Verwaltungsbehörden 18.06.1990 <td class="metadataCell">20018676</td>

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Fragestunde

Zehnte Sitzung - Dixième séance

Montag, 18. Juni 1990, Nachmittag Lundi 18 juin 1990, après-midi

14.30 h

Vorsitz - Présidence: M. Ruffy

Fragestunde - Heure des questions

Question 29: Ziegler. Bedrohung von chinesischen Studenten in der Schweiz

Menaces contre les étudiants chinois en Suisse

Les étudiants chinois résidant en Suisse ont été convoqués au Consulat général de Chine à Zurich le 5 mai 1990.

Le Conseiller d'ambassade Zhang Zuwang y prononça un dis- cours mettant les étudiants en garde contre toute diffusion de nouvelles provenant de Chine.

Or, une effroyable repression s'abat aujourd'hui sur les survi- vants des massacres de la place de Tienanmen (4 juin 1989).

M. Zhang Zuwang a menacé de représailles précises et dures tout étudiant - et toute famille d'étudiant restée en Chine - qui transmettrait à un organe de presse suisse ou à un citoyen suisse une quelconque information sur ces massacres.

La conduite de M. Zhang Zuwang s'apparente au chantage. Elle constitue un déni de la liberté d'expression dont doit jouir tout habitant de notre pays.

Qu'attend le Conseil fédéral pour expulser M. Zhang Zuwang?

M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral a pris con- naissance des faits évoqués par M. Ziegler. Il est d'ailleurs en train de les examiner plus en détail. Il peut d'ores et déjà rappe- ler les points suivants.

L'activité politique d'étrangers en Suisse est régie par le droit suisse. Ce dernier permet et protège la libre expression politi- que des Suisses ainsi que des étrangers en Suisse. Dans le cas présent, les activités politiques d'étudiants chinois dans notre pays ne peuvent donc être taxées d'illégales si elles ont surtout pour seul but de fournir des informations relatives à des événements politiques en Chine.

.

Le Conseil fédéral ne dispose pas, actuellement, de tous les éléments d'appréciation nécessaires à une réponse fondée. Une réaction officielle est aujourd'hui prématurée. Dès que nous aurons tous ces éléments, nous rappellerons à l'ambas- sade de Chine la position suisse que nous venons de définir et nous ne manquerons pas de lui exprimer de manière appro- priée les problèmes quant aux agissements de ses représen- tants à l'égard de la colonie chinoise en Suisse.

Le Conseil fédéral précise en outre qu'en 1989, dans un con- texte semblable, faute d'indices suffisants, aucune instruction pénale n'avait pu être ouverte, hélas peut-être, contre un fonc- tionnaire de l'ambassade de Chine, qui était soupçonné de se livrer à des mesures d'intimidation à l'encontre des étudiants chinois.

Je réponds donc brièvement à M. Ziegler que les principes sont connus, que nous suivons cette affaire et que nous agi- rons dès que nous aurons des éléments de preuve suffisants.

M. Ziegler: Je suis un peu déçu par cette réponse. Je com- prends qu'elle doit être prudente, s'agissant d'une puissance aussi grande que la Chine, mais ma question complémentaire est la suivante: le 4 juin 1989, des centaines d'étudiants ont été écrasés par les chars sur la place Tienanmen, à Pékin, par la 27e armée chinoise. Quelques-uns ont pu s'enfuir. La Suisse,

généreusement, a accepté près de 220 étudiants sur son terri- toire. Ces jeunes gens sont donc dans notre pays et veulent parler à leurs amis des massacres dont ils ont été les victimes et qui continuent en Chine. Or, même dans notre pays, ils sont terrorisés par les membres de l'ambassade de Chine, qui me- nacent leurs familles de représailles s'ils continuent à diffuser démocratiquement, parmi les citoyens suisses, les informa- tions sur les massacres de Tienanmen.

Je prends acte du fait que le Conseil fédéral interviendra auprès de l'ambassade de Chine afin que ces menaces ces- sent, mais je voudrais savoir ce que pense M. Felber, conseil- ler fédéral, des massacres de Tienanmen et du droit des survi- vants à s'exprimer librement.

M. Felber, conseiller fédéral: Cette question était inutile, Mon- sieur le Conseiller national, parce que le Conseil fédéral s'est très clairement exprimé à propos des massacres de Tienan- men et a pris les mesures qui s'imposaient. Nous condam- nons totalement ce qui s'est passé sur la place Tienanmen le 4 juin 1989. Cela est public!

Ensuite, nous garantissons le droit de libre expression aux étu- diants chinois qui sont en Suisse. Nous vous avons répondu vouloir vérifier vos affirmations et contrôler les menaces pro- noncées contre les étudiants avant d'intervenir.

Question 30: Savary-Vaud. Brotgetreide. Humanitäre Hilfsaktion Blé panifiable. Action d'aide humanitaire

Dans quelques semaines, la récolte des céréales débutera dans notre pays.

Pour la première fois, la prise en charge des céréales indigènes s'annonce difficile compte tenu d'importantes réserves qui n'ont pas encore trouvé preneur. La pression sur les prix de- vient inquiétante et les frais de stockage vont augmenter consi- dérablement.

Le moment paraît judicieux pour organiser une action d'aide humanitaire et offrir aux pays les plus touchés par la faim une certaine quantité de blé panifiable. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre sur pied une telle action?

M. Felber, conseiller fédéral: Les problèmes structurels de l'agriculture suisse ne peuvent pas être résolus par des moyens provenant de l'aide humanitaire de la Confédération. Dans ce contexte, nous répétons une partie de la réponse qui a été donnée récemment à M. Otto Hess, conseiller national, sur la possibilité d'utiliser de façon accrue les produits agrico- les suisses dans les régions de famine: «L'aide alimentaire est accordée si dans une situation donnée elle représente la forme d'aide la mieux appropriée». Ce sont donc les besoins des populations bénéficiaires qui sont déterminants.

Le même principe est également valable pour le choix des pro- duits attribués. L'aide alimentaire s'est donc transformée d'une aide axée sur les produits en une aide dont la forme est déterminée par les problèmes à résoudre. L'aide alimentaire sous forme de céréales octroyée par la Confédération s'effec- tue depuis de nombreuses années en premier lieu par l'achat local ou régional de céréales.

De telles actions sont grevées par des frais de transport très bas, elles tiennent comptent des habitudes de consommation locales ou régionales qui sont celle du millet, du riz et du maïs, elles offrent de plus des possibilités d'écoulement aux pay- sans et à l'économie d'une région de surplus proche d'une zone déficitaire au point de vue de la production alimentaire. Le niveau de prix du blé suisse, même en déduisant le cas échéant les coûts de commercialisation des excédents de blé panifiable par le secteur fourrager et les suppléments de prix à l'importation de céréales fourragères, y compris les frais de transport jusqu'au port maritime des pays de destination, dépasse de plusieurs fois les prix pratiqués sur le marché mondial.

Nous aimerions également nous référer au message concer- nant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération, dans lequel la priorité dans le domaine des achats de céréales dans les pays du tiers monde est claire-

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ment soulignée. La seule exception à cette règle, à savoir la li- vraison de farine de blé suisse principalement dans le cadre de programmes en faveur des réfugiés dans les régions de crise du Moyen-Orient ne représente qu'une partie de notre aide sous forme de céréales et, de plus, utilise souvent du blé provenant de pays voisins.

Pour toutes ces raisons, nous ne voyons pas de possibilité d'envisager une action globale telle que proposée par M. Sa- vary.

Frage 31: Bäumlin. Menschenrechtsverletzungen durch Israel Violations des droits de l'homme par Israël

Eine Menschenrechtsorganisation in Jerusalem («Israelis for Family Reunification») hat sich an die internationale Oeffentlich- keit gewandt mit Berichten über massive Menschenrechtsver- letzungen in den besetzten Gebieten, insbesondere der West- bank. Dort werden seit einem Jahr palästinensische Familien durch Deportation von Frauen und Kindern nach Jordanien aus- einandergerissen, denn die Väter und Geschwister müssen im Lande bleiben, wenn sie ihren Grundbesitz nicht an den Staat Israel verlieren wollen. Diese Menschenrechtsverletzungen können nicht mit Terrorismusbekämpfung begründet und ge- rechtfertigt werden, haben andererseits möglicherweise zu tun mit der Ansiedlung von jüdischen Einwanderern.

Sind diese Vorgänge dem Bundesrat bekannt, und unterstützt er den Protest der genannten Menschenrechtsorganisation durch eine Demarche bei der israelischen Regierung? Sieht er eventuell Möglichkeiten guter Dienste der Schweiz in diesem konkreten, friedensgefährdenden Konflikt?

M. Felber, conseiller fédéral: Le problème de la déportation des civils des territoires occupés par Israël est connu hélas de- puis longtemps. Cette pratique a été mentionnée à plusieurs reprises lors des sessions des Nations Unies, la dernière fois dans le cadre de l'Assemblée générale en janvier de cette année. Le Conseil fédéral a signalé à diverses occasions au gouvernement israélien sa désapprobation face à la politique menée dans les territoires occupés, attitude qui constitue une violation des Conventions de Genève, la quatrième en particu- lier qui concerne la protection des personnes civiles en temps de guerre. Il a notamment protesté contre la déportation de Palestiniens, qui constitue une violation grave du droit interna- tional humanitaire, et il suivra avec attention le problème spéci- fique des séparations de familles.

Le Conseil fédéral entretient des contacts réguliers avec les différentes parties impliquées dans la région. Dans ce cadre la Suisse a renouvelé par divers canaux et lors de déclarations officielles sa disponibilité pour l'exercice de bons offices. On peut citer comme exemple l'acceptation de la séance du Con- seil de sécurité des Nations Unies le 25 mai dernier à Genève. La Suisse d'autre part soutient financièrement le CICR dans ses activités d'assistance et de protection de la population ci- vile dans les territoires occupés. La contribution de la Suisse à l'UNRWA s'élève à 9,8 millions de francs pour cette année, ainsi qu'à l'UNIFIL pour un montant de 2,5 millions de francs. De plus nous avons envoyé cinq observateurs pour soutenir les activités de l'UNSO et nous mettons un avion à disposition de cette organisation. Un engagement plus important de la Suisse dans la recherche de la paix au Moyen-Orient est par- fois difficilement concevable au vu des réalités actuelles dans cette région et de nos possibilités d'influence limitées. Nous vous assurons toutefois que nous usons de tous les canaux qui sont à notre disposition.

Frau Bäumlin: Ich danke Ihnen für diese eindeutige Antwort, aber ich möchte Ihnen noch etwas Konkretes vorschlagen und Sie fragen, ob Sie darauf eingehen könnten.

Ich habe letzten Freitag gehört, dass der Oberste Gerichtshof in Jerusalem erlaubt hat, dass diese Frauen und Kinder, die im letzten Jahr deportiert wurden, zurückkehren können. Könnte die Schweiz bei der Rückführung dieser 200 bis 250 Personen in diesem Fall nicht ganz konkret mithelfen? Das schiene mir

ein sehr wertvoller und schweizerischer Beitrag zu diesem Pro- blem zu sein.

Es ist ja klar, dass die Deportationen im letzten Jahr nur die Spitze des Eisbergs sind. Sie haben in Ihrer Antwort auch dar- auf Bezug genommen. Deshalb stelle ich die Frage, ob sich der Bundesrat auch für die menschliche Regelung der weite- ren ungefähr 130 000 Gesuche um familiäre Aufenthaltsbewil- ligungen einsetzen würde.

M. Felber, conseiller fédéral: Je répondrai brièvement à Mme Bäumlin, ne s'agissant pas d'une interpellation mais d'une question à l'heure des questions, que le Conseil fédéral, en soutenant l'UNRWA, met un accent particulier sur l'éduca- tion, c'est-à-dire sur les enfants et sur la jeunesse en général, qui sont les bénéficiaires privilégiés de cette action des Na- tions Unies et c'est la raison pour laquelle nous la soutenons plus particulièrement. En ce qui concerne les femmes et leur éventuel retour, c'est une action qui revient au CICR. Le Con- seil fédéral est d'accord, en appuyant les efforts du CICR, de favoriser celles qui ont été les victimes du conflit. Elles sont les bénéficiaires en premier lieu de l'aide que nous envisageons.

Frage 32: Rechsteiner. Abkommen gegen die Rassendiskriminie- rung

Convention contre la discrimination raciale

Das Vernehmlassungsverfahren zum Abkommen über die Ras- sendiskriminierung ist Ende März 1990 abgeschlossen worden (also noch vor demjenigen zum AVB). Angesichts der neuesten rassistischen bzw. antisemitischen Uebergriffe (Anschläge auf Asylsuchende, Grabschändungen) frage ich den Bundesrat, ob er nicht gewillt ist, die Verabschiedung der Botschaft zu be- schleunigen (in Anbetracht der überwiegend positiven Ver- nehmlassungen besteht jedenfalls kein Grund für ein Hinaus- schieben bis Ende des Jahres).

M. Felber, conseiller fédéral: La procédure de consultation re- lative à l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ainsi qu'à la révision correspondante du Code pénal suisse, s'est terminée au mois d'avril. De nombreuses prises de posi- tion, en général favorables, ont été adressées au Département fédéral des affaires étrangères et au Département fédéral de justice et police par les cantons, par des partis politiques et des organisations intéressées. L'évaluation des résultats sera soumise au Conseil fédéral très prochainement, mais il faut d'abord avoir lu tout cela et l'avoir mis en page.

On peut d'ores et déjà relever que les prises de position sont, dans leur très grande majorité, favorables à l'adhésion de la Suisse à cette convention ainsi qu'à une révision du Code pénal. Le Conseil fédéral devra donc décider de la procédure à suivre, laquelle aboutira à la rédaction d'un message à l'in- tention des Chambres fédérales. Nous sommes préoccupés par les événements qui sont récemment survenus. Nous avons l'intention d'accélérer quelque peu les travaux de ma- nière à ce que nous puissions déposer devant le Parlement un message demandant la ratification cette année encore.

Frage 33: Dormann. Wirtschaftssanktionen gegen Südafrika Sanctions économiques envers l'Afrique du Sud

Anlässlich des Besuches des Reformförderers Mandela aus Südafrika hat dieser erneut die Schweiz um wirtschaftliche Sanktionen gegenüber Südafrika gebeten. Wie stellen Sie sich, Herr Bundesrat Felber, zu dieser Forderung?

Frage 34: Rechsteiner. Treffen mit Nelson Mandela Visite en Suisse de Nelson Mandela

Nelson Mandela hat anlässlich seines Besuches in der Schweiz eindringlich für Sanktionen plädiert, da dieser Druck auf die weisse Minderheit dringend nötig sei. Hat der Bundesrat von der klaren Haltung der Vertreter der schwarzen Mehrheit Kennt- nis genommen? Welche konkreten Schlussfolgerungen zieht er aus dem Besuch von Nelson Mandela?

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Question 35: Pitteloud. Besuch von Nelson Mandela in der Schweiz Visite de Nelson Mandela en Suisse

Lors de son passage dans notre pays, M. Mandela a relevé, dans un discours prononcé au siège du Conseil oecuménique des Eglises, que la Suisse était un des seul pays à ne pas avoir appliqué de sanctions vis-à-vis de l'Afrique du Sud. Il a de- mandé à nouveau que cette attitude change et répété que seu- les des sanctions peuvent décider le gouvernement d'Afrique du Sud à procéder à de véritables réformes qui ne soient pas que cosmétiques, et qu'elles sont voulues par l'ensemble de la communauté noire.

Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'isolement dans lequel se trouve la Suisse dans cette question et que se propo- se-t-il de faire pour répondre aux demandes de M. Mandela?

M. Felber, conseiller fédéral: Lors de sa visite en Suisse, le vi- ce-président du Congrès national africain (ANC), ainsi qu'une délégation de ce mouvement, a rencontré à Berne, le 8 juin dernier, le chef du Département des affaires étrangères. Au cours des entretiens, M. Nelson Mandela a. exprimé le voeu, sans intervenir dans les décisions du gouvernement qu'il a re- connues comme déliées de ses propres souhaits, que le gou- vernement suisse reconsidère son attitude en matière de sanctions économiques. Le chef du Département des affaires étrangères a pris connaissance de ce voeu qui a été dûment et en bonne forme communiqué par écrit au Conseil fédéral.

Sur la question soulevée par M. Mandela, le Conseil fédéral, qui discutait de cette réponse ce matin encore, rappelle qu'il a un principe d'opposition à l'application de sanctions pour des raisons tenant à la fois à sa politique d'universalité, à ses rela- tions extérieures ainsi qu'à celle de sa disponibilité et de ses bons offices. Néanmoins, la Suisse n'a cessé depuis des an- nées d'exercer toutes sortes de pressions à l'encontre du régime de Pretoria. Rappelons pour mémoire l'interdiction d'exportation d'armes, les plafonds en matière de flux finan- ciers, la condamnation, réitérée très souvent ces derniers temps, sans ambiguïté, de l'apartheid, les démarches diplo- matiques en faveur du respect des droits de l'homme en Afri- que du Sud, les demandes de libération, les demandes de grâce, les diverses mesures prises en vue de favoriser le dialo- gue interracial. Quelles que puissent être les divergences con- cernant le problème de l'adoption de sanctions contre le régime de Pretoria, le Conseil fédéral pense qu'il serait peu ju- dicieux d'en examiner aujourd'hui une éventuelle introduc- tion, au moment où vient de s'engager entre le gouvernement de l'Afrique du Sud et l'ANC un dialogue ouvert et prometteur, que M. Mandela lui-même qualifie d'encourageant. Il va de soi - et c'est ce qui est important aujourd'hui de la part du Conseil fédéral - que si le processus de dialogue en cours, que nous avons souhaité et à propos duquel nous disions que s'il n'a pas lieu nous devrons modifier notre position, venait à être freiné ou bloqué du fait des autorités sud-africaines, le Conseil fédéral examinera fermement l'opportunité d'adopter de nou- velles mesures.

Rechsteiner: Die schweizerische Politik, die Haltung des Bun- desrates, war in den vergangenen Jahrzehnten faktisch immer gegen die Interessen der schwarzen Mehrheit gerichtet. Ge- gen den Wunsch des ANC und der schwarzen Mehrheit sind Sanktionen verweigert worden. Präsident de Klerk hat dazu aufgefordert, Sanktionen nicht zu ergreifen bzw. dort, wo sie bestehen, sie aufzulösen oder zu mildern. Nelson Mandela ruft, in Uebereinstimmung mit der schwarzen Mehrheit in Süd- afrika, zu Sanktionen auf.

Ist Herr Bundesrat Felber nicht auch der Auffassung, dass der Moment gekommen wäre, auch die schweizerische Haltung anzupassen, damit endlich ein konkreter Schritt zugunsten der schwarzen Mehrheit unternommen würde?

M. Felber, conseiller fédéral: Je répondrai à M. Rechsteiner, ainsi qu'aux deux autres conseillers nationaux qui ont posé des questions, que, à l'inverse, du côté du régime de Pretoria et du président de l'Etat, on nous demandait même d'aban- donner nos plafonds. Nous avons déclaré à M. de Klerk que

notre position serait maintenue et que nous ne voulons pas être encore plus faibles dans nos interventions que nous ne le sommes actuellement. Nous maintenons le régime des pla- fonds pour les flux financiers. Simplement, nous avons, ce ma- tin au Conseil fédéral, en réponse à vos questions, déterminé qu'à la fin du processus, au moment où s'engagent des négo- ciations, il serait peut-être indigne de la part de notre pays d'ar- river avec des sanctions mais qu'il fallait les réserver en cas d'échec de ces négociations ou de blocages, créés par le régime en place.

Mme Pitteloud: Monsieur le Conseiller fédéral, vous avez dit que le dialogue était ouvert en Afrique du Sud. Mais, lors de son passage, M. Mandela a relevé que même si le dialogue est ouvert, rien n'a changé pour l'instant en Afrique du Sud. Par exemple, lui-même n'a toujours pas le droit de vote, les piliers de l'apartheid étant encore en place. C'est pourquoi je vous demande si, puisque vous ne voulez pas entrer en matière sur des sanctions, vous ne voudriez pas, du côté de la Suisse, faire quand même quelques signes concrets en direction du mouvement noir? Vous en auriez la possibilité, en dehors des sanctions, par exemple, en prenant publiquement position en faveur de la revendication du suffrage universel ou en revenant sur la publication des statistiques de l'or ou encore en refusant de frapper la médaille du 700e anniversaire de la Confédéra- tion avec de l'or sud-africain. N'imaginez-vous pas qu'en de- hors des sanctions la Suisse puisse faire quelques gestes plus concrets?

M. Felber, conseiller fédéral: Le débat risque d'être long. M. Mandela m'a personnellement demandé beaucoup de choses. Il a aussi été étonné d'apprendre ce que nous faisions déjà, parce que, malheureusement pour lui, son emprisonne- ment ne lui a pas permis de mesurer ce qui se passait de posi- tif. Nous lui avons indiqué ce qui se faisait. Il a demandé que nous poursuivions ces mesures positives et que nous les ac- centuions. D'autre part, M. Mandela m'a fait part de proposi- tions précises que je ne peux pas révéler ici, devant les sou- mettre d'abord au Conseil fédéral. Vous comprendrez que, dans le Département des affaires étrangères, nous sommes prêts à les examiner sérieusement pour engager le Conseil fédéral dans cette voie.

Quant à toutes les autres questions qui ont été posées, elles sont examinées au fur et à mesure par le Conseil fédéral. Mais, en tout cas: augmentation des mesures positives et réponses à un certain nombre de demandes précises de M. Mandela, en faveur des droits de l'homme et de la maturité civique de la majorité noire.

Question 36: Longet. Walfang. Moratorium Chasse à la baleine. Moratoire

La Suisse a adhéré à la Commission baleinière internationale voici quelques années, dans le but de pouvoir mieux soutenir les efforts internationaux de sauvegarde des baleines. Il est es- sentiel aujourd'hui que le moratoire sur la chasse à la baleine soit prolongé au moins jusqu'à l'an 2000, étant donné les incer- titudes quant aux capacités de charge des effectifs, que les ex- ceptions consenties «à des buts scientifiques» servant en fait (notamment à l'Islande, à la Norvège et au Japon) pour détour- ner le moratoire soient supprimées, et que des mesures effica- ces de protection du milieu marin (lutte contre la pollution, pro- blèmes des filets de pêche abandonnés etc.) soient prises. Le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir, au sein de la CBI, les exi- gences minimales sus-mentionnées, seules garanties de la sur- vie des espèces de baleines ?

M. Felber, conseiller fédéral: Depuis 1979, la Suisse est partie à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine de 1946 (J'ai l'impression que je récite du Prévert!). Depuis, elle suit régulièrement les travaux de la Commission baleinière internationale établie sous cette égide. Cette commission a adopté par 25 voix contre 7 et 5 absten- tions, dont celle de la Suisse, un moratoire de cinq ans entré en force en 1985. Il vise à faciliter des recherches scientifiques

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sur la biologie des baleines, notamment leur taux de reproduc- tion, et à évaluer les cheptels existants. Pour ce faire, des per- mis scientifiques ont été octroyés aux pays menant ces recher- ches. La prochaine réunion de la commission à Nordwijk, aux Pays-Bas, aura entre autres pour tâche de passer en revue les résultats scientifiques et, sur cette base, de décider si le mora- toire doit être reconduit en bloc ou s'il peut être converti en quotas pour certaines espèces.

Cette évolution marque donc le passage d'une exploitation systématique des baleines à celle d'une gestion scientifique d'une ressource naturelle renouvelable. Même s'il y a des abus dans l'octroi des permis scientifiques, notamment par les pays traditionnellement grands chasseurs de baleines, il reste que l'approche adoptée par la commission est économi- quement et environnementalement saine. En effet, cette ap- proche est susceptible de garantir une exploitation économi- que en accord avec le maintien d'un stock vigoureux d'ani- maux.

En conséquence, la Suisse, qui ne participe pas aux recher- ches scientifiques que je viens de citer, défendra à Nordwijk le maintien du moratoire en faveur des espèces en voie de dispa- rition ou pour lesquelles des preuves scientifiques insuffisan- tes seront fournies pour en permettre à nouveau la chasse. Le cas échéant, la Suisse pourra admettre l'octroi de quotas très prudents pour des espèces dont la survie n'est pas menacée.

Frage 37: Spälti. Stagiaires bei der EG-Kommission Stagiaires auprès de la Commission européenne

Bei der EG-Kommission in Brüssel sind zahlreiche Stagiaires aus den verschiedensten Ländern der Welt, zum Beispiel Oesterreich, Ghana usw., tätig, um die Arbeitsweise der EG kennenzulernen. Hat die Schweiz ebenfalls solche Stagiaires plaziert? Wenn nicht: Wieso?

M. Felber, conseiller fédéral: La Suisse encourage et soutient activement la candidature d'universitaires suisses pour un stage auprès de la Commission des Communautés européen- nes. Elle le fait directement par l'intermédiaire de la mission suisse auprès des Communautés à Bruxelles. Notre mission reçoit des candidatures qui lui sont transmises par le Bureau d'intégration et elle les transmet directement au Bureau des stages de la commission. Notre mission est en contact étroit et régulier avec ce bureau. Elle suit de très près la sélection des candidatures, afin d'intervenir personnellement et au moment opportun. Cette intervention est d'autant plus nécessaire que la Communauté réserve naturellement le plus grand nombre de postes de stagiaires aux ressortissants de ses Etats mem- bres.

Nous constatons avec satisfaction, Monsieur le Conseiller na- tional, que la présence d'universitaires suisses au sein des services de la Communauté s'est accrue ces dernières an- nées, particulièrement pour le stage qui débutera au mois d'octobre prochain, pour une durée de cinq mois. En effet, cinq stagiaires universitaires suisses, dont nous avons appuyé la candidature auprès de la commission, suivront ce stage.

Frage 38:

Vollmer. Zusätzliche Unterstützung Mittel- und Osteuro- pas

Aide supplémentaire aux pays d'Europe centrale et d'Eu- rope de l'Est

Ist der Bundesrat bereit, dem Parlament unverzüglich eine zu- sätzliche Vorlage zugunsten von Unterstützungsmassnahmen in Mittel- und Osteuropa zu unterbreiten, nachdem in weiteren · Ländern (CSFR, Bulgarien u. a. m.) der Reformprozess auch mit demokratischen und freien Wahlen abgestützt ist?

M. Felber, conseiller fédéral: La Suisse est actuellement ac- tive, principalement en Pologne et en Hongrie, et cela en vertu de l'arrêté fédéral du 13 mars 1990 sur le crédit de 250 mil- lions. De nombreux projets sont en cours d'exécution pour une période de trois ans. S'agissant des autres pays d'Europe centrale et de l'Est où des élections libres et démocratiques se

sont récemment tenues, des projets d'aide sont attribués ponctuellement afin de soutenir l'avancement des réformes. En novembre 1989 déjà, lors des travaux des commissions, la question avait été posée de savoir si le montant de 250 mil- lions ne devait pas être augmenté pour tenir compte de l'évo- lution des autres pays vers la démocratie. Des assurances avaient alors été données qu'il serait préférable de rédiger plus tard un nouveau message, étendant l'aide à d'autres pays après avoir engagé les fonds à disposition dans le cadre primitivement prévu.

Concernant ce nouveau message sur une extension de l'aide, le Conseil fédéral estime souhaitable de revenir devant les Chambres lorsque l'engagement des sommes qui sont à no- tre disposition aura été totalement réalisé. Le Département fédéral des affaires étrangères travaille d'ores et déjà sur la possibilité de présenter un nouveau message aux Chambres plus tôt que prévu, en tenant compte du fait que le problème ne réside pas tellement dans la préparation et la définition du message, mais surtout - et là est la difficulté - dans une appro- che qualitative dans les pays bénéficiaires dont on sait que les autorités sont souvent submergées par l'aide étrangère et ne savent pas exactement où elles en auraient besoin.

Par conséquent, notre aide ne sera efficace que s'il y a une bonne concertation avec les pays bénéficiaires.

Frage 39: Rüttimann. Neudefinition der Düngergrossvieheinheit (DGVE)

Redéfinition de l'unité de gros bétail-fumure (UGBF)

Pressemeldungen zufolge soll eine Expertengruppe des Buwal bereits mit einer Neudefinition der DGVE beauftragt sein. Das in der Beratung stehende revidierte Gewässerschutzgesetz (GSchG) setzt bekanntlich die Latte bei höchstens 3 DGVE pro Hektare fest. Diese Limite wurde in den Vorbereitungen zum Gesetzesentwurf wie auch in den intensiven Beratungen beider Räte übereinstimmend festgelegt. Die Tierhalter haben sich im Interesse des Gewässerschutzes damit abgefunden. Zudem setzen die Kantone (nach dem Wortlaut des Artikels 14 GSchG) die pro Hektare zulässigen DGVE herab, soweit Bodenbelast- barkeit, Höhenlage und topographische Verhältnisse dies erfor- dern.

Ich frage den Bundesrat:

1. Stimmt die Pressemeldung, dass diese Gesetzesnorm be- reits aus den Angeln gehoben werden soll, bevor das Gesetz überhaupt in Kraft gesetzt ist?

2. Ist er nicht auch der Meinung, dass mit der mühsam aus- gehandelten «Richtschnur» einmal mehrjährige Erfahrungen gesammelt werden sollten?

Bundesrat Cotti: Ich habe - Herr Rüttimann, Sie wissen das auch als Präsident der nationalratlichen Kommission -· schon mehrmals Gelegenheit gehabt, die parlamentarische Lösung bezüglich Artikel 14 zu würdigen, die nunmehr auch im Stän- derat eine Mehrheit gefunden hat. Und Sie wissen, dass ich dabei den wesentlichen Beitrag des Bauernstandes und des Bauernverbandes zu einer Verbesserung der Immissionen im Bereich des Bodenschutzes gewürdigt habe. Es kommt also nicht in Frage, diese glückliche Lösung, von deren Vollzug wir wesentliche Fortschritte für den Bodenschutz erwarten, in ir- gendeiner Form in Zweifel zu ziehen. Eine bundesinterne Ar- beitsgruppe bereitet heute die Grundlagen für den Vollzug die- ser Bestimmung vor. Dabei bilden die von Ihnen getroffenen Festlegungen selbstverständlich die Voraussetzung. Von ei- ner Neudefinition der Düngergrossvieheinheiten kann keine Rede sein.

