les petits cantons, mais nous exigeons qu'il n'y ait pas subordination de l'Office Al à la Caisse canto- nale de compensation.
N
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Bund und Kantone. Aufgabenteilung. Zweites Paket
Büttiker, Berichterstatter: Bei Artikel 54 Absatz 3 geht es um die administrative Führung der IV-Stellen durch die Aus- gleichskassen. Vor allem im Interesse der kleinen Kantone möchte der Ständerat diese Möglichkeit offenhalten. Die Na- tionalratskommission ist aber einstimmig der Meinung, am Beschluss des Nationalrates sei festzuhalten. Denn die Aus- gleichskassen sind reine Girozentralen, und das erforderliche Fachwissen ist dort nicht vorhanden. Eine IV-Stelle muss aber über Fachkräfte verfügen und deshalb von der Ausgleichs- kasse getrennt und unabhängig sein. Zudem besteht für die Kantone die Möglichkeit, in dieser Sache Zweckverbände zu bilden.
Hingegen ist die Kommission im Sinne eines Entgegenkom- mens gegenüber dem Ständerat der Auffassung, dass eine Personalunion bei der Leitung von Ausgleichskasse und IV- Stelle möglich sein soll. Von Herrn Bundesrat Koller wird eine entsprechende Erklärung erwartet. Ergänzt durch diese Erklä- rung beantragt Ihnen die Kommission Festhalten am Be- schluss des Nationalrates.
Bundesrat Koller: Es besteht bei Artikel 54 tatsächlich nur noch ein scheinbarer Dissens zwischen den beiden Räten, in- dem nämlich im Ständerat unsicher war, ob auch der National- rat dem Prinzip der Personalunion des Vorstehers der IV-Stelle und der Ausgleichskasse zustimme oder nicht. Hierfür besteht vor allem in kleinen Kantonen ein Bedürfnis. Ich kann für die Materialien ausdrücklich erklären, dass gemäss Botschaft und Gesetz in kleineren Kantonen, wo dies zweckmässig er- scheint, der Leiter der Ausgleichskasse mit dem Leiter der IV- Stelle identisch sein kann und dass demzufolge eine entspre- chende Personalunion möglich ist. Auf der anderen Seite ist ebenso klar, dass die fachliche Aufsicht gegenüber der IV- Stelle dem Bund, und zwar insbesondere dem Bundesamt für Sozialversicherung, zusteht. IV-Stellen sollen nach Gesetz auch unabhängig von den Ausgleichskassen entscheiden, sind aber zur Zusammenarbeit mit den Ausgleichskassen ver- pflichtet. Damit haben wir nach beiden Seiten mögliche Miss- verständnisse ausgeräumt, und der Ständerat wird dann be- reit sein, auf den Absatz 3 von Artikel 54 zu verzichten.
Angenommen - Adopté
Art. 64 Abs. 1, 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 64 al. 1, 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
M. Matthey, rapporteur: Avec la même unanimité, la commis- sion vous propose de vous rallier à la position du Conseil des Etats à l'article 64 et donc de biffer les alinéas 1 et 2.
Dans la position de la commission, que nous avions soumise à votre approbation dans le premier débat, nous nous étions préoccupés de l'application uniforme de la loi sur l'assu- rance-invalidité et surtout de la constitution de ses offices can- tonaux. Il nous paraissait aussi nécessaire que les modifica- tions successives qui allaient être apportées aux réglementa- tions cantonales soient approuvées par la Confédération.
Nous voulons cependant bien nous rallier à la position du Conseil des Etats qui estime qu'il est suffisant que ces modifi- cations soient soumises à la Confédération lors de la constitu- tion des offices Al cantonaux et que l'on peut dispenser les cantons de présenter ultérieurement les modifications.
