Interpellation Hubacher
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N
14 mars 1990
elle peut aussi passer par une autre institution qui serait celle que vous avez évoquée. Le 27 mars prochain, une délégation de trois conseillers fédéraux (le président de la Confédération, le chef du Département des affaires étrangères et moi-même) rencontrera le Groupe Contact, c'est-à-dire les représentants, non pas de délégués de la Conférence, mais des vingt-six gouvernements cantonaux pour mettre définitivement au point la manière dont l'information aux cantons peut et doit passer du Bureau de l'Intégration du Conseil fédéral aux can- tons et inversement. Par ailleurs, l'information des communes - je dois en convenir avec vous, Madame Zölch - est un pro- blème en soi qui n'a pas encore été suffisamment examiné pour qu'on en tire des conclusions positives.
Enfin, je réponds à l'intervention de M. Müller-Meilen: premiè- rement, tous les pays de l'AELE veulent inclure efficacement l'échelon parlementaire dans le processus de decision-sha- ping. Les modalités restent à préciser, mais nous voulons, en effet, davantage engager les parlements dans ce processus. Deuxièmement, j'ai affirmé ce matin que les institutions de- vaient rester intactes dans leur essence; le fédéralisme sera néanmoins touché dans quelques domaines peu nombreux par l'existence d'un Espace économique européen du style de ce que nous imaginons.
Troisièmement, si nous ne participons pas à l'Espace écono- mique européen donné et que nous, Suisses, soyons les seuls à ne pas le faire, il est bien évident que nous ferons cer- tainement l'objet de pressions, qui se manifesteront du côté de la Communauté et qui seront peut-être de nature - Mon- sieur Müller, j'insiste - à remettre un certain nombre d'accords actuels en cause, qui ne sont pas promis, je le répète, à l'éter- nité.
Quatrièmement, Monsieur Müller, je peux préciser, quant à la sensibilité des Communautés aux problèmes de l'organisa- tion démocratique, que le processus communautaire, pour les membres de la Communauté, signifie incontestablement un transfert des responsabilités et des décisions politiques des parlements nationaux vers les gouvernements nationaux, et des pays membres de la Communauté vers les organes de la Communauté. Un transfert a eu lieu, qui, comme vous le voyez, ne va évidemment pas dans le sens d'un renforcement des institutions démocratiques, ni à l'intérieur des pays mem- bres, ni à l'intérieur de la grande Communauté, tant et aussi longtemps que l'organisation de son Parlement - et c'est cela qui est important - est celle que vous connaissez, c'est-à-dire celle d'un Parlement qui ne tire sa capacité de discuter et de décider que d'un seul organe souverain en la matière, actuel- lement, et qui est la commission. Il est bien évident, Monsieur Müller, que si la Communauté, pour ce qui la concerne, en- tend passer avec nous cet accord sur l'Espace économique européen, elle ne changera pas un iota à ses affaires intérieu- res. En revanche, nous pourrons le faire en ce qui concerne les nôtres dont nous resterons maîtres.
Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- desrates befriedigt.
90.359
Postulat Ott Beziehungen zwischen den Efta-Staaten Relations entre les pays de l'AELE
Wortlaut des Postulates vom 8. Februar 1990
Durch die neue Entwicklung in der Europapolitik sind die sechs Efta-Staaten unversehens in eine neue Lage geraten. Sie sind zu einer Schicksalsgemeinschaft geworden, da von ihnen gemeinsame politische Entscheidungen von grosser
Tragweite verlangt sind. Gleichzeitig sind aber die Bevölkerun- gen einander wenig vertraut. In dieser Hinsicht hat das politi- sche Zusammengehen nur eine schwache Grundlage.
Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, durch welche An- strengungen, insbesondere auf kulturellem Gebiet, das Ge- fühl der Zusammengehörigkeit unter den Efta-Ländern ge- stärkt werden könnte.
Texte du postulat du 8 février 1990
Les récents développements de la politique européenne ont placé les six Etats membres de l'AELE dans une situation inat- tendue. Un destin commun les lie, du fait que l'on exige d'eux des décisions communes de grande portée politique. Mais dans le même temps, les populations se connaissent mal: de ce point de vue, l'unification politique repose sur des bases ténues.
Le Conseil fédéral est invité à examiner, notamment dans le domaine culturel, les mesures qui renforceraient le sentiment communautaire au sein des pays de l'AELE.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Berger, Biel, Borel, Büttiker, Eggly, Fischer-Sursee, Mauch Ursula, Meizoz, Schei- degger, Schmid, Ulrich, Widmer, Wyss Paul, Zbinden Hans
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Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Postulant verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 5. März 1990 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 5 mars 1990 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
90.362
Interpellation Hubacher Schweiz und EWR La Suisse et l'Espace économique européen
Wortlaut der Interpellation vom 8. Februar 1990 Ich ersuche den Bundesrat, bis zur oder in der Frühjahrsses- sion 1990 schriftlich oder mündlich zu orientieren:
Texte de l'interpellation du 8 février 1990 Je prie le Conseil fédéral de répondre par écrit ou oralement, au plus tard lors de la session de printemps 1990, à la question suivante:
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. März 1990
Parlamentarische Delegation bei der Efta. Bericht
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Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 mars 1990
im freien Verkehr von Waren, Dienstleistungen, Kapital und Personen;
in einer verstärkten Zusammenarbeit in Politikbereichen, welche die Verwirklichung der vier Grundfreiheiten begleiten sollen, wie z. B. Umweltschutz, Forschung und Entwicklung, Ausbildung, Arbeitsbedingungen und soziale Sicherheit, Pro- gramme für kleine und mittlere Unternehmen (KMU), Verbrau- cherschutz;
in der Verringerung der wirtschaftlichen und sozialen Unter- schiede zwischen den Regionen des EWR.