Frage 40:

Scherrer. Generalstabsmässiges Vorgehen zur Errei- chung politischer Ziele unter dem Vorwand des Umwelt- schutzes

Poursuite de visées purement politiques sous prétexte de défense de l'environnement

Laut einem Bericht in der «Schweizerischen Handelszeitung» vom 7. Juni 1990 mehren sich die Anzeichen, wonach im Jahr 1983 das Bundesamt für Umweltschutz (Bus), das Bundesamt

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für Forstwesen und Landschaftsschutz (BFL) - also das heutige Buwal - sowie die Eidgenössische Anstalt für das forstliche Ver- suchswesen (EAFV) generalstabsmässig geplant hatten, wie die in der BRD erfolgreich anlaufende Waldsterbehysterie ana- log bei uns zur Erreichung politischer Ziele eingesetzt werden könnte.

Verschleiert werden sollten die eigentlichen Ziele durch eine rasch ansteigende Zahl von Stimmungsmachern aus den Rei- hen der Politiker, Medien, Umweltorganisationen, Wissenschaf- ter, Ideologen und später sogar Aerzte.

Minuziös eingeplant war auch der Strategiewechsel vom unsi- cher werdenden Waldsterben zur Volksgesundheit.

Hatte der Bundesrat in seiner damaligen Zusammensetzung oder hat der Bundesrat heute Kenntnis von diesem general- stabsmässigen Vorgehen, welches die Systemveränderung un- ter der Tarnkappe des Umweltschutzes zum Ziel hat, oder han- delt es sich um eine weitere gefährliche Entwicklung eines Ei- genlebens von Bundesstellen, welche vor dem Bundesrat ge- heimgehalten wurde und immer noch wird?

Bundesrat Cotti: Herr Scherrer, meine jetzigen Feststellungen konnte ich nicht persönlich wahrnehmen. Ich überliefere Ih- nen das, was mir gemeldet worden ist.

Im Jahre 1983 haben sich die Symptome neuartiger Wald- schäden abzuzeichnen begonnen. Das damalige BFL war stark beunruhigt und sah sich zu raschem Handeln veranlasst. Zur Erfassung und Erforschung der Waldschäden wurde - wie Sie wissen - vor allem das Projekt «Sanasilva» in die Wege ge- leitet, wobei selbstverständlich die nötige Koordination mit dem alten Bundesamt für Umweltschutz und mit der ehemali- gen EAFV sowie mit ausländischen Forschungsstellen er- folgte. Alle Bemühungen richteten sich nach den neuesten wissenschaftlichen Erkenntnissen, und sämtliche Vorkehrun- gen wurden mit grösstmöglicher Sachlichkeit getroffen. Der Vorwurf von «generalstabsmässigem Vorgehen» zur Errei- chung politischer Ziele unter dem Vorwand des Umweltschut- zes muss zurückgewiesen werden.

Es mag sein, Herr Scherrer, dass angesichts der Neuigkeit der Problematik die Dramatik etwas stark betont wurde. Das hin- dert mich aber nicht, festzustellen, dass die Fragen der Luft- reinhaltung auch aus heutiger Sicht eine wesentliche Bedeu- tung haben; ich hoffe, auch Sie werden das nicht in Zweifel zie- hen.

Wohl sind wichtige Fortschritte in diesem Land gemacht wor- den. Die Zahlen, die wir demnächst publizieren, werden von diesen Fortschritten Zeugnis ablegen. Aber neue Probleme - ich nenne nur das Stichwort CO2 - kommen auf uns zu, so dass ich Ihnen sagen muss: Wir haben das Problem noch fast ganz vor uns und nicht hinter uns.

Wenn ich Ihnen vorher etwas mitgegeben habe, was mir mit- geteilt worden ist, dann muss ich Ihnen jetzt auch sagen, was ich zurzeit wahrnehme von seiten des Buwal, welches die wichtige Aufgabe hat, die nötigen Vorschläge zu bringen: Im Hinblick auf die Luftreinhaltung stelle ich immer wieder Sach- lichkeit, stelle ich immer wieder den Willen fest, ausgewogen das vorzuschlagen, was zur Bewältigung dieser Problematik hilft. Ich bemängle sogar ab und zu, dass nicht eine schnellere und effizientere Gangart eingeschlagen wird.

Scherrer: Ich danke Ihnen für die Beantwortung meiner Frage und möchte festhalten, dass sich meine Frage nicht gegen die Fortschritte im echten Umweltschutz wendet.

Ich möchte aber den Bundesrat bitten, mir noch folgende Frage zu beantworten:

·Wenn er wusste, dass in dieser Sache etwas lief, wieso hat er die Verwaltung nicht entsprechend kontrolliert und zugelas- sen, dass das Schweizervolk offensichtlich seit Jahren in Um- weltangelegenheiten betrogen und belogen wird? Oder wäre es dem Bundesrat peinlich, feststellen zu müssen, dass man seit 1983 einer eigentlichen Oekomafia auf den Leim gekro- chen ist?

Bundesrat Cotti: Ich stelle fest, Herr Scherrer, dass über den Begriff des echten Umweltschutzes Differenzen bestehen. Ich meine, das Wort «echt» ist ja wirklich wunderbar, aber ich

nehme an, dass Sie diesem Wort nicht die gleiche Definition geben wie wir. Mit «wir» meine ich natürlich den Bundesrat, und deshalb stehen wir Ihrer Position diametral entgegen. Das Wort «Mafia» und die anderen Begriffe, die Sie verwendet ha- ben, schicke ich gerne an den Absender zurück. (Beifall)

Frage 41: Stamm. Umweltschutz im EWR-Verhandlungsmandat Négociations EEE et défense de l'environnement

Wie verpflichtend konnten die Efta-Umweltminister ihre Vorstel- lungen in das Verhandlungsmandat für einen EWR einbringen?

Bundesrat Cotti: Frau Stamm, Sie wissen, dass am 6. April auf Veranlassung der Schweiz in Genf ein Treffen der Umweltmini- ster der Efta-Länder stattfand mit dem einzigen Ziel, den - wie soll ich sagen? - «Acquis environnemental» der Efta-Länder auch über die EWR-Verhandlungen durchzusetzen, um un- sere Umwelterrungenschaften, wie ich oft gesagt habe, nicht auf dem Altar Europas opfern zu müssen. Es war eine wichtige Sitzung. Im übrigen muss ich Ihnen sagen: Wenn es ein Ge- biet gibt, wo im Efta-Bereich ohne Zweifel Unité de doctrine herrscht, so auf diesem. Laut den Mitteilungen, die uns aus der kürzlichen Sitzung in Göteborg zukamen, scheint ganz klar festzustehen, dass dieser Acquis von den Efta-Ländern nie- mals preisgegeben wird. Ich kann sogar noch hinzufügen: Auch die EG hat uns mehrfach beteuert, dass sie von den Ef- ta-Ländern, wiederum auf dem Altar des EWR, niemals wird Rückschritte verlangen können.

Wir wissen und anerkennen übrigens, dass auch im EG- Bereich eine Entwicklung im Gange ist, die in Richtung fort- schrittlicher Umweltschutz geht.

Question 42: Jeanprêtre. Getränkeverpackungen Conditionnement des boissons

Le DFI avait prévu de fixer dans une ordonnance des quotas maximums en matière d'emballages non réutilisables de bois- sons afin de diminuer les déchets à la source.

Il est toutefois question de remplacer cette ordonnance par un accord de droit privé avec les milieux économiques concernés. - A-t-on les mêmes garanties d'efficacité avec cette solution?

• Les collectivités publiques, communales notamment, ont- elles été consultées?

• L'interdiction de l'alu et du PVC ne serait-elle pas plus effi- cace?

Question 43: Gardiol. Getränkeverpackungen Conditionnement des boissons

Le Conseil fédéral est-il prêt à maintenir son projet d'ordon- nance sur les emballages de boissons prévoyant par des inter- dictions la diminution des déchets à la source? Ou envisage-t-il de tempérer ses propositions, en souscrivant au recyclage des boîtes en alu et emballages en PVC face à la pression des mi- lieux de la production?

Dans ce cas, quelles solutions le Conseil fédéral retient-il?

M. Cotti, conseiller fédéral: A la suite de la procédure de con- sultation engagée il y a environ une année concernant l'ordon- nance sur les emballages pour boissons, des contre-proposi- tions ont été faites de la part des milieux économiques afin de trouver une solution au problème, non par la voie d'interdic- tion totale mais sur la base de conventions avec les différents secteurs.

Au Département fédéral de l'intérieur nous avons toujours dit que les interdictions n'étaient pas un dogme et que si l'on trou- vait des solutions meilleures sur une base conventionnelle nous aurions été prêts à suivre cette voie. Les dernières nou- velles qui me parviennent de l'Office fédéral de l'environne- ment, des forêts et du paysage témoignent de la possibilité concrète de trouver une voie mixte convention/ordonnance qui permettrait à une quantité de déchets qui aboutissent dans nos poubelles de diminuer plus fortement par un système de ce genre plutôt que par celui proposé par le département. On fait état d'une diminution de quelque 20 000 tonnes par rap-

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port aux 14 000 prévues par notre projet. Si tout cela devait se révéler exact - et l'office fédéral procède à cet examen actuel- lement - il va de soi que nous suivrions cette voie plus favora- ble. Je vous assure que l'on va examiner le problème très at- tentivement avant de prendre une décision.

J'ajoute que l'on a averti les milieux économiques que l'attente touchait à sa fin et que si une convention ne peut pas être éta- blie à courte échéance il faudra revenir sur l'ordonnance qui, tout en apportant moins pourra tout de même être mise rapi- dement en vigueur. De toute manière, même si une conven- tion est trouvée, elle sera fixée sous conditions, et si après un certain délai les quantités établies par la convention et l'ordon- nance ne sont pas atteintes, nous reviendrons sur notre projet.

Frage 44: Spälti. Klimakonferenz in Washington. Absenz der Schweiz Conférence de Washington sur le climat.

Absence de la Suisse

Fachleute aus 18 Ländern haben im April an einer Tagung in Washington - an einer Klimakonferenz - über Massnahmen ge- gen die Zerstörung der Ozonschicht und der damit zusammen- hängenden Erwärmung der Erde beraten. An dieser Tagung, welche von der amerikanischen Regierung organisiert wurde, war die Schweiz nicht vertreten.

Welches sind die Gründe einer Nichteinladung oder Nichtteil- nahme?

Bundesrat Cotti: Die informelle Konferenz, auf die Sie sich be- ziehen, Herr Spalti, fand in Washington am 17. und 18. April statt. Die Kriterien der Einladungen durch die amerikanische Regierung sind uns nicht bekannt. Wir konnten aber aus der Auswahl der 17 eingeladenen Länder schliessen, dass mögli- cherweise regionale Kriterien eine Rolle spielten. Die Schweiz wurde zu dieser Konferenz, die sich - gelinde gesagt - nicht überall einigen konnte, nicht eingeladen. Ich darf Sie aber ver- sichern, dass wir bei den formellen Konferenzen - ich möchte das ohne jegliche Uebertreibung sagen - ganz vorne sind. Dies betrifft gerade die Probleme, die Sie erwähnen, insbeson- dere die Klimaveränderungen. Wir werden in Genf im Monat November eine Weltkonferenz beherbergen können, welche gleichsam die Vorstufe zur grossen Klimakonferenz des Jah- res 1992 bilden wird.

Frage 45: Zwygart. Moorschutz und Golfplatz Saanenmoser Terrain de golf de Saanenmoser et protection des marais Die Baudirektion des Kantons Bern hat der Erweiterung des Golfplatzes Saanenmöser zugestimmt. Dieses Projekt zerstört ein Moor von voraussichtlich nationaler Bedeutung.

• Ist der Bundesrat trotz der fortlaufenden Schädigungen nicht der Meinung, dass ein dringlicher Bundesbeschluss nötig wäre, weil die Kantone nicht in der Lage sind, die Bestimmun- gen der «Rothenthurm-Initiative» durchzusetzen?

• Betreffend Moorschutz sind Verordnungen vorgesehen. Wann treten diese in Kraft?

• Wäre im Fall Saanenmöser nicht die Anwendung von Arti- kel 16 NHG vorzusehen?

Bundesrat Cotti: Ich möchte Ihnen nicht verschweigen, dass die Vorfälle, die in den Berner Verfahren noch nicht ganz ab- geklärt sind, mich persönlich ziemlich enttäuschen, auch wenn ich Ihnen offen sagen kann, dass wir hart kämpfen wer- den, damit die von der Baudirektion des Kantons Bern getrof- fene Lösung nicht in Kraft tritt.

Sie wissen, es stand ja ein dringlicher Bundesbeschluss in Frage. Das Hauptziel dieses Beschlusses wäre gewesen, pro- visorisch, bis zum Inkrafttreten der Inventare, die zu schützen- den Objekte tatsächlich unter Schutz zu stellen. Vorab galt es, im dringlichen Bundesbeschluss einmal zu definieren, wel- ches die provisorisch zu schützenden Objekte wären.

Wir haben im Rahmen der Verhandlungen mit den Kantonen auch den Kanton Bern besucht. Die Vertreter des Buwal waren

dort und haben dem Kanton Bern 168 mögliche Flachmoore unterbreitet, welche provisorisch zu schützen sind. Ich möchte noch einmal betonen: provisorisch; denn erst das definitive In- ventar wird die zu schützenden Objekte genau bezeichnen. Gefragt war aber der provisorische Schutz. Das Buwal hat diese Objekte den Vertretern des Kantons unterbreitet. Von seiten dieser Vertreter wurden diese.Objekte nicht bestritten. Es ist also verwunderlich, dass wenige Wochen nachher von seiten einer Baudirektion eine Entwicklung eingeleitet wird, die diesen Diskussionen gerade zuwiderläuft.

Immerhin, die Rechtswege sollten noch offenstehen. Es be- steht auch für den Bund noch die Möglichkeit der Anwendung von Artikel 16 NHG. Zusätzlich braucht es einen Rodungsent- scheid, welcher von der eidgenössischen Behörde noch nicht erlassen worden ist. Wir hoffen aber, Herr Zwygart, dass es nicht soweit kommen wird. Wir werden unter diesen Umstän- den in den nächsten Tagen mit dem Regierungsrat des Kan- tons Bern in Kontakt treten.

Zwygart: Ich möchte Herrn Cotti ganz herzlich für die offene Antwort danken und hätte zwei Zusatzfragen, respektive die eine Frage wurde nicht beantwortet:

1. Wann werden die Verordnungen in Kraft gesetzt? Sie stehen ja auch irgendwo im Raum.

2. In einem Presseartikel habe ich im Zusammenhang mit die- sem Fall Saanenmöser gelesen, der Baudirektor des Kantons Bern habe gesagt, der Verfassungsartikel sei nicht direkt an- wendbar. Ist der Bundesrat auch dieser Meinung? Mit anderen Worten: Können noch mehr solche Fälle auftreten?

Bundesrat Cotti: Die Hochmoor-Verordnung sollte noch ge- gen Ende dieses Jahres in Kraft gesetzt werden können, die Flachmoor-Verordnung etwa ein Jahr später. Bei den Moor- landschaften wird man noch etwas länger warten müssen, aber Sie wissen, dass dort der provisorische Schutz eher weni- ger vordringlich ist als beim einzelnen Moor, das eher unwie- derbringlich beschädigt werden kann.

