Federal Council responses to parliamentary interpellationsGénéré par IA

22. Juni 1990

N

1285

Interpellation Gros

térielle ou remplacement en nature) à verser en dédommage- ment.

Les considérations suivantes peuvent être émises quant au bâtiment situé Sulgenbachstrasse 5A:

L'immeuble a été mis à la disposition de l'Office des oeuvres sociales de la ville de Berne le 4 janvier 1988 afin de servir d'entrepôt au mobilier destiné aux réfugiés. La Confédération a refusé qu'il en soit fait un autre usage en raison du fait que l'état du bâtiment était tel qu'une utilisation à des fins d'habita- tion aurait nécessité des mesures non rentables d'assainisse ment.

Le bâtiment a été occupé le 17 mars 1990 par la «Wohn- und Interessengemeinschaft Sulgenbachstrasse 5A» (Commu- nauté d'intérêt et d'habitation de la Sulgenbachstrasse 5A). Le Département fédéral des finances a alors examiné la situation avec des représentant de la Commune de Berne. Sur la base de cette discussion, il a été convenu que la Commune de Berne présenterait à la Confédération, jusqu'à fin juin au plus tard, des propositions relatives à la prise en possession ou à l'échange des parcelles reclassées du Parc Monbijou et qui appartiennent actuellement à la Confédération. Se basant sur les résultats de ces négociations, le Département fédéral des finances a conclu avec l'association fondée entre-temps «Communauté d'intérêts et d'habitation de la Sulgenbach- strasse 5A» un contrat de prêt à usage à durée déterminée, jusqu'au 30 juin 1990. Les négociations entreprises avec les membres de cette association se sont déroulées de façon cor- recte et il a été prévu d'interdire l'utilisation du bâtiment aux toxicomanes. L'ensemble des frais entraînés par l'utilisation du bâtiment de même que l'ensemble des taxes publiques sont à la charge de l'association. Cette dernière s'est en outre expressément engagée à respecter les prescriptions de la po- lice locale et à annoncer ses membres au contrôle de l'habi- tant.

Si l'utilisation de l'immeuble devait donner lieu à des plaintes fondées du voisinage ou à des atteintes aux biens juridiques, la Confédération se réserve le droit de mettre fin aux rapports contractuels avec effet immédiat.

Le président: L'interpellatrice est satisfaite de la réponse du Conseil fédéral.

89.775

Interpellation Houmard Festivitäten zur 700-Jahr-Feier Festivités du 700e anniversaire de la Confédération

Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1989

Der Bundesrat hat auf meine Interpellation vom 5. Juni 1989 zur 700-Jahr-Feier geantwortet, «ein Missbrauch dieser Feier- lichkeiten könnte den Zusammenhalt unseres föderalisti- schen Gemeinwesens beeinträchtigen» und könne deshalb nicht akzeptiert werden.

Nun hat allerdings die jurassische Regierung vor kurzem ein Projekt ausgezeichnet, wonach der jurassische Abschnitt auf dem «Weg der Schweiz» wie folgt gestaltet werden soll: 82 be- malte und bearbeitete Holzpfähle sollen die jurassischen Ge- meinden und 50 unbehandelte Eisenbahnschwellen die Ge- meinden des Berner Juras darstellen.

Das bernische Parlament hat seine Regierung beauftragt, sich von den Feierlichkeiten zurückzuziehen, falls der Kanton Jura den eidgenössischen Zusammenhalt zu beeinträchtigen ver- suche. Wird nun der Bundesrat angesichts dieser Sachlage dafür sorgen, dass die in seiner Antwort vom 25. September 1989 enthaltene Aufforderung, den freundeidgenössischen Geist zu wahren, befolgt wird?

Texte de l'interpellation du 13 décembre 1989

En réponse à mon interpellation du 5 juin 1989 sur les festi- vités du 700e anniversaire, le Conseil fédéral m'a répondu: «Utiliser ces festivités à des fins qui pourraient porter préjudice à la cohésion confédérale ne serait pas acceptable.»

Or, le gouvernement jurassien vient de récompenser un projet qui propose l'aménagement suivant du tronçon jurassien de la voie suisse: 82 stèles en bois, peintes et sculptées, re- présenteraient les communes jurassiennes alors que 50 tra- verses brutes de chemin de fer illustreraient les communes ju- rassiennes bernoises.

Compte tenu du fait que le parlement bernois a chargé son gouvernement de s'abstenir de participer aux fêtes commé- moratives si le canton du Jura attente à la cohésion confé- dérale, le Conseil fédéral est-il prêt à faire respecter les assu- rances qu'il m'a données le 25 septembre 1989?

