20018050•Motion Aubry on postal rate-setting competence
20018050Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)4 déc. 1989Granted
Extrait par Omnilex
The National Council debated Aubry's motion requesting a legal amendment so that Parliament, rather than the Federal Council, would decide increases in postal tariffs. After taking up the matter, the chamber accepted the commission's proposal and voted in favor, thereby transmitting the item to the Council of States. The excerpt also records the related PTT 1989 supplementary budget discussion, which was approved by the council.
Parliamentary motion concerning competence to fix postal tariffs; the chamber may approve a motion for transmission to the other chamber and the Federal Council. Where the commission recommends adherence to the bill or motion, the plenary vote determines whether the proposal is adopted and forwarded for further legislative treatment.
Motion Aubry. Fixation des taxes postales
1960
N 4 décembre 1989
Art. 3, 4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes Dagegen An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
100 Stimmen 1 Stimme
Titel und Ingress, Art. 1 - 4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1 - 4 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 97 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
Ad 88.056
PTT. Voranschlag 1989. Nachtrag II PTT. Budget 1989. Supplément II
Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. Oktober 1989 Message et projet d'arrêté du 25 octobre 1989 Bezug bei der Generaldirektion PTT, Viktoriastrasse 21, Bern S'obtiennent auprès de la Direction générale des PTT, Viktoriastrasse 21, Berne
M. Meizoz, rapporteur: Les crédits demandés par le canal du supplément II au budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1989 se chiffrent à 277,4 millions de francs. Les crédits de paiement, avec 272,5 millions de francs, en absorbent la ma- jeure partie. Ils sont imputables, pour l'essentiel, à l'achat d'équipements pour le service des télécommunications. Le solde, soit 4,9 millions de francs, est représenté par les crédits d'engagement justifiés surtout par des modifications de pro- jets et, dans une moindre mesure, par le renchérissement du coût de la construction.
S'agissant de l'effectif du personnel, la croissance du trafic, nettement supérieure aux prévisions, a rendu nécessaire l'en- gagement de 480 agents supplémentaires, soit 250 pour les services postaux et 230 pour ceux des télécommunications. L'effectif moyen autorisé, tel qu'approuvé par le Conseil fédéral puis par la Délégation des finances, s'établit ainsi à 61 889 personnes.
Ces crédits supplémentaires, bien que plus élevés que ceux sollicités au cours des dernières années, s'inscrivent dans une norme tout à fait acceptable. Ils sont, au surplus, porteurs de recettes nouvelles, grâce surtout à l'augmentation du nombre des abonnés au téléphone, à l'extension du réseau Natel et des centraux télématiques. Compte tenu de l'évolution satis- faisante des produits, ces crédits n'altéreront en rien le résultat de l'exercice 1989 qui, aux dires de la Direction générale des PTT, avoisinera les 200 millions de francs.
En conclusion, la Commission des finances vous invite à ac- cepter cet arrêté tel que présenté dans le message du Conseil fédéral.
Le président: M. Jaeger, rapporteur de langue allemande, et M. Ogi, conseiller fédéral, renoncent à prendre la parole. Le groupe socialiste communique qu'il se rallie aux propositions de la commission. Le groupe libéral renonce aussi à prendre la parole et se déclare d'accord avec les propositions de la commission. Le groupe de l'Union démocratique du centre également.
Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit
Detailberatung - Discussion par articles
89.511
Motion Aubry Posttaxen. Kompetenz des Parlaments Fixation des taxes postales. Compétence du Parlement
Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1989 Ich ersuche den Bundesrat, die gesetzlichen Bestimmungen über die PTT-Betriebe so zu ändern, dass nicht mehr der Bun- desrat, sondern das Parlament über die Erhöhung der Postta- xen entscheidet.
Texte de la motion du 19 juin 1989 Je demande au Conseil fédéral de modifier les dispositions légales qui régissent l'Entreprise des PTT, afin que le Parle- ment se prononce sur la hausse des taxes postales et non plus le Conseil fédéral.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Baggi, Büttiker, Cotti, Daepp, Dubois, Eppenberger Susi, Guinand, Hari, Kohler, Loeb, Martin Paul-Rene, Neuenschwander, Philipona, Schwab, Spälti, Theubet, Tschuppert, Wanner, Zölch (20)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La Suisse détient certainement le record des taxes postales les plus hautes du monde. Il suffit d'aller à l'étranger pour s'en convaincre. Cette situation alimente dangereusement notre in- flation. En outre, elle alourdit considérablement les frais généraux de nos entreprises industrielles et commerciales ainsi que de nos services. Elle charge d'une façon inadmis- sible le consommateur et les couches les moins favorisées de la population, cependant que le bénéfice de l'entreprise des PTT avoisine régulièrement le demi-milliard et que les réserves financières de notre grande régie atteignent la somme fabu- leuse de deux milliards de francs.
Devant cet état de fait, la récente annonce d'un élargissement et d'une nouvelle augmentation des taxes perçues pour dif- férentes prestations démontre l'absence de toute retenue des PTT dans leur politique de fixation des taxes. Il en découle un profond malaise dans notre population, source de vives pro- testations, dont la presse et les médias se sont faits les échos. Quelques chiffres apparaissent révélateurs. En l'espace d'une vingtaine d'années, la lettre régionale a passé de 20 à 50 centi- mes, la lettre locale de 10 à 50 centimes (le rayon local étant supprimé), l'imprimé de 5 à 35 centimes, le colis de un kilo de 30 centimes à 2 francs (non inscrit). Cela équivaut à des aug- mentations qui atteignent jusqu'à 700 pour cent, alors que dans le même laps de temps l'indice du coût de la vie ne faisait que doubler. A cela s'ajoute l'introduction imprévue de nou- veaux tarifs pour des prestations jusqu'ici gratuites.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
PTT. Voranschlag 1989. Nachtrag II PTT. Budget 1989. Supplément II
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Numero dell'oggetto
Datum 04.12.1989 - 14:30
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Data
Seite
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Ref. No
20 018 050
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Extrait par Omnilex
Whether the motion to amend the PTT rules so that Parliament, not the Federal Council, decides postal tariff increases should be adopted.
The National Council approved the commission's proposal and transmitted the matter to the Council of States.
The debate concerned the competence to fix postal rates under the PTT framework; the chamber accepted the commission's recommendation.
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