Sie haben noch die Frage nach der direkten Anwendbarkeit des Verfassungsartikels gestellt. Es ist ganz klar, dass der Bundesrat der Meinung ist, dieser Artikel sei direkt anwend- bar. Ich füge aber noch hinzu, dass wir, über die rechtliche Seite hinaus, sehr offene und zufriedenstellende Verhandlun- gen mit den Kantonen geführt haben; wir stützen uns vor allem auch auf diese Verhandlungen ab, weil wir glauben, dass es hier um eine Beziehung von Treu und Glauben zwischen Kan- tonen und Bund geht, der wir von unserer Seite her treu blei- ben wollen. Aber wir erwarten, dass die Kantone dasselbe tun.

Frage 46: Hafner Rudolf. Bonus-Krankenversicherungsmodell Assurance-maladie. Système de bonus

1. Hat der Bundesrat Kenntnis vom Sachverhalt, dass sich eine Konferenz der Krankenkassen kritisch mit dem Bonus-Kranken- versicherungsmodell (Grütli) auseinandersetzt, da dieses die Gefahr der Desolidarisierung mit sich bringt?

2. Ist der Bundesrat bereit, die Bewilligung für das Bonus-Kran- kenversicherungsmodell zu widerrufen oder zeitlich zu befri- sten, falls dies von den Krankenkassen mehrheitlich gewünscht wird?

Bundesrat Cotti: Die Bonusversicherung ist ja schon einmal hier behandelt worden. Sie haben sicher gelesen, wie die Krankenkassen am Wochenende zu diesem Thema Stellung genommen haben. Sowohl die Kassen als auch die öffentliche Meinung beurteilen die Bonuslösung als zweischneidig. Auch der Bundesrat hat immer gesagt, dass daraus Vorteile - z. B. eine gewisse Kosteneindämmung - zu erwarten sind, dass auf der anderen Seite aber auch Nachteile für die Solidarisierung zu befürchten sind. Es geht darum, zwischen Vor- und Nach- teilen abzuwägen. Um sich hierüber ins Bild zu setzen, hat der Bundesrat die Bonuslösung als einen auf fünf Jahre befriste- ten Versuch beschlossen, der von einer streng wissenschaft- lichen Untersuchung begleitet wird. Erst danach kann er über das weitere Vorgehen entscheiden.

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Fragestunde

Frage 47: Rychen. Koordination der Drogenpolitik Coordination de la politique de lutte contre la toxicomanie

In den Städten Bern und Zürich mit offenen Drogenszenen ist die Zahl der Drogentoten gestiegen. Dagegen stehen Kantone (insbesondere Westschweiz) mit einer «repressiven» Politik «besser» da, weil dort die Zahl der Drogentoten stagniert. Ist der Bundesrat bereit, zwecks Koordination der schweizerischen Drogenpolitik eine dringend notwendige nationale Drogenkon- ferenz (Bund, Kantone, Städte) möglichst rasch einzuberufen?

Bundesrat Cotti: Es ist mitgeteilt worden, Herr Rychen, dass der Bundesrat Mitte Mai eine erste und sehr ausführliche Aus- sprache über die Drogenpolitik durchgeführt hat. Dort sind alle die mannigfaltigen Elemente einer solchen Politik zur Sprache gekommen: diejenigen, welche der Bundesrat mögli- cherweise in Zukunft wesentlicher und direkter wird beeinflus- sen können, und diejenigen, die - das muss offen gesagt wer- den - auch weiterhin, auch unter heutigen rechtlichen Rege- lungen, wesentlich im Aufgabenbereich der Kantone bleiben werden. Dabei ist die Bedeutung einer kohärenteren Drogen- politik auf nationaler Ebene als wesentlich unterstrichen wor- den. Ich möchte aber gleich betonen, dass es gerade dort, wo die Kantone zuständig sind, für den Bund sehr schwierig, ja geradezu unmöglich ist, etwas aufzudrängen. Die Vernehm- lassung zum Drogenbericht hat Ihnen auch klar bewiesen, wie unterschiedlich die Meinungen der Kantone sind, nicht nur in den verschiedenen Sprachregionen, sondern teilweise auch in der deutschen Schweiz von Kanton zu Kanton. Aufgrund dieser ersten Aussprache wird der Bundesrat Anfang Herbst die definitiven Vorschläge begrüssen, welche von den feder- führenden Departementen inzwischen vorbereitet werden. Bis zu diesen Vorschlägen würde sich auf alle Fälle eine Drogen- konferenz erübrigen. Ob eine solche Konferenz, wie auch be- sprochen worden ist, sich nachher als weiteres Instrument für eine Festigung der Drogenpolitik eignen wird, wird erst im Ver- lauf von September oder Oktober beschlossen werden kön- nen. Wir haben auf alle Fälle von Ihrem Vorschlag Kenntnis ge- nommen. Er wird in die verschiedenen Vorschläge - die, wie gesagt, zuerst provisorisch sind und erst später definitiv wer- den - einbezogen werden können.

Question 48: Longet. Alternativstrafen. Revision des StGB Peines de substitution. Révision CPS

En 1985, le Conseil national puis le Conseil des Etats transmet- taient en tant que motion ma motion 85.404 invitant le Conseil fédéral «à accélérer la révision du Code penal suisse permet- tant la généralisation des peines de substitution». Le Conseil fédéral peut-il indiquer quel est l'état de la procédure, cinq ans après le vote de ce mandat?

Réponse écrite du Conseil fédéral

La modification du droit des sanctions demandée par la mo- tion est traitée dans le cadre de la révision totale de la partie générale du Code pénal suisse, du livre troisième et du droit pénal des mineurs. La commission d'experts, subdivisée en trois sous-commissions, y travaille depuis le mois de juin 1987. La sous-commission «Application de la loi et conditions de la répression» a déjà terminé ses travaux; la sous-commission «Droit pénal des mineurs» en sera au même stade dans quel- ques mois. La partie la plus vaste et complexe de la révision est préparée par la sous-commission «Sanctions»; celle-ci pourra vraisemblablement aussi conclure ses travaux dans le délai d'une année. On peut dès lors supposer que la commission plénière - qui a examiné une grande partie du domaine «Appli- cation de la loi et conditions de la répression» - aura vu l'en- semble de la matière dans la première moitié de l'année 1992. Par la modification du 19 mars 1990 de l'ordonnance 3 relative au Code pénal suisse, le Conseil fédéral a en outre offert aux cantons la possibilité d'exécuter les courtes peines privatives de liberté jusqu'à 30 jours à titre d'essai sous forme de travail d'intérêt général. Le Département fédéral de justice et police a déjà autorisé le canton de Vaud à introduire cette méthode

d'exécution. Le Conseil fédéral a ainsi fait un pas dans la direc- tion souhaitée par la motion.

Frage 49: Haering Binder. Zivilschutz - Protection civile

Nach gleichlautenden Abstimmungsergebnissen in Luzern, Ba- sel, Bern und St. Gallen haben am 10. Juni 1990 auch die Stimmberechtigten der Stadt Zürich und der Gemeinde Horgen den Bau von Zivilschutzanlagen abgelehnt. Diese zum Teil mar- kanten Abstimmungsniederlagen werfen folgende Fragen auf: 1. Wie schätzt der Bundesrat die politische Legitimation des Zi- vilschutzes in der Schweiz nach diesen Abstimmungsniederla- gen ein?

2. Ist der Bundesrat bereit, diese Abstimmungsniederlagen als Fingerzeig zu werten und möglichst schnell ein grundsätzlich überdachtes Zivilschutzkonzept vorzulegen?

Schriftliche Antwort des Bundesrates

Ohne damit eine Wertung verbinden zu wollen, ist festzustel- len, dass in der Zeit von 1985 bis 1989 in den Gemeinden ge- samtschweizerisch Projekte für rund 1500 öffentliche Schutz- bauten (Kanton Zürich rund 150) verabschiedet worden sind, mit Ausnahme des Kantons Zürich zum grössten Teil mit Zu- stimmung der Stimmberechtigten. Davon entfielen rund 1200 auf öffentliche Schutzräume für die Bevölkerung und ca. 300 auf geschützte Anlagen der Organisation und des Sanitäts- dienstes. In derselben Zeit wurden nach ermittelten Angaben rund 30 Projekte (Kanton Zürich 8, wovon 3 im Jahre 1990) ab- gelehnt.

1. Der Bundesrat erachtet einen möglichst wirksamen Bevöl- kerungsschutz gegenüber den Folgen allfälliger natur- und technikbedingter Katastrophen sowie nicht ausschliessbarer bewaffneter Konflikte als unerlässlich.

2. Zurzeit wird im Rahmen der Arbeiten des Zivilschutz-Leit- bildes 95, das dem Parlament gleichzeitig mit dem Projekt «Ar- mee 95» unterbreitet werden soll, die Zivilschutzkonzeption 1971 überprüft.

Frage 50:

Fankhauser. Asyl. Schubabkommen Schweiz-Oesterreich Accord de non-refoulement entre la Suisse et l'Autriche

Laut einer Meldung der «NZZ» vom 14. Juni 1990 halte sich Oesterreich nicht an den Nichtrückweisungsgrundsatz (Non re- foulement) und schiebe «Zurückgestellte ohne nach allfälligen Asylverfahren zu fragen und ohne viel Federlesens regelmässig nach Jugoslawien ab».

Das österreichische Helsinki-Komitee hat diese Praxis scharf kritisiert.

Die Schweiz weist im Rahmen des Erstasylabkommens Asylbe- werber nach Oesterreich ab in der Annahme, diese über Oesterreich Eingereisten könnten dort die Erledigung ihrer Asylanträge abwarten.

Ist der Bundesrat bereit, die Rückschiebungen von Asylbewer- bern nach Oesterreich zu stoppen und die Anwendung und Ein- haltung von Schubabkommen zu überprüfen?

Schriftliche Antwort des Bundesrates

Die Rückübergabe von illegal aus Oesterreich in die Schweiz eingereisten Ausländern erfolgt nach dem «Uebereinkommen zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Oesterrei- chischen Bundesregierung über die Uebernahme von Perso- nen an der Grenze» vom 1. Februar 1955. Artikel 19 des Asyl- gesetzes erlaubt die Anwendung dieses Abkommens auch für illegal eingereiste Asylbewerber, und zwar unabhängig vom Stand des Asylverfahrens in der Schweiz. Dabei muss die Frage des Non refoulements durch die schweizerischen Be- hörden nicht geprüft werden, da Oesterreich die internationale Flüchtlingskonvention von 1951 ratifiziert hat und tatsächlich auch beachtet.

Mit der Rückübergabe an der Grenze fällt ein illegal eingerei- ster Asylbewerber wiederum unter die Justizhoheit Oester- reichs. Die Einhaltung der internationalen Flüchtlingskonven- tion bei allfälligen Wegweisungen aus Oesterreich liegt somit in der alleinigen Verantwortung des österreichischen Staates. Bis anhin sind keine konkreten Fälle bekannt, in denen die

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österreichischen Behörden die internationale Flüchtlingskon- vention gegenüber den aus der Schweiz übernommenen Asylbewerbern verletzt hätten. Es besteht für den Bundesrat keine Veranlassung, am völkerrechtskonformen Handeln Oesterreichs zu zweifeln und die Anwendung des Schubab- kommens von 1955 zu sistieren.

Frage 51: Haering Binder. Bewaffnung des MFD Armement des membres du Service féminin de l'armée

Laut Pressemeldungen soll ein Entscheid des Bundesrates zur Bewaffnung der Frauen im MFD bevorstehen. Diese Entschei- dungssituation wirft folgende Fragen auf:

1. Wann gedenkt der Bundesrat über den Antrag der Kommis- sion für Militärische Landesverteidigung betreffend freiwillige Bewaffnung des MFD zu entscheiden, und wann soll diese all- fällige Bewaffnung in Kraft treten?

2. Sieht der Bundesrat in diesem Antrag nicht einen erhebli- chen Widerspruch zu den weltweiten Abrüstungsbestrebungen in West und Ost?

Bundesrat Villiger: Der Bundesrat soll noch in diesem Jahr über die Bewaffnung der Angehörigen des Militärischen Frau- endienstes entscheiden. Es besteht die Absicht, wenn der Bundesrat zustimmt, diese Neuerung auf den 1. Januar 1991 in Kraft zu setzen. Die Bewaffnung wird auf freiwilliger Basis er- folgen und dient ausschliesslich dem Selbstschutz. Angehö- rige des MFD dürfen auch in Zukunft für keine Kampfaufträge eingesetzt werden.

Auf der ganzen Welt sind die Angehörigen der Armee zu ihrem persönlichen Schutz bewaffnet. Auch die Schweiz kennt längst bewaffnete Polizeibeamtinnen und Grenzwächterin- nen. Die Absichtserklärung der Grossmächte, ihre Waffen- potentiale beschränken zu wollen, bezieht sich auf Massen- vernichtungsmittel und schwere Angriffswaffen wie Flug- zeuge, Panzer, Lenkwaffen usw. Die Bewaffnung von Angehö- rigen des MFD mit Pistolen und die Abrüstungsbestrebungen in Ost und West haben keinerlei Zusammenhang.

Frage 52: Meier Fritz. Vergleich F/A-18 - Mig 29 Analyse comparative F/A-18 - Mig 29

Ist dem EMD bekannt, dass die Mig 29 in Flug- und Triebwerk- leistung dem F/A-18 überlegen ist? Ist dem EMD bekannt, dass die Mig 29 zu einem Preis erhältlich ist, der es zum Beispiel ermöglicht, 37 Mig 29 zum Preis von 14 F/A-18 zu beschaffen?

Ist das EMD bereit, Leistung und Kosten beider Flugzeugtypen in die laufende Evaluation einzubeziehen?

Bundesrat Villiger: Weder über die Triebwerkleistung noch über den Preis des Kampfflugzeuges Mig 29 gibt es offizielle Unterlagen, die für uns erhältlich wären. Preisvergleiche für Rüstungsmaterial sind immer problematisch, vor allem, wenn nicht genau definiert wird, was alles in den Stückpreisen ent- halten ist und ob diese auch die Peripherie, das heisst Bewaff- nung, Ersatzteile, Simulatoren, Infrastruktur usw., umfassen. Ein direkter Preisvergleich zwischen dem F/A-18 und einem anderen Flugzeugtyp, über den keine zuverlässigen Angaben vorliegen, ist deshalb fragwürdig.

Der Bundesrat schliesst eine Beschaffung von Rüstungsmate- rial aus Oststaaten nicht grundsätzlich aus, muss aber auf die Probleme einer solchen Beschaffung hinweisen. Diese liegen insbesondere bei den logistischen Rahmenbedingungen. Die in den Oststaaten gültigen Normen, beispielsweise bezüglich Betriebsstoff, Elektrizität (Spannung, Frequenzen), Umwelt- schutzvorschriften usw., entsprechen in der Regel nicht dem westlichen Standard. Es steht auch keineswegs fest, dass un- ser System des Rüstungsablaufes mit Einblick in das Gerät am Produktionsort, Erprobung in der Schweiz durch eigene Fach- leute und die Truppe, Abnahme vor Ort usw. von einem Ost- staat akzeptiert würde und dieser auf das bei uns zur Regel ge- wordene Kompensationsprinzip eintreten könnte.

Alle diese Fragen müssten im Falle einer Evaluation des

Mig 29 oder von anderem Rüstungsmaterial aus dem Osten sehr detailliert abgeklärt werden. Wie dem Fragesteller bereits in der Fragestunde vom 11. Dezember 1989 mitgeteilt wurde, besteht im heutigen Zeitpunkt kein Bedarf für eine Evaluation des Flugzeugtyps Mig 29.

