projets
20018876 ΓÇó 1990/1991 alcohol administration budget approved
20018876Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)6 juin 1990Granted
The Council of States considered the 1990/1991 budget of the Federal Alcohol Administration. The Public Health and Environment Commission recommended approval, noting declining profits, rising personnel costs, and difficulties with fruit surpluses. After entering into the matter, the Council adopted the draft articles unanimously and approved the budget, then sent it to the National Council.
Budget approval of the Federal Alcohol Administration; when the competent parliamentary commission recommends approval and no objections prevail in plenary, the draft budget is adopted in full. The vote concerns the annual financial plan as a whole and, absent separate amendments, the chamber may approve the draft by simple majority or unanimity (consid. not stated).
Régie des alcools. Budget 1990/1991
284
E 6 juin 1990
Zweite Sitzung - Deuxième séance
Mittwoch, 6. Juni 1990, Vormittag Mercredi 6 juin 1990, matin
08.00 h
Vorsitz - Présidence: Herr Cavelty
90.008
Alkoholverwaltung. Voranschlag 1990/1991 Régie des alcools. Budget 1990/1991
Botschaft und Beschlussentwurf vom 11. April 1990 Message et projet d'arrêté du 11 avril 1990 Bezug bei der Eidgenössischen Alkoholverwaltung, Länggassstrasse 31, 3012 Bern S'obtiennent auprès de la Régie fédérale des alcools, Länggassstrasse 31, 3012 Berne
M. Gautier, rapporteur: C'est probablement pour la dernière fois que la Commission de la santé publique et de l'environne- ment a le privilège de rapporter sur le budget de la Régie des alcools. En effet, la révision de la loi sur les rapports entre les conseils que nous avons adoptée hier sera aussi adoptée pen- dant cette session par le Conseil national et cette révision prévoit que, désormais, tout ce qui concerne la Régie des al- cools sera traité par la Commission des finances et que le tra- vail de la Délégation de l'alcool sera accompli par la Déléga- tion des finances. On peut peut-être le regretter puisque la constitution prévoit que la politique de la Régie des alcools doit servir en tout premier lieu à protéger la santé de la popula- tion contre les dangers de l'alcoolisme et que ses composan- tes fiscales et financières ne viennent qu'au deuxième rang. Par contre, il est évident que les finances de la régie sont une partie des finances fédérales et qu'on voit mal, de ce fait, pour- quoi la Régie des alcools continuerait à jouir d'un traitement différent de celui du reste de l'administration fédérale. Quoiqu'il en soit, les deux conseils se sont ralliés à ce change- ment qui va entrer en vigueur d'ici la fin de l'année.
A ce changement de surveillance parlementaire va correspon- dre un certain changement dans le système comptable de la régie. En effet, dès le 1er juillet une ordonnance du Conseil fédéral va soumettre le système comptable de la régie aux mêmes principes que ceux qui régissent le reste de l'adminis- tration fédérale. Cette ordonnance étant encore pendante de- vant le Conseil fédéral, nous ne savons pas exactement quelles modifications elle apportera au système actuel. La principale modification portera cependant sur les dépasse- ments de dépenses et les crédits supplémentaires.
Cela dit, le budget 1990/1991 prévoit 397 millions aux recettes et 181 millions aux dépenses, le bénéfice s'établit ainsi à 216 millions. Ce sont 5 millions de moins qu'au compte 1988/ 1989 mais un million de plus que le budget 1989/1990, année dont le bénéfice budgeté ne sera certainement pas atteint. Les résultats financiers de la régie se péjorent d'année en année, passant de 276 millions de bénéfice au début des années 80 à 216 dix ans plus tard. Cela est dû à plusieurs facteurs. Côté re- cettes, il y a une diminution constante des importations de boissons alcooliques. Cela serait réjouissant si l'on n'avait pas le sentiment que cette diminution d'importations taxées est compensée et au-delà par une augmentation des importa- tions touristiques hors taxes. Côté dépenses, celles-ci crois- sent avec l'inflation. En outre, la mise en valeur de récoltes de
pommes de terre supérieures à la moyenne grève lourdement le budget.
Le budget de la Régie des alcools est du reste assez aléatoire. Les recettes dépendent essentiellement de la consommation, difficile à prévoir, et les dépenses sont proportionnelles aux récoltes de fruits et de pommes de terre, encore plus difficiles à estimer à l'avance. Le message, à la page 8 de sa version française, montre que le bénéfice de la régie, suivant l'impor- tance des récoltes, peut varier entre 206 et 231 millions.
La Commission de la santé publique et de l'environnement a siégé le 23 mai en présence du directeur de la régie. Elle a été renseignée en particulier sur les deux points principaux sui- vants. L'augmentation des coûts de personnel est due à deux facteurs: l'augmentation générale des salaires de l'administra- tion fédérale et les versements supplémentaires à la Caisse d'assurance fédérale. Celle-ci n'avait en effet pas été en me- sure de calculer le montant exact des cotisations à verser avant la clôture des comptes de l'exercice précédent. Le solde a donc dû être budgeté sur l'exercice 1990/1991. Cette situa- tion ne se reproduira en principe pas, la caisse d'assurance s'étant réorganisée.
L'autre point évoqué est la transformation des excédents de fruits en concentrés de jus de fruit. Ces concentrés sont diffici- les à écouler et leur stock augmente d'année en année, ce qui pose problème. Une solution serait de transformer une partie des excédents en sucre de fruit, plus facile à commercialiser. La régie étudie cette possibilité en liaison avec l'économie su- crière qui pourrait y voir une concurrence malvenue.
Tels ont été les principaux sujets évoqués par la commission qui, à l'unanimité, vous propose d'approuver le budget de la Régie des alcools pour l'exercice 1990/1991.
Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1-3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1-3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 35 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Alkoholverwaltung. Voranschlag 1990/1991 Régie des alcools. Budget 1990/1991
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Sessione estiva
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Ständerat
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Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 90.008
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06.06.1990 - 08:00
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