Mitunterzeichner - Cosignataire: Keine - Aucun

Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. März 1990

Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 mars 1990

Le Conseil fédéral demeure convaincu que les festivités du 700e anniversaire de la Confédération se dérouleront dans un esprit confédéral, comme il l'a écrit dans sa réponse à l'inter- pellation du 5 juin 1989 (89.445). Il s'emploiera à ce que les manifestations qui marqueront l'année commémorative con- tribuent à resserrer les liens confédéraux. Il le fera, notam- ment, pour les manifestations dont il a la régie ou qu'il soutient directement. Les manifestations cantonales, communales ou privées organisées sans participation financière ni assistance directe de la Confédération échappent cependant à sa sphère d'influence. En principe, le Conseil fédéral n'a pas à se pro- noncer sur un prix décerné par un canton pour récompenser un projet.

La «Voie suisse», chemin pédestre aménagé autour du lac d'Uri, est une oeuvre commune à tous les cantons. C'est une fondation de droit privé, soutenue financièrement par les can- tons. Le Conseil de fondation, avec ses 26 représentants des cantons, en est l'organe suprême. Un comité directeur, com- posé de six membres, se détermine sur la mise à exécution des projets. Il les examine avant tout sous deux aspects: amé- nagement matériel (protection du paysage et conditions d'im- plantation locales) et impact politique (oeuvre communautaire des cantons).

Le projet auquel les interpellations font allusion n'a pas encore été présenté formellement au comité directeur.

Le Conseil fédéral saisit cette occasion pour rappeler que l'uti- lisation des festivités du 700e anniversaire de la Confédération à des fins qui pourraient porter préjudice à la cohésion confé- dérale n'est pas acceptable.

Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait de la réponse du Conseil fédéral.

90.306

Interpellation Gros Weinimporteure Importateurs de vins

Wortlaut der Interpellation vom 5. Februar 1990 Als gegen den Bundesbeschluss vom 23. Juni 1989 über den Rebbau das Referendum ergriffen wurde, baute das Referen- dumskomitee einen Teil seiner Argumentation auf der Tatsa-

63-N

Interpellation Schmidhalter

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N 22 juin 1990

che auf, dass die im Beschluss enthaltene Regelung der Ein- zelkontingente für die Einfuhr von Wein es erlaubt, an Privile- gien festzuhalten. Der Beschluss treffe die sogenannten «Sa- lonimporteure» - diese werden so bezeichnet, weil sie mit frü- her erworbenen Kontingenten nur in Form von Wertpapieren Handel treiben, ohne über eigentliche Geschäftsräume oder Keller zu verfügen - zuwenig stark.

Gedenkt der Bundesrat den Artikel 18 Absatz 1 des Weinsta- tuts vom 23. Dezember 1971 strikt anzuwenden, der festhält: « ..... Die Importeure müssen über eine ihrer Firma angepasste kaufmännische Organisation sowie über eine Stammkund- schaft und über eigene oder gemietete Keller verfügen und Angestellte beschäftigen.»?

Texte de l'interpellation du 5 février 1990

Lors du lancement du référendum contre l'arrêté fédéral insti- tuant des mesures en faveur de la viticulture du 23 juin 1989, le comité référendaire a fondé une partie de son argumentation sur le fait que le système mis en place par l'arrêté concernant les contingents individuels d'importation de vin permettrait de maintenir des privilèges. L'arrêté ne s'attaquerait pas suffisam- ment aux importateurs «de salon», appelés ainsi parce qu'ils disposent historiquement de contingents qu'ils ne font que négocier sous forme de papiers-valeurs sans pour autant avoir des locaux commerciaux ou de caves en propre. Le Conseil fédéral entend-il appliquer strictement les dispositions prévues à l'article 18, alinéa 1, du statut du vin du 23 décem- bre 1971, qui précisent (in fine):

« .... Les importateurs doivent disposer d'une organisation commerciale répondant aux besoins de leur entreprise, avoir une clientèle stable, disposer de caves en propre ou louées et occuper des employés.»?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Burckhardt, Cou- chepin, Coutau, Dubois, Ducret, Eggly, Frey Claude, Friderici, Guinand, Jeanneret, Leuba, Massy, Perey, Philipona, Pidoux, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Wanner (19)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 19. März 1990