Meier Fritz: Ich habe mir erlaubt, bei der russischen Handels- vertretung anzufragen. Ueber den Preis der Mig 29 erhielt ich folgenden Bericht: Die Regierung der UdSSR ist bereit, Mig 29 an die Schweiz zu liefern. Sie ist jederzeit bereit, mit den zu- ständigen Stellen Verhandlungen aufzunehmen. Als Richt- preis werden pro Stück 25 Millionen US-Dollar angegeben.

Bundesrat Villiger: Es sieht so aus, als ob Herr Meier über ei- nen direkten Draht zu den für einen Verkauf solcher Produkte entscheidenden Stellen in der Sowjetunion verfügen würde. Es gibt natürlich einige Gründe für unsere Ablehnung. Sie wis- sen oder haben gelesen, dass die Sowjetunion bis jetzt nie modernste Typen an Dritte geliefert hat. Es gibt an einigen Stellen auch Probleme mit der Logistik. Wir haben auch von Preisen von 25 Millionen US-Dollar pro Stück gelesen. Wenn Sie das hochrechnen und noch etwas Logistik dazunehmen, sind Sie wieder beim Preis, der Ihnen in der Zwischenzeit satt- sam bekannt ist.

Frage 53:

Widrig. Waffenplatz Neuchlen-Anschwilen. Mehrkosten wegen Aktionen der Gegner

Place d'armes de Neuchlen-Anschwilen. Frais sup- plémentaires consécutifs aux menées des adversaires Die Ausführungsarbeiten der vom eidgenössischen Parlament rechtmässig beschlossenen ersten Bauetappe Waffenplatz Neuchlen-Anschwilen werden von einigen Waffenplatzgegnern mittels «gewaltfreier» Aktionen behindert. Das hat Mehrkosten zur Folge.

• Wie hoch sind diese bis anhin verursachten Mehrkosten, wel- che durch Behinderung der Bauarbeiten, Sachbeschädigun gen und notwendige Bewachungsaufgaben entstanden sind? In welchem Verhältnis stehen sie zu den bisher vergebenen und ausgeführten Bauarbeiten?

• Wer wird für die Verursachung obiger Aktionen zur Verantwor- tung gezogen, und wer trägt schliesslich die daraus resultieren- den Mehrkosten?

Bundesrat Villiger: Bis zum 9. Juni 1990 waren im Zusam- menhang mit den Bauarbeiten auf dem Waffenplatz Neuch- len-Anschwilen Aufwendungen in der Höhe von insgesamt 865 000 Franken zu verzeichnen. Davon sind nur etwa 240 000 Franken für eigentliche Bauarbeiten ausgegeben worden. So- mit übersteigen die Mehrkosten infolge der Umtriebe der Waf- fenplatzgegner die eigentlichen Baukosten um das Zweiein- halbfache. Der Mehraufwand gliedert sich wie folgt:

• Aufwendungen für die Polizei: 252 000 Franken;

• Einzäunungen inklusive Reparatur der Umzäunung: 108 000 Franken;

• Bewachung durch die Securitas und Erschwerung der Transporte: 265 000 Franken.

Nebenbei und mehr spasseshalber: das Einfangen der aus- gesetzten Hühner hat 250 Franken gekostet (es musste auch bezahlt werden).

Für die Kosten des Polizeieinsatzes ist der Kanton nach seinen Rechtsgrundlagen zuständig. Von den übrigen erwähnten Mehrkosten können 171 000 Franken Gegenstand einer Schadenersatzforderung sein. Sie wurden von unserem be- auftragten Anwalt im Strafverfahren gegen die wegen Haus- friedensbruch bzw. Nötigung verzeigten Personen als Zivilfor- derung adhäsionsweise geltend gemacht.

Frage 54: Büttiker. Instruktorenmangel Pénurie d'instructeurs à l'armée

Laut Aussage von Korpskommandant R. Binder an der Instruk- torentagung vom 1. Juni 1990 in Bern scheitert die optimale Be- treuung von Kader und Rekruten am Instruktorenmangel.

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Fragestunde

So weist der Ist-Zustand per 1. Mai 1990 einen Unterbestand von 260 Instruktoren (106 Instr Of und 154 Instr Uof) auf. Durch die zusätzliche Technisierung in der Armee muss dieses Manko heute eher mit 350 Stellen beziffert werden.

Wann wird das Stellenkontingent des Instruktionskorps dem ausgewiesenen Sollbestand angepasst? Mit welchen Mass- nahmen versucht man die geforderte Quantität an Instruktoren ohne Qualitätsverlust zu erreichen? Warum werden in der Aus- bildung stehende Instruktoren nicht aus dem Stellenkontingent herausgelöst, wie das beim Grenzwacht- und Diplomatenkorps der Fall ist?

Bundesrat Villiger: Im Jahresdurchschnitt 1989 waren ins- gesamt 1709 Instruktoren angestellt. Das sind 261 mehr als im Jahre 1975, dem Jahr der Einführung des Personalstopps in der Bundesverwaltung. Damit haben die Instruktoren trotz rückläufigem Personalbestand im Departement und trotz wachsenden Aufgaben auf anderen Gebieten - beispiels- weise im Unterhaltsbereich - als einzige Personalkategorie im EMD zahlenmässig zugelegt. Wenn vom anspruchsvollen Kri- terium ausgegangen wird, dass für jede Rekruteneinheit ein Instruktionsoffizier und die erforderliche Anzahl Instruktions- unteroffiziere sowie Stellvertreter für Ferien-, Krankheits- und Militärdienstabwesenheiten zur Verfügung stehen sollen, feh- len aber heute trotz aller Verbesserungen immer noch rund 300 Instruktoren. Es kann heute nicht gesagt werden, wann sich die Bestandesfrage zufriedenstellend lösen lässt.

Wenn es bis vor kurzem noch problemlos möglich war, (n- struktionsanwärter zu finden, wird dies infolge des ausge- trockneten Arbeitsmarktes jetzt schwieriger. Mehr als 50 In- struktoren können zudem zusätzlich zum Ersatz der Abgänge jährlich nicht ausgebildet werden.

Die Zahl der zur Verfügung stehenden Instruktoren ist wichtig; noch wichtiger ist aber deren Qualität. Das EMD legt deshalb grossen Wert auf die Ausbildung der Instruktoren, die von bis- her zwei auf drei Jahre verlängert werden soll, was sich dann allerdings auch wieder auf die Präsenz der Instruktoren bei der Truppe negativ auswirken wird.

Wenn Instruktorenanwärter, die in der Ausbildung stehen, gleich behandelt werden könnten wie Grenzwächter- oder Di- plomatenanwärter, d. h. wenn sie nicht zum Personalbestand gezählt werden müssten, liessen sich etwa 150 Instruktoren- stellen freistellen, was eine realistische Lösung des heute be- stehenden Problems bewirken würde. Dem Parlament wurde diese Möglichkeit bereits einmal vorgelegt. Es hat damals aber nicht zugestimmt und wird vielleicht gelegentlich darauf zurückkommen müssen.

Ein Wort noch zur Zukunft: Die «Armee 95>> wird zwar um rund einen Drittel kleiner werden. Entscheidend ist aber die Zahl der auszubildenden Rekruteneinheiten. Reduziert wird die Dauer der Dienstpflicht, nicht aber die Zahl der Rekruten. Ueber die zukünftige Armeestruktur und damit auch die Zahl und Art der Rekruteneinheiten besteht heute noch zu wenig Klarheit, um zuverlässige Aussagen über den zukünftigen Instruktoren- bedarf zu machen. Es ist nicht ausgeschlossen, dass dieser infolge der weiter zunehmenden Technizität und eines allfalli- gen neuen Ausbildungssystems noch höher sein wird als heute. Der Bundesrat ist sich dieses Problems bewusst - es ist im übrigen so alt wie die Armee selber -, und er wird alles dar- ansetzen, es schrittweise zu lösen.

Frage 55: Büttiker. Schlechter Zustand von Truppenunterkünften Logements destinés à la troupe. Conditions précaires

Auf dem Waffenplatz Bern sind zum Beispiel drei Kompanien der Versorgungstruppen-RS und zwei Kompanien der Infante- rie-RS während rund 10 Wochen in Zivilschutzanlagen unterge- bracht. Zwei Infanteriekompanien leben zudem im Truppen- lager Schönbühl in einem 30jährigen Provisorium, das die glei- chen prekären sanitärischen Einrichtungen und Platzverhält- nisse aufweist wie diejenigen der Zivilschutzanlagen. Müssen doch beispielsweise an Decken aufgehängte Kessel das Hin- einregnen verhindern!

Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um die Unter- kunftsverhältnisse in Rekrutenschulen und Truppenkursen

nachhaltig zu verbessern? Wie sehen allfällige Massnahmen im genannten Beispiel der Infanterieschulen Bern aus? In welcher Zeit ist mit sichtbaren Veränderungen zu rechnen?

Bundesrat Villiger: In den letzten Jahren sind zahlreiche Ka- sernen baulich saniert oder auch neu gebaut worden. Mit dem diesjährigen Bauprogramm wurde das Schwergewicht ein- deutig auf die Erstellung von Ausbildungsbauten gelegt. Wir haben vor, dies auch in den nächsten Jahren zu tun. Wir sind bemüht, die Verhältnisse in den noch nicht renovierten Kaser- nen so rasch als möglich zu verbessern.

Zu diesen renovationsbedürftigen Unterkünften zählt unbe- strittenermassen auch das Truppenlager Sand. Weil die Re- krutenschule der Versorgungstruppen von Freiburg nach Bern verlegt werden musste, bevor die mit dem Baupro- gramm 89 beschlossenen Ausbildungsbauten für diese Schule erstellt werden konnten, müssen im Raum Bern im Sinne einer Uebergangslösung sowohl die Infanterierekruten- schule als auch die Rekrutenschule der Versorgungstruppen untergebracht werden. Zwei Kompanien müssen im Truppen- lager Sand Unterkunft nehmen. Die Mängel dieser in den sechziger Jahren in kostengünstiger Elementbauweise erstell- ten Anlagen sind bekannt. Die Unterkunft soll so rasch als möglich, nach heute gültiger Planung gegen Mitte der neunzi- ger Jahre, einer Gesamtsanierung unterzogen werden. Ein- zelne dringende Unterhaltsarbeiten werden jedoch vorher an die Hand genommen. Noch dieses Jahr wird u. a. das Dach saniert werden. Ich hoffe natürlich sehr, dass damit in nächster Zukunft auf den Einsatz der Kessel als Regenauffangbehälter verzichtet werden kann.

Frage 56: Maeder. Nato-Kriegsmaterial durch den Gotthard Matériel de guerre de l'OTAN acheminé à travers le Got- hard

Gemäss einem Pressebericht gehören Kriegsmaterialtrans- porte durch den Gotthard nahezu zur Tagesordnung. So sollen 1989 1003 Güterwagen mit Material für die amerikanische und die britische Armee unser Land durchquert haben, 39 davon mit Munition. Die Transporte sollen teilweise von bewaffneten Sol- daten in Uniform begleitet sein.

Wie vertragen sich solche Transporte mit der schweizerischen Neutralitätspolitik, und wie steht es um die Sicherheit?

Bundesrat Villiger: Die amerikanische Armee hat mit den SBB einen Vertrag für Transittransporte von Gütern durch die Schweiz abgeschlossen. Wenn diese Transporte Kriegsmate- rial enthalten, sind sie bewilligungspflichtig. Der Bundesrat sieht derzeit keinen Grund, diese Bewilligungen nicht zu ertei- len. Bewilligungspflichtige Transittransporte der britischen Ar- mee sind bisher nicht vorgekommen. Einzelne Transporte werden von Angehörigen der amerikanischen Armee in Zivil begleitet. Die Uniformen werden verpackt mitgeführt. Die Durchfuhr der persönlichen Waffen ist ebenfalls bewilligungs- pflichtig. Die Begleitpersonen unterstehen auf schweizeri- schem Territorium den Bestimmungen des schweizerischen Strafgesetzbuches.

Was die Sicherheit der transportierten Güter betrifft, hält sich die amerikanische Armee an die internationalen Vorschriften. Zum Neutralitätsaspekt: Neutralitätsrecht verbietet nur im Falle eines Krieges die Durchfuhr von Truppen, Munitions- und Verpflegungskolonnen durch das Gebiet eines neutralen Landes. Es besteht auch keine Präjudizwirkung durch solche Transporte. Sie sind deshalb neutralitätspolitisch unbedenk- lich.

Maeder: Bei diesen Transporten ist auch Munition aufgeführt. Munition ist ein Sammelbegriff. Können darunter allenfalls auch atomare Sprengköpfe fallen?

Bundesrat Villiger: Ich kann diese Frage nicht beantworten. Ich nehme es nicht an, aber ich werde der Sache nachgehen und Herrn Maeder noch informieren.

34-N

N 18 juin 1990

1054

Heure des questions

Question 57: Spielmann. Zeitpunkt der Truppenentlassungen Licenciement de la troupe le vendredi soir

Ne serait-il pas utile de prévoir le licenciement de la troupe le vendredi soir, le rétablissement de celle-ci étant terminé en fin de journée?

Bundesrat Villiger: Die Entlassung der Truppe in den Wo- chenendurlaub bereits am Freitagabend kann aus zwei Grün- den nicht in Frage kommen:

1. Bei einer Entlassung am Abend wäre nicht sichergestellt, dass alle Truppenangehörigen ihren Wohnort noch am selben Tag erreichen. Es betrifft insbesondere diejenigen, die mit öf- fentlichen Verkehrsmitteln in den Urlaub fahren und dabei zum Teil grössere Strecken zurückzulegen haben. Leider machen noch immer nicht alle Truppenangehörigen vom Urlaubsbillett zum Einheitspreis von 5 Franken Gebrauch und benützen für Urlaubsfahrten Privatfahrzeuge. Es gibt keine Rechtsgrund- lage, ihnen das zu verbieten.

2. Es soll vermieden werden, dass sich Angehörige der Armee in übermüdetem Zustand ans Steuer eines Privatfahrzeugs setzen. Das EMD hat deshalb angeordnet, dass der Entlas- sung in den Urlaub mindestens sechs Stunden Ruhe vorange- hen müssen.

Frage 58: Humbel. Waffenplatz Rothenthurm Place d'armes de Rothenthurm

Im Jahr 1983 (vor 7 Jahren) haben die eidgenössischen Räte Projekt und Kredit für den Waffenplatz Rothenthurm genehmigt. Die sogenannte «Rothenthurm-Initiative» (Schutz der Hoch- moore) wurde von Volk und Ständen am 6. Dezember 1987 an- genommen. Man weiss zwar schon seit langem, dass die Unter- kunfts- und Ausbildungsmöglichkeiten in Schwyz und Goldau für die Rekruten als angehende Soldaten alles andere als moti- vierend wirken.

Deshalb an den Bundesrat folgende Fragen:

1. Welche Projektteile wurden bis heute realisiert? Wieviel betra- gen die bis heute investierten Baukosten?

2. Weshalb wurde mit dem Hauptbau (Kaserne) noch nicht be- gonnen? Wo liegt denn die Verzögerung? Wer hat dafür die Ver- antwortung zu übernehmen?

3. Wann wird das EMD nun mit den Hauptbauten beginnen? Wie sieht der gesamte Bau-Terminplan (bis und mit Bezugsbereit- schaft) aus? Baudauer?

