N
14 décembre 1990
2436
Postulat Fäh
90.854 Postulat Leuba Vereinfachung der Verwaltungsverfahren Raccourcissement des procédures administratives
Wortlaut des Postulates vom 5. Oktober 1990 Der Bundesrat wird eingeladen, die Rechtsmittel im Bereiche des Verwaltungsrechts zu überprüfen, damit die Verwaltungs- verfahren vereinfacht und so die Erstellung von Bauten, die dem Gemeinwohl dienen, gefördert werden können. Er soll dabei insbesondere das Beschwerderecht privater Vereini- gungen berücksichtigen und dem Parlament Bericht über die Ergebnisse dieser Untersuchung erstatten.
Texte du postulat du 5 octobre 1990 Pour abréger les procédures et, partant, la réalisation d'ouvra- ges d'intérêt général, le Conseil fédéral est invité à examiner tout le système des voies et moyens de recours qui existent sur le plan administratif, et notamment le droit de recours ac- cordé à des associations de droit privé, et de faire rapport au Parlement sur le résultat de son examen.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Antille, Aubry, Auer, Béguelin, Berger, Burckhardt, Cavadini, Cevey, Cotti, Couche- pin, Coutau, Darbellay, Déglise, Dietrich, Dreher, Dubois, Du- cret, Eggly, Eisenring, Etique, Fäh, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Gros, Guinand, Houmard, Jeanneret, Kohler, Loeb, Maitre, Massy, Mühlemann, Paccolat, Perey, Philipona, Pi- doux, Portmann, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Savary- Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Schüle, Spoerry, Steinegger, Stucky, Theubet, Weber-Schwyz, Wyss Paul (51)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Il est de notoriété pubique que, par rapport à la plupart des pays qui se rattachent au même ordre juridique, la Suisse se caractérise par une très lourde complexité et une très grande multiplication des voies de recours qui sont offertes au citoyen pour remettre en question des décisions des autorités qui sont prises, en tout cas telle est la présomption, dans l'intérêt pu- blic. La multiplication de ces voies et moyens de recours con- duit souvent à la paralysie de l'activité étatique. Or, dans le monde moderne, l'efficacité de l'Etat se mesure aussi dans la rapidité avec laquelle les décisions prises régulièrement par les autorités qui en ont la compétence sont mises à exécution. Il est parfaitement normal que, dans un Etat fondé sur le droit, le citoyen ait un moyen de porter devant une autorité différente de celle qui a un intérêt à une réalisation la question de la légiti- mité ou l'opportunité d'une atteinte à ses droits ou à ses inté- rêts. Mais on a très nettement l'impression que, en Suisse, les voies de droit sont souvent abusivement utilisées pour paraly- ser ou en tout cas retarder des réalisations indispensables. A titre d'exemple, ne dit-on pas que la réalisation du concept de RAIL 2000, qui implique la construction de quelques rares nouveaux tronçons, sera largement retardée par les innom- brables oppositions qui se sont élevées, tandis que nos voi- sins français construisent et mettent en fonction de nouvelles lignes TGV? N'est-il pas vrai qu'EOS cherche depuis vingt ans à réaliser une ligne 350 KW Galmiz-Verbois, alors que les pro- cédures en cours ne sont pas encore toutes terminées? La Centrale Chaleur-Force de Lausanne-Renens n'a-t-elle pas dû être abandonnée, parce que les lois se modifiaient plus vite que les procédures d'autorisation?
Sans doute n'est-il pas facile de concilier l'octroi d'un véritable droit de recours, au sens large du terme, qui protège efficace- ment l'individu contre l'arbitraire éventuel de la puissance pu- blique, avec l'accomplissement efficace des tâches de l'Etat. Mais on ne saurait non plus laisser paralyser des tâches es-
sentielles de l'Etat sous le prétexte de multiplier les protections de l'individu. Les solutions appliquées dans des Etats aussi ré- gis par le droit pourraient donner des indications utiles sur les solutions qui devraient être envisagées.
Quoi qu'il en soit, de larges cercles de la population, jusqu'au sein du Conseil fédéral semble-t-il, estiment que l'on a atteint, en Suisse, une situation paralysante qui n'est plus supporta- ble. Il serait intéressant, pour le Parlement, de savoir quelles expériences le Conseil fédéral a faites avec les droits d'opposi- tion et de recours.
Au surplus, le droit de reccurs accordé à des organisations de droit privé qui vouent leurs soins à la défense d'intérêts imma- tériels et sans doute lég times, mais unilatéraux, pose, lui aussi, des problèmes. L'autorité doit prendre en compte, natu- rellement, dans ses décisions, l'ensemble des éléments qui composent l'intérêt général, donc aussi ceux que prétendent défendre ces organisations de droit privé qui, elles, ne sau- raient jamais soutenir et représenter la collectivité. Et c'est pourtant la collectivité tout entière qui supporte les consé- quences de retards dans la réalisation de travaux d'intérêt gé- néral.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 26. November 1990 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 novembre 1990 Le Conseil fédéral est prêt à soutenir le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
90.566
Postulat Fäh Analyse neuer Dienstpflichtformen Service au pays. Recherche de nouvelles formules
Wortlaut des Postulates vom 18. Juni 1990
Der Bundesrat wird gebeten, das Resultat seiner Analyse über die verschiedenen Dienstpflichtformen dem Parlament zeitge- recht (d. h. in Koordination mit dem übrigen Reformzeitplan) zur Kenntnis zu bringen.
Texte du postulat du 18 juin 1990
Le Conseil fédéral est invité à faire connaître au Parlement les conclusions de son étude sur les différentes formules de ser- vice national, et ce dans des délais compatibles avec le reste du calendrier des réformes.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Blatter, Eggen- berg-Thun, Hänggi, Hari, Jeanneret, Loretan, Paccolat, Stef- fen, Weber-Schwyz, Widmer, Wyss Paul, Zölch (13)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Zurzeit stehen folgende Varianten bezüglich neuer Dienst- pflichtformen im Raum:
a. Postulat Rebeaud «Nationaler Dienst zugunsten der Oef- fentlichkeit» (27.11.89) (Bundesrat beantragt Ablehnung)
b. Motion Fäh «Zivilschutz: Ausweitung der Zuweisungsmög- lichkeiten» (29.11.89) (als Postulat überwiesen)
c. Motion Blocher «Einführung einer Gesamtverteidigungs- dienstpflicht» (19.3.90)
d. Motion Hänggi «Gemeinschaftsdienst - statt nur Zivil- schutz» (7.6.90)
e. Vorschlag der Arbeitsgruppe Napf zur Einführung eines Ge- meinschaftsdienstes mit Priorität für Militärdienst.
f. Beschluss der CVP Schweiz zur Lancierung einer Volksinitia- tive «Zivildienst, gestützt auf Tatbeweis»
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Leuba Vereinfachung der Verwaltungsverfahren Postulat Leuba Raccourcissement des procédures administratives
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1990
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Band
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Session
Wintersession
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Nationalrat
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Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 90.854
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Datum 14.12.1990 - 08:00
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2436-2436
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