Rapport écrit du Conseil fédéral du 19 mars 1990

Le Conseil fédéral applique strictement les dispositions prévues à l'article 18, alinéa premier du statut du vin du 23 décembre 1971 (RS 916.140). Cet article définit les condi- tions et charges liées à l'octroi de permis d'importation et, par voie de conséquence, de contingents à l'importation de vin. Le tableau suivant illustre l'évolution de la situation sur le plan du nombre des titulaires de contingents de vins en vrac, évolu- tion due à la surveillance renforcée exercée par le Conseil fédéral dans ce domaine:

Années

Nombre de maisons au bénéfice d'un contingent de vin en vrac

Volume global des contingents en hl

1933

1869*

1 100 000

1962

787

900 000

1972

614

1 300 000

1975

587

1 400 000

1978

572

1 400 000

1982

566

1 400 000

1990

550

1 400 000

*) dont près de la moitié étaient des hôtels, restaurants et détaillants.

Ces chiffres démontrent la disparition progressive autant des importateurs dits «de salon» que des contingents dits «histori- ques». Le côté «historique» du contingentement s'est es- tompé au fil des décennies pour faire place à des contingents actualisés issus des derniers réajustements périodiques

opérés en 1968, 1972, 1975 et 1978. Eu égard aux travaux entrepris par la suite pour déterminer de nouveaux critères de répartition, on a dès lors renoncé à une adaptation des contin- gents individuels.

On relèvera pour conclure que le principe du contingentement des importations de vin repose sur la loi sur l'agriculture. Il est cependant primordial que le niveau des contingents puisse autant que possible être adapté aux besoins des entreprises. C'est dans cette optique que le nouvel arrêté sur la viticulture prévoit une procédure d'enchères. Il appartiendra au Départe- ment fédéral de l'économie publique d'en régler les modalités après consultation des milieux intéressés.

Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait de la réponse du Conseil fédéral.

90.356

Interpellation Schmidhalter Unterstützung von Seilbahn- und Skiliftunternehmungen Téléphériques et téléskis. Aide fédérale

Wortlaut der Interpellation vom 8. Februar 1990

Nach dem dritten schneearmen Winter sind zahlreiche kleine und mittlere Seilbahn- und Skiliftunternehmungen im Bergge- biet in ihrer Existenz bedroht und dürften in Zahlungsschwie- rigkeiten mit Konkursgefahr geraten. Wir möchten dem Bun- desrat folgende Fragen stellen:

1. Ist es möglich, auf der Grundlage des Bundesgesetzes über Investitionshilfe in den Berggebieten anzuordnen, dass aus- stehende Hypothekar- und andere Darlehen temporär zinsfrei übernommen werden könnten? Die Bundeshilfe soll nur ge- sprochen werden, sofern die Kantone ein Gleiches tun.

2. Ist eine ähnlich definierte Hilfe wie unter Punkt 1 über das Hotelkreditgesetz möglich?

3. Sieht der Bundesrat eventuell andere Möglichkeiten, diesen in ihrer Existenz bedrohten Unternehmungen Hilfe zu leisten? 4. Ist der Bundesrat bereit, sofern er diese Hilfe nicht in eigener Kompetenz beschliessen kann, dem Parlament eine Vorlage über einen zusätzlichen und ausserordentlichen Rahmenkre- dit zu beantragen?

Texte de l'interpellation du 8 février 1990

Après trois hivers peu enneigés, de nombreuses entreprises petites et moyennes des régions de montagne exploitant des téléphériques et des téléskis sont menacées dans leur exis- tence même et risquent d'avoir des difficultés de payement pouvant provoquer leur faillite.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il possible, en vertu de la loi fédérale sur l'aide en ma- tière d'investissements dans les régions de montagne, d'or- donner que les prêts hypothécaires et les autres prêts dont le remboursement est dû puissent être temporairement repris sans intérêt? L'aide fédérale ne doit être accordée que si les cantons en font autant.

2. Peut-il accorder une aide comme elle a été définie au point 1 au moyen de la loi sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie? 3. Existe-t-il, selon le Conseil fédéral, d'autres possibilités, le cas échéant, d'accorder une aide à ces entreprises menacées dans leur existence?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt, pour autant qu'il ne soit pas ha- bilité à ordonner de sa propre autorité l'aide requise, à soumet- tre au Parlement un projet concernant un crédit-cadre addi- tionnel extraordinaire?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Gros Weinimporteure Interpellation Gros Importateurs de vins

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Sessione estiva

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Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

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Sitzung

16

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Seduta

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Datum 22.06.1990 - 08:00

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