Bundesrat Villiger: Zur ersten Frage von Herrn Humbel:

Vom ursprünglichen Waffenplatzprojekt Rothenthurm ist das Infanteriegelände als Schiess- und Uebungsplatz fertig aus- gebaut und in Betrieb. Die Kosten betrugen 20 Millionen Fran- ken. In das ehemals geplante Aufklärungsgelände hat der Kanton Schwyz im Auftrag des EMD eine Zufahrtsstrasse samt Eisenbahnunterführung gebaut. Die Kosten beliefen sich auf 9 Millionen Franken. Es sei in Erinnerung gerufen, dass im Rahmen des Bauprogramms 1983 ein Verpflichtungskredit von 108 Millionen Franken für die Realisierung des gesamten Waffenplatzprojekts bewilligt worden ist. Dieser Kredit steht natürlich noch.

Zur zweiten Frage:

Der Kasernenstandort steht leider immer noch nicht fest. Ob und wo die Unterkunftsbauten realisiert werden können, hängt in erster Linie von der Definition der Hochmoorland- schaft im Raum Rothenthurm und der Festlegung ihrer Gren- zen ab. Die Zuständigkeit dafür liegt beim Departement des In- nern und den Kantonen. Der Grund für die Verzögerung beim Kasernenbau kann somit im erschwerten Vollzug der Rothen- thurm-Initiative gesehen werden.

Zur dritten Frage:

Je nach Entscheid über die Grenzen der Hochmoorlandschaft stehen dem EMD folgende Möglichkeiten offen:

1. Bau einer Kaserne im geplanten Umfang.

2. Bau einer reduzierten Truppenunterkunft für ein bis zwei Kompanien.

3. Verzicht auf einen Kasernenneubau in Rothenthurm.

Angesichts der nach wie vor fehlenden Vollzugsverordnung

zum Verfassungsartikel kann ich Ihnen noch keine Angaben darüber machen, welche Möglichkeit schliesslich zum Tragen kommt und bis wann diese allenfalls realisiert werden könnte.

Question 59: Aguet. Pilatus-Flugzeuge in der Schweizer Luftwaffe Utilisation du Pilatus par l'aviation militaire suisse

Les avions Pilatus ont souvent fait parler d'eux dans le cadre du débat sur l'exportation d'armes. Ils sont officiellement con- sidérés par le Conseil fédéral comme des engins civils. Or, des citoyens se sont étonnés de découvrir que l'aviation militaire suisse utilise également de tels appareils dans le cadre de ses exercices de tir. Le Conseil fédéral peut-il le confirmer et expli- quer cette contradiction?

Bundesrat Villiger: Der Bundesrat hat nie behauptet, die Pila- tus-Flugzeuge seien Zivilflugzeuge. Es handelt sich vielmehr um Flugzeuge, die für zivile und militärische Zwecke einge- setzt werden können, also um Dual-use-Produkte, und für Transportaufgaben und für die Pilotenausbildung entwickelt wurden, unbewaffnet sind und deshalb nicht als Kriegsmate- rial im Sinne des Kriegsmaterialgesetzes gelten. In unserer Ar- mee dienen die Pilatus-Flugzeuge unterschiedlichen Zwecken. Der PC-6 wird als mehrplätziges Transportflugzeug verwendet, während der PC-7 der Pilotenausbildung dient. In jüngster Zeit werden in der Armee vier Flugzeuge PC-9 als Ziel- schleppflugzeuge im Rahmen von Schiessübungen der terre- strischen Fliegerabwehr eingesetzt. Auch diese Flugzeuge sind unbewaffnet; es besteht kein Widerspruch zur Feststel- lung, dass es sich dabei nicht um Kriegsmaterial im Sinne des Gesetzes handelt ..

Frage 60: Hafner Rudolf. Einlösungspflicht für Banknoten Obligation constitutionnelle de rembourser les billets de banque

Die Einlösungspflicht für Banknoten laut Verfassung Artikel 39 Absatz 6 bezieht sich gemäss Dr. Klauser (Stellvertreter des Vorstehers des I. Departements der Nationalbank in Zürich) auf die Einlösung in Gold. In Kriegszeiten oder in Zeiten gestörter Währungsverhältnisse kann der Bundesrat laut Nationalbank- gesetz die Einlösungspflicht vorübergehend aufheben. Dies geschah am 29. Juni 1954 mittels BRB.

1. Ist der Bundesrat der Auffassung, dass seit 1954 ununterbro- chen «Zeiten gestörter Währungsverhältnisse» bestehen?

2. Bis zu welchem Datum beabsichtigt der Bundesrat, den ver- fassungsmässigen Zustand herzustellen bzw. richtigerweise eine Verfassungsänderung zur Aufhebung der Goldeinlösungs- pflicht für Banknoten vorzuschlagen?

Bundesrat Stich: Obschon seit 1891 in der Bundesverfassung verankert, galt die Einlösungspflicht für Noten in Gold bloss in den Jahren 1907 bis 1914 und 1930 bis 1936. Der Artikel 39 der Bundesverfassung ist zwar im Jahre 1951 geändert worden, doch hat man nicht auf die Verankerung der Einlösungspflicht verzichtet, obwohl schon damals die Noten nicht mehr in Gold eingelöst werden konnten. Der Bundesrat möchte diese Pro- blematik im Rahmen der Totalrevision der Bundesverfassung behandeln.

Hafner Rudolf: Ich danke Ihnen vorerst, dass Sie für diese ein- zelne Frage hergekommen sind. Ich kann aber doch feststel- len, dass Sie nicht in Abrede gestellt haben, dass die Verfas- sung nicht eingehalten wird. Wenn die Verfassung nicht einge- halten wird, ist das immerhin ein gewichtiges Faktum. Ich möchte Sie darum fragen, ob Sie nicht die Notwendigkeit se- hen, im Sinne des verfassungsmässigen Zustands das Pro- blem vor einer Totalrevision in Ordnung zu bringen.

Bundesrat Stich: Ich muss in aller Form ablehnen, dass wir die Verfassung nicht einhalten. Zum einen hat man diesen Verfas- sungsartikel durch Volk und Stände genehmigt, zu einem Zeit- punkt, da die Einlösungspflicht für Noten in Gold nicht einge- halten wurde und nicht vorhanden war.

Zudem leben wir auch heute faktisch noch in einem Zustand

18. Juni 1990 N

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Fragestunde

gestörter Währungsverhältnisse. Denn heute noch kann sich jedes Land beliebig verschulden, ohne dass irgendwelche Konsequenzen eintreten. Deshalb gilt die Verfassung auch heute noch, und deshalb können wir uns in guten Treuen auf die Verfassung abstützen.

Frage 61: Leuenberger-Solothurn. ILO-Konvention Nr. 89. Kündigung durch die Schweiz? Dénonciation par la Suisse de la Convention No 89 de l'OIT

Laut Zeitungsberichten droht Biga-Direktor Hug in Genf bei der Internationalen Arbeitsorganisation (ILO) mit der Kündigung der Konvention Nr. 89, welche die Nachtarbeit für Frauen ver- bietet.

• Was bewegt den Bundesrat zu dieser arbeitnehmerfeindli- chen Haltung?

• Will der Bundesrat auf diesem Wege die Arbeitsgesetzrevi- sion vorwegnehmen?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Conformément aux instruc- tions du Conseil fédéral, la délégation gouvernementale suisse à la session actuelle de la Conférence internationale du travail soutient les activités de l'organisation, qui visent à éla- borer des normes relatives à la protection des travailleurs de nuit, aussi bien pour les femmes que pour les hommes sur un pied d'égalité. Une telle attitude va dans l'intérêt des travail- leurs.

Toutefois, le projet de convention sur le travail de nuit, ainsi que le projet de protocole additionnel à la Convention No 89, tels qu'ils sont issus de la première lecture qui a eu lieu l'an dernier, ne sont pas encore, à notre avis, suffisamment sou- ples pour satisfaire aux exigences du monde actuel ainsi qu'à la diversité des situations juridiques aussi bien en Suisse que dans les autres Etats qui ont signé cette convention.

Si les normes qui vont être adoptées au cours de la présente conférence n'ont pas la souplesse nécessaire, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de dénoncer la Convention No 89 l'an prochain. C'est ce qu'a dit le directeur de l'OFIAMT. Le Conseil fédéral n'entend nullement, dans le cadre des tra- vaux de la Conférence internationale du travail, anticiper la révision de la loi sur le travail dont la procédure de consultation - vous le savez - vient de se terminer. Une éventuelle dénon- ciation de la Convention No. 89 d'ailleurs n'entraînerait pas nécessairement l'abolition de notre législation nationale. Les droits démocratiques en relation avec les travaux de la révision législative demeurent naturellement garantis au Parlement, aux partenaires sociaux suisses et au peuple.

Il y a un seul problème de procédure, Monsieur Leuenberger. La Convention No 89 ne peut être dénoncée que tous les dix ans, le prochain terme étant 1991. Il conviendra donc de voir s'il faut dénoncer ou pas cette convention pour ce terme parce que les formules ne présenteraient pas suffisamment de sou- plesse. Mais, même en la dénonçant, nous ne nous rendons pas absolument libre et ce n'est pas le Conseil fédéral qui déci- dera, c'est vous, avec un éventuel référendum, d'une possibi- lité de changement du statut actuel.

Pour terminer sachez qu'actuellement six Etats l'ont dénoncée, que sur 158 Etats membres de l'OIT, 55 seulement l'on ratifiée, et que 97 n'ont pas ratifié cette convention interdi- sant le travail de nuit des femmes, dont l'Australie, l'URSS, le Canada, le Danemark, les Etats-Unis, la Finlande, le Japon, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni pour citer les plus pro- ches d'entre nous. Ils sont tout à fait libres dès lors d'organiser leur législation nationale à leur guise.

Pour ce qui le concerne, le Conseil fédéral y regardera à deux fois avant de se lancer dans une procédure de dénonciation, il sait les intérêts qui sont engagés dans le travail.

Frage 62: Reimann Maximilian. Abschaffung der Courtage-Konvention Suppression de la Convention de courtage

Was hindert das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement, nach Klärung der Rechtslage durch das Bundesgericht nun

endlich seinen Entscheid zu fällen, ob es der von der Eidgenös sischen Kartellkommission geforderten Abschaffung der Cour- tage-Konvention wie auch derjenigen über die Depotgebühren zustimmen will oder nicht? Ist das Departement bereit, im Inter- esse der verunsicherten Börsenmarktteilnehmer seine dies- bezüglichen Absichten so schnell wie möglich kundzutun?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Tribunal fédéral était l'ob- jet d'un recours de la part des banques et il a pris sa décision, refusant la consultation des actes par les banques, le 15 février de cette année. La procédure a été immédiatement reprise dans mon département. J'ai chargé la Commission fédérale des cartels de donner son avis, compte tenu du chan- gement qui était intervenu dans la Convention de courtage entre-temps.

La Commission fédérale des cartels, Monsieur Reimann Maxi- milian, a déposé son rapport le 10 mai dernier. Ce rapport a été soumis aux intéressés et ils ont jusqu'au 1er juillet, c'est-à- dire encore une quinzaine de jours, pour me faire connaître les éventuelles remarques que leur inspire ce nouveau rapport. De surcroît, ils ont souhaité - et j'accède à leur demande - être entendu par le chef du Département fédéral de l'économie pu- blique. Cela pourrait avoir lieu immédiatement après les va- cances d'été qui, comme vous le savez, sont très courtes pour un conseiller fédéral. De ce fait, sitôt procédé à ces auditions, nous pourrions continuer la procédure d'une manière ac- célérée à l'automne.

Frage 63: Engler. Spannungen unter den Efta-Mitgliedländern Divergences entre les pays de l'AELE

Trifft es zu, dass es unter den Efta-Mitgliedstaaten zu neuen, schwerwiegenden Spannungen kam, weil das EG-Verhand- lungsmandat (Entwurf) wenig Hoffnungen lässt?

Wie kamen diese Spannungen in Göteborg zum Ausdruck? Was wird unsererseits unternommen, um innerhalb der Efta zu der nötigen Geschlossenheit zu gelangen, und zwar noch vor dem offiziellen Verhandlungsbeginn mit der EG?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Il y a, naturellement, dans toutes les familles des hauts et des bas; dans une entente col- lective, il y a des intérêts qui ne sont pas toujours les mêmes et leur réduction à l'unité exige parfois des efforts patients de tout le monde. Ne croyez pas que ce soit l'AELE seulement qui connaisse cette diversité d'humeur ou de tendance.

Si vous observez la Communauté dans la perspective de l'Es- pace économique européen, vous constaterez aussi qu'il y a eu et qu'il y a encore de grandes différences entre ses orga- nes, entre les échelons variés où s'exprime la Communauté: au niveau des Douze, de la commission, du Conseil des mi- nistres et du Parlement européen.

En ce qui concerne l'AELE, elle avait trouvé son unité de com- portement à l'automne de l'année dernière, après les vifs débats de Kristiansand. Par la suite, nous avons travaillé vrai- ment uni sono pendant tout l'hiver. Il s'est trouvé qu'au mois d'avril, au Comité de négociation de Genève des diplomates, des opinions divergentes se sont exprimées et l'on pouvait craindre en effet que l'AELE, à la veille de négociations, aurait quelque peu perdu de son unité. La réunion de Göteborg a re- soudé l'AELE, non seulement parce qu'il s'agissait de bien réussir le 30e anniversaire en Suède, sous la présidence sué- doise, mais aussi parce qu'il convenait de prendre un bon départ dans la négociation qui va vraisemblablement s'ouvrir demain ou après-demain par la décision du Conseil des mi- nistres de la Communauté.

Au total, nous avons pu mesurer à Göteborg, à la fin du pro- gramme et après des discussions heureusement très ouver- tes, une bonne unité de départ entre pays de l'AELE et, à l'égard de la Communauté qui était représentée à la discus- sion des ministres par son vice-président, M. Andriessen, une compréhension - pas nécessairement un accord - de la pla- te-forme de l'AELE. De la sorte, nous commençons la négocia- tion dans les meilleures conditions possible.

Heure des questions

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N

18 juin 1990

Engler: Es ist erfreulich, dass es ein schönes und ungestörtes Fest gab, und ich freue mich mit Ihnen darüber, Herr Bundes- rat, dass die EG ein etwas offeneres Verhandlungsmandat zu erteilen bereit ist bzw. auch erteilt und dass im Bereich der Fol- gebeschlüsse eine weitere Mitbestimmung möglich bleiben soll. Aber Sie haben sehr wenig über die Meinungsverschie- denheiten gesagt. Daher die Frage: In welchen Bereichen gibt es gravierende Meinungsverschiedenheiten, und was unter- nehmen wir, was unternimmt die Schweiz, um innerhalb der Efta zu einer Einigkeit zu kommen?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je ne sais pas, mon cher Président, si les conseillers fédéraux sont autorisés à poser, eux aussi, une question complémentaire!

J'en aurais en effet une pour vous, Monsieur Engler. Enten- dez-vous divergences entre pays de l'AELE, ou entre pays de l'AELE et Communauté? De quelles divergences voulez-vous que je vous entretienne?

Engler: Ich bedanke mich sehr herzlich bei Herrn Bundesrat Delamuraz für die Zusatzfrage. Die Fragestunde vermittelt das erste Mal einen Ausdruck von Spontaneität, von Debatte. Aber eigentlich ist nur ein Missverständnis Gegenstand dieser De- batte. Meine Frage bezieht sich nur auf die Efta selbst und nicht auf die EG.

