N 11 juin 1990
938
Heure des questions .
Sechste Sitzung - Sixième séance
Montag, 11. Juni 1990, Nachmittag Lundi 11 juin 1990, après-midi
14.30 h
Vorsitz - Présidence: M. Ruffy
Le président: J'ai le plaisir d'ouvrir la sixième séance de la session d'été 1990.
Avant de passer à l'heure des questions, je vous informe d'un voyage que M. Cavelty et moi-même avons effectué, jeudi et vendredi derniers, ce qui explique notre absence ces deux jours-là. De jeudi à samedi donc, le président du Conseil des Etats et moi-même avons participé à la Conférence des prési- dents des assemblées parlementaires européennes, qui s'est tenue dans l'enceinte du Sénat belge, à Bruxelles.
Nous avons eu le plaisir d'entendre, pour la première fois dans ce type de réunion, les vice-présidents de la Diète et du Sénat de Pologne et les présidents de l'Assemblée nationale hon- groise ainsi que de la Chambre du peuple de la RDA. Ces présidents, s'ils nous ont décrit avec réalisme l'état de leur pays, tant en ce qui concerne la mise en place des nouvelles institutions que la situation économique et stratégique, ont aussi affirmé leur foi en la démocratie parlementaire et l'écono- mie sociale de marché ainsi que leur volonté d'affranchisse- ment des alliances qui les maintenaient dans la servitude.
La conférence réunit traditionnellement les présidents des as- semblées législatives des 23 pays du Conseil de l'Europe. Vos présidents ont contribué à la discussion en s'exprimant sur les trois thèmes à l'ordre du jour, à savoir: le rôle futur du Conseil de l'Europe, l'importance des régions pour l'Europe; les Com- missions d'enquête parlementaire et leurs relations avec le pouvoir judiciaire. Ce fut pour notre pays l'occasion de souhai- ter que le Conseil de l'Europe puisse abriter le nécessaire re- lais parlementaire au processus de la CSCE, de plaider la cause d'une Europe fédéraliste et démocratique ainsi que de porter une appréciation positive sur le rôle joué par les régions transfrontalières et, enfin, d'expliquer le fonctionnement de nos Commissions d'enquête à la lumière des événements que nous venons de vivre.
Le Roi Baudouin a fait l'honneur aux présidents de Parlements de leur accorder une audiance. Nous avons également eu l'occasion de saluer M. Wilfried Martens, premier-ministre.
Je remercie tout spécialement M. Bremi, vice-président, d'avoir bien voulu assumer la présidence durant notre ab- sence. J'ajoute que, malheureusement, l'état de santé de M. Sauvant, secrétaire général, s'est aggravé et qu'il entrera à l'hôpital demain matin. Nous espérons que cette intervention chirurgicale, car il devra être opéré, sera de courte durée et nous formons nos voeux les plus sincères pour son prompt rétablissement. Je remercie M. Gerschwiler, son suppléant, d'assurer le relais.
Fragestunde - Heure des questions
Question 1: Rebeaud. Waffenexporte in die Türkei Exportation d'armes vers la Turquie
Depuis plusieurs mois, la révolte du peuple Kurde en Turquie et la répression brutale à laquelle se livre le gouvernement turc, ont créé une véritable situation de guerre civile. Le Conseil fédéral est-il décidé à appliquer ici la loi sur l'exportation d'ar- mes, en interdisant toute exportation d'armes suisses vers la Turquie?
M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral a l'intention de prendre en considération, davantage que par le passé et cela aussi parce que diverses commissions ont souligné son importance, l'article 11 de la loi sur l'exportation d'armes, c'est-à-dire celui qui fait référence à la situation des droits de l'homme, avant d'octroyer des permis d'exportation de ma- tériel de guerre.
En ce qui concerne la Turquie, le Conseil fédéral décidera pro- chainement de la politique à adopter - ce point est à l'ordre du jour d'une des prochaines séances du gouvernement - en ma- tière d'exportation d'armes. Actuellement, les autorités suis- ses sont confrontées à deux demandes concrètes d'exporta- tion de matériel de guerre. Il est prévu de les soumettre à l'ap- préciation et à la décision du Conseil fédéral, ce qui est déjà un cas particulier de non-application immédiate de la loi. Quant à la nature et à la provenance de ces demandes, cela corres- pond évidemment à une pratique bien établie de ne pas en dévoiler tous les détails.
Pour ce qui est de la situation des droits de l'homme en Tur- quie, nous sommes à même de constater un certain nombre d'améliorations, mais une malheureuse stagnation dans cer- taines régions de ce pays, qui permettront au gouvernement de juger en toute connaissance de cause des prochaines de- mandes qui pourraient lui être soumises pour l'exportation d'armes en faveur de ce pays.
M. Rebeaud: La prudence et la placidité du Conseil fédéral en cette matière me contraignent à poser une question com- plémentaire. Il ne s'agit en l'occurrence pas du respect des droits de l'homme, mais bien d'une véritable guerre civile qui s'exerce au détriment d'une partie des ressortissants kurdes de Turquie. En effet, ceux-ci semblent subir le début d'une répression armée plus féroce que jamais.
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral à partir de com- bien de morts il considère que l'on puisse parler d'une guerre civile dans un pays étranger? Question subsidiaire: combien de temps après l'enterrement des victimes d'une guerre civile notre gouvernement juge-t-il qu'il faut appliquer la loi sur l'ex- portation du matériel de guerre? Vous n'ignorez pas que l'Au- triche a déjà pris une telle décision.
M. Felber, conseiller fédéral: Je n'aime pas qu'on demande au gouvernement de tenir des statistiques de morts avant qu'il prenne ses décisions.
J'ai répondu très clairement que le Conseil fédéral était saisi de problèmes d'exportations d'armes. Cela signifie, Monsieur Rebeaud, qu'aucune exportation d'armes n'est actuellement en cours, mais qu'il y a des demandes. C'est précisément à la lumière des événements survenant en Turquie que le Conseil fédéral se déterminera.
Frage 2: Reimann Maximilian. Schweizerische Guthaben in Ost- europa Avoirs suisses en Europe de l'Est
Viele Schweizerbürger besitzen - originär oder durch Verer- bung - alte Vermögenswerte in osteuropäischen Ländern. Die politische Wende nährt nun die Hoffnung, dass diese während Jahrzehnten als «Non-valeurs» betrachteten Guthaben wieder an Wert zurückgewinnen. Welches weitere Vorgehen empfiehlt der Bundesrat seinen Mitbürgern zur Reaktivierung dieser Gut- haben? Ist er bereit, diesbezüglich zugunsten geschädigter Schweizerbürger selber aktiv zu werden? Wie präsentiert sich insbesondere die Situation für alt-ostdeutsche Reichsmark- Anleihen nach Realisierung der deutschen Währungsunion?
M. Felber, conseiller fédéral: Entre 1948 et 1973 la Suisse a conclu des accords d'indemnisation - c'est très important de le rappeler - avec pratiquement la majorité des pays à régime communiste: la Yougoslavie, la Pologne, la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie. En outre, comme vous le savez, un accord a été paraphé en mars de cette année avec l'Union soviétique pour les dommages qui ont eu lieu après la dernière guerre mondiale, donc après 1939. Par ces accords les dommages suisses résultant de nationalisations ou de me-
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Datum 11.06.1990 - 14:30
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