Interpellation on Graben nuclear plant negotiations

20019384Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)14 déc. 1990Dismissed

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Résumé

The Socialist Group interpellated the Federal Council about the planned Graben nuclear power plant, asking about the negotiations, possible authorization after nuclear initiatives, the effect of a possible acceptance of those initiatives, and compensation. The Federal Council replied that prior discussions with Kernkraftwerk Graben AG and the Canton of Bern had failed, that the company’s lawsuit indicated it no longer intended to realize the project, and that after acceptance of the moratorium initiative it could not grant a framework authorization for ten years. It also denied any duty to compensate the company and said it would defend that position before the Federal Supreme Court.

Regest

Parliamentary interpellation; written reply on the abandonment of a planned nuclear project and compensation claims. The Federal Council may treat the filing of a civil claim by the project company as an indication that the project is no longer being pursued and that further negotiations are unnecessary. Where a moratorium initiative has been accepted, no new framework authorization may be granted during the moratorium period. A compensation duty for the non-realization of the project may be denied and, if litigated, defended before the Federal Supreme Court.

Texte intégral

Interpellation du groupe socialiste

2466

N

14 décembre 1990

  • le système anachronique des contingents

  • des prescriptions de qualité trop laxistes.

Nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral:

  1. Peut-il nous donner le calendrier et le contenu de ses répon- ses aux exigences claires transmises par le souverain?

  2. Envisage-t-il

  • d'utiliser les possibilités que lui donne déjà l'article 23 de la loi sur l'agriculture pour modifier le système de contingente- ment?

  • de modifier le Statut du vin et l'Ordonnance sur les denrées alimentaires afin d'accorder les trois législations?

  • d'inclure des prescriptions minimales pour la limitation de la production au m2 (par exemple 1,4 kg/m2 pour le blanc et 1,2 kg/m2 pour le rouge), en plus des degrés Oechslé mini- maux?

  • d'élargir les commissions régionales afin qu'elles devien- nent tripartites et paritaires, incluant des représentants des consommateurs?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Allenspach, Auer, Baerlocher, Bär, Béguelin, Biel, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Brügger, Bundi, Carobbio, David, Diener, Dünki, Eg- genberg-Thun, Eggenberger Georges, Eisenring, Engler, Fierz, Grassi, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hubacher, Jae- ger, Jeanprêtre, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solo- thurn, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Loeb, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Aargau, Neu- komm, Nussbaumer, Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Rech- steiner, Salvioni, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Voll- mer, Weder-Basel, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zie- gler, Züger (62)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Dezember 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 décembre 1990

  1. Les travaux pour un nouvel arrêté fédéral sur la viticulture sont en cours. Un avant-projet est en discussion traitant des trois chapitres contestés dans l'arrêté rejeté de 1989, soit les questions concernant l'importation, la qualité et la maîtrise de la récolte. Le projet définitif terminé, il sera mis en consultation auprès des organisations professionnelles intéressées, des cantons et des partis politiques. Le calendrier prévu est le sui- vant:
  • début 1991, mise en consultation du rapport concernant un projet d'arrêté fédéral sur la viticulture;

  • mai à août 1991, mise en valeur des résultats de la consulta- tion et préparation du message à l'attention du Parlement;

  • septembre/octobre 1991, proposition au Conseil fédéral et adoption du message;

  • décembre 1991 et mars 1992 ou mars et juin 1992, délibéra- tions au Parlement.

  1. L'ensemble des questions relatives à l'importation ne peu- vent être discutées et résolues qu'en tenant compte des résul- tats des négociations en cours au GATT ainsi que dans le ca- dre de l'EEE. Le Conseil fédéral est, le cas échéant, prêt à utili- ser les possibilités que lui donne l'article 23 de la loi sur l'agri- culture en matière d'importation.

Les travaux de modification du chapitre «vin>> de l'ordonnance sur les denrées alimentaires sont menés parallèlement à ceux de l'arrêté fédéral sur la viticulture. L'Office fédéral de la santé publique a nommé un petit groupe de travail chargé d'élabo- rer un projet. Quant au Statut du vin, il ne pourra être révisé qu'après l'adoption du nouvel arrêté fédéral, car un certain nombre de ses dispositions se fondent sur les bases légales de ce dernier. Le Conseil fédéral a toutefois la volonté d'accor- der l'ensemble des législations viticoles.

Concernant l'adaptation de la production aux débouchés, le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur la méthode. Deux solutions sont possibles: la solution dite souple, permet-

tant de tenir compte, lors de la fixation de quotas, de la situa- tion du marché, des stocks, du climat de l'année et de l'hétéro- généité de nos vignobles, ou alors de la solution «rigide>> telle que proposée. Le Conseil fédéral se déterminera après la pro- cédure de consultation.

Les commissions régionales doivent en premier lieu être cons- tituées de membes des organisations professionnelles con- cernées. Toutefois, afin d'augmenter la transparence des déci- sions, la participation de représentants des consommateurs peut être envisagée.

Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. Sie verlangt Diskussion.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag auf Diskussion Dagegen

42 Stimmen 28 Stimmen

Verschoben - Renvoyé

90.527

Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion Verhandlungen mit Kernkraftwerk Graben

Interpellation du groupe socialiste Pourparlers avec la Centrale nucléaire de Graben

Wortlaut der Interpellation vom 6. Juni 1990

Der Bundesrat ist schon seit längerer Zeit mit der Kernkraft- werk Graben AG im Gespräch über einen allfälligen Verzicht des geplanten Kernkraftwerks in Graben. Regierung und Par- lament des Kantons Bern haben sich gegen den Bau von Gra- ben ausgesprochen. Inzwischen ist im Nationalrat eine Motion eingereicht worden, in welcher der Bundesrat beauftragt wird, die Kernkraftwerk Graben AG für Aufwendungen und Ver- pflichtungen zu entschädigen, die von ihr in guten Treuen ge- macht und eingegangen worden sind.

Während Bund und Kernkraftwerk Graben AG sich in der Frage einer allfälligen Entschädigung den Ball hin und her schieben, hat der Bundesrat bis heute zur eigentlichen Grund- satzfrage, ob auf den Bau von Graben verzichtet werden soll oder nicht, noch keine klare Stellungnahme abgegeben.

Da die Oeffentlichkeit im Hinblick auf die Volksabstimmung vom 23. September 1990 in dieser Frage weiterhin im Unge- wissen ist, bitten wir den Bundesrat, die folgenden Fragen zu beantworten:

  1. Wie ist der Stand in den Verhandlungen zwischen dem Bun- desrat und der Kernkraftwerk Graben AG über eine allfällige Li- quidation des Kernkraftwerks Graben?

  2. Teilt der Bundesrat die von einer breiten Oeffentlichkeit ver- tretene Auffassung, dass Graben nicht gebaut werden kann, oder gedenkt der Bundesrat im Falle der Ablehnung der Atom- initiativen, der Kernkraftwerk Graben AG eine Rahmenbewilli- gung zu erteilen, falls ja, wann?

  3. Was passiert im Falle der Annahme einer der beiden bzw. beider Atominitiativen?

  4. Wie beurteilt der Bundesrat die Frage der Entschädigung im Falle der Liquidation von «Graben»?

Texte de l'interpellation du 5 juin 1990

Le Conseil fédéral est depuis longtemps en pourparlers avec la société Kernkraftwerk Graben SA au sujet d'un éventuel abandon du projet de construction d'une centrale nucléaire à Graben. Le gouvernement et le Parlement du canton de Berne

Interpellation Etique

2467

  1. Dezember 1990 N

se sont prononcés contre la construction d'une centrale à Gra- ben. Entretemps, une motion a été déposée au Conseil natio- nal; aux termes de cette dernière, le Conseil fédéral est chargé de dédommager la société Kernkraftwerk Graben SA des dé- penses et engagements auxquels elle a fait face en toute bonne foi.

Alors que la Confédération et la société Kernkraftwerk Graben SA se renvoient la balle au sujet d'un dédommagement éven- tuel, le Conseil fédéral ne s'est pas encore clairement pro- noncé sur la vraie question de principe, qui est de savoir s'il convient ou non d'abandonner le projet de construction de la centrale de Graben.

Le public étant encore dans l'incertitude, à la veille de la vota- tion populaire du 23 septembre, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

  1. Où en sont les pourparlers entre le Conseil fédéral et la so- ciété Kernkraftwerk Graben SA au sujet d'une éventuelle liqui- dation de cette dernière?

  2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion d'un grand nombre de citoyens qui pensent que la centrale de Graben ne peut pas être construite ou envisage-t-il d'accorder une autorisation gé- nérale à la société Kernkraftwerk Graben SA, en cas de rejet des initiatives sur l'énergie nucléaire? Dans cette hypothèse, quand le fera-t-il?

  3. Que se passera-t-il si l'une, l'autre ou les deux initiatives sur l'énergie atomique sont acceptées?

  4. Quelle est la position du Conseil fédéral sur la question du dédommagement en cas de liquidation de la société Kern- kraftwerk Graben SA?

Sprecher - Porte-parole: Hubacher

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 1. Oktober 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er octobre 1990

Gemäss der Pressemitteilung vom 20. August 1990 hat die Kernkraftwerk Graben AG beim Schweizerischen Bundesge- richt Klage gegen den Bund eingereicht. Sie verlangt darin für die Nichtrealisierung des Projektes Graben eine Entschädi- gung von 300 Millionen Franken. Der Bundesrat hat an der Sit- zung vom 22. August 1990 von der Klageeinreichung Kenntnis genommen.

Zu den einzelnen Fragen:

  1. Der Bundesrat und das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement haben mit der Kernkraftwerk Graben AG und mit dem Regierungsrat des Kantons Bern ver- schiedene Gespräche in dieser Angelegenheit geführt, ohne dass eine Einigung erzielt werden konnte. Nach der Klageein- reichung durch die Kernkraftwerk Graben AG erübrigen sich weitere Gespräche bzw. Verhandlungen.

