Postulate on Eastern Europe emergency aid transmitted

20018367Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)13 mars 1990Granted

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

National Council postulate 90.352 requested the Federal Council to examine whether the emergency aid credit for Eastern Europe should be increased and whether Swiss diplomatic representations in those states should be modestly expanded. The Federal Council stated in writing that it was ready to accept the postulate. The postulate was therefore transmitted.

Regeste Omnilex

Parliamentary postulate; acceptance by the Federal Council and transmission to the competent authority. Where the Federal Council declares itself ready to accept a postulate, the chamber may transmit it, thereby requiring an examination of the requested measures without deciding the merits in advance.

Texte intégral

Dringliche Interpellation Eggly

377

  1. März 1990 N

90.352 Postulat Zwygart Osteuropa-Soforthilfe Aide d'urgence à l'Europe de l'Est

Wortlaut des Postulates vom 8. Februar 1990

Polen und Ungarn haben einen Weg eingeschlagen in Rich- tung Mehrparteiensystem und freier Marktwirtschaft. Der Bun- desrat hat zur Unterstützung der Oeffnung auf ein pluralisti- sches System einen Kredit von 250 Millionen Franken bean- tragt. In der Zwischenzeit haben andere osteuropäische Staa- ten - wie z. B. Rumänien - Schritte in die gleiche Richtung un- ternommen. Dabei wurde auch bei ihnen die notvolle Lage of- fensichtlich. Der Bundesrat wird deshalb gebeten zu prüfen, ob

  1. die angesprochene Kreditlimite der Soforthilfe nicht erhöht werden müsste;

  2. ein massvoller Ausbau der schweizerischen diplomati- schen Vertretungen in diesen Oststaaten in die Wege zu leiten ist, um eine intensivere Kontaktnahme auch auf diesem Wege zu ermöglichen.

Texte du postulat du 8 février 1990

.

La Pologne et la Hongrie se dirigent vers le multipartisme et l'économie libérale. Le Conseil fédéral a demandé un crédit de 250 millions de francs visant à soutenir leur ouverture vers un système pluraliste. Entretemps, d'autres Etats européens - dont la Roumanie - ont emprunté la même voie. De cette ma- nière, la situation de détresse de ces pays est apparue au grand jour.

Le Conseil fédéral est dès lors invité à examiner

  1. si la limite du crédit d'aide d'urgence ne doit pas être re- levée, et

  2. si un développement modéré des représentations diploma- tiques suisses dans ces Etats peut contribuer également à in- tensifier les contacts avec ces pays de l'Est.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bonny, David, Dünki, Gün- ter, Meier-Glattfelden, Müller-Aargau, Oester, Ott, Seiler Hans- peter, Weder-Basel, Wiederkehr, Züger (12)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 5. März 1990 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 5 mars 1990 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Ueberwiesen - Transmis

90.369

Dringliche Interpellation Eggly Rascher Abschluss eines Vertrages zwischen der Efta und den Oststaaten Interpellation urgente Eggly Accord rapide entre l'AELE et les pays de l'Est

Wortlaut der Interpellation vom 5. März 1990

Die Schweiz befindet sich im Vorfeld der Verhandlungen zwi- schen der Efta und der EG in einer schwierigen Position. Die Ereignisse in den Oststaaten verleihen indessen dem Aufbau Europas eine neue Dimension. Die EG ist aufgrund ihrer Struk- turen und ihres Integrationswillens auf diese Ereignisse, die ihr zu schaffen machen, nicht gut vorbereitet. Ist die flexiblere Efta, die seit langem eine grosse Freihandelszone und eine breit abgestützte europäische Zusammenarbeit anstrebt, für den Osten nicht ein besserer Partner?

Sollte die Schweiz nicht umgehend die Initiative für Verhand- lungen zwischen der Efta und den Oststaaten über den Ab- schluss eines Assoziierungsvertrages und eines Abkommens für Entwicklungszusammenarbeit ergreifen? Könnten diese Oststaaten nicht im Gefolge der Efta - nach Modalitäten und einem Zeitplan, die noch festzulegen wären - in den Europäi- schen Wirtschaftsraum (EWR) eintreten?

Bietet sich hier unserer Diplomatie nicht eine Chance, die es in den kommenden Wochen zu packen gilt?

Texte de l'interpellation du 5 mars 1990

A l'amorce des négociations entre l'AELE et la CEE, la Suisse a une position difficile. Mais ce qui se passe dans les pays de l'Est donne une nouvelle dimension à la construction euro- péenne. Or, la CEE, par ses structures et sa volonté d'inté- gration, n'est pas bien préparée à ces événements qui la bous- culent. L'AELE, plus souple, aspirant depuis longtemps à une vaste zone de libre échange et de collaboration européenne, n'est-elle pas, pour l'Est, un meilleur partenaire?

La Suisse ne devrait-elle pas, d'urgence, prendre l'initiative d'une négociation entre l'AELE et les pays de l'Est: en vue d'accords étroits d'association et de coopération au dévelop- pement? Ces pays de l'Est ne pourraient-ils pas, ainsi, prendre le sillage de l'AELE pour entrer - selon des modalités et un ca- lendrier à définir - dans l'Espace économique européen (EEE)?

N'y a-t-il pas là, pour notre diplomatie, une chance à saisir, une action à conduire dans les semaines qui viennent?

M. Eggly: Je suis très honoré d'avoir deux conseillers fédéraux pour me répondre.

L'explosion de la chape communiste et soviétique sur les pays de l'Europe centrale et de l'Est restera dans l'histoire comme l'événement spectaculaire de la deuxième moitié du XXe siècle. En fait, c'est tout soudain comme si l'on revenait en ar- rière, avant le stalinisme, avant la première guerre mondiale même. Pas tout à fait cependant, les énormes secousses vécues depuis lors par l'Europe laissent des traces indélébi- les, mais elles font aussi ressortir les nombreuses et tragiques occasions perdues pour retrouver des équilibres, regrouper harmonieusement des ensembles européens naturels. La chute brutale de l'Empire austro-hongrois, sans transition en douceur vers la modernité, fut sans doute l'une de ces gran- des occasions perdues.

Les nations et les nationalismes renaissants en Europe cen- trale et dans les marches de l'Est vont-ils se fondre dans des ensembles, dans des structures et confédérations adéquats? Il faut l'espérer. Des évolutions se feront en tout cas en relation avec les mouvements d'intégration en Europe occidentale, avec des cercles distincts, mais en partie superposés, et c'est tout le continent européen qui doit maintenant s'organiser, de

25-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Zwygart Osteuropa-Soforthilfe Postulat Zwygart Aide d'urgence à l'Europe de l'Est

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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

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1990

Année

Anno

Band

II

Volume

Volume

Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.352

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 13.03.1990 - 08:00

Date

Data

Seite

377-377

Page

Pagina

Ref. No

20 018 367

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Mots-clés

emergency aideastern europediplomatic representationpostulateparliamentary procedure

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the postulate requesting examination of higher emergency aid limits and expanded diplomatic representations should be transmitted.

Solution extraite

The Federal Council accepted the postulate, and it was transmitted.

Motifs extraits

The written statement of the Federal Council indicated readiness to accept the postulate, leading to its transmission by the Council.

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