Verwaltungsbehörden 25.09.1989 <td class="metadataCell">20017723</td>

Heure des questions

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N 25 septembre 1989

Sechste Sitzung - Sixième séance

Montag, 25. September 1989, Nachmittag Lundi 25 septembre 1989, après-midi

14.30 h

Vorsitz - Présidence: Herr Iten

Fragestunde - Heure des questions

Question 1: Guinand. Wirtschaftshilfe für Polen Aide économique à la Pologne

La Pologne vient de se doter d'un gouvernement non commu- niste. Pour réussir, ce gouvernement doit améliorer la situation économique désastreuse du pays. Le Conseil fédéral prévoit-il d'apporter une aide économique à la Pologne? Si oui, sous quelle forme?

Question 2: Grassi. Hilfe an Polen und Ungarn Aide à la Pologne et à la Hongrie

Vu l'évolution qui a lieu en Pologne et en Hongrie, je demande au Conseil fédéral quelles mesures d'aide il envisage de fournir à ces deux pays.

M. Felber, conseiller fédéral: Certains pays de l'Est, notam- ment la Pologne et la Hongrie, traversent actuellement une période de changements fondamentaux. Le Conseil fédéral entend répondre de manière adéquate à ces développements qui revêtent une importance politique de premier ordre.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire tout dernièrement devant les Commissions des affaires étrangères, et devant le Conseil national la semaine dernière, et comme il ressort de la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Jaggi, le Conseil fédéral a l'intention de soumettre prochainement aux Chambres un message sur toute une série de mesures destinées à soutenir les pays de l'Est engagés dans la voie de la réforme. Il envi- sage ainsi de proposer une approche globale demandant au Parlement d'approuver un crédit-cadre qui, outre des mesures économiques et financières, comportera des volets d'ordre écologique, scientifique et culturel.

Pour l'immédiat, le Conseil fédéral envisage de fournir, à la Po- logne d'abord, une aide alimentaire en blé et en produits lai- tiers de l'ordre de 5 millions de francs. A moyen terme, la Suisse pourrait tenter d'améliorer dans ce pays les structures de distribution des produits alimentaires. Au plan économique et financier, le Conseil fédéral a l'intention de proposer des mesures qui porteront entre autres sur la protection des inves- tissements et sur la formation professionnelle. Par ailleurs, la Suisse est prête à s'associer à un consensus international au sein du Club de Paris, afin de conclure un nouvel accord de rééchelonnement de la dette polonaise.

Enfin, le Conseil fédéral est en train d'examiner la création d'un nouvel instrument de crédit. Ces actions s'inscrivent éga- lement dans le cadre des discussions auxquelles la Suisse participe, qui ont été entamées à Bruxelles le 1er août à la suite du sommet de l'Arche et qui vont reprendre demain, le 26 sep- tembre. Ces discussions visent une concertation avec la plu- part des pays industrialisés sur des mesures en faveur des pays de l'Est. Il s'agira donc bien de mesures bilatérales, mais inscrites dans un programme concerté.

Frage 3: Bäumlin Ursula. Amerikanische Raumsonde «Galileo» Sonde spatiale américaine «Galileo»

Am 12. Oktober 1989 soll gemäss Presseberichten die amerika- nische Raumsonde «Galileo» auf eine Erdumlaufbahn gebracht werden, um anschliessend von dort zum Planeten Jupiter zu starten. Diese Raumsonde ist mit einer Atombatterie ausgerü- stet, in der 20 kg Plutonium enthalten sind; eine Ladung, die die gesamte Erde und Menschheit vergiften könnte, falls sich ein Fehlstart sowohl am Boden als auch in der Erdumlaufbahn er- eignen würde.

Ist der Bundesrat bereit, sofort und mit äusserstem Nachdruck gegen ein solch unüberbietbar zynisches Unternehmen zu pro- testieren und sich damit in die Reihe der Regierungen und Or- ganisationen einzureihen, die diese unfassbare Gefährdung des Lebens verhindern wollen?

M. Felber, conseiller fédéral: Des sondes spatiales, lancées en direction de planètes lointaines, ne peuvent pas être ali- mentées en énergie électrique par le moyen classique des panneaux solaires photovoltaïques. En effet, au-delà de l'or- bite de la planète Mars, l'intensité du rayonnement solaire décroît de manière telle qu'il ne permet plus de générer suffi- samment de courant par les cellules solaires. En ce cas, le seul système d'alimentation électrique actuellement disponible est basé sur l'utilisation de piles radioisotopiques, c'est-à-dire nu- cléaires.

Parmi les sondes spatiales ainsi équipées, on peut citer Voyager One et Voyager Two de la NASA, dont le deuxième exemplaire vient de survoler la planète Neptune,«Galileo», fruit d'une coopération entre la NASA et la République fédérale d'Allemagne, et qui sera lancée vers Jupiter, ainsi qu'«Ulysse», de l'agence spatiale européenne ESA, qui après un survol de Jupiter examinera pour la première fois l'espace interplané- taire en dehors de ce qu'on appelle l'écliptique.

Afin d'éviter que le contenu radioactif des piles ne puisse être dispersé dans l'atmosphère en cas d'explosion du lanceur ou de la navette spatiale qui lancera «Galileo», et plus tard «Ulysse», les piles sont entourées d'un blindage particulier extrêmement résistant. Ce blindage est conçu pour résister aux effets d'une explosion, mais également à la rentrée dans l'atmosphère, comme le Conseil fédéral l'a déjà relevé dans sa réponse à la question ordinaire Stamm du 14 décembre 1987. Tous les efforts seraient alors entrepris pour localiser et récu- pérer les piles protégées.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'émettre une protestation contre l'utilisation actuelle de piles radioisotopiques pour le cas où aucun autre moyen tech- nique d'alimentation en énergie électrique n'est disponible.

Frage 4: Bäumlin Ursula. Menschenrechtsverletzungen in der Tür- kei. Klage der Schweiz in Strassburg Violation des droits de l'homme en Turquie. Plainte de la Suisse à Strasbourg

Der Bundesrat hat anlässlich der Behandlung des Geschäfts- berichtes in der Sommersession die Absicht geäussert, in Strassburg eine Klage gegen die Türkei wegen Menschen- rechtsverletzungen einzureichen. Diese Aeusserung hat in den Kreisen, die über die Flüchtlingssituation besonders der Türkei sehr besorgt sind, ein erwartungsvolles Echo ausgelöst.

Deswegen frage ich den Bundesrat an, wieweit die Vorbereitun- gen zu dieser Klage gediehen sind.

M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral a déjà eu l'oc- casion d'exprimer sa préoccupation face à la situation des droits de l'homme en Turquie et sa volonté de contribuer à une amélioration de cette situation.

Comme je l'avais annoncé lors de la session précédente, nous avons examiné la possibilité d'introduire une plainte contre la Turquie devant les organes de la Convention européenne des droits de l'homme. Pour le moment, quelque trois mois après notre première réponse, nous sommes d'avis qu'une telle démarche n'est pas immédiatement opportune, pour les rai- sons suivantes:

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En 1987, la Turquie a reconnu le droit de recours individuel devant la Commission européenne des droits de l'homme qui a déjà été saisie de plusieurs plaintes et requêtes contre elle. Le mécanisme de visites en prison, établi par la Conven- tion européenne pour la prévention de la torture a été ratifié par la Turquie en 1988; il est en passe de devenir opération- nel. Les mécanismes de contrôle établis par la Convention de l'ONU contre la torture, également ratifiée par la Turquie en 1988, commencent à fonctionner.

Nous pensons, pour l'instant, qu'il vaut mieux attendre les premiers résultats de ces procédures. Nous n'excluons ce- pendant pas, si elles n'aboutissent pas à une amélioration de la situation en Turquie, de réexaminer la question que vous nous posez. Entre-temps, nous poursuivrons notre politique des droits de l'homme sur le plan bilatéral et dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.

Question 5: Spielmann. Demokratisierungsplan in Nicaragua. Beitrag der Schweiz

Plan de démocratisation du Nicaragua. Contribution de la Suisse

En août de cette année un pacte a été signé par les responsa- bles de cinq pays d'Amérique centrale, qui prévoit un plan de démocratisation du Nicaragua et la démobilisation de la Contra. La Suède et la Norvège ont décidé d'apporter leur aide techni- que pour mettre en oeuvre ce plan de démocratisation et de paix. Notre pays est-il prêt, le cas échéant, à apporter sa contri- bution à ce plan?