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Ma réponse peut être claire. Entre les pays de l'AELE, au lendemain de Göteborg, il n'y a aucune divergence grave. Il y a sans doute encore des nuan- ces dans deux domaines essentiels: c'est le nombre des «ex- ceptions». Mais il y a beaucoup moins de différences qu'avant Göteborg. Quant au choix de la procédure de décision dans le futur Espace économique européen, là encore, les différences se sont considérablement réduites. Au total et aujourd'hui, pas de divergences graves entre pays de l'AELE.

Question 64:

Spielmann. Rindfleischimport aus Grossbritannien. Verbot

Viande bovine de Grande-Bretagne. Arrêt des importations

Suite à l'épidemie dite «des vaches folles», des mesures ont- elles été prises pour interdire l'importation de viande bovine de la Grande-Bretagne ?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'encéphalopathie spongi- forme bovine, pour parler scientifiquement et ne pas recourir à ces vocables populaires dits maladie des vaches folles, a causé la mort d'environ 14 000 bovins en Grande-Bretagne, ces quatre dernières années, ce qui signifie bien que l'autorité vétérinaire fédérale était alarmée depuis longtemps.

Le fait que le volume des importations en Suisse de viande de bovin ait été jusqu'ici quasi insignifiant n'a pas conduit la Suisse à prendre des mesures particulières. Mais, dès que la Communauté - et nous étions en liaison avec elle - a annoncé son intention, elle qui est sévèrement touchée naturellement par cette épizootie, de procéder à des restrictions, voire des interdictions d'importation hors Angleterre de ces vaches, la Suisse a ordonné des mesures analogues. En effet, le risque d'importations accrues en Suisse n'existait pas, mais on pou- vait craindre que, le marché de la Communauté étant fermé, il se déverse dans notre pays, comme par substitution, des quantités beaucoup plus considérables qu'avant. C'est la rai- son pour laquelle, en date du 13 juin, l'Office vétérinaire fédéral a interdit l'importation professionnelle de Grande-Bre- tagne des marchandises suivantes: les animaux de l'espèce bovine, la viande non désossée d'animaux de l'espèce bo- vine, les sous-produits d'abattage de tous genres et, ce qui n'était pas secondaire, les aliments destinés aux animaux de ferme et contenant des parties de ruminants. Telle est la déci- sion claire et nette que nous avons prise.

Frage 65: Nussbaumer. Grünbrache. Brotgetreideproduktion Friche verte et production de céréales panifiables

Die staatliche Förderung der Grünbrache zur Eindämmung der Getreideproduktion bedroht alle Bestrebungen, einen naturna- hen, integrierten Getreidebau einzuführen.

Ist der Bundesrat bereit, vor der Herbstaussaat 1990 den Bau- ern für das Erntejahr 1991 zu sagen, wie sie produzieren sollen? Ist es nicht an der Zeit, den integrierten, naturnahen Getreide- bau preislich eindeutig gegenüber dem konventionellen Inten- sivanbau (mit Halmverkürzer) zu bevorzugen?

Schriftliche Antwort des Bundesrates

Der Bund prüft gegenwärtig Massnahmen für die Einschrän- kung der Getreideproduktion. Im Vordergrund steht dabei eine naturnahe Produktion, allenfalls in Verbindung mit der Rotationsbrache (Stillegung von Ackerland im Rahmen der Fruchtfolge).

Die Förderungsmassnahmen des Bundes sind deshalb ver- mehrt mit Auflagen zu verknüpfen, um die Getreidemenge zu reduzieren. Im Getreidebau könnte dies unter anderem bei freiwilliger Einschränkung des Einsatzes von Wachstumsre- gulatoren und Fungiziden eine Prämie und/oder einen höhe- ren Preis bedeuten. Für eine derartige Auflage und die Förde- rung der Rotationsbrache mit Beiträgen muss aber zuerst eine gesetzliche Grundlage geschaffen werden. Damit für die Ernte 1991 derartige Massnahmen möglich sind, bereitet der Bund einen dringlichen Bundesbeschluss vor.

Der Vorschlag für die dringliche Aenderung von Artikel 20 des Landwirtschaftsgesetzes und des Getreidegesetzes soll noch vor der Aussaat 1990 in die Vernehmlassung geschickt wer- den.

Beiträge zur Förderung der Rotationsbrache stellen keine Be- drohung der naturnahen Produktion dar, wenn Auflagen an eine naturnahe Bewirtschaftung des Betriebes daran geknüpft werden.

Frage 66: Seiler Rolf. Gatt-Verhandlungen. Geistiges Eigentum Négociations du GATT sur la propriété intellectuelle In der laufenden Gatt-Runde sollen dem Vernehmen nach auch Fragen des geistigen Eigentums, insbesondere die Patentie- rung von Pflanzen und Lebewesen, Gegenstand der Verhand- lungen sein.

Wenn diese Information zutrifft:

• Welche Haltung vertritt die Schweiz in dieser Sache?

• Welches sind die Auswirkungen allfälliger Vereinbarungen auf unser Patentrecht?

Schriftliche Antwort des Bundesrates Ihre Information trifft zu.

Die multilateralen Verhandlungen im Rahmen des Gatt befas- sen sich mit sechzehn Verhandlungsbereichen, darunter dem handelsbezogenen Schutz geistigen Eigentums.

Mit dem Ziel, einen Ausgleich zwischen der Maximalposition, wie sie die USA vertreten, und dem Minimalstandpunkt, den Indien und Brasilien einnehmen, zu finden, brachte die Schweiz konkrete Vorschläge zum Patentschutz von Pflanzen und Lebewesen ein.

Im Bereich der Pflanzen räumt der Vorschlag dem nationalen Gesetzgeber die Möglichkeit ein, den Schutz von Pflanzenar- ten gleichzeitig sowohl mittels Patenten als auch mit einem Sy- stem sui generis zu gewährleisten. Es bleibt damit dem Parla- ment freigestellt, von dieser Wahlmöglichkeit Gebrauch zu machen. Zugleich erlaubt der Vorschlag denjenigen Vertrags- parteien, welche wie die USA keine Erfindungen vom Schutz ausschliessen, ihr ursprüngliches Systern beizubehalten. Ob- wohl verschieden formuliert, erweist sich der schweizerische Vorschlag in dieser Hinsicht als durchaus vereinbar mit demje- nigen der EG. Erfindungen im Bereiche von Lebewesen kommt kein Patentschutz zu, falls sie gegen die menschliche Würde, die öffentliche Ordnung oder die guten Sitten verstos- sen. Der Schweizer Vorschlag trägt den Bedenken Rechnung, wie sie in der schweizerischen Oeffentlichkeit und in der inter- nationalen Diskussion, insbesondere im europäischen Rah- men, geäussert werden.

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Fragestunde

Question 67: Salvioni. Anschuldigungen gegen den Delegierten für die 700-Jahr-Feiern Accusations à l'encontre du délégué au 700ème anniver- saire

Le journal «Vaterland» a publié le 7 juin une violente attaque contre le délégué Marco Solari, insinuant que la gestion finan- cière du «Tessinois» serait déloyale. Reprenant des critiques déjà formulées par le conseiller national Paul Zbinden, le jour- nal affirme que Solari aurait déjà dépensé des sommes su- périeures aux crédits accordés par le Parlement, dépassant ainsi le budget sans autorisation, et qu'il se serait montré inapte à la gestion financière et donc indigne de confiance. Ces accu- sations sont d'autant plus graves que Zbinden est un parlemen- taire influent puisqu'il a été président de la Commission des fi- nances ainsi que de la Délégation des finances, et qu'il fut aussi chef du groupe PDC au Conseil national. En outre, ces attaques ont été répercutées par toute la presse suisse. Ainsi, un hebdo- madaire titrait ironiquement son article: «Solari, où est l'ar- gent?». Une telle campagne est de nature à jeter de graves dou- tes sur la crédibilité et l'honnêteté du délégué Marco Solari, pourtant jusqu'ici reconnues de tous, et à entraver sa difficile tâche. Le Conseil fédéral est prié de se prononcer clairement à l'égard de ces accusations, soit en les étayant, soit en les démentant, de manière à ne laisser aucune équivoque et à ce que l'honorabilité de Solari en ressorte intacte.

Réponse écrite du Conseil fédéral

A lire une partie de la presse du 7 juin 1990 et des jours sui- vants, le bureau du délégué du Conseil fédéral au 700e anni- versaire de la Confédération connaîtrait des ennuis financiers dus au fait que la somme mise à sa disposition ne lui permet- trait pas de couvrir les engagements pris. Des «renseigne- ments» dans ce sens ont été communiqués à une journaliste par un membre du Conseil fédéral. Le délégué du Conseil fédéral le conteste formellement.

Chargé de la surveillance des activités du délégué, le DFEP a immédiatement réexaminé la situation. Il n'a jusqu'ici décou- vert aucun indice donnant le moindre fondement aux alléga- tions faites.

Le Conseil federal continue donc d'accorder sa confiance pleine et entière à M. Marco Solari, dont l'engagement au ser- vice du 700e anniversaire de la Confédération est exemplaire, dans son inspiration comme dans sa gestion.

La Délégation des finances des Chambres fédérales a con- voqué pour le 28 juin 1990 le Contrôle des finances, le se- crétaire général du DFEP et le délégué du Conseil fédéral au 700e anniversaire de la Confédération. Une information sera diffusée à l'issue de cette rencontre.

Frage 68:

Scheidegger. Zollpolitik gegenüber Osteuropa Politique douanière envers les pays de l'Europe de l'Est

Rasch und grosszügig erarbeitete der Bundesrat eine Bot- schaft zur Hilfe an Osteuropa. Nun kann man aber feststellen, dass im handelspolitischen Bereich noch Lücken zu füllen sind. So sind zwar schweizerische Importeure bereit, polnisches Kupferblech zu importieren, durch die Zollbelastung der Schweiz wird aber dieses für Polen wichtige Exportgut wesent- lich teurer als das aus andern europäischen Ländern. Die mei- sten EG-Länder verzichten heute auf solche Belastungen, die aussenhandelspolitisch sehr negativ sind für die Beziehungen zu Polen.

Ist der Bundesrat bereit, seine Zollpolitik in dieser Frage zu än- dern und wann?

Schriftliche Antwort des Bundesrates

In der im Verlauf der vergangenen Session behandelten Bot- schaft über eine verstärkte Zusammenarbeit mit osteuropäi- schen Staaten finden sich verschiedene Hinweise über Mög- lichkeiten, den Handelsverkehr mit Ländern Osteuropas zu ver- bessern. Erwähnt werden in diesem Zusammenhang nament- lich die Informationsdienste der Schweizerischen Zentrale für Handelsförderung, welche auch für die Intensivierung polni- scher Exporte nach der Schweiz eingesetzt werden sollen.

Es ist daran zu erinnern, dass die Schweiz die Importe industri- eller Guter aus Polen oder aus anderen Staaten Osteuropas mengenmässig nie beschränkte. Demgegenüber hat die Eu- ropäische Gemeinschaft erst in jüngerer Vergangenheit bilate- rale Abkommen mit diesen Ländern abgeschlossen mit dem Ziel, mengenmässige Einfuhrrestriktionen aufzuheben.

Der schweizerische Zollansatz auf Kupferblechen (Tarif Nr. 7409.1110) beträgt 13 Franken je 100 Kilo, was wertbezo- gen einer Belastung von 3 Prozent im Jahre 1988 (Gesamtim- porte 1600 Tonnen zu einem Gesamtwert von 7,2 Millionen Franken) und von 2 Prozent für 1989 entspricht (Gesamtim- porte 2000 Tonnen zu einem Gesamtwert von 12 Millionen Franken). Die Europäische Gemeinschaft wendet seit kurzem ihr Zollpräferenzensystem auch gegenüber Polen an, doch unterliegen die Importe einer besonderen Ueberwachung; falls die Importe nicht ordnungsgemäss verlaufen, kann ein Zoll von 2 Prozent erhoben werden, was der wertmässigen Be- lastung in der Schweiz somit entspräche respektive sehr nahe käme.

Jugoslawien, Bulgarien und Rumänien kommen bereits in den Genuss schweizerischer Zollpräferenzen. Auch Polen könnten Zollpräferenzen zugestanden werden, sobald das Gatt die diesem Land durch andere Staaten bereits einge- räumten Präferenzen als Abweichung von der Meistbegünsti- gung genehmigt haben wird.

Schliesslich ist daran zu erinnern, dass die Erklärung, welche anlässlich der Efta-Ministertagung am vergangenen 13. Juni in Göteborg mit Polen unterzeichnet wurde, eine breite Aus- weitung der wirtschaftlichen Zusammenarbeit bezweckt (Han- del: nichttarifarische Handelshemmnisse; industrielle, wissen- schaftlich-technische Zusammenarbeit; Verkehr; Tourismus; Umweltschutz). In dieser Erklärung findet sich u. a. auch ein Hinweis auf die graduelle Schaffung des Freihandels zwi- schen den Mitgliedstaaten der Efta und Polen.

Question 69:

Gardiol. Förderung erneuerbarer einheimischer Energien Encouragement des énergies indigènes et renouvelables Il existe une technologie qui permet de tirer de l'éthanol à partir de déchets (papier, bois). Concentré à 98 pour cent, l'éthanol peut être utilisé comme carburant dans les moteurs à essence classiques, seul ou mélangé à l'essence. Cela ne nécessite au- cune modification mécanique. C'est l'eau d'Ems de la dernière période de guerre.

Les sources de matière première ne manquent pas: forêts sous-exploitées, papiers et cartons usagés. Une transformation de ces ressources indigènes serait un pas vers une plus grande indépendance de l'étranger pour notre approvisionnement énergétique, basé sur des ressources renouvelables. De plus, la combustion d'éthanol dégage moins d'oxydes d'azote et d'oxydes de carbone que celle de pétrole.

Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ces recherches faites en Suisse romande? Est-il prêt à les encourager dans le cadre de ses efforts en faveur des énergies indigènes et renouvela- bles et comme contribution à l'amélioration de la qualité de l'air?

Réponse écrite du Conseil fédéral

L'Office fédéral de l'énergie a financé en Suisse romande trois études. Elles portent sur le potentiel de la biomasse dans les exploitations agricoles (1981) et le long des routes nationales (1983), ainsi que sur la technologie des moteurs à alcool (en cours). La Confédération a aussi assuré la participation suisse à l'Action COST 304 concernant les carburants de substitution (1985).

Le Conseil fédéral encourage fortement les efforts déployés pour remplacer le pétrole par les énergies indigènes et renou- velables. Il finance entre autres un programme de recherche Biomasse. L'un de ses objectifs est la valorisation des déchets organiques, tels que bois et rebuts de civilisation. Dans le même domaine, le Conseil fédéral a répondu positivement à la motion Berger du 26 septembre 1989.

L'adjonction d'éthanol à l'essence doit faire l'objet d'une ap- proche globale. Elle doit tenir compte des aspects techniques, agricoles et forestiers, industriels, économiques, environne-

Heure des questions

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N

18 juin 1990

mentaux et politiques. Le Conseil fédéral estime qu'à court terme cette technologie est moins prometteuse que d'autres. L'encouragement de ces dernières jouit par conséquent d'une plus grande priorité.

