projets
20018715 ΓÇó Parliamentary initiative on prohibiting assignment of future wages
20018715Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)22 juin 1990Granted
The National Council dealt with a parliamentary initiative by Eggli-Winterthur proposing an amendment to Art. 325 OR to prohibit assignment or pledging of future wage claims. After the competent commission recommended follow-up and explained that the proposal was constitutionally sound, the Council entered into the matter without opposition, approved the commission's draft in the article-by-article discussion, and adopted it unanimously in the final vote. The matter was transmitted to the Council of States.
Art. 325 OR; parliamentary initiative to prohibit assignment or pledging of future wages; the National Council may give follow-up to a commission draft and adopt it without opposition where the proposal is considered constitutionally unobjectionable. In plenary, silent acceptance and unanimous final vote confirm the legislative course; the decision is a procedural parliamentary resolution on follow-up and approval of the draft, not a merits adjudication.
Parlamentarische Initiative (Eggli-Winterthur)
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dre juridique et la consultation qui s'est achevée de manière positive.
La constitutionnalité du projet est établie. Elle a également été confirmée par l'Office fédéral de la justice. La même con- clusion de conformité à la constitution a également été établie par le prof. Dr. iur. Paul Richli, de l'Université de Berne (Der Bund, 9.1.88).
Une rapide introduction de la modification de la Loi sur l'al- cool permettrait, sans porter préjudice à d'autres secteurs de l'agriculture, d'élaborer à court terme de précieuses expérien- ces pour d'autres secteurs également.
Un encouragement accru de l'entraide comportera moins de problèmes par rapport à l'intégration européenne ou aux négociations du GATT, qu'une aide accrue de la part de l'Etat. 410. Les contributions de solidarité encouragent l'entraide, et celle-ci peut à son tour réduire raisonnablement l'aide étatique dans sa tendance.
En ce sens, les producteurs arboricoles suisses aspirent à une rapide réalisation du projet de solidarité.«
Considérations de la Commission de la santé publique et de l'environnement
La Commission de la santé publique et de l'environnement ac- cueille favorablement les propositions formulées par l'auteur de l'initiative.
L'initiative vise à créer les bases légales permettant à la Confédé ration de soutenir les efforts d'entraide des milieux fruitiers, plus précisément par la Fruit-Union Suisse. Il s'agit en particulier d'assurer la participation des producteurs non or- ganisés aux efforts d'entraide.
Par entraide, il faut entendre les mesures suivantes:
exemple: versement de primes d'arrachage aux producteurs qui réduisent la surface de leur pommeraie
exemple: financement de la publicité
exemple: financement du contrôle de la qualité, mise sur pied de cours
De telles mesures sont déjà prises à l'heure actuelle. Il est nécessaire cependant de les renforcer et de les étendre.
Les nouvelles dispositions légales offrent la possibilité de de- mander des contributions pour le financement des mesures d'entraide à tous les arboriculteurs professionnels.
Les exploitations imposables devraient au moins compter 20 ares de cultures fruitières. Les contributions devraient s'éle- ver à quelque 200 francs par hectare et par an.
Les contributions seraient perçues par la Fruit-Union Suisse auprès des membres d'organisations de producteurs; la Régie des alcools ou un office mandaté par elle les encaisse- rait auprès des non-membres.
Ce système suppose qu'au moins la moitié des arboriculteurs professionnels détenant au minimum les 50 pour cent de la surface totale. Si ce n'est pas le cas, le Conseil fédéral pourrait être autorisé, à titre de solution de rechange, à réclamer une contribution obligatoire à tous les producteurs.
Conformément à l'article 21ter de la loi sur les rapports entre les conseils, la commission, dans le cadre de l'examen préli- minaire, a pour tâches de faire rapport en particulier sur:
a. l'état des travaux sur le même objet au Parlement et dans l'administration
Au Parlement, ce problème n'a été soulevé qu'en raison de la présente initiative.
En revanche, comme il ressort d'ailleurs de l'exposé des mo- tifs de l'auteur de l'initiative, l'administration a déjà réalisé des travaux précis dans ce domaine. Toutefois, le Département des finances a renvoyé à plus tard le projet; le Conseil fédéral ne l'a pas inscrit dans le programme de législature 1987-1991. b. l'ampleur et le calendrier du travail parlementaire
Au cas où le Conseil national décide de donner suite au projet, la commission a besoin d'environ 9 mois pour élaborer un texte de loi accompagné d'un rapport. Une nouvelle procé- dure de consultation concernant cet objet n'est pas néces- saire. En revanche, la question de sa constitutionnalité exige
un examen plus approfondi. Le Conseil fédéral aura besoin de 6 mois pour prendre position et le traitement du projet par le Conseil des Etats exigera 6 mois également. Ainsi, avec une éventuelle élimination des divergences, il faut compter 2 ans à partir du moment où le Conseil national aura décidé de donner suite à l'initiative.
c. la possibilité de transformer l'initiative en motion ou postulat pour atteindre le but visé
La Commission de la santé publique et de l'environnement est de l'avis que le but ne peut guère être atteint avec une motion ou un postulat.