M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral a pris note, avec satisfaction, de la tenue prochaine d'élections au Nicara- gua, qui constituent un élément important du processus de paix et de démocratisation en Amérique centrale.

Le Département des affaires étrangères a décidé de contri- buer par un montant de 170 000 francs, alloué au titre de la coopération au développement, à la préparation de ces élec- tions, qui auront lieu en février 1990. Ce montant est destiné à la formation des agents des partis politiques, qui surveilleront les procédures d'enregistrement des électeurs et, plus tard, les procédures de vote. Cette formation sera dispensée par l'Institut interaméricain des droits de l'homme, établi au Costa Rica, sur demande du Conseil supérieur électoral du Nicara- gua, et avec l'accord des partis politiques gouvernementaux et d'opposition. Cette contribution témoigne de la disponibilité de la Suisse, toujours affirmée par le Conseil fédéral, et de sa volonté de concourir au rétablissement de la paix en Amérique centrale et à la relance du développement économique et so- cial dans cette région.

Frage 6:

Wanner. Auszahlung der Subventionen im Bereich des Gewässerschutzes durch den Bund Protection des eaux. Retards dans les paiements

Die Sanierung unserer Gewässer hat einen bemerkenswerten Stand erreicht. Nach den grossen sind nun die kleinen und in der Regel finanz- und bevölkerungsschwächeren Gemeinden an der Reihe. Die Auszahlung der Bundesbeiträge hinkt seit Jahren hintennach und bedeutet für viele Gemeinden eine zu- sätzliche finanzielle Belastung. Ist der Bundesrat bereit, diese Beträge künftig rascher als dies heute der Fall ist, auszurichten?

Bundesrat Cotti: Die Auszahlung der zugesicherten Beiträge erfolgt in der Regel innert 15 Monaten. Es ist aber zuzugeben, dass ein Ueberhang an Subventionsgesuchen zu verzeichnen ist, weil mangels genügender finanzieller Mittel zahlreiche vor- zeitige Baubewilligungen erteilt werden müssen. Die Zusiche- rungs- und Auszahlungskredite, Herr Wanner, konnten - wie Sie selber wissen - in den letzten Jahren nicht erhöht werden, weil auf die finanz- und konjunkturpolitischen Erfordernisse Rücksicht zu nehmen war.

Man darf hinzufügen - perspektiv -, dass das revidierte Ge- wässerschutzgesetz bei den neuen Gesuchen möglicher- weise eine Entspannung bringen wird, so dass die durch-

schnittlichen Wartezeiten bei der Beitragszusicherung ins- künftig kleiner ausfallen dürften.

Es ist schliesslich festzuhalten, dass der qualitative Gewässer- schutz in der Schweiz zum Glück bereits einen hohen Stan- dard erreicht hat, sind doch rund 90 Prozent der Haushalte an eine Abwasserreinigungsanlage angeschlossen.

Wanner: Ich danke für die Antwort und möchte Herrn Bundes- rat Cotti dennoch anfragen, ob es nicht im Lichte des momen- tan recht guten Standes der Bundesfinanzen möglich wäre, schon jetzt oder doch in absehbarer Zeit - in einer Art Aufräum- aktion - mit den zum Teil für die Gemeinden lästigen Penden- zen aufzuräumen und dann die Finanzierung - wie Herr Bun- desrat Cotti gesagt hat - der neuen Massnahmen zügig voran- zutreiben. Ich glaube, viele Gemeinden wären dankbar, wenn dieser Schritt vollzogen werden könnte.

Bundesrat Cotti: Ich nehme von Ihrer Anregung Kenntnis. Es ist natürlich schon so, dass bei schwarzen Zahlen in den Bun- desfinanzen allerlei Begehren gestellt werden können. Ich darf Sie schliesslich daran erinnern, dass die Bundesfinanzmittel letzten Endes vom Parlament zur Verfügung gestellt werden.

Frage 7: Hubacher. 10. AHV-Revision 10ème révision de l'AVS

Die 10. AHVIIV-Revision wird in Expertengremien seit etlichen Jahren bearbeitet. Ist der Bundesrat in der Lage, verbindlich zu erklären, wann nun endlich die Botschaft dazu erscheinen und welche Revisionsschwerpunkte sie enthalten wird?

Bundesrat Cotti: Die Schwerpunkte, Herr Hubacher, nach de- nen Sie fragen, sind seit dem letzten Jahr bekannt. Es geht um die Gleichberechtigung zwischen Mann und Frau - mit Aus- nahme des Rentenalters -, um die Verbesserung der Stellung der geschiedenen Frau, um gewisse massvolle sozialpoliti- sche Verbesserungen und um einen ersten Schritt in Richtung Flexibilität. An diesen substantiellen Zielen ändert sich nichts. Der Bundesrat hatte letztes Jahr im April mitgeteilt, bis Mitte 1989 würde die Botschaft dem Parlament unterbreitet. Inzwi- schen haben wir intern doch den Fragen der Krankenversiche rung eine gewisse Priorität geben müssen. Auf alle Fälle rech- nen wir damit, dass die Botschaft dem Parlament bis Ende Jahr unterbreitet werden kann.

Frage 8: Gysin. Autos mit und ohne Katalysator Voitures avec et sans catalyseur

Im Rahmen der heftig geführten Auseinandersetzungen zwi- schen TCS und Buwal hat das Buwal offensichtlich die Ergeb- nisse einer TCS/Publitest-Untersuchung anerkannt, wonach alte, schadstoffreiche Autos deutlich weniger Kilometer fahren als neue mit Katalysator.

• Werden die stark divergierenden Angaben über künftige Emissionen des Strassenverkehrs einer Klärung zugeführt?

• Wird auch berücksichtigt, dass alte, schadstoffreiche Autos, die allmählich verschwinden, weniger Kilometer fahren als neue mit Katalysator?

• Bis wann ist eine neue Prognose des Bundes zu erwarten?

Bundesrat Cotti: Herr Gysin: Die Aussprache, zwischen dem Buwal und dem TCS, auf die Sie hinweisen, hat am 10. August stattgefunden. Einige Probleme wurden dabei erörtert. Bei der Frage der differenzierten Personenwagen-Bestandesprogno- sen für 1995 hat sich ergeben, dass keine Differenzen mehr entstanden, dass also die Zahlen des Buwal als korrekt zu be- trachten sind.

Bezüglich der Emissionsfaktoren für die sogenannten ECE- Fahrzeuge, die in der Schweiz bis 1982 zugelassen waren, muss festgehalten werden, dass weitergehende Untersu- chungen zu Personenwagen-Emissionsfaktoren in Zusam- menarbeit mit der bundesdeutschen Umweltbehörde bereits letztes Jahr in Angriff genommen wurden. Ob allenfalls kurz- fristige Anpassungen der Emissions-Prognosen 1985 notwen- dig sein werden, sollen weitere Abklärungen aufzeigen.

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Schliesslich: Ueber die Schadstoffbilanz 1995, oder besser gesagt über die Altersabhängigkeit der Fahrleistung von Per- sonenwagen - die damals auch erörtert wurde -, sind vom Bund bereits 1988 Untersuchungen initiiert worden. Bei Vorlie- gen der Ergebnisse wird zu entscheiden sein, wie die Fahr- zeug-Altersabhängigkeit bei den Emissionsberechnungen berücksichtigt werden kann. Auf der Basis des Bezugsjahres 1990 werden also neue Prognosen erstellt werden können.

Frage 9: Fankhauser. Nationales Forschungsprogramm 29. Berücksichtigung der Frauen Programme national de recherche 29. Renforcement de la représentation féminine au sein du groupe d'experts

Das Nationale Forschungsprogramm 29 soll den Wandel der Lebensformen und die soziale Sicherheit untersuchen. Dem Vernehmen nach werden keine spezifischen Frauenprojekte untersucht. Die Expertengruppe, welche die Forschungsauf- träge vergibt, zählt in ihren Reihen neben 10 Männern nur eine Frau.

