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20019628 ΓÇó Federal ETH construction credits: divergences resolved
20019628Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)24 janv. 1991Confirmed
The Council of States resolved the remaining divergences in the ETH construction credit package. It agreed to follow the National Council on the Hönggerberg land acquisition, meaning the purchase should proceed through another mechanism, with possible expropriation, rather than by accepting the initially agreed price. It also accepted the National Council's increase of the student housing credit from CHF 2.5 million to CHF 3 million. The result allowed the overall package to move forward with the two National Council modifications.
Parliamentary approval of construction credits; where chambers remain divided, the upper chamber may adhere to the lower chamber's amendments and thereby confirm the modified credit package. The record shows that the land acquisition for an institutional expansion need not be abandoned merely because the agreed purchase price is disputed, and that an increase in ancillary housing funding may be adopted where it facilitates timely implementation and lowers rents.
Votations finales
50
E
24 janvier 1991
90.038
Eidgenössische Technische Hochschulen. Bauvorhaben Ecoles polytechniques fédérales. Projets de construction
Differenzen - Divergences
Siehe Jahrgang 1990, Seite 750 - Voir année 1990, page 750 Beschluss des Nationalrates vom 22. Januar 1991 Décision du Conseil national du 22 janvier 1991
Art. 1 Abs. 1, 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 1 al. 1, 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national
M. Cottier, rapporteur: Dans les sept crédits destinés aux pro- jets de construction des Ecoles polytechniques fédérales, les deux Chambres sont encore divisées par deux divergences qui concernent, d'une part, le montant pour les logements d'étudiants et, d'autre part, le crédit destiné à l'acquisition de terrain sur le périmètre de l'Ecole polytechnique fédérale à Hönggerberg. Le Conseil national a estimé en effet que le prix à payer au propriétaire vendeur de cette parcelle était large- ment surfait.
La situation est la suivante. Le prix de l'immeuble qui possède une surface de 3839 m2 s'élève à 13,3 millions de francs, mon- tant qui comprend aussi les bâtiments situés sur cette par- celle. Ce prix a été fixé par un expert désigné d'entente entre le propriétaire vendeur et la Confédération. En acceptant ce prix, la Confédération entendait aller de l'avant pour mettre en route sans retard l'extension de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich qui manque cruellement de locaux.
Au Conseil national, M. Sigmund Widmer a proposé de ren- voyer cet objet au Conseil fédéral car il estimait que le prix était excessif, que l'attitude récalcitrante du propriétaire qui avait toujours refusé la vente de sa parcelle ne devait pas trouver grâce, par une éventuelle compensation démesurée, et enfin que ce prix surfait ainsi que le comportement du propriétaire pouvaient servir d'exemple pour RAIL 2000 et inciter les pro- priétaires fonciers à imposer des prix excessifs en adoptant une attitude dure. Le Conseil national a suivi cette proposition sans opposition et a renvoyé l'objet au Conseil fédéral en le chargeant d'introduire une procédure d'expropriation ou, en cas de difficulté, de trouver une autre solution.
Notre commission vous propose aujourd'hui à l'unanimité de suivre le Conseil national. Cela permettrait d'adopter mainte- nant définitivement les six autres crédits de construction. Comme le Conseil fédéral et la commission du Conseil natio- nal, notre commission s'est également fiée, dans un premier temps, à l'expert mandaté par la Confédération. Toutefois, afin d'éviter que l'extension des locaux soit retardée, la commis- sion demande aux instances et aux fonctionnaires qui auraient à juger ce cas d'expropriation, de faire diligence pour remé- dier dans les meilleurs délais à la pénurie de locaux de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich.
Nous vous invitons dès lors à suivre le Conseil national. L'autre divergence concerne le crédit de 2,5 millions de francs, destiné à la construction de logements d'étudiants. Le Conseil national a décidé, sans opposition, d'augmenter cette contribution de 500 000 francs en la portant de 2,5 à 3 millions. Il s'ensuivra une diminution des loyers pour les étudiants. Les crédits que le canton et la ville de Zurich affectent au même objet sont disponibles, de sorte que la réalisation de ces loge- ments pourrait être entreprise rapidement.
Pour toutes ces raisons, votre commission vous demande là également de vous rallier à la décision du Conseil national. Avec ces deux modifications, le montant global figurant à l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté serait ainsi réduit de 12,8 millions, soit 321 055 000 francs. Nous vous demandons par conséquent de vous rallier aux deux modifications du Conseil national.
Jagmetti: Ich will Sie nicht aufhalten, möchte aber festhalten, was der Kommissionspräsident betont hat: dass es nicht darum geht, auf diesen Landerwerb zu verzichten, sondern ihn in einer anderen Weise durchzuführen.
Ich muss Ihnen einfach sagen, dass die ETH darauf angewie- sen ist, dieses Land zu haben. Man kann nicht Studenten aus- bilden, ohne ihnen Arbeitsräume zur Verfügung zu stellen. Wir wünschen ja an der ETH eine gute Ausbildung. Das bedingt diese Erweiterung. Ich bitte Sie um Verständnis für dieses ganz kurze Plädoyer, das nur die Präzisierung der Absichten zum Inhalt hat.
Verzeichnis der neuen Objektkredite Antrag der Kommission ETH Zürich
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Liste des nouveaux crédits d'ouvrage Proposition de la commission EPF de Zurich 1 Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
87.036
Rettung unserer Gewässer. Volksinitiative und Gewässerschutzgesetz. Revision Sauvegarde de nos eaux. Initiative populaire et loi sur la protection des eaux. Révision
Siehe Jahrgang 1990, Seite 1053 - Voir année 1990, page 1053 Beschluss des Nationalrates vom 10. Dezember 1990 Décision du Conseil national du 10 décembre 1990
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Entwurfes 26 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
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Eidgenössische Technische Hochschulen. Bauvorhaben Ecoles polytechniques fédérales. Projets de construction
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1991
Anno
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I
Volume
Volume
Session
Session
Januarsession Session de janvier
Sessione
Sessione di gennaio
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
03
Séance Seduta
Geschäftsnummer 90.038
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 24.01.1991 - 08:00
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Data
Seite
50-50
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