  2. Der Bundesrat ist der Auffassung, dass die Kernkraftwerk Graben AG mit der Klageeinreichung zum Ausdruck gebracht hat, dass sie auf die Rahmenbewilligung verzichtet und das Projekt Graben nicht mehr realisieren will.

  3. Die Moratoriums-Initiative wurde am 23. September 1990 angenommen. Somit kann der Bundesrat während 10 Jahren keine Rahmenbewilligung erteilen.

Es geht nun darum, aufgrund des neuen Energieartikels so- wohl die Sparanstrengungen wie auch die Forschung und Entwicklung voranzutreiben. Danach ist die Lage in bezug auf den weiteren Ausbau der Kernenergie neu zu beurteilen.

  1. Der Bundesrat hat in den Verhandlungen eine Entschädi- gungspflicht eindeutig abgelehnt und wird diesen Standpunkt auch vor Bundesgericht vertreten und begründen.

Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- desrates befriedigt.

90.647

Interpellation Etique TGV Rhein-Rhone. Anschluss der Linie Delle-Belfort TGV Rhin-Rhône. Connexion de la ligne Delle-Belfort

Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1990

Wie stellt sich der Bundesrat den Anschluss der internationa- len Strecke Delle-Belfort an die TGV-Linie Rhein-Rhone vor?

Texte de l'interpellation du 22 juin 1990 Comment le Conseil fédéral envisage-t-il la connexion de la li- gne internationale Delle-Belfort sur le TGV Rhin-Rhône?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Dubois, Frey Claude, Hari, Luder, Martin Paul-René, Neuenschwander, Philipona, Rychen, Savary-Vaud, Schwab, Seiler Hanspeter, Zölch (13)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Le TGV Rhin-Rhône vient d'être inscrit dans le projet de schéma directeur des lignes françaises à grande vitesse. Le débat sur le raccordement de la Suisse au réseau français TGV prend ainsi une nouvelle dimension, la réflexion devant être conduite en fonction du schéma directeur présenté par le mi- nistre Delebarre. Sans préjuger les décisions qui seront prises par la suite, il est un fait certain que la construction d'une gare TGV à 15 km de la frontière suisse près de Boncourt ne man- quera pas d'avoir des répercussions importantes pour la ligne Delle-Belfort qui est par ailleurs une des lignes alimentant l'axe du Loetschberg-Simplon. Cette ligne transjurassienne devra être directement liée à la future gare TGV et mettra ainsi le canton du Jura à quelque 2 h 30 de Paris. D'autres régions, le canton de Berne notamment, sont également concernées par ce projet qui pourrait redonner à cette ligne une partie de son prestige d'antan lorsqu'une liaison directe reliait Berne à Paris via le Jura.

Actuellement, le gouvernement jurassien collabore étroite- ment avec le territoire de Belfort pour définir l'endroit de la fu- ture gare TGV de manière à réaliser une connexion optimale avec la ligne de Delle et le réseau CFF.

Les CFF sont donc directement intéressés à cette liaison avec le futur TGV Rhin-Rhône. L'opportunité se présente de ré- examiner l'avenir de la ligne Delle-Belfort avec la SNCF et en collaboration étroite avec les régions concernées de part et d'autre de la frontière.

Quelles sont les intentions du Conseil fédéral?

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 21. November 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral

du 21 novembre 1990

Dans notre prise de position concernant le projet de schéma directeur des TGV, nous nous sommes prononcés en faveur de deux liaisons entre notre pays et le réseau TGV, à savoir Genève-Mâcon et le raccourci dénommé Shunt Sundgau qui relie directement l'aéroport de Bâle/Mulhouse à la région de Belfort pour y assurer le raccordement au TGV Rhin-Rhône. Le trajet par Mulhouse durerait 15 minutes de plus.

Le TGV Rhin-Rhône concurrence le TGV Est Paris-Stras- bourg. Tous les deux ont en partie la même zone d'influence et ne devraient guère être construits simultanément.

Nous nous sommes engagés en faveur de la construction du TGV Rhin-Rhône, car ce trace procure non seulement les meil- leurs temps de parcours sur la relation entre le nord-ouest de la Suisse et Paris, mais offre aussi des liaisons attrayantes avec le sud de la France et l'Espagne.

Si le TGV Rhin-Rhône est construit, il y a deux possibilités d'y raccorder le canton du Jura, à savoir par Delémont-Bâle-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion Verhandlungen mit Kernkraftwerk Graben Interpellation du groupe socialiste Pourparlers avec la Centrale nucléaire de Graben

In

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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In

Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr

1990

Année

Anno

Band

V

Volume

Volume

Session

Wintersession

Session

Session d'hiver

Sessione

Sessione invernale

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer

90.527

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.12.1990 - 08:00

Date

Data

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20 019 384

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Mots-clés

nuclear energyinterpellationcompensationauthorizationmoratoriumpublic administration