gemeinsam mit der EG die Festlegung derjenigen Regeln des EG-Binnenmarktes (Acquis communautaire), die in einen EWR-Vertrag integriert werden sollen. Im Rahmen dieser Ar- beiten sollen auch die Gebiete ausgesondert werden, wo wir Schwierigkeiten haben und wo Ausnahmen oder Ueber- gangslösungen auszuhandeln sind. Wir werden darauf beste- hen, dass für diese Festlegung ausreichend Zeit zur Verfü- gung steht und dass sie über die Explorationsphase hinaus andauern kann;
fortgesetzte Prüfung der Bedingungen, die ein gemeinsa- mer Entscheidvorbereitungs- und Beschlussfassungsmecha- nismus zu erfüllen hätte; Untersuchung über ein gemeinsa- mes Ueberwachungs- und Rechtsprechungsorgan. Für uns ist sehr wichtig, dass Fortschritte bezüglich der Institutionen parallel zur Bestimmung der Substanz eines EWR-Vertrages erzielt werden können. Die Organe, welche das gute Funktio- nieren dieses Vertrages sicherstellen, sollen soweit als nur möglich auf der Ebene des gesamten EWR geschaffen wer- den. Die Schaffung von Parallelstrukturen zur EG in der Efta ist zu vermeiden.
Der Bundesrat wird das Verhandlungsergebnis an diesen Zie- len messen. Die Antwort auf die Begehren der Efta-Länder im institutionellen Bereich wird in der Bewertung der Ergebnisse der gesamten Verhandlung eine sehr wichtige Rolle spielen. In dieser Bewertung wird der Bundesrat auch mögliche Alternati- ven zum EWR berücksichtigen.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt.
90.004
Parlamentarische Delegation bei der Efta. Bericht Délégation parlementaire auprès de l'AELE. Rapport
M. Gadient, conseiller aux Etats, présente au nom de la délégation suisse sur la 14e session ordinaire qui s'est tenue à Helsinki les 25 et 26 mai 1989 et sur la troisième rencontre avec la Commission des affaires économiques extérieures du Par- lement européen à Bruxelles le rapport écrit suivant (Deut- scher Wortlaut siehe Amtliches Bulletin des Ständerates, Früh- jahrssession 1990, Seite 52):
1989 a été une année bien remplie pour l'AELE aussi. Un pro- fond changement des relations entre l'AELE et la CE s'est des- siné au cours de l'année; il pourrait aller jusqu'à instaurer dans un espace économique européen englobant les pays mem- bres de l'AELE et les Communautés européennes, les quatre libertés propres au marché intérieur de la CE, à savoir la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. Cette évolution a été déclenchée par le dis- cours que le président de la commission des CE, M. Jacques Delors, a prononcé devant le Parlement européen à Stras- bourg, le 17 janvier 1989, lors de l'ouverture de la nouvelle période administrative de quatre ans de ladite commission et dans lequel il a également traité des relations entre la CE et l'AELE. Il s'est demande si l'intensification progressive d'une collaboration pragmatique - en majeure partie bilatérale - prévue par la déclaration de Luxembourg de 1984, était en- core possible ou s'il ne fallait pas «rechercher une nouvelle forme d'association, qui serait plus structurée sur le plan insti- tutionnel, avec des organes communs et de décision et de gestion». Le hasard a voulu que le comité parlementaire de l'AELE tienne sa réunion préparatoire annuelle à Genève quel ques jours après ce discours et qu'il soit ainsi le premier or- gane de l'AELE à s'être prononcé sur la proposition du prési- dent Delors. Il a approuvé la proposition de mieux structurer la coopération, ce qui implique des liens plus étroits sur le plan institutionnel et par conséquent aussi un renforcement des structures de l'AELE. Ensuite, les députés ont invité les partici- pants à la conférence au sommet des pays de l'AELE qui s'est tenue à Oslo les 14 et 15 mars 1989, à appuyer également les idées du président Delors. Ils ont souligné enfin la nécessité de renforcer le statut de leur organe en prévision d'un renfor- cement de la coopération entre l'AELE et la CE, coopération qui aura des effets tangibles pour tous les citoyens des pays européens.
A leur tour, les chefs de gouvernement des pays de l'AELE ont manifesté de l'intérêt pour la proposition du président de la commission de la CE. Peu après on a créé un groupe d'orien- tation AELE-CE à haut niveau. Ce groupe a été chargé de me- ner une enquête approfondie sur l'étendue et l'objet d'une as- sociaton élargie et mieux structurée entre la Communauté eu- ropéenne et les pays de l'AELE, cette association devant réali- ser dans une large mesure les quatre libertés du marché in- térieur de la CE dans le cadre d'un espace économique euro- péen. Le groupe a dû aussi examiner la possibilité de renforcer la coopération dans l'application des mesures dites d'appoint (recherche et développement, protection de l'environnement, protection des consommateurs, formation, petites et moyen- nes entreprises, tourisme et politique sociale).
Il s'est agi aussi de déterminer comment les objectifs de l'in- tégration envisagés sont réalisables sur le plan juridique, sur celui de la procédure et sur celui des institutions.
Les travaux du groupe d'orientation se sont achevés le 20 oc- tobre 1989. Le 27 octobre 1989, les ministres de l'AELE réunis à Genève ont analysé les résultats. Ils ont constaté que les
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Hubacher Schweiz und EWR Interpellation Hubacher La Suisse et l'Espace économique européen
In
Dans
In
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Jahr
1990
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
08
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 90.362
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 14.03.1990 - 15:00
Date
Data
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418-419
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