Bien que des projets complets aient été présentés et que la Confédération n'ait pas à supporter des frais supplémentaires, le Conseil fédéral n'a rien entrepris. Partant, il faut bien admet- tre qu'une motion ou un postulat ne pourrait pas changer grand chose non plus.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt dem Nationalrat einstimmig, der In- itiative Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission, à l'unanimité, propose au Conseil national de donner suite à l'initiative.
Angenommen - Adopté
86.240
Parlamentarische Initiative (Eggli-Winterthur) Artikel 325 OR. Aenderung Initiative parlementaire (Eggli-Winterthour) Article 325 CO. Modification
Siehe Jahrgang 1988, Seite 1459 - Voir année 1988, page 1459 Bericht und Beschlussentwurf der Petitions- und Gewährleistungskom- mission vom 30. August 1989 (BBI III, 1233)
Rapport et projet d'arrêté de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du 30 août 1989 (FF III, 1189)
Stellungnahme des Bundesrates vom 11. Dezember 1989 (BBI 1990 1, 120) Avis du Conseil fédéral du 11 décembre 1989 (FF 1990 1, 108)
Antrag der Kommission Eintreten
Proposition de la commission Entrer en matière
Hess Peter, Berichterstatter: Ich möchte Sie darauf hinweisen, dass Sie in dieser Session drei verschiedene Dokumente aus- geteilt erhalten haben: nämlich den Bericht der Petitions- und Gewährleistungskommission, das ist das kleine gelbe Büch- lein, und die Stellungnahme des Bundesrates. Dann wurde aber fälschlicherweise auch der frühere, erste Bericht der Peti- tions- und Gewährleistungskommission ausgeteilt; den kön- nen Sie wegwerfen, weil er seinerzeit bereits im Rat verab- schiedet wurde und überhaupt Gegenstand für die Arbeit der Petitions- und Gewährleistungskommission war.
Dem Antrag und Bericht der Petitions- und Gewährleistungs- kommission selbst können Sie entnehmen, dass es bei der parlamentarischen Initiative von Herrn alt Kollega Eggli-Win- terthur darum geht, im Obligationenrecht eine Bestimmung einzufügen, gemäss welcher die Abtretung oder Verpfändung künftiger Lohnforderungen unzulässig ist. Ich verzichte dar- auf, die Details zu kommentieren, weil sämtliche Ueberlegun- gen der Kommission, die dieser Initiative einstimmig gefolgt ist und den Gesetzesvorschlag mit Zustimmung des Bundesra-
Immunité parlementaire du conseiller national Günter
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N
22 juin 1990
tes einstimmig verabschiedet hat, im Bericht umschrieben sind.
Le président: Le document polycopié qui était joint au dossier de cet objet a été distribué par erreur. Il s'agit de la première prise de position qui nous avait conduits au document que nous discutons aujourd'hui.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. I, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf der Kommission
Titre et préambule, ch. I, II Proposition de la commission Adhérer au projet de la commission
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes
93 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
90.002
Parlamentarische Immunität von Nationalrat Günter. Aufhebung Immunité parlementaire du conseiller national Günter. Levée
Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Petitions- und Ge- währleistungskommission den folgenden schriftlichen Be- richt:
Es wird Nationalrat Günter vorgeworfen, er habe zusammen mit seiner Frau einen abgewiesenen Asylbewerber bei sich zu Hause beherbergt und damit dessen illegales Verweilen in un- serem Lande begünstigt.
Mit Mitteilung vom 8. November 1989 teilte der Untersu- chungsrichter Nationalrat Günter mit, dass er die Untersu- chung als ausreichend erachte und beabsichtige, dem Be- zirksprokurator die Ueberweisung zur Beurteilung an den Ein- zelrichter von Interlaken zu beantragen. Mit Eingabe vom 12. November 1989 berief sich Nationalrat Günter nochmals darauf, dass ein Fall gemäss Artikel 14 VG vorliege. Mit Verfü-
gung vom 16. November 1989 hielt der Untersuchungsrichter explizit fest, dass die Einholung einer Ermächtigung zur Durchführung einer Strafverfolgung nicht notwendig sei.
Gegen diese Verfügung erhob Nationalrat Günter am 28. No- vember 1989 Rekurs an den Bezirksprokurator des Oberlan- des und beantragte, ein Verfahren um Ermächtigung zur Straf- verfolgung in die Wege zu leiten.
