183
Parlamentarische Initiative. Elektronische Abstimmung
Le temps mis en moyenne pour procéder à l'examen préala- ble d'une initiative parlementaire au conseil a été de 56 minutes pour les 23 initiatives qui ont été déposées du dé- but de la législature à la session de l'été 1990; il est tombé à 27 minutes pour les 19 initiatives qui ont fait l'objet d'un tel exa- men lors de la session de l'automne 1990. Cette réduction considérable du temps nécessité est due à la répartition des objets à traiter en différentes catégories à la suite de la revision du règlement de 22 juin 1990, le temps de parole ayant été ré- duit pour certaines de ces catégories. Les initiatives qui sont soutenues par moins que cinq membres de la commission sont désormais classées dans la catégorie V; seuls leur auteur et les porte-parole de commission peuvent s'exprimer dans ces cas. Le temps requis comporte alors 5 à 20 minutes. Nécessité d'une réglementation
La commission est d'avis qu'il serait opportun de fixer des délais pour l'examen préalable d'initiatives parlementaires par le conseil; il faut donc donner suite à l'initiative de M. Ruf. Il n'était pas dans l'intention du législateur qui a institué la procédure d'examen préliminaire, que des initiatives parle- mentaires attendent plus de deux ans qu'une décision préa- lable soit prise sur l'opportunité de poursuivre sérieusement les travaux à leur sujet. On avait déjà relevé dans le rapport présenté le 17 août 1989 par la commission du Conseil natio- nal (86.246 Initiative parlementaire. Réforme du Parlement), qu'il est «particulièrement regrettable» pour une commission qui a donné son préavis dans le délai imparti, d'attendre pen- dant plusieurs sessions que l'objet soit traité par le conseil. Il convient également de rappeler ici cette autre constatation générale faite dans le rapport de commission précité où il est dit (nous citons): «En effet, le droit d'initiative est un droit im- portant des députés, garanti par l'article 93 de la constitu- tion» (FF 1989 III 1411).
Il faut cependant encore étudier si l'imposition d'un tel délai ne risque pas de restreindre exagérément la marge de ma- noeuvre dont on doit disposer pour établir le programme d'une session, voire de bloquer le fonctionnement de la Chambre. Ce danger s'est considérablement réduit à la suite de la répartition en différentes catégories des objets à traiter par le Conseil national siégeant en séance plénière. Il est pos- sible de procéder en 15 minutes environ à l'examen prélimi- naire par le conseil des initiatives parlementaires de la catégorie V. Étant donné que le temps nécessaire pour le trai- tement des initiatives est de 30 minutes en moyenne (comme on a pu le constater lors de la session d'automne 1990) et que le nombre d'initiatives parlementaires déposées au cours d'une session est de 8 en moyenne - dont 3 environ sont reti- rées avant leur examen par le conseil - il faut calculer environ 2 heures et demie par session pour l'examen préalable de tel- les initiatives. Compte tenu de l'importance de ce genre d'interventions, il se justifie de leur accorder ce temps relative- ment court. Du fait même que l'examen préalable des initiati- ves parlementaires est devenu une affaire demandant peu de temps grâce à la création de catégories des objets à traiter, il apparaît nécessaire de fixer un délai pour mener ce travail à bien, avin d'éviter que lors de la mise au point du programme d'une session ces objets dits «petits» ne continuent à servir de «bouche-trous» de l'ordre du jour et ne soient les premiers à être biffés lorsqu'on est pressé.
La fixation de délais non seulement pour les préavis, mais aussi pour les phases suivantes du traitement d'initiatives par- lementaires ne se pose pas seulement pour ce genre d'affai- res mais constitue, comme nous l'avons montré précédem- ment, un des problèmes généraux que pose la procédure législative. On étudie actuellement toutes les possibilités qui s'offrent d'accélérer cette procédure dans le cadre des travaux de commission concernant une réforme du Parlement (90.228 initiative parlementaire Petitpierre).
Antrag der Kommission
Die Kommission regt an, dass die vorliegende Initiative, nach- dem ihr der Rat Folge gegeben hat, zur näheren Prüfung und Ausarbeitung einer Vorlage der Parlamentsreform-Kommis- sion (90.228 Pa. Iv. Petitpierre) zugeteilt wird.
Proposition de la commission
La commission suggère de donner suite à la présente initiative et de la confier à la commission chargée de s'occuper de la ré- forme du Parlement (90.228 initiative parlementaire Petit- pierre) pour qu'elle l'étudie plus en détail et élabore un projet y relatif.
Präsident: Die Kommission beantragt Ihnen, der parlamenta- rischen Initiative Folge zu geben und sie der Kommission Par- lamentsreform zuzuweisen.
Zustimmung - Adhésion
90.087
Reorganisation der Parlamentsdienste. Bericht der Verwaltungskommission Réorganisation des services du Parlement. Rapport de la commission administrative
Beschluss des Ständerates vom 23. Januar 1991 Décision du Conseil des Etats du 23 janvier 1991 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Herr Widmer unterbreitet im Namen der Verwaltungskommis- sion einen schriftlichen Bericht
(Wortlaut siehe Amtliches Bulletin des Ständerates, Januarses- sion 1991, Seite 23)
M. Widmer presente au nom de la Commission administrative un rapport écrit (Texte voir Bulletin officiel du Conseil des Etats, session de jan- vier 1991, page 27)
Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport
Angenommen - Adopté
90.254
Parlamentarische Initiative (Büro des Nationalrates) Elektronische Abstimmung im Nationalrat
Initiative parlementaire (Bureau du Conseil national) Vote électronique au Conseil national
Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Herr Ruffy unterbreitet im Namen des Büros den folgenden schriftlichen Bericht:
Erläuterungen des Büros 1. Der Auftrag
1.1. Parlamentarische Vorgeschichte
Am 20. April 1978 verlangte die SP-Fraktion in einem Postulat, die Möglichkeit der Einführung eines elektronischen Abstim- mungsverfahrens im Nationalrat zu prüfen. Das Postulat wurde am 7. März 1979 angenommen. In der Folge erarbeitete
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Reorganisation der Parlamentsdienste. Bericht der Verwaltungskommission Réorganisation des services du Parlement. Rapport de la commission administrative
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
Année
1991
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Januarsession
Session
Session de janvier
Sessione
Sessione di gennaio
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance Seduta
Geschäftsnummer 90.087
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 24.01.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
183-183
Page
Pagina
Ref. No
20 019 606
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.