Ist der Bundesrat bereit, diese Expertengruppe mit weiteren Frauen zu erweitern?

Ist der Bundesrat auch gewillt, dafür zu sorgen, dass Frauen- projekte, evtl. mit Aufstockung des Forschungskredites, gebüh- rend miteinbezogen werden?

Bundesrat Cotti: Es liegt in der Natur der Sache, Frau Fank- hauser, dass in vielen Projekten des Forschungsprogrammes 29 frauenspezifische Themen behandelt werden. Ich erwähne nur als Beispiel das Thema «alleinerziehende Eltern». Für die Zusammensetzung der Expertengruppe ist der Natio- nalfonds zuständig. Auch bei diesen Fragen ist immer wieder auch die Notwendigkeit betont worden, eine angemessene Vertretung der Frauen zu gewährleisten.

Eine Ergänzung der Expertengruppe durch eine Frau wird zur- zeit angestrebt, und sie wird selbstverständlich auch vom Bun- desrat unterstützt.

Darüber hinaus wird bei der Vorbereitung der sechsten Serie der Nationalen Forschungsprogramme geprüft, ob auch ein frauenspezifisches Thema - der Titel könnte sein: «Frauen in Recht und Gesellschaft, Wege zur Gleichstellung» - aufge- nommen werden soll.

Frau Fankhauser: Ich freue mich natürlich, wenn Frauenpro- jekte einmal Priorität haben sollten. Aber Ihre Ausführung zur Besetzung der Kommissionen befriedigt mich überhaupt nicht. Ich frage Sie, ob diese Aussage nicht im krassen Wider- spruch zur damaligen quasi feierlichen Erklärung von Bundes- präsident Delamuraz steht und was der Bundesrat heute un- ternehmen wird, damit diese Kommissionen nicht so einseitig besetzt werden. Wenn ich sage «heute», ist das nicht in ferner Zukunft, sondern von heute an, bitte.

Bundesrat Cotti: Frau Fankhauser sieht richtig, dass man bei dieser Kommission auf der Suche nach geeigneten Lösungen in ihrem Sinne ist. Ich muss Ihnen natürlich schon sagen: Soll- ten Sie selber irgendwelche geeigneten Vorschläge haben, schicken Sie sie mir, ich werde sie dem Nationalfonds weiter- leiten.

Frage 10: Frey Walter. Stickoxid-Emissionsgrenzwerte. Kehrichtver- brennungsanlagen und Feuerungen Emissions d'oxyde d'azote. Valeurs limites Welche Gründe führen den Bundesrat und insbesondere das BUWAL dazu, öffentlich zu verkünden, dass alle technischen Möglichkeiten zu NOx-Emissionsminderung für das Erreichen der Ziele des Luftreinhaltekonzeptes ausgeschöpft und daher einschränkende gesellschaftspolitische Veränderungen not- wendig seien, obwohl weder bei Feuerungs- noch bei Kehricht- verbrennungsanlagen die heute technisch möglichen Grenz- werte festgelegt sind?

Bundesrat Cotti: Es ist in der Tat so, Herr Frey, dass aufgrund der Ergebnisse des Berichtes Elektrowatt die Feststellung ge- macht werden muss, dass zurzeit rein technische Mittel unge- nügend sind, um die bekannten Ziele zu erreichen. Ich möchte nicht ein x-tes Mal dieses Thema wiederholen. Ich sage be- wusst: zurzeit; denn niemand schliesst ja aus, dass mit der Entwicklung der Technik Fortschritte gemacht werden kön- nen. Hingegen muss ich Sie korrigieren, wenn Sie sagen, dass in anderen Gebieten nichts gemacht werde. Darf ich Sie nur daran erinnern - es ist ja bekanntgegeben worden -, dass bis Ende Jahr eine Aenderung der Luftreinhalteverordnung in Vor- bereitung ist? Die Emissionsgrenzwerte für Feuerungen, die Sie erwähnen, werden zum Beispiel halbiert. Die analogen höchstzulässigen Grenzwerte für Kehrichtverbrennungsan- lagen werden ebenfalls wesentlich herabgesetzt, für NOx z. B. von bisher 500 Milligramm pro Kubikmeter auf höchstens 100 Milligramm pro Qubikmeter. Diese Reduktion auf einen Fünf- tel sollten Sie bitte auch in Betracht ziehen.

Frey Walter: Der zweite Teil Ihrer Antwort bestätigt, dass der erste Teil Ihrer Antwort falsch ist. Sie berufen sich auf den Elek- trowatt-Bericht und sagen, dass es heute keine technischen Möglichkeiten gibt, um der Luftreinhalteverordnung entge- genzukommen. Im zweiten Teil sprechen Sie selbst von den technisch möglichen Veränderungen bei den Kehrichtver- brennungsanlagen und bei den Feuerungen, die Sie bereits heute kennen. Sie geben auch zu, dass die notwendigen ge- setzlichen Vorschriften oder Verordnungen noch nicht erlas- sen sind. In diesem Sinne akzeptiere ich nur den zweiten Teil Ihrer Antwort, den ersten Teil nicht, und bitte Sie, dies zur Kenntnis zu nehmen.

Bundesrat Cotti: Darf ich Sie bitten, von etwas anderem Kenntnis zu nehmen: Der Elektrowatt-Bericht hat natürlich diese technischen Massnahmen bei den Feuerungen, die ich erwähnt habe, schon bis zu seiner Bilanz mitberechnet. Trotz der Bilanz genügen diese Mittel nicht. Es ist also eher Ihre In- formation, die mir falsch erscheint.

Frage 11: Wiederkehr. Nadam-Daten Réseau NADAM

Das BAG publiziert in seinen Bulletins vom 6. Juli, vom 13. Juli und vom 20. Juli 1989 identische Grafiken betreffend Intensität der radioaktiven Umgebungsstrahlung (Netz für automatische Dosis-Alarmierung und -Messung/Nadam).

Welche Erklärung hat der Bundesrat für diese Irreführung der Oeffentlichkeit in einem so hochsensiblen Bereich?

Bundesrat Cotti: Es trifft zu, Herr Wiederkehr, dass das BAG in den Bulletins vom 13. und 20. Juli die identischen Diagramme publiziert hat wie im Bulletin vom 6. Juli. Die Ursache dieses Fehlers liegt in einer Umstellung im Rechnersystem der Naz, welche Auswirkungen auf die grafische Darstellung hatte. Auf diesen Fehler - das wissen Sie wahrscheinlich ··· wurde im Bul- letin vom 27. Juli in einer deutlich lesbaren Korrigenda hinge- wiesen. Es kann also in keiner Weise von einer Irreführung ge- sprochen werden. Es wurde tatsächlich ein Fehler begangen, der gleich nach der Entdeckung sofort und klar korrigiert wor- den ist.

Wiederkehr: Die Information, dass die Verantwortlichen das richtiggestellt haben, hatte ich am letzten Donnerstag, als ich die Frage formuliert habe, nicht. Ich möchte mich bei Ihnen und bei den Verantwortlichen dafür entschuldigen: Es ist mein Fehler, ich hätte diese Information beschaffen können.

Ich habe aber am letzten Donnerstag auch noch nicht ge- wusst, dass dieselbe Panne schon letztes Jahr passiert ist, dass auch dort drei Wochen lang die identischen Grafiken ver- öffentlicht worden sind, 1988 auch noch mit falschen Zahlen. Man hat auch gesagt, es sei eine Computerpanne, und ich wäre Ihnen, Herr Bundesrat, sehr verbunden, wenn Sie in ei- nem solch hochsensiblen Bereich, wie ihn die radioaktive Be- lastung unserer Luft, unserer Umgebung nach Tschernobyl darstellt, dafür sorgen könnten, dass bitte doch nicht mehr ein-

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fach gedruckt wird, was der Computer ausspuckt, sondern dass noch jemand da ist, der auch kontrolliert, ob diese Com- puterlisten tatsächlich mit den realen Messungen übereinstim- men.

Das beste wäre tatsächlich, all diese Daten laufend und direkt, zum Beispiel via Teletext, allen, die das interessiert, zur Verfü- gung zu stellen, live am Fernsehen, wie ich hier mit meinem Postulat Nadam-Daten (Daten des Netzes für die automati- sche Dosis-Alarm-Messung) empfohlen habe - dann können solche Pannen nicht mehr passieren.