Mit Schreiben vom 18. Dezember 1989 verfügte der Gerichts- präsident I des Richteramtes Interlaken die Ueberweisung der Strafakten gegen Nationalrat Günter wegen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (Anag, SR 142.20) an die eidgenössischen Räte zum Entscheid der Frage, ob das Nationalrat Günter angela- stete strafbare Verhalten der Ermächtigung zur Strafverfol- gung bedürfe, eventuell zum Entscheid über die Erteilung der Ermächtigung (Artikel 14 VG).
Gesuche um Aufhebung der Immunität von Ratsmitgliedern und Magistratspersonen werden zur Vorprüfung den Petiti- ons- und Gewährleistungskommissionen von National- und Ständerat unterbreitet (Artikel 41 Reglement des Nationalra- tes; Artikel 37 Absatz 4 Reglement des Ständerates).
Die Petitions- und Gewährleistungskommission des Natio- nalrates befasste sich am 25. April 1990 mit dem Gesuch des Richteramtes Interlaken. Sie gab dem Beschuldigten anläss- lich dieser Sitzung Gelegenheit, sich zu äussern (Artikel 14 Ab- satz 2 VG).
Nationalrat Günter führte zum Sachverhalt folgendes aus (Zu- sammenfassung):
«Im Herbst vor einem Jahr kamen Asylbewerber in meinen Wohnort Goldswil. Meine Frau, freie Mitarbeiterin bei der 'Ber- ner Zeitung', hat sich journalistisch mit dem Problem ausein- andergesetzt. Anfang letzten Jahres kam es durch diese Asyl- bewerber zur Besetzung der Schlosskirche Interlaken. Im Kontakt mit ihnen fiel meiner Frau ein besonders hilfloser Mensch auf, der nicht orientiert war, was mit ihm eigentlich ge- schah und dessen erste Abweisung des Gesuches wohl zu Unrecht erfolgt war. Sie kümmerte sich intensiv um ihn. Im Fe- bruar habe ich beschlossen, mich selber der Sache anzuneh- men, denn es bestand die Gefahr einer Kurzschlusshandlung meiner Frau: Sie wollte, fest überzeugt von einem Fehlent- scheid, den Asylbewerber in die Türkei zurückbegleiten.
Als Mitglied der Geschäftsprüfungskommission hatte ich mich bereits seit längerer Zeit eingehend mit Asylfragen befasst. Da- mals stand in dieser Kommission wie in den Medien die Arbeit zur Diskussion, die unter Herrn Arbenz im EJPD geleistet wurde.
Ich sah jetzt eine Chance, als Bürger zu erleben, was ge- schieht, wenn man einen Asylbewerber betreut, von dem man glaubt, bei seiner Bewerbung seien entscheidende Gründe unberücksichtigt geblieben. Aus dieser Perspektive die Arbeit der Verwaltung und einzelner Beamter kennenzulernen, war denn auch ausgesprochen aufschlussreich. In einer Unterre- dung mit einem massgeblich beteiligten Beamten legte ich meine medizinischen Bedenken in diesem Fall dar (der Asyl- bewerber dürfte manisch-depressiv und in hohem Mass sui- zidgefährdet sein); auf meine Kosten wurde ein psychiatri- sches Gutachten erstellt. Mein beruflicher Standpunkt wurde offenbar durch diese fachspezifische Arbeit gestützt, und ich konnte dieses Gutachten, dessen Inhalt ich nicht kenne, mei- nen Gesuchen beilegen.
Das Versprechen, meine Einwände zu prüfen, wurde mit ei- nem Brief Ende März 'eingelöst'. Dort hiess es, die Prüfung habe ergeben, dass alles in Ordnung sei - und dies, ohne dass man mich, den Asylbewerber oder meine Frau nochmals angehört hätte. Empört wandte ich mich an die Verwaltung. Dort versicherte man mir, ich könne ruhig in die Skiferien ge- hen, man wolle nachher alles nochmals besprechen. Meine Bedenken, dass nach Hörensagen das Heim - inzwischen das Restaurant 'Helvetia' in Unterseen - aufgehoben werden solle, weil der Kanton es anderweitig benötige, wurden zerstreut; ausserdem käme es ja auf einen Asylanten mehr oder weniger ohnehin nicht an. Nach drei Tagen in den Skiferien wurde ich von meinem Sohn alarmiert, das Heim sei geschlossen, jenor Bewerber solle irgendwohin kommen; ein Analphabet, der nicht allein reisen kann. Nach einem halben Tag hatte ich alle
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Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
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Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.240
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Numero dell'oggetto
Datum 22.06.1990 - 08:00
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Data
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