Geneva cantonal initiative deemed largely satisfiedGénéré par IA

Confédération et cantons. Répartition des tâches

1880

N

28 novembre 1989

89.201

Standesinitiative Genf Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen Initiative du canton de Genève Mesures contre les abus dans le secteur locatif

Beschluss des Ständerates vom 19. September 1989 Décision du Conseil des Etats du 19 septembre 1989

Wortlaut der Initiative vom 17. März 1989

Der Kanton Genf ersucht die Bundesversammlung, gestützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung, den Bundes- beschluss vom 30. Juni 1972 über Massnahmen gegen Miss- bräuche im Mietwesen (BMM) durch einen Artikel 17 Absatz 2 zu ergänzen, der wie folgt lauten soll:

«Die Kantone können bei schwerer Wohnungsnot auf dem ganzen Staatsgebiet oder einem Teil davon für den Abschluss eines neuen Mietvertrages die Verwendung des offiziellen For- mulars nach Artikel 18 BMM für obligatorisch erklären und die Streichung der Klausel vorsehen, wonach die Anfechtbarkeit voraussetzt, dass eine Notlage den Mieter zum Vertragsab- schluss gezwungen hat.»

Texte de l'initiative du 17 mars 1989

Le Canton de Genève, par l'application de l'article 93, alinéa 2 de la Constitution fédérale, demande à l'Assemblée fédérale de compléter l'arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des me- sures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL) par un arti- cle 17, alinéa 2, libellé comme suit:

«Les cantons, en cas de grave pénurie de logements, sur tout ou partie de leur territoire, peuvent rendre obligatoire l'usage de la formule officielle de l'article 18 AMSL lors de la conclu- sion d'un nouveau bail et prévoir la suppression de la condi- tion d'une situation difficile ayant contraint le locataire à con- clure le bail.»

Herr Hubacher unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:

Die Grossräte der Kantone Freiburg und Genf haben durch zwei Initiativen verlangt:

1. dass die Kantone im Falle von Wohnungsmangel für ihr Ge- biet oder einen Teil davon die Verwendung des offiziellen For- mulars beim Abschluss eines neuen Mietvertrages obligato- risch erklären können;

Im Rahmen der Gesamtrevision des Mietrechts haben die eid- genössischen Räte einen neuen Absatz 2 von Artikel 61 ange- nommen und dadurch der Initiative Folge geleistet;

2. dass die persönliche Notlage des Mieters keine Vorausset- zung mehr für die Anfechtung des Anfangsmietzinses sein soll.

Nach Artikel 17 des Bundesbeschlusses über Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen vom 30. Juni 1972 kann der Mieter einer Wohnung «den Mietzins bei der Schlichtungs- stelle als missbräuchlich anfechten, wenn er sich wegen einer Notlage zum Vertragsabschluss gezwungen sah».

Bei Artikel 61 Absatz 1 des Obligationenrechts, wo diese Frage nun geregelt ist, haben die eidgenössischen Räte be- schlossen, dass der Mieter den Anfangsmietzins anfechten kann, wenn er sich wegen einer persönlichen oder familiären Notlage oder wegen der Verhältnisse auf dem örtlichen Woh- nungsmarkt zum Vertragsabschluss gezwungen sah. Ein wei- tergehender Schutz der Mieter wurde von den Räten abge- lehnt.

M. Hubacher presente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

Les Grands Conseils des cantons de Fribourg et de Genève ont demandé par voie d'initiative:

1. qu'en cas de pénurie de logement sur tout ou partie de leur territoire, les cantons puissent rendre obligatoire l'usage d'une formule officielle lors de la conclusion d'un nouveau bail.

Les deux chambres ont adopté, dans le cadre de la révision du droit de bail, un nouvel alinéa 2 à l'article 61 qui donne suite à l'initiative.