Bundesrat Cotti: Herr Wiederkehr hatte eine gewisse Informa- tion am letzten Donnerstag. Ich werde jetzt von der Panne des letzten Jahres informiert. Ich nehme das zur Kenntnis. Es ist heute anscheinend in diesem Parlament eine Sache der Infor- mation. Ich werde der Sache nachgehen und schauen, dass diese Fehler nicht mehr vorkommen.

Question 12: Baggi. Asylanten im Kanton Tessin Demandeurs d'asile au Tessin

Les demandes d'asile se multiplient et, en outre, on tente de plus en plus d'entrer illégalement dans notre pays. Malgré tout leur dévouement, la police cantonale et le corps des gardes- frontière doivent faire face à des tâches qui les dépassent, compte tenu des conséquences sur le plan humain découlant de la situation.

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Un seul canton ne saurait, pour la simple raison qu'il sert de frontière, être contraint de supporter une charge qui, sans au- cun doute, concerne toute la Suisse.

Étant donné les circonstances, le Conseil fédéral peut-il s'enga- ger à faire en sorte que l'aide nécessaire soit fournie au canton du Tessin? Dans l'affirmative, quelles interventions envisage- t-il?

Bundesrat Koller: Die weiter zunehmende Anzahl von Asylsu- chenden in der Schweiz stellt angesichts der bevölkerungs- proportionalen Verteilung der Asylbewerber auf die Kantone allen im Asylbereich engagierten Behörden der Gemeinden, der Kantone und des Bundes grosse Aufgaben. Im Rahmen der vom Bundesrat vor kurzem beschlossenen Massnahmen im Asylbereich ist vorgesehen, auch die Massnahmen an der Grenze, vor allem die Bekämpfung des Schlepperwesens, zu intensivieren. Zu diesem Zweck soll auch die Ausrüstung der Grenzwachtorgane verbessert werden. Durch den gezielten Einsatz von Grenzwächtern an neuralgischen Punkten ist eine Unterstützung der Tessiner Grenzwachtorgane möglich. An- gesichts der Rekrutierungsprobleme im Grenzwachtkorps sind die Möglichkeiten des Bundes, die Grenzpolizeiorgane des Kantons Tessin zu entlasten, allerdings beschränkt.

Question 13: Baggi. Schwerverkehr im Kanton Tessin Trafic des poids lourds au Tessin

On a utilisé à diverses reprises les aires de repos de l'autoroute, de Chiasso jusqu'au nord de Biasco, à plus de 60 km de la fron- tière, afin d'y parquer des camions qui ne peuvent pas, pour plusieurs raisons, arriver en Italie en temps opportun. Des cen- taines de poids lourds doivent donc être arrêtés et surveillés. La police tessinoise, déjà engagée dans la lutte contre la crimi- nalité internationale et soumise à la pression des requérants d'asile, risque de ne plus pouvoir faire face à de nouvelles tâches.

Il ne me semble pas juste qu'un canton soit obligé de supporter des charges qui concernent l'ensemble du pays pour le simple fait qu'il sert de frontière. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'intervenir afin que le canton du Tessin reçoive l'aide néces- saire? Comment s'y prendra-t-il?

Bundesrat Koller: Eine Delegation des Bundesrates hat in die- sem Frühjahr Mitglieder der Tessiner Regierung empfangen und mit ihnen die Probleme besprochen, die dem Kanton Tes- sin durch den Schwerverkehr, inbesondere bei Behinderun- gen der Abfertigung am Grenzübergang Chiasso, entstehen. Der Bundesrat und die Tessiner Regierung sind übereinge-

kommen, dass eine Arbeitsgruppe Lösungen für diese Pro- bleme suchen soll. Deren Aufgaben und Zusammensetzung wird zurzeit aufgrund einer Eingabe der Tessiner Regierung geprüft.

Frage 14: Scheidegger. Heimabgabe der persönlichen Ausrüstung im Zivilschutz

Protection civile. Remise de l'équipement personnel

Im Bericht zum Einsatz des Zivilschutzes zur Nothilfe vom De- zember 1987 wird u. a. auch die Heimabgabe der persönlichen Ausrüstung im Zivilschutz empfohlen. Die Praxis jedoch zeigt auf, dass der dadurch entstehende Aufwand in den Gemeinden infolge der vielen Weg- und Zuzüge (Mutationen) von Schutz- dienstpflichtigen kaum verkraftbar ist und demzufolge diese Empfehlung von den Zivilschutzorganisationen wenig befolgt wird. Daraus ergibt sich folgende Frage:

Erachtet es der Bundesrat auch als sinnvoll, dass die persön- liche Ausrüstung an die Schutzdienstpflichtigen für die Dauer der Schutzdienstpflicht fest abgegeben wird, und welche Vor- kehrungen sind für einen machbaren Vollzug der Heimabgabe der persönlichen Ausrüstung vorgesehen?

Bundesrat Koller: Wegen der Ortsgebundenheit der Zivil- schutzorganisationen kommt der Frage der Heimabgabe der persönlichen Ausrüstung im Zivilschutz nicht die gleiche Be- deutung wie in der Armee zu. Die Ausrüstung des einzelnen Schutzdienstpflichtigen steht in den betreffenden Anlagen be- reit und ermöglicht eine sofortige Aufnahme der Tätigkeit beim Einrücken. Wo die Gemeinden in der Lage sind, die Heimab- gabe sicherzustellen, bedeutet dies eine weitere Verbesse- rung der zeitlichen Verhältnisse im Erstellen der Einsatzbereit- schaft. Sie ist deshalb sinnvoll.

Die Heimabgabe führt aber zu zusätzlichen Materialbedürfnis- sen. Sie könnte bundesseits erst dann verbindlich vorge- schrieben werden, wenn die Erstausrüstung der Zivilschutzor- ganisationen gemäss der letzten Revision des Gesetzes aus dem Jahre 1978 abgeschlossen ist. Das ist zurzeit leider noch nicht der Fall.

Question 15: Longet. Zivilschutzgesetz. Gesetzesrevision Protection civile. Révision de la loi

La révision de la loi sur la protection civile, en vue, en particulier, d'en faire un instrument capable d'intervenir efficacement aussi en-dehors des cas de conflit, lors de catastrophes naturelles ou écologiques dans le pays, voire à l'extérieur, était annoncée comme imminente.

Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer où en est ce projet?

Bundesrat Koller: Das EJPD hat schon im vergangenen Jahr aufgrund eines Berichts Empfehlungen an Kantone und Ge- meinden zur Verbesserung des Zivilschutzeinsatzes in Not- lagen abgegeben. Die nötigen Vorkehren sind inzwischen zum Teil bereits verwirklicht. Wo gesetzliche Anpassungen nö- tig sind, werden sie in die Revision des Zivilschutzgesetzes einfliessen. Diese ist bundesintern weitgehend abgeschlos- sen, so dass die Vernehmlassung bei den Kantonen und inter- essierten Organisationen im Laufe des kommenden Jahres durchgeführt werden kann.

Zurzeit stellt sich noch die Frage, ob die Revisionsvorlage mit den Gesetzesanpassungen zusammengelegt werden soll, die sich aus dem Projekt «Armee 95/Zivilschutz 95» ergeben. Dies hängt im wesentlichen vom zeitlichen Ablauf dieser vorgese- henen Reformen ab.

Question 16: Spielmann. Strafbestimmungen gegen die Rassendiskri- minierung

· Dispositions pénales réprimant la discrimination raciale Notre pays n'échappe pas à la recrudescence des manifesta- tions xénophobes, raciales et antisémites. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que le moment est venu pour introduire dans notre Code pénal un article permettant de punir ceux qui s'en prennent à des personnes, des groupes de personnes en

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raison de leur appartenance ou non à une éthnie, une nation ou une race. Le Conseil fédéral peut-il renseigner l'assemblée sur l'avancement des travaux permettant à notre pays de ratifier en- fin la convention internationale sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale?