En ce qui concerne l'alinéa 2, nous aimerions aussi avoir une confirmation de la part du chef du Département fédéral de jus- tice et police que, en ce qui concerne la formation du person- nel et les directives d'exécution de la loi sur l'assurance-invali- dité, ces dernières étant fixées par la Confédération, on peut poser des exigences uniformes et générales pour l'ensemble du pays, de telle façon que la formation de toutes les person- nes chargées de l'exécution de l'assurance-invalidité puisse être assurée. Nous en voulons pour preuve l'article 72 de la loi sur l'assurance-invalidité, tel qu'il a été revu en 1986 et entré
en vigueur en 1987, qui précise que «le Conseil fédéral édicte les ordonnances nécessaires et peut charger l'office fédéral compétent de donner aux organes d'exécution de l'assurance des instructions garantissant une pratique uniforme». Nous voulons avoir la garantie du chef du département que ces or- donnances d'exécution concernent bien l'ensemble de la for- mation, que ce soit la formation de base ou la formation per- manente du personnel chargé d'exécuter la loi sur l'assu- rance-invalidité. A partir de cette déclaration du chef du dépar- tement, nous proposons le ralliement au Conseil des Etats en biffant les alinéas 1 et 2 que nous vous avions proposés à l'époque.
Büttiker, Berichterstatter: Bei Artikel 64 Absatz 1 und 2 geht es um die Genehmigung kantonaler Erlasse und die Aufsicht durch den Bund. Vor allem die Gewährleistung der Qualifika- tion des Personals der IV-Stellen hat hier zentrale Bedeutung. Trotzdem beantragt Ihnen die Kommission, sowohl bei Arti- kel 64 Absatz 1 als auch bei Artikel 64 Absatz 2 dem Strei- chungsantrag des Ständerates zu folgen. Bei Artikel 64 Ab- satz 1 liegt in der Fassung des Nationalrates ein Widerspruch zum Bundesgesetz über die Genehmigung kantonaler Er- lasse vor, und auch Artikel 64 Absatz 2 kann gestrichen wer- den, weil Artikel 72 des Alters- und Hinterlassenenversiche- rungsgesetzes eine einheitliche Anwendung auch im Bereich der Invalidenversicherung sicherstellt sowie als gesetzliche Grundlage für Ausbildungsanforderungen vollauf genügt. Deshalb kann hier nach Meinung der einstimmigen Kommis- sion bei beiden Absätzen dem Ständerat gefolgt werden.
Bundesrat Koller: Der Ständerat schlägt Ihnen vor, die Absät- ze 1 und 2 von Artikel 64 zu streichen, und ich bin Ihnen dank- bar, wenn Sie diesem Vorschlag zustimmen und damit diese Differenz ausräumen. Der Ständerat will nämlich die Genehmi- gungspflichten wieder auf das kantonale Einführungsrecht re- duzieren, indem er Absatz 1 streicht. Eine Konzentration der Genehmigung im Sinne des Ständerates entspricht den Zielen des eben in Kraft getretenen Bundesgesetzes über die Genehmigung kantonaler Erlasse. Dieses ist Bestandteil die- ses zweiten Paketes der Aufgabenteilung.
Zuhanden der Materialien möchte ich ausdrücklich festhalten - das betrifft die Streichung von Absatz 2 -, dass Ausbildungs- anforderungen durch den Bund zulässig sind. Dies ergibt sich aus Artikel 72 des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinter- lassenenversicherung, auf den Artikel 64 Absatz 3, der ste- henbleibt, verweist. Danach übt der Bundesrat die Aufsicht über die Durchführung dieses Gesetzes aus. Er sorgt für eine einheitliche Anwendung der gesetzlichen Vorschriften auf dem ganzen Gebiete der Eidgenossenschaft. Er erlässt die notwendigen Verordnungen und kann das Bundesamt für So- zialversicherung beauftragen, den mit der Durchführung der Versicherung betrauten Stellen für den einheitlichen Vollzug Weisungen zu erteilen. Die Verordnungskompetenz des Bun- desrates - das als abschliessende Klärung - ist ferner gegen- ständlich nicht eingegrenzt, sondern final umschrieben: «ein- heitliche Anwendung der gesetzlichen Vorschriften».
Damit sind alle Probleme aus dem Weg geräumt, und ich be- antrage Ihnen - mit der Kommission - Zustimmung zum Stän- derat.
Angenommen - Adopté
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
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Bund und Kantone. Aufgabenteilung. Zweites Paket Confédération et cantons. Répartition des tâches. Second train de mesures
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Jahr
1991
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Anno
Band
II
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Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
11
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 88.039
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1991 - 14:30
Date
Data
Seite
546-547
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Pagina
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