2. La suppression de la condition d'une situation difficile ayant contraint le locataire à conclure le bail.

L'article 17 de l'arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif dispose que le locataire d'un logment peut contester le montant du loyer qu'il estime abusif devant la commission de conciliation «si la situa- tion difficile dans laquelle il se trouve l'a contraint à conclure le bail». Cette matière sera désormais réglée dans le Code des obligations (article 61, alinéa premier du projet). Le Parlement a décidé qu'un locataire pouvait contester le loyer initial dans le cas où il a été contraint de conclure le bail par nécessité per- sonnelle ou familiale ou en raison de la situation sur le marché local du logement. Il n'entend pas accorder une protection plus large lorsque la situation du marché du logement n'est pas tendue.

Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt, die zwei Initiativen mit der Feststel- lung abzuschreiben, dass ihnen in grossem Ausmass Folge geleistet wurde.

Proposition de la commission

La commission propose de classer les deux initiatives en constatant qu'il leur a été donné suite dans une très large me- sure.

Abgeschrieben - Classé

88.039

Bund und Kantone. Aufgabenteilung. Zweites Paket

Confédération et cantons. Répartition des tâches. Second train de mesures

Botschaft, Gesetz- und Beschlussentwürfe vom 25. Mai 1988 (BBI II, 1333) Message, projets de loi et d'arrêté du 25 mai 1988 (FF Il, 1293) Beschluss des Ständerates vom 15. Dezember 1988 Décision du Conseil des Etats du 15 décembre 1988

Bundesgesetz über die Genehmigung kantonaler Erlasse durch den Bund Loi fédérale relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération

Le président: Je vous rappelle que nous avons décidé de ne pas ouvrir un débat sur l'entrée en matière, mais de reporter celui-ci jusqu'au moment de l'examen de fond.

M. Matthey, rapporteur: Le 5 octobre 1984, le Parlement a ac- cepté un premier train de mesures visant à mieux répartir les tâches entre la Confédération et les cantons. La mise en oeu- vre d'une nouvelle répartition des tâches avait pour ambition une réforme, une revalorisation, une revivification du fédéra- lisme. Le travail de préparation avait été conduit avec les can-

28. November 1989 N

1881

Bund und Kantone. Aufgabenteilung

tons au sein d'un groupe de contact qui est devenu permanent et qui a également préparé ce deuxième train de mesures. En 1985, le Conseil fédéral a mis en procédure de consultation un deuxième train de mesures. Assez ambitieux au départ dans ses intentions, ce deuxième volet visant au désenche- vêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons ar- rive amaigri devant notre conseil.

D'une part et au vu des remarques reçues lors de la consulta- tion, certaines propositions ont été abandonnées, d'autres ont été séparées des propositions d'ensemble pour être traitées dans des messages particuliers. C'est le cas de la loi sur les forêts, de la loi sur la protection des eaux.

Enfin et sur décision du bureau de notre conseil, l'examen de la révision de la loi sur l'aide aux universités, contenu dans le message relatif à ce deuxième train de mesures, a été confié à la Commission de la science et de la recherche.

Le nouveau train de mesures soumis à l'acceptation de notre conseil contient en fait deux parties bien distinctes. La pre- mière, celle que nous discutons aujourd'hui, concerne la loi relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération. La seconde, que nous examinerons ultérieure- ment, propose un certain nombre de mesures dans des do- maines tels que l'assurance-invalidité, l'aménagement des cours d'eau, la pêche et la circulation routière. Il faut préciser que ce second train de mesures n'a pas d'ambitions financi- ères et qu'il n'y aura donc pas de conséquences à ce sujet tant à l'échelon cantonal que fédéral.

Le 13 novembre dernier, la commission a accepté à l'unani- mité l'entrée en matière sur ce second train de mesures. Elle vous propose avec la même unanimité, aujourd'hui, de vous prononcer sur la seule première partie et de reporter le débat général d'entrée en matière lors de l'examen de la deuxième partie du message.

Cette procédure d'examen séparé se justifie pour des raisons d'opportunité, étant donné la nature très différente des deux volets des propositions du Conseil fédéral, mais aussi pour des raisons de délai. Le Conseil fédéral ainsi que les cantons souhaitent en effet la mise en application de la loi relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédéra- tion au 1er janvier 1991. Cette procédure se justifie d'autant plus que les aménagements ici prévus ont rencontré l'appro- bation générale des cantons et l'unanimité du Conseil des Etats. Il n'y a donc pas de raison à ce que nous différions notre décision.

