20018659•Postulate on military tax exemption for invalids
20018659Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)8 juin 1990Granted
Extrait par Omnilex
The National Council dealt with Pini's postulate concerning military tax exemption for invalid persons. The Federal Council stated in writing that it was ready to accept the postulate, and the matter was transmitted.
Parliamentary postulate; acceptance of a request for governmental examination. Where the Federal Council declares itself ready to accept a postulate, the chamber may transmit it without deciding the substantive policy question. The act has no adjudicative effect on the merits; it merely triggers governmental review of the proposed legislative or administrative reform.
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Postulat Pini
der EG selbst oder - ganz allgemein - das «Interesse der Ge- meinschaft» erwähnt, welche den hier dargestellten Tatbe- stand rechtfertige.
Unter diesen Umständen ist es im Interesse der Schweizer Produzenten ebenso gerechtfertigt wie notwendig, ihre dar- aus resultierende Diskriminierung im Zuge des rasch voran- kommenden Integrationsprozesses flexibel und gezielt ab- zubauen. Der EG-Entscheid über die Zollaussetzung für be- stimmte Produkte bildet diesbezüglich ein unwiderlegbares Präjudiz. Auch die Zollpolitik hat solche Schritte der EG schon aus Konkurrenzgründen miteinzubeziehen, um den Produkti- onsstandort Schweiz im internationalen Wettbewerb zu be- haupten. Die vorgeschlagene Aenderung des Zollgesetzes im Sinne der Anpassung an die EG-Regelung bildet daher eine wichtige Massnahme zur Stärkung von schweizerischen Indu- strieunternehmen und einen richtigen Schritt in Richtung un- serer EG-Fähigkeit.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 16. Mai 1990 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 16 mai 1990 Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
90.416
Postulat Pini Militärpflichtersatz. Befreiung der Invaliden Assujettissement des invalides à la taxe militaire
Wortlaut des Postulates vom 14. März 1990
Der Bundesrat wird eingeladen, im Rahmen der Reorganisa- tion der Armee die Aenderung der heutigen Bestimmungen zum Militärpflichtersatz der Invaliden zu prüfen. Vor allem:
a. Befreiung vom Militärpflichtersatz bei schweren Fällen von angeborener oder krankheitsbedingter Invalidität, die den Mili- tärdienst verunmöglicht;
b. Rückerstattung des bezahlten Militärpflichtersatzes nach Erfüllung obligatorischen Dienstes (100 Tage).
Texte du postulat du 14 mars 1990
Dans le cadre de la réorganisation de l'armée, le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des dispositions actu- elles concernant l'assujettissement des invalides au paiement de la taxe militaire. En particulier:
a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invali- dité dès la naissance ou contractée à la suite de graves mala- dies qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux services de l'armée;
b. Remboursement des taxes militaires payées, dès l'accom- plissement du service obligatoire (100 jours).
Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Bär, Günter, Martin Paul-René, Meier-Glattfelden, Müller-Aargau, Philipona, Re- beaud, Stocker, Uchtenhagen (10)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Il y a huit ans, j'avais proposé ce même objet à l'attention du Conseil fédéral. A l'heure actuelle, le problème que je soulève garde toute son actualité. La réorganisation de l'armée est aussi l'occasion pour le résoudre positivement. Il convient de développer les points relevés dans le postulat si l'on veut mieux souligner la réalité de la situation en ce qui concerne les obligations des invalides face à l'armée.
Celui qui, accidentellement, contracte une invalidité durant son service militaire normal, ce qui le rend par conséquent inapte au service, est, de ce fait, exonéré du paiement de la taxe militaire. Cet exemple montre, sans autres commentaires, qu'il en résulte une situation qu'on peut bien qualifier de discri- minatoire, par rapport à la situation des invalides signalée par le postulat.
L'invalidité grave depuis la naissance ou contractée à la suite d'une grave maladie crée déjà une condition extrêmement dif- ficile pour l'existence de ceux qui en sont involontairement frappés, sur les plans humain, social et économique.
Songez, par exemple, aux invalidités presque totales qui sup- priment les possibilités d'une intégration complète dans la so- ciété du travail pour ceux qui ont le malheur d'en être les victi- mes involontaires.
Il est assez difficile, dans ces cas, d'admettre que celui qui est frappé par une invalidité lors de l'accomplissement de son ser- vice dans l'armée puisse jouir, en plus des prestations d'assu- rance, de l'exonération de la taxe militaire, tandis qu'un tel «pri- vilège» (si l'on peut dire) n'existe pas pour les invalides graves. Les cas d'invalidités irrécupérables contractées dès la nais- sance ou à la suite de graves maladies et qu'illustrent ceux qui sont obligés de vivre en marge de notre société, sans jouir complètement des avantages que l'Etat nous assure normale- ment, sont en quelque sorte pénalisés par une disposition que je considère, à l'heure actuelle, comme humainement et so- cialement injuste.
Pour n'avoir plus à payer la taxe militaire, après la période réglementaire de service obligatoire (100 jours), l'invalide peut demander de continuer d'accomplir volontairement son ser- vice dans l'armée au moins dix jours par an, jusqu'à l'âge de 40 ans.
Il y a un certain nombre d'invalides qui, d'autre part, ne reçoi- vent aucune prestation de l'assurance-invalidité car, malgré leur infirmité contractée dès la naissance ou à la suite d'une maladie, ils peuvent accomplir leur tâche professionnelle nor- malement. Ce cas particulier que je soulève est certainement le plus frappant et exige, me semble-t-il, une révision des dis- positions actuelles permettant d'assurer l'égalité de traitement entre l'invalide-soldat et le reste de nos concitoyens incor- porés régulièrement dans l'armée.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 30. Mai 1990 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 30 mai 1990 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
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Postulat Pini Militärpflichtersatz. Befreiung der Invaliden Postulat Pini Assujettissement des invalides à la taxe militaire
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Dans
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Jahr
Année
1990
Anno
Band
III
Volume
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Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 90.416
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.06.1990 - 08:00
Date
Data
Seite
935-935
Page
Pagina
Ref. No
20 018 659
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Extrait par Omnilex
Whether the postulate requesting review of military tax exemption rules for invalids should be accepted.
The Federal Council announced that it was ready to accept the postulate, and it was transmitted.
The request was treated as a policy proposal for review in the context of army reorganization; no substantive judicial reasoning was given.
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