Bundesrat Koller: Der Bundesrat hat die Absicht, der Uno- Konvention von 1965 über die Beseitigung aller Formen von Rassendiskriminierung beizutreten. Dieser Beitritt bedingt eine Aenderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches. So hat eine Arbeitsgruppe der Verwaltung neue Bestimmungen ausgearbeitet, die den Erfordernissen des Uebereinkommens entsprechen. Dieser Entwurf zur Aenderung des Schweizeri- schen Strafgesetzbuches ist mit einem erläuternden Bericht dem Eidgenössischen Departement für auswärtige Angele- genheiten übermittelt worden. Dieses Departement wird in den nächsten Wochen das Vernehmlassungsverfahren betref- fend den Beitritt zum erwähnten Uebereinkommen einleiten. Nach diesem Vernehmlassungsverfahren wird der Bundesrat dem Parlament eine entsprechende Botschaft unterbreiten.

Frage 17: Bonny. Asylpolitik Politique d'asile

Laut Erklärungen von Herrn Bundesrat Koller hofft der Bundes- rat, eine entsprechende Vorlage in der Sommersession 1990 im Parlament zur Behandlung einzubringen. Vorher soll noch eine Expertenkommission eingeschaltet werden.

Glaubt der Bundesrat, angesichts der ständig wachsenden Probleme im Asylbereich - die unaufhörlich anschwellende Zahl von illegal einreisenden Asylbewerbern stellt viele Kantone und Gemeinden vor schwierigste Probleme - tatsächlich so lange zuwarten zu können? War die Einsetzung einer zeitrau- benden Expertenkommission in dieser seit Jahren diskutierten Materie wirklich unumgänglich?

Bundesrat Koller: Die Ausarbeitung eines neuen, beschleu- nigten Asylverfahrens stellt schwierige Rechtsfragen, die bis heute wissenschaftlich kaum untersucht worden sind. So ist unter dem Aspekt der Europäischen Menschenrechtskonven- tion und dem Gebot des Non-Refoulement beispielsweise zu prüfen, welche Sanktionen gegen illegal eingereiste Asylbe- werber überhaupt verhängt werden können.

Grundsätzlich zu würdigen sind ferner die Möglichkeiten eines Zulassungsverfahrens zum Asylverfahren und eines summari- schen Verfahrens im Falle von Beschwerden, die Vorausset- zungen zur Aufhebung des Suspensiveffektes und einige an- dere Fragen mehr.

In Anbetracht dieser nicht leicht zu lösenden Rechtsfragen drängt sich die Einsetzung einer Expertenkommission auf, der aber wegen der Dringlichkeit der Aufgabe eine sehr kurze Be- arbeitungsfrist bis Ende Januar 1990 gesetzt wird.

Im übrigen zeigt die Erfahrung, dass überstürzte Verfahrens- änderungen im Asylbereich oft kontraproduktive Wirkungen hatten und zu unnötigen innenpolitischen Kontroversen ge- führt haben. Dies gilt es nach Meinung des Bundesrates trotz der angespannten Lage zu vermeiden.

Bonny: Die erste Zusatzfrage: Ich habe natürlich Verständnis für eine gründliche Abklärung der von Ihnen aufgeworfenen Fragen. Ich frage Sie aber: Glauben Sie nicht auch, dass das Know-how dieses Expertenwissens im Rahmen der Bundes- verwaltung - bei den ausgezeichneten Juristen Ihres Departe- mentes und, was die völkerrechtlichen Aspekte betrifft, vor al- lem auch beim Departement für auswärtige Angelegenheiten - vorhanden sein sollte?

Zweite Zusatzfrage: Ich habe schon öfter erlebt, dass Exper- tenkommissionen das Ei des Kolumbus nicht gefunden ha- ben. Es wäre verheerend, wenn man nach einem negativen und enttäuschenden Ausgang der Arbeiten der Expertenkom- mission wieder von vorne beginnen müsste. Ist der Bundesrat auch für dieses negative Szenario bereit?

Bundesrat Koller: Das Fachwissen für die Schaffung eines neuen, beschleunigten Asylverfahrens wäre zweifellos auch im Schosse der Bundesverwaltung vorhanden.

Der Bundesrat ist aber überzeugt, dass eine Expertenkommis- sion, die sich zum Teil aus Experten der Verwaltung, zum Teil aber auch aus Experten ausserhalb der Verwaltung zusam- mensetzt, eine bessere Garantie für eine konsensfähige Lö- sung gibt. Sollte eine solche konsensfähige Lösung in dieser Expertenkommission nicht zustande kommen, wird der Bun- desrat selbstverständlich die nötige Verantwortung überneh- men und gemäss dem Ihnen versprochenen Zeitplan einen entsprechenden Bundesbeschluss unterbreiten.

Frage 18: Loeb. Werkanschluss N 6, Waffenplatz Thun Jonction d'autoroute réservée à la place d'armes de Thoune

Für den Waffenplatz Thun besteht auf der N 6 ein eigener Werk- anschluss. Dieser darf nach geltendem Reglement nur für Ver- schiebungen von Raupenfahrzeugen verwendet werden. Erachtet es der Bundesrat nicht auch als sinnvoll, diesen beste- henden Anschluss auch für andere grössere militärische Fahr- zeug-Verschiebungen zu gestatten, um Wohngebiete in der Ag- glomeration Thun von Umwelt-, Lärm- und Verkehrsimmissio- nen zu entlasten?

Bundesrat Villiger: Der bestehende Werkanschluss der N 6 auf dem Waffenplatz Thun wurde Ende Oktober 1987 in Be- trieb genommen. Er wurde gebaut, um die Wohngebiete der Agglomeration Thun von den Immissionen des Panzerver- kehrs zu entlasten.

Aus Präjudiz- und Verkehrsgründen musste die Benützung im Zeitpunkt der Inbetriebnahme auf Panzer und deren Begleit- fahrzeuge beschränkt werden. Die Erfahrungen mit diesem Werkanschluss sind nun aber sehr gut. Er hat für die Anlieger- gemeinden des Waffenplatzes eine spürbare Entlastung ge- bracht.

Gemäss der zwischen dem EMD und dem Kanton Bern ab- geschlossenen Vereinbarung soll das Betriebskonzept des Werkanschlusses nach zwei Jahren überprüft werden. Diese Verhandlungen stehen jetzt unmittelbar bevor. Zusammen mit den zuständigen Bundesstellen und dem Kanton Bern wird das EMD noch in diesem Herbst abklären, ob der Anschluss inskünftig auch für andere grössere Militärtransporte freigege- ben werden kann. Der Bundesrat hält eine solche Freigabe für wünschbar.

Frage 19: Fierz. Verrat von Panzerabwehrwaffen im 2. Weltkrieg Livraison d'armes antichars secrètes à une puissance bel- ligérante au cours de la dernière guerre

In einem neuen Erzeugnis der politischen Belletristik (Frisch) wird einmal mehr behauptet, der Landesverräter Ernst S. sei er- schossen worden, weil er drei «lächerliche Granaten» an die Deutschen herausgegeben habe. Diese Behauptung wird auch in der aktuellen Mediendiskussion wiederholt, mit offen- sichtlicher Tendenz. In diesem Zusammenhang bitte ich um die Beantwortung folgender Fragen:

Ist es nicht tatsächlich so, dass die Granate, hinter der die Deut- schen her waren und die Ernst S. dann auch im zweiten oder dritten Anlauf herausgab, die neue und geheime schweizeri- sche Eigenentwicklung eines panzerbrechenden Geschosses (Hohlladung) war und damit von kriegswichtigem Interesse nicht nur für einen Verteidigungsfall Schweiz, sondern ganz all- gemein von kriegswichtigem Interesse für die Deutsche Wehr- macht, die ja ihre Angriffskriege u. a. mit Panzerschlachten führte?

Zeigt nicht das Vorhandensein dieser und anderer für eine da- malige Grossmacht interessanter Eigenentwicklungen, dass die Schweiz auf den Kriegsfall nicht so schlecht vorbereitet war, wie dies gewisse Kreise heute wahrhaben möchten?

Ist heute bekannt, ob die Deutsche Wehrmacht im Zeitpunkt des Verrats schon über ähnlich durchschlagskräftige Panzer- abwehrwaffen verfügte oder nicht, d. h. ob sie durch den Verrat an eigener Kampfkraft profitieren konnte?