Question 70: Paccolat. Sicherheit des KKW Mühleberg Centrale de Mühleberg. Sécurité remise en cause

L'association «Mühleberg sous la loupe» a remis en cause le ni- veau de sécurité de la centrale de Mühleberg, se fondant sur le rapport d'experts de l'Institut d'écologie appliquée de Darm- stadt (RFA) présenté à la presse, ce mardi 12 juin 1990. Le Con- seil fédéral peut-il nous donner l'assurance que les installations de la centrale de Mühleberg sont conformes aux exigences ac- tuelles de sécurité? Quelles sont les mesures prises par les ex- ploitants de Mühleberg pour éviter une hypothétique catastro- phe nucléaire?

Réponse écrite du Conseil fédéral

La centrale de Mühleberg a été construite à la fin des années soixante. Aussi bien la technique que les exigences en matière de sécurité ont fortement progressé depuis. Il a donc été nécessaire de la rééquiper à diverses reprises. Mentionnons en particulier le système d'alarme SUSAN, dont les coûts dépassent la centaine de millions de francs. On a ainsi atteint approvimativement le niveau technique actuel en matière de sécurité. Un verdict plus détaillé en la matière figurera dans le rapport que la Division principale de la sécurité des installa- tions nucléaires (DSN) doit rédiger pour répondre aux Forces motrices bernoises. Celles-ci demandent en effet une autori- sation d'exploiter illimitée; la requête en sera vraisemblable- ment présentée après les vacances d'été. Quant au rapport, il devrait être disponible pour le milieu de l'année prochaine. Comme le rapport sur la sécurité, il sera mis en consultation publique.

Afin d'étudier le comportement de la centrale en cas d'acci- dent grave et d'en connaître les éventuels points faibles, l'ex- ploitant a, sur invitation de la DSN, ordonné une analyse des risques. La première partie de cette étude fait actuellement l'objet d'une expertise de la DSN. De prime abord, il semble que le risque imputable à la centrale de Mühleberg soit le même que celui d'autres réacteurs modernes à eau légère. Tout sera mis en oeuvre, comme par le passé, pour réduire le plus possible la probabilité d'un accident grave et, partant, le rejet de substances radioactives.

Frage 71: Brügger. Sicherheit der Kernanlage Mühleberg Centrale nucléaire de Mühleberg. Sécurité des installa- tions

Laut eines Gutachtens des Oeko-Instituts Darmstadt würde das Atomkraftwerk Mühleberg heute in keinem Land mehr als Neu- anlage eine Betriebsbewilligung erhalten.

Herr Roland Naegelin, Direktor der Hauptabteilung für die Si- cherheit der Kernanlagen, erklärt als Reaktion auf diese beun- ruhigenden Feststellungen, dass Mühleberg die heutigen Si- cherheitsanforderungen «weitgehend» erfüllt.

Wenn von «weitgehender Erfüllung» der Sicherheitsanforderun- gen die Rede ist, rechnet man offensichtlich mit einem erhöh- ten Restrisiko.

Wie nimmt der Bundesrat Stellung zu diesem veröffentlichten Gutachten, welches in der Oeffentlichkeit eine gewisse Unruhe verursacht hat?

Was versteht man genau mit «weitgehender Erfüllung der Si- cherheitsanforderungen»?

Wie hoch wird das Restrisiko im Fall der umstrittenen Anlage Mühleberg eingeschätzt?

Schriftliche Antwort des Bundesrates

Das Atomgesetz verpflichtet die Bundesbehörden, zum Schutz von Leben und Gesundheit der Bevölkerung Massnah- men zu treffen. Und zwar alle Massnahmen, die nach dem heutigen Stand der Wissenschaft und der Technik notwendig sind. Der Bundesrat und seine Sicherheitsexperten sind dau- ernd bemüht, diesem wichtigen Auftrag gerecht zu werden.

Mit den von uns angeordneten Nachrüstungen konnte der Si- cherheitsstand unserer Kernkraftwerke soweit erhöht werden, dass er weitgehend jenem der neuen Kernkraftwerke ent- spricht. Dies gilt auch für das Werk Mühleberg.

Absolute Sicherheit gibt es nicht. Die Risiken der Kernenergie sind aufgrund der Beurteilung durch unsere Experten aber verantwortbar. Der Bundesrat hat Vertrauen in die Hauptabtei- lung für die Sicherheit der Kernanlagen.

Für den Bundesrat und seine Experten besteht heute kein An- lass, an der Sicherheit des Kernkraftwerkes Mühleberg zu zweifeln. Daran ändert auch die letzte Woche veröffentlichte Studie des Oeko-Instituts Darmstadt (BRD) nichts. Bei dieser Studie handelt es sich um ein Gutachten, das von Kernkraft- werkgegnern bei einem ihnen nahestenden Institut in Auftrag gegeben wurde. In dieser Studie sind spezifische Sicherheits- eigenschaften des Kernkraftwerkes Mühleberg zum Teil nicht berücksichtigt. Dazu kommt, dass die Studie auf veralteten Unterlagen beruht. Demnächst erscheint ein neuer, umfas- sender Sicherheitsbericht, der nicht abgewartet wurde.

Der Bundesrat kann zur Studie des Oeko-Instituts heute noch nicht im Detail Stellung nehmen. Gewisse Privilegierte erhiel- ten die Studie schon früher. Die Sicherheitsbehörden gelang- ten erst am Tage ihrer Veröffentlichung in ihren Besitz. Die Stu- die wird zurzeit im einzelnen analysiert und geprüft. Der Bun- desrat nimmt Sicherheitsbelange immer ernst.

Frage 72:

Schmid. Flugvergünstigungen für Beamte des Bundes- amtes für Zivilluftfahrt Billets de faveur pour les fonctionnaires de l'Office de l'aviation civile

Trifft es zu, dass die Beamten des Bundesamtes für Zivilluftfahrt bei der Swissair und eventuell anderen Fluggesellschaften zu stark ermässigten Preisen fliegen können?

Wenn ja: Findet der Bundesrat nicht auch, dass solche Vergün- stigungen allfällige Entscheide des Amtes zuungunsten der Fluggesellschaften von vornherein verunmöglichen?

Schriftliche Antwort des Bundesrates

1. Es trifft zu, dass das Personal des Bundesamtes für Zivilluft- fahrt in einem klar umschriebenen Rahmen für private Reisen Swissairflüge zu einem reduzierten Preis benützen kann. Ent- sprechende Vergünstigungen bei anderen Fluggesellschaf ten bestehen nicht.

Die Vergünstigungen bei Swissairflügen stützen sich auf eine Regelung, welcher der Bundesrat im Jahre 1961 zugestimmt hat.

2. Der Bundesrat hat keinen Anlass, die seit fast drei Jahrzehn- ten bestehenden Vergünstigungen einzuschränken oder auf- zuheben.

Irgendwelche Anhaltspunkte, dass die Aufsicht des Personals des Bundesamtes für Zivilluftfahrt durch diese limitierten Ta- rifermässigungen beeinträchtigt würde, bestehen nicht.

Die Bedenken des Fragestellers sind somit nicht begründet.

Frage 73: Aliesch. Abonnementsgebühren für Natel A und B NATEL A et B. Taxes d'abonnement

Für Natel C ist eine monatliche Abonnementsgebühr von 65 Franken, für Natel A und B hingegen eine solche von 180 Fran- ken zu bezahlen. Am 4. Oktober 1989 habe ich den Bundesrat mit einer Einfachen Anfrage gebeten, sich bei der PTT dafür zu verwenden, dass die Abonnementsgebühr von Natel A und B jener von Natel C angepasst wird.

In Beantwortung meiner Einfachen Anfrage hielt der Bundesrat am 27. November 1989 fest, dass er «im Frühjahr 1990 eine Her- absetzung der Abonnementstaxen für die Teilnahme am Natel A und B prüfen» werde.

Ich möchte den Bundesrat nun anfragen, wie das Resultat der versprochenen Prüfung aussieht. Ich hoffe, dass die ungerecht- fertigt hohen Taxen für Natel A und B endlich herabgesetzt wer- den.

Fragestunde

1059

18. Juni 1990 N

Schriftliche Antwort des Bundesrates

Der Bundesrat wird demnächst über ein Massnahmenpaket beschliessen, das verschiedene Tarifänderungen im Bereich der Post- und Fernmeldedienste auf den 1. Februar 1991 vor- sieht. Darin ist unter anderem vorgeschlagen, die Abonne- mentstaxen für die Teilnahme an den nationalen Autotelefon- diensten der Systeme A, B und C einheitlich festzusetzen.

Question 74: Carobbio. Transport von Vinylchlorid Transport de chlorure de vinyle

Le danger du transport de chlorure de vinyle, notamment par train, est connu. Divers milieux ont demandé que l'on renforce les mesures de protection, voire qu'on interdise ce transport. Cette question a été discutée lors d'une conférence internatio- nale à Stockholm à laquelle le conseiller fédéral Ogi a participé. Le Conseil fédéral est prié de dire:

1. S'il confirme que le problème a été discuté à Stockholm, dans l'affirmative quelles sont les conclusions auxquelles on est parvenu, et quelle a été la position de la Suisse?

2. Quelles mesures urgentes seront prises en Suisse pour prévenir les risques liés au passage sur la ligne du Gothard de convois chargés de chlorure de vinyle?

Réponse écrite du Conseil fédéral

Il est exact qu'à la demande de la Suisse la Conférence euro- péenne des ministres des transports à Stockholm a traité de cet objet. Aux fins de porter cette question sur le plan interna- tional, la Suisse s'est adressée à la CEMT le 16 février 1990 déjà. Elle suggéra l'adoption de mesures de sécurité sup- plémentaires mais se déclara opposée à l'interdiction de ces transports. De plus, elle insista sur la nécessité d'une collabo- ration permanente entre les ministres responsables de l'in- dustrie, de l'environnement, des transports et de l'aménag- ement du territoire de manière à tirer le meilleur profit des nouvelles connaissances relatives à la diminution du risque. Les ministres des transports ont reconnu l'importance de cette question. Sa problématique sera traitée par un groupe de tra- vail. La CEMT examine en particulier quels sont les organes qui traitent les problèmes du transport des marchandises dan- gereuses. Les mesures seront ensuite coordonnées et, si nécessaire, rendues plus exigeantes.

Lors du récent changement d'horaire, la Suisse a introduit les mesures de sécurité supplémentaires suivantes: annonce préalable des trains au poste de commandement occupé en permanence, optimalisation des plans de transport internatio- naux avec des arrêts intermédiaires les plus courts possible, li- mitation de la longueur des trains afin de rendre superflue l'intercalation d'une locomotive supplémentaire pour franchir le Gothard ainsi que l'exigence d'une largeur minimale de la semelle de frein dès la gare de départ afin d'éviter un arrêt de train en cours de route pour changer des sabots de frein.

Frage 75: Bär. Bundesamt für Energie. Verkaufsstelle für Badetücher .

Office de l'énergie. Vente de serviettes de bain

Von welchen gewerbe- oder allenfalls energiepolitischen Über- legungen liess sich der Bundesrat leiten, als er beim Bundes- amt für Energie eine Verkaufsstelle für Badetücher eröffnete?

Schriftliche Antwort des Bundesrates

Im Rahmen der Bravo-plus-Kampagne wird gegenwärtig das Thema Warmwasser durch Inserate und TV-Spots behandelt. Energiesparen ist eine äusserst wichtige Angelegenheit; wir sind der Meinung, dass dafür nicht todernst, sondern mög- lichst mit Humor und spielerisch geworben werden soll. Das Duschtuch mit der Aufschrift «Bravo!» soll seine Besitzer auch künftig an die Anliegen unserer Energiesparkampagne erin- nern. Ihm liegt ein dreisprachiges Faltblatt bei, das einige Hin- weise über das Warmwassersparen enthält.

Dass wir mit dem Badetuch Aufmerksamkeit erregen, zeigt schon Ihre Anfrage, Frau Bär. Das Ziel wird erreicht.

Uebrigens: Verkauft wird das Badetuch nicht beim BEW, son- dern bei der dafür viel besser ausgerüsteten EDMZ.

Frage 76: Hafner Rudolf. Tariferhöhungen der PTT Hausses des tarifs des PTT

Wird der Bundesrat die enormen Tariferhöhungen der PTT von 60 Prozent für die kleinen Briefformate und von 100 Prozent für die Ortsgespräche (Halbierung des Zeitimpulses) auch auf die sozialpolitische Verträglichkeit hin überprüfen?

Schriftliche Antwort des Bundesrates

Bereits bei der Behandlung des Geschäftsberichtes 1989 der PTT im Nationalrat wurde festgestellt, dass Tarifmassnahmen unumgänglich sind. Das von den PTT vorgelegte Massnah- menpaket hat auf die verschiedensten Aspekte und Interessen Rücksicht zu nehmen, auch auf die Entwicklung der Teue- rung. Der Bundesrat wird deshalb vor der Beschlussfassung auch den Preisüberwacher anhören.

Im übrigen ist die vom Fragesteller erwähnte Erhöhung von 60 Prozent für Briefe leicht zu vermeiden, wenn der Absender die B-Post wählt. In diesem Fall bleibt die Taxe unverändert bei 50 Rappen. Auch Ortsgespräche werden nicht um 100 Pro- zent teurer. Bei der durchschnittlichen Gesprächsdauer von 3,5 Minuten liegt die Erhöhung bei 32 Prozent.

Frage 77: Fankhauser. Auswahlkriterien für Expertinnen Nomination d'expertes. Critères de sélection

Obwohl es erklärte Absicht des Bundesrates ist, die Gleich- berechtigung von Mann und Frau zu verwirklichen, sind die Kri- terien des Bundesrates für die Auswahl von Expertinnen und Ex- perten so bestimmt, dass Frauen als Expertinnen praktisch keine Chancen haben, solche Aufträge zu bekommen, zum Bei- spiel weil sie nicht Professorinnen an Universitäten sind.

Ist der Bundesrat bereit, die Kriterien für die Auswahl von Ex- perten und Expertinnen so zu formulieren, dass die sattsam be- kannten Handicaps überwunden werden und die Frauen die grösstmöglichen Chancen als Expertinnen bekommen, um sich an der Entwicklung der Zukunftsprojekte beteiligen zu kön- nen?

Schriftliche Antwort des Bundesrates

Der Bundesrat bestimmt die Kriterien für Personen, welche auf einem Spezialgebiet über besondere Kenntnisse verfügen und daher als Experten in Frage kommen, durchwegs ge- schlechtsneutral. Ausschlaggebend für die Berufung als Ex- pertin oder Experte ist somit das auf einem Fachgebiet er- worbene Spezialwissen. Der Bundesrat ist sich bewusst - und bedauert dies sehr -, dass es gelegentlich schwierig ist, Frauen als Expertinnen in Fachgremien zu gewinnen. Dies hängt wiederum damit zusammen, dass noch zu wenig Frauen in führenden Positionen der Wissenschaft, der Verwal- tung und der Wirtschaft tätig sind, wo sie die Möglichkeit hät- ten, jene spezifischen Fachkenntnisse zu erwerben, die für be- stimmte Expertenkommissionen Vorausssetzung sind. Je mehr Frauen auch in diesen hohen Funktionen tätig werden, um so mehr wird aber auch ihre Mitwirkung in Expertengre- mien, die besonders hohe Fachkenntnisse voraussetzen, er- leichtert und damit der Frauenanteil verstärkt werden können.

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