Figurant dans les objectifs des grandes lignes de la politique du gouvernement 1983-1987, le réaménagement de la pro- cédure d'approbation d'actes législatifs cantonaux par la Con- fédération est une préoccupation remontant à plus de quinze ans déjà. Il s'agit en fait, par la loi qui nous est soumise, de mo- difier et de compléter la loi sur l'organisation de l'administra- tion par l'adjonction d'un article 7a. En effet, de nombreuses lois fédérales disposent que les lois et ordonnances des can- tons qui assurent l'application desdites lois doivent être sou- mises à l'approbation de la Confédération. Il en va de même, par analogie, des accords relevant du droit intercantonal. Il s'agit ici de contrôler la légalité et la compatibilité d'une règle cantonale d'exécution avec le droit fédéral. La Confédération agit en ce domaine au titre de sa compétence de surveillance que lui confère la constitution.

Mais depuis l'entrée en vigueur du système d'approbation dans la constitution, en 1848 déjà, le nombre d'actes soumis à l'approbation a considérablement augmenté en relation avec le développement des tâches de la Confédération et de leur fréquente application par les cantons. D'où la procédure du Conseil fédéral qui vise, en fonction notamment des critères de subsidiarité et de nécessité, à préciser certaines réserves d'approbation, à en supprimer d'autres, enfin à simplifier la procédure pour gagner en clarté, en efficacité et en rapidité. La suppression ou le remplacement par une communication obligatoire de la réserve d'approbation est justifié en de nom- breux cas par le fait que la Confédération dispose d'autres moyens pour s'assurer du contrôle direct de l'application du droit fédéral par les cantons. Il s'agit du versement des sub- ventions fédérales ou lors de décisions sur des recours par exemple.

Il n'y a pas lieu d'entrer dans le détail des lois pour lesquelles sont supprimées les réserves d'approbation. Il convient sim- plement, à notre avis, de préciser les principales mesures de simplification qui interviendront dans le cadre de cette procé- dure dans les cas du maintien des réserves d'approbation. La première simplification, c'est que ce ne sera plus le Conseil fédéral mais les départements qui approuveront les lois et or- donnances cantonales d'exécution lorsqu'elles ne suscitent aucun doute. On veut ainsi décharger les travaux du Conseil fédéral. Ce sont les cas les plus fréquents, le Conseil fédéral n'intervenant et ne décidant que dans les cas litigieux.

La deuxième de ces modifications porte sur les accords inter- cantonaux. Le refus ou la réserve d'approbation de l'accord doit émaner de l'Assemblée fédérale. Cela ne devrait pas oc- cuper beaucoup notre travail puisqu'aucun concordat n'a été présenté à l'Assemblée fédérale au cours de l'histoire de l'Etat fédératif.

Précisons enfin que le délai de traitement sera de trois mois et que, pour des raisons de sécurité du droit, l'approbation aura un effet constitutif, c'est-à-dire qu'elle sera une condition de validité de la règle cantonale.

A l'unanimité de ses membres, la commission vous propose dès lors de vous rallier aux décisions du Conseil des Etats.

Büttiker, Berichterstatter: Die Genehmigung kantonaler Er- lasse ist ein Instrument der Bundesaufsicht. Diese wurde be- reits 1848 in der Bundesverfassung verankert. Damit konnte die Anwendung des damals in seiner Dimension noch recht beschränkten Bundesrechts garantiert werden. Seither haben die Bundesregelungen an Umfang und Dichte gewaltig zuge- nommen. Der Bundesstaat hat sich tendenziell immer mehr in Richtung des Vollzugsföderalismus entwickelt. Deshalb ha- ben auch die Genehmigungspflichten der Kantone erhöhte Bedeutung erhalten. Mit der Neuverteilung der Aufgaben zwi- schen Bund und Kantonen muss die bundesstaatliche Ord- nung gestärkt, die staatliche Leistungsfähigkeit erhöht und die Aufgabenbewältigung durch den Bund möglichst wirtschaft- lich und effizient ausgestaltet werden. Deshalb ist es zwingend logisch, dass auch die Genehmigungspflichten der Kantone dahingehend überprüft werden, ob und wo sie für die Lei- stungserfüllung im modernen Staat noch aufrechterhalten werden sollen. Die Revision des Genehmigungssystems muss zur Stärkung des Föderalismus beitragen, indem den Kantonen eine grössere Vollzugsautonomie zugestanden wird. Die vorliegende Revision des Bundesgesetzes über die Genehmigung kantonaler Erlasse durch den Bund hat in er- ster Linie folgende vier Zielsetzungen:

1. Klare Definition der Tragweite und der Wirkung der Geneh- migung im Sinne der Rechtssicherheit.

2. Beschränkung der Genehmigungsfälle auf das Notwendige und Durchsetzbare.

3. Vereinfachung, Verkürzung und Beschleunigung des Ver- fahrens, vor allem im Interesse der Kantone.

4. Durchsetzung des Bundesrechts innert nützlicher Frist.

Herzstück des neuen Genehmigungssystems ist die Zustän- digkeit der Departemente für unbestrittene Genehmigungs- fälle. Damit wird nämlich der Bundesrat vor Bagatellgeschäf- ten entlastet und die Erteilung der Genehmigung wird zeitlich reduziert, was von den Kantonen sicher begrüsst wird. Die vor- beratende Kommission beantragt Ihnen einstimmig, dem vor- gezogenen Paket A mit der Anpassung der Genehmigungs- bestimmung in 28 Bundesgesetzen zuzustimmen.

Le président: Le groupe radical communique qu'il se rallie aux propositions de la commission.

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Ziff. I Art. 7a (neu) Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I art. 7a (nouveau)

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

N

28 novembre 1989

1882

Traité d'extradition avec l'Australie

Angenommen - Adopté

Ziff. Il, Ziff. 1 Titel Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. Il, ch. 1 titre Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

11 Bundesgesetz vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Nie- derlassung der Ausländer, Ziff. 2 Titel, 21 Schweizerisches Zi- vilgesetzbuch, 22 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über die Schuldbetreibung gegen Gemeinden und andere Kör- perschaften des kantonalen öffentlichen Rechts, Ziff. 3 Titel, 31 Bundesgesetz vom 22. Juni 1877 über die Wasserbaupoli- zei, 32 Bundesgesetz vom 8. März 1960 über die National- strassen, 33 Luftfahrtgesetz vom 21. Dezember 1948, Ziff. 4 Ti- tel, 401 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäu- bungsmittel, 402 Gewässerschutzgesetz vom 8. Oktober 1971, 403 Giftgesetz vom 21. März 1969, 404 Bundesgesetz vom 8. Dezember 1905 betreffend den Verkehr mit Lebensmit- teln und Gebrauchsgegenständen, 405 Epidemiengesetz vom 18. Dezember 1970, 406 Bundesgesetz vom 13. Juni 1928 betreffend Massnahmen gegen die Tuberkulose, 407 Bundesgesetz vom 18. Juni 1914 betreffend die Arbeit in den Fabriken, 408 Arbeitsgesetz, 409 Bundesgesetz über die Al- ters- und Hinterlassenenversicherung, 410 Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 411 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge, 412 Bundesgesetz vom 13. Juni 1911 über die Krankenversicherung, 413 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung, 414 Bundesgesetz vom 20. September 1949 über die Militärversicherung, 415 Bun- desgesetz vom 19. März 1965 über Massnahmen zur Förde- rung des Wohnungbaues, 416 Wohnbau- und Eigentumsför- derungsgesetz vom 4. Oktober 1974, 417 Bundesgesetz vom 20. März 1970 über die Verbesserung der Wohnverhältnisse in Berggebieten, Ziff. 5 Titel, 51 Landwirtschaftsgesetz, 52 Bun- desgesetz vom 23. März 1962 über Investitionskredite und Be- triebshilfe in der Landwirtschaft, 53 Tierseuchengesetz vom 1. Juli 1966, 54 Sprengstoffgesetz vom 25. März 1977, 55 Bun- desgesetz über die Banken und Sparkassen

Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

11 Loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers, ch. 2 titre, 21 Code civil suisse, 22 Loi du 4 décem- bre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les commu- nes et autres collectivités de droit public cantonal, ch. 3 titre, 31 Loi du 22 juin 1877 sur la police des eaux, 32 Loi du 8 mars 1960 sur les routes nationales, 33 Loi du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne, ch. 4 titre, 401 Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants, 402 Loi du 8 octobre 1971 sur la pro- tection des eaux, 403 Loi du 21 mars 1969 sur les toxiques, 404 Loi du 8 décembre 1905 sur le commerce des denrées alimen- taires et de divers objets usuels, 405 Loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies, 406 Loi du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose, 407 Loi du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabri- ques, 408 Loi sur le travail, 409 Loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, 410 Loi sur l'assurance-invalidité, 411 Loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité, 412 Loi du 13 juin 1911 sur l'assurance- maladie, 413 Loi du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, 414 Loi du 20 septembre 1949 sur l'assurance militaire, 415 Loi du 19 mars 1965 concernant l'encouragement à la cons- truction de logements, 416 Loi du 4 octobre 1974 encoura- geant la construction et l'accession à la propriété de loge- ments, 417 Loi du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne, ch. 5 titre, 51 Loi sur l'agriculture, 52 Loi du 23 mars 1962 sur les crédits d'investis- sements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysan-

nes, 53 Loi du 1er Juillet 1966 sur les épizooties, 54 Loi du 25 mars 1977 sur les explosifs, 55 Loi sur les banques et les cais- ses d'épargne

Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. III, IV Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. III, IV Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Gesetzentwurfes Dagegen

111 Stimmen

1 Stimme

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

89.055

Auslieferungsvertrag mit Australien Traité d'extradition avec l'Australie

Botschaft und Beschlussentwurf vom 23. August 1989 (BBI III, 805) Message et projet d'arrêté du 23 août 1989 (FF III, 769)

Herr Maitre unterbreitet im Namen der Kommission für aus- wärtige Angelegenheiten den folgenden schriftlichen Bericht:

Die Kommission hat die Botschaft des Bundesrates betreffend den Auslieferungsvertrag mit Australien behandelt.

Der Vertrag regelt den Auslieferungsverkehr zwischen der Schweiz und Australien. Ziel dieser Regelung ist die verstärkte Zusammenarbeit der beiden Staaten bei der Bekämpfung von Verbrechen sowie die Vereinfachung des Auslieferungsver- kehrs. Rechtsgrundlage für den Auslieferungsverkehr bildete bis anhin der zwischen der Schweiz und Grossbritannien gel- tende Auslieferungsvertrag vom 26. November 1880 sowie die Zusatzabkommen vom 26. Juni 1904 und vom 19. Dezember 1934 zu diesem Vertrag.

Der vorgeschlagene Vertrag hebt diese Regelung, die den heutigen Bedürfnissen nicht mehr entspricht, auf. Er folgt dem Europäischen Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezem- ber 1957, das von der Bundesversammlung am 27. Septem- ber 1966 genehmigt wurde, und dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG).

Der Vertrag sieht unter anderem namentlich Neuerungen vor, die bestimmten Besonderheiten des angelsächsischen Rechts Rechnung tragen, wo dies nötig ist. So verzichtet er auf die im angelsächsischen Rechtskreis übliche Aufzählung der auslieferungsfähigen Handlungen in einer Liste und enthält statt dessen eine Definition des Auslieferungsdeliktes, wo- nach alle strafbaren Handlungen auslieferungsfähig sind, die nach dem Recht der beiden Staaten mit einer Freiheitsstrafe oder einer die Freiheit beschränkenden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder einer schwere- ren Strafe bedroht sind. Dabei spielt es keine Rolle, ob die strafbare Handlung nach dem Recht beider Staaten gleich qualifiziert wird. Die Frage indessen, ob es sich um ein politi- sches, militärisches oder um ein fiskalisches Delikt handelt, ist

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Bund und Kantone. Aufgabenteilung. Zweites Paket Confédération et cantons. Répartition des tâches. Second train de mesures

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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

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Consiglio nazionale

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Datum 28.11.1989 - 08:00

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