25. September 1989 N

1409

Fragestunde

Bundesrat Villiger: Bei aller Zurückhaltung, die sich der Bun- desrat bei der Wertung literarischer oder geschichtlicher Werke aus naheliegenden Gründen auferlegt, kann immerhin folgendes gesagt werden:

Die Berichterstattung von General und Generalstabschef über den Aktivdienst bringt eines zum Ausdruck: Zwar war die Schweiz als Folge langer Jahre schleichender Wehrverdros- senheit und ungenügender Militärkredite bei Kriegsausbruch keineswegs optimal, aber sicher auch nicht völlig unzurei- chend gerüstet.

Bei den Granaten, die ein Angehöriger der Armee im Aktiv- dienst 1939-1945 dem deutschen Nachrichtendienst zu- spielte, handelte es sich um Panzergranaten mit Bodenzünder für die 7,5-cm-Feldkanone. Sie stellte eine für die damalige Zeit bedeutende Entwicklung dar und war bis zur späteren Entwicklung des Hohlladungsprinzips unsere wirksamste Panzerabwehrmunition. Die Herausgabe der Granaten wurde aus diesem Grund von den Militärgerichten als schwerer Fall von Landesverrat und nicht etwa als Bagatelle qualifiziert.

Ob die Deutsche Wehrmacht im fraglichen Zeitpunkt über panzerbrechende Munition mit ähnlicher Wirkung verfügte, ist dem Bundesrat nicht bekannt. Tatsache ist aber, dass die deutsche Spionage alles daran setzte, um in den Besitz dieser schweizerischen Munition zu kommen.

Frage 20: Scherrer. Requisitionsfahrzeuge Véhicules de réquisition

Im Kriegs- oder Katastrophenfall kann der Bund auf die vom pri- vaten Transportgewerbe zur Verfügung gestellten sog. «Requi- sitionsfahrzeuge» zurückgreifen. Dadurch erspart sich der Bund die Anschaffung und laufende Erneuerung eigener Trans- portmittel.

Auf welchen Betrag beziffern sich damit die jährlichen Einspa- rungen des Bundes? Wird dieser Betrag der Strassenrechnung gutgeschrieben?

Bundesrat Villiger: Das Recht, im Krisen- und Kriegsfall zivile Motorfahrzeuge zu requirieren, steht allen Trägern der Ge- samtverteidigung zu, also der Armee, dem Zivilschutz und der wirtschaftlichen Landesversorgung. In Friedenszeiten verfü- gen Armee und Zivilschutz nur über die für die Ausbildung in Schulen und Kursen erforderlichen Fahrzeuge, während der zivile Fahrzeugbestand entsprechend den Bedürfnissen un- serer Friedenswirtschaft sehr hoch ist.

Diese zivilen Fahrzeuge können nach einer Mobilmachung nur noch zu einem kleinen Teil weiterverwendet werden. Sie stehen deshalb für die Gesamtverteidigung zur Verfügung. Die Requisition entlastet andererseits Armee und Zivilschutz davon, eine sehr grosse Zahl von Fahrzeugen, rund 100 000, zu beschaffen, unterzubringen und zu warten, die in Friedens- zeiten überhaupt nicht eingesetzt würden oder eingesetzt wer- den könnten. Die dank dieser Lösung möglichen Einsparun- gen lassen sich kaum zuverlässig beziffern. Müssten aber die Träger der Gesamtverteidigung die für den Kriegsfall erforder- lichen Fahrzeuge bereits in Friedenszeiten beschaffen, wür- den diese überhaupt nie auf unseren Strassen verkehren. Ein Zusammenhang mit der Strassenrechnung des Bundes lässt sich deshalb auch bei bestem Willen nicht herstellen.

Frage 21: Fankhauser. «Lesen und Weitergeben» des Chefs TID. Juli 1989

Brochure du service d'information de la troupe

In einer Schrift zur Rechtfertigung der Armee mit dem Titel «Le- sen und Weitergeben», gerichtet an

• Kdt der Stäbe und Einheiten

• alle im Armeestab und die Stäbe bis Stufe Trp Körper einge- teilten Of

• alle Instruktoren,

wird gefragt mit der Begründung, militärischer Schutz sei unab- dingbar, ob Ueberfremdungsängste und neue Migrationsbe- wegungen, künftige soziale Konflikte und die sich verstärken- den Umweltprobleme wirklich alle gewaltlos geregelt werden können.

Teilt der Bundesrat die Auffassung, diese Probleme unserer Zeit, die auch im Inland auftreten können, sollten als Rechtferti- gung für unsere Armee gelten?

Bundesrat Villiger: Im angeführten Bulletin des Truppeninfor- mationsdienstes wird dargelegt, warum unser Land auch in Zukunft nicht auf seine militärische Verteidigungsbereitschaft verzichten kann. Dabei wird festgestellt, dass die Ursachen möglicher Konflikte weiterhin mannigfaltig sind. So kann nicht ausgeschlossen werden, dass der gegenwärtige Entspan- nungsprozess, den wir sehr begrüssen, Rückschläge erleiden kann, und im Rahmen des steten Wandels sind auch neue Konflikte denkbar. Auch das Uebergreifen von Dritt-Welt-Kon- flikten auf Europa kann leider nie mit völliger Sicherheit aus- geschlossen werden. Indirekte Formen der Kriegführung, von der Erpressung über die Sabotage bis zum Terrorismus, sind nach wie vor eher in Ausdehnung als im Abnehmen begriffen; Rückfälle in die militärische Konfrontation sind jederzeit denk- bar.

Die jüngere Vergangenheit und vor allem die letzten Monate haben uns vor Augen geführt, dass auch in unserem europäi- schen strategischen Umfeld Nationalitätenkonflikte aufflam- men können, die zur Anwendung von Gewalt führen können. Ein Teil der zunehmenden internationalen Migrationsbewe- gungen ist ursächlich auf gewalttätige und kriegerische Aus- einandersetzungen zurückzuführen, die möglicherweise auch für uns sicherheitspolitische Rückwirkungen haben.

Schliesslich ist auch die Frage zu stellen, welche internatio- nale Konsequenzen aus den sich weltweit verschärfenden Umweltproblemen sich ergeben könnten. Ein Kleinstaat wie der unsrige muss neue Formen möglicher Bedrohungen rechtzeitig erkennen und daraus die nötigen Schlussfolgerun- gen ziehen.

Alles in allem muss von uns ein weites Feld von strategischen Bedrohungen, die leider bis heute nicht abgenommen haben, in Rechnung gestellt werden. Vor diesem Hintergrund bleibt eine glaubwürdige Armee nach wie vor das zuverlässigste Mit- tel für die Erhaltung des Friedens.

Die von Ihnen, Frau Fankhauser, aus dem Zusammenhang genommene Fragestellung im TID-Bulletin bezieht sich auf in- ternationale Spannungsherde, die auch zu Bedrohungen un- seres Landes von aussen führen können.

Frau Fankhauser: Bei der Behandlung der Botschaft zur Frie- dens- und Sicherheitspolitik hat man uns Ratsmitgliedern eine viel friedlichere Art der Bewältigung von solchen Konflikten dargestellt.

Ich frage Sie - Herr Bundesrat -, ob Sie zwischen diesen jetzi- gen Ausführungen zur Friedenspolitik und jenen der letzten Woche nicht einen Widerspruch sehen. Sehen Sie nicht auch mit mir, dass meine Ausführungen wohl nicht so aus dem Zu- sammenhang gerissen worden sind, weil tatsächlich Migrati- onsbewegungen als Anlass für einen gewaltvollen Wider- stand, als Grundlage, als Rechtfertigung der Armee dienen sollen?

Bundesrat Villiger: Ich nahm an der Debatte, was den Bericht über die Friedenspolitik betrifft, nicht teil. Ich habe vorhin ge- sagt, dass der Bundesrat die Bewegungen Richtung Entspan- nung - vor allem in Europa - sehr begrüsst und bereit ist, sie zu unterstützen. Aber wir müssen auch sehen, dass im Moment eine recht instabile Phase vorherrscht, in der man nie genau weiss, ob sich diese begrüssenswerten Prozesse stabilisieren und auf Jahre hinaus in der richtigen Richtung bewegen wer- den. Das Beispiel China hat gezeigt, dass sehr positive Ent- wicklungen sehr rasch auch wieder vom Gegenteil abgelöst werden können.

Wir hoffen mit Ihnen, Frau Fankhauser, dass die Entwicklung in der von uns gewünschten Richtung weitergehen wird, aber Sie brauchen nur die Zeitung zu lesen, um zu sehen, dass die Welt als Ganzes noch nicht ganz so friedlich ist, wie wir uns dies gerne wünschen.

N 25 septembre 1989

1410

Heure des questions

Question 22: Ziegler. Pilatus PC-7 Pilatus PC-7

Les forces populaires qui luttent contre la tyrannie militaire au Guatémala on abattu le 19 avril 1989 un Pilatus PC-7 chargé de bombes au napalm. Certains journaux félicitent le constructeur du Pilatus PC-7 pour les succès obtenus par ces avions dans la guerre civile sanglante en Angola.

Le Conseil fédéral prétend que le Pilatus PC-7 est un avion pu- rement civil et que son exportation échappe à la loi sur le ma- tériel de guerre. Vu la plus récente et indiscutable évidence, qu'attend le Conseil fédéral pour soumettre à la loi l'exportation et la fabrication du Pilatus PC-7 et interdire sa livraison dans les zones de guerre de notre planète?

Bundesrat Villiger: Der PC-7 ist ein Trainingsflugzeug für die Ausbildung von Zivil- und Militärpiloten, und als solcher wird er exportiert, d. h. er ist weder bewaffnet noch mit Einbauten für Waffen und Munition ausgerüstet. Nach unserer Kriegsmateri- algesetzgebung kann er nicht als Kriegsmaterial betrachtet werden. Daran ändert auch die Tatsache nichts, dass in eini- gen Fällen solche Flugzeuge vom Käufer nachträglich um- gerüstet worden sind.

M. Ziegler: Monsieur le Conseiller fédéral, j'avais un espoir que la bureaucratie militaire se réveillerait enfin puisque le ser- vice de presse du Parti radical, de votre parti, a loué, il y a 15 jours, le Pilatus Porter pour ses capacités de bombardement en Angola, en arguant ceci: le Pilatus Porter, acheté par l'UNITA fait dans la guerre en Angola un excellent travail au service de cette organisation réactionnaire qu'est l'UNITA. C'est donc votre Parti qui le dit. C'est pourquoi je pensais que le Chef du Département militaire aurait peut-être appris l'usage réel et quotidien de cet avion, qui a bombardé au gaz en Irak, au Kurdistan, des dizaines de milliers de personnes, qui a bombardé et tué des paysans du Guatemala, qui tue et bombarde encore tous les jours en Angola. Bührle, qui le fabri- que à Stans, exporte d'abord cet avion en Belgique et là le transforme en avion de bombardement et de combat au sol, et vous venez me dire que ce n'est pas une arme de guerre! C'est l'arme de guerre principale exportée par la Suisse.

La modeste question que je voudrais vous poser est la sui- vante: Est-ce que le Conseil fédéral sait vraiment à quoi sert le Pilatus Porter, notamment dans les pays du tiers monde - Bir- manie, Kurdistan, Angola et Guatemala? Dans l'affirmative, pourquoi ne l'interdisez-vous pas afin de sauver la vie de dizai- nes de milliers de personnes qui n'ont rien fait au Département militaire suisse et qui aimeraient simplement vivre?

Bundesrat Villiger: Ich muss Ihnen sagen, dass ich selbstver- ständlich den «Freisinnigen Pressedienst» sehr schätze, ihn aber selten lese. Den entsprechenden Passus habe ich nicht gelesen. Bis jetzt gibt es zwei Länder, von denen man weiss, dass Pilatus-Flugzeuge anscheinend umgebaut worden sind (Burma und Guatemala). Von anderen Ländern gibt es Ge- rüchte. Ich habe bis jetzt keine Beweise gesehen. Ich wäre Ih- nen dankbar, wenn Sie uns Beweise vorlegen könnten. Bis jetzt sind Pressemeldungen nie bestätigt worden.

1985 hat der Nationalrat mit 95 zu 39 Stimmen ein Postulat der Minderheit der GPK abgelehnt, welches das Kriegsmaterialge- setz in dem Sinne abändern wollte, dass Schulflugzeuge als Kriegsmaterial zu gelten hätten. Der Bundesrat hält sich nach wie vor an die geltenden Vorschriften.

Frage 23:

Braunschweig. Ausbildungsprogramm für Schweizer Mili- tärpiloten in Schweden

Entraînement en Suède de pilotes militaires suisses Ist es richtig,

• dass zurzeit Militärpiloten in Schweden im Rahmen ihres Aus- bildungsprogrammes Tiefflüge mit Durchbrechen der Schall- grenze üben und

• dass die fluglärmbetroffene Bevölkerung ausgeflogen wer- den muss, um sie vor den Lärmauswirkungen zu schützen?

Bundesrat Villiger: Ich stelle fest, dass es überaus schwierig ist, Herrn Braunschweig zufriedenzustellen. Man könnte fast glauben, er hätte etwas gegen die Armee. (Heiterkeit) Das letzte Mal hat er wegen Decimomannu neutralitätspolitische Bedenken vorgebracht, und jetzt ist es auch nicht recht, wenn wir mit Schweden zusammenarbeiten.

In der Zeit vom 11. bis zum 29. September 1989 findet in Schweden ein Tiefflugtraining von Teilen unserer Flugwaffe statt. Dabei wird ein Gebiet von 46 000 km2 - also grösser als die Schweiz - erfasst, in dem etwa 50 000 Menschen leben. Die Tiefflüge finden ausschliesslich im Unterschallbereich statt, d. h. die Schallgrenze wird nicht durchbrochen, und be- wohnte Gebiete werden völlig gemieden. Die Bevölkerung dieser Gegend wird deshalb durch das Flugtraining nicht be- einträchtigt. Eine angebliche Evakuation von Bewohnern die- ser Gegend muss frei erfunden sein.

Question 24: Longet. Handel der Schweiz mit Südafrika La Suisse et le commerce avec l'Afrique du Sud

Un récent rapport des Nations Unies nous apprend que le système bancaire de notre pays permet à l'Afrique du Sud d'écouler la majorité de son or. De même il apparaît que le flux commercial avec ce pays a notablement augmenté durant le premier semestre 1989 par rapport au premier semestre 1988. Que pense le Conseil fédéral de cette situation? Estime-t-il que la Suisse peut continuer ainsi à permettre le contournement des sanctions économiques à l'égard de l'Afrique du Sud?

M. Delamuraz, président de la Confédération: Dans ses rela- tions avec l'Afrique du Sud, le Conseil fédéral se tient au prin- cipe selon lequel il examinerait les mesures à prendre si le ter- ritoire suisse était utilisé pour contourner les sanctions conver- gentes édictées envers ou contre l'Afrique du Sud par les prin- cipaux partenaires économiques de la Suisse.

Or, Monsieur Longet - je vous cherchais sur l'aile gauche, quelle déformaion! - mis à part les pays qui ont édicté un em- bargo intégral: Danemark, Norvège, Suède, nos principaux partenaires économiques n'ont pas interdit l'importation de lingots d'or de l'Afrique du Sud. Par conséquent, le problème du contournement des sanctions ne se pose pas en l'occur- rence.

En outre, les importations de lingots d'or de l'Afrique du Sud ont diminué fortement ces dernières années et il faut aller cher- cher ailleurs l'explication de l'augmentation de nos importa- tions en provenance de ce pays durant le premier semestre de cette année, augmentation qui motive votre question. En effet, c'est l'accroissement massif des arrivées de diamants. Nous nous en sommes déjà expliqués ici. Ces diamants, originaires en partie du Botswana et de la Namibie, sont de plus en plus importés directement en Suisse et non plus via la Grande-Bre- tagne, comme c'était le cas auparavant.

Or, dans le domaine des diamants, nous sommes dans la même situation que dans celui de l'or. Il ne s'agit pas de matiè- res qui font l'objet d'un embargo de la part de nos principaux partenaires économiques. Pour les diamants comme pour l'or, il ne peut donc y avoir contournement.

J'ajoute à l'explication que je dois à M. Longet que nos expor- tations vers l'Afrique du Sud ont augmenté durant le premier semestre de 1989, mais qu'il ne faut pas y voir là le signe d'une augmentation du flux, consécutive à une trop grande to- lérance de la part de la Suisse dans l'importation des produits en provenance de l'Afrique du Sud. En effet, malgré leur aug- mentation, ces exportations n'atteignent de loin pas le niveau auquel elles étaient parvenues de 1981 à 1985.

En conclusion, aucun indice ne nous permet de conclure au- jourd'hui à un contournement, via le territoire suisse, des sanc- tions convergentes des principaux de nos partenaires écono- miques et, de surcroît, la Suisse, en pratiquant la politique qui est la sienne, ne se met pas en rupture des accords généraux qui lient ses principaux partenaires économiques à l'égard de l'Afrique du Sud.

Fragestunde

1411

25. September 1989 N

M. Longet: Vous répondez que, formellement et juridique- ment, il n'y a pas contournement. Or, il me paraît fondamenta- lement choquant de constater que notre pays concentre de plus en plus le trafic d'or et de diamants sur son sol. A mon avis, il ne s'agit pas là seulement d'une question juridique et économique, mais aussi d'une question politique. Si certains rapports des Nations Unies dénoncent cette situation et nous mettent au pilori, nous devons alors nous poser des ques- tions.

En conclusion, Monsieur le Président de la Confédération, es- timez-vous qu'il est politiquement possible, face aux autres nations, face à l'image que la Suisse veut donner d'elle-même et face à celle de l'Afrique du Sud, que nous continuiions à voir augmenter le flux d'or et de diamants via notre pays, car il y a certainement des raisons pour lesquelles ces matières ne pas- sent plus par Londres? Par conséquent, comment envisagez- vous l'évolution politique de cette situation? Peut-on trouver chaque année de bonnes explications à une telle augmenta- tion d'or, afin de rassurer tout le monde, ou bien n'y a-t-il pas lieu, sur le fond, de modifier la tendance actuelle?

M. Delamuraz, président de la Confédération: Je répondrai à votre question sur deux points.

Premièrement, vous vous trompez lorsque vous affirmez que le flux d'or augmente. Celui des diamants a augmenté, mais le flux de l'or a diminué.

Deuxièmement, le Conseil fédéral applique une politique qui a été sanctionnée par le Parlement, selon laquelle il se tient au principe d'examiner les mesures à prendre si le territoire suisse était utilisé pour contourner des sanctions convergen- tes édictées envers l'Afrique du Sud par les principaux parte- naires économiques de la Suisse. Cette politique est claire. Elle a été exposée et elle est suivie. Il ne peut y avoir, pour l'ins- tant, de sanctions convergentes détournées par la Suisse dans les deux domaines de l'or et du diamant. En effet, mis à part le cas de trois Etats (Danemark, Norvège et Suède), les autres pays qui ont décrété un embargo sur les relations avec l'Afrique du Sud ne l'ont pas fait en ce qui concerne les dia- mants et l'or, pour d'excellentes raisons que je ne veux pas développer ici mais qui tiennent en particulier au fait que les productions de diamants de la Namibie et du Botswana trou- vent ainsi leur relais géographique indispensable via l'Afrique du Sud et contre lesquelles nous ne voulons rien entrepren- dre.

Quant à la politique de l'avenir, elle tient dans l'affirmation de principe que j'ai soulignée. Si, dans d'autres domaines ou dans ceux-ci, les partenaires économiques de la Suisse pre- naient des décisions plus rigoureuses allant jusqu'à l'em- bargo général, il est bien clair que le Conseil fédéral, fidèle à sa politique, veillerait à ce que notre territoire ne soit pas utilisé pour contourner cette sanction.

Par conséquent, si la politique des autres Etats et de l'Afrique du Sud en cette matière reste ce qu'elle est, il n'y a aucune rai- son que nous changions d'attitude. Au contraire, si cette politi- que se modifiait, nous examinerions à nouveau la situation.

Frage 25:

Ulrich. Geschlechtsneutrale Berufsbezeichnungen Dénomination non sexiste de profession

Im Kanton Solothurn kann ab diesem Herbst aufgrund einer Er- mächtigung des Biga der Beruf des «Informatik-Fachmanns» erlernt werden.

Kann sich der Bundesrat vorstellen, dass auch Frauen ein Inter- esse daran haben könnten, diese Berufsrichtung zu wählen? Wenn ja, wie sollen sie sich dann nennen, Informatik-Fachmän- nin oder Informatik-Fachfrau? Oder ist am Ende dieser Beruf vom Biga gar nicht für Frauen vorgesehen, was dann allerdings gegen Artikel 4 Absatz 2 der Bundesverfassung verstossen würde?

M. Delamuraz, président de la Confédération: Une nouvelle formation, qui conduit à la profession de «Informatikfach- mann», est introduite actuellement dans le canton de Soleure. L'Office fédéral de l'industrie des arts et métiers et du travail a délivré à ce canton une autorisation dans ce sens, en vertu de

l'article 12 de la loi sur la formation professionnelle. Il est clair que cette formation revêtira la forme d'un apprentissage complémentaire et que cette dernière intéressera les femmes, puisque une femme est inscrite dans la première volée qui vient de commencer. Pour ces dernières, on envisage d'em- ployer la dénomination «Informatikfachfrau», ce qui est con- forme à la pratique habituelle qui veut que les noms des pro- fessions soient féminisés dans tous les cas où cela paraît rai- sonnable. Il n'y a donc, ni dans le fond ni dans la forme, l'inten- tion de réserver cette formation à des hommes exclusivement. Bien au contraire, cela nous paraît être une des formations - il y en a beaucoup d'autres - susceptibles de convenir au per- sonnel féminin et je pense qu'on aurait pu inclure ce titre dans l'arrêté. Mais la pratique a consisté, jusqu'à maintenant, d'en- tente avec les associations féminines, à ne pas prévoir cette double titulature. Les choses sont parfaitement claires et il n'y a aucune manifestation sexiste en la matière.

Frau Ulrich: Ich möchte Sie - Herr Bundespräsident - fragen, ob Sie es nicht auch psychologisch besser fänden, wenn wir solche neuen Berufsbezeichnungen in den offiziellen Schrif- ten in der deutschen Sprache sowohl «männlich» wie «weib- lich» aufführen würden; denn gerade Bezeichnungen, die so prononciert «männlich» sind, wirken für Frauen als psycholo- gische Barriere, sich für diese Stellen, für diese Ausbildungs- plätze zu bewerben.

Ich wäre froh, von Ihnen zu hören, dass sich die Aemter Mühe geben werden, diese psychologischen Barrieren abzubauen.

M. Delamuraz, président de la Confédération: Je vous dis bien volontiers, Madame, que c'est aussi la première idée que j'ai eue. On me répond que la pratique actuelle consiste à utili- ser, pour les professions réglementées par l'OFIAMT, soit une appellation masculine soit, lorsque la profession est exercée par une majorité de femmes, une dénomination féminine. Jusqu'à présent, cette pratique n'a créé aucun problème, car l'ordonnance sur la formation professionnelle stipule, à l'arti- cle premier, que les prescriptions de formation s'appliquent de la même manière aux femmes et aux hommes, car les fem- mes ont le droit de porter un titre professionnel féminisé (em- ployée de commerce, vendeuse, laborantine, dessinatrice en bâtiment etc.). Selon cette pratique, l'OFIAMT n'a pas jugé utile d'intervenir auprès du canton de Soleure, ceci d'autant moins que certaines femmes - et je ne partage pas forcément leur opinion - préfèrent que leur profession soit désignée par un nom unique, applicable aux deux sexes. Ainsi, il existe des femmes qui souhaitent porter un titre professionnel masculin, par exemple, en français: cuisinier, ou, en allemand: Direk- tionssekretär. Compte tenu du fait que le nombre de femmes, qui entreprennent une formation professionnelle, ne cesse de croître dans les professions jusqu'à maintenant traditionnelle- ment masculines, l'OFIAMT, d'accord avec votre proposition et d'accord avec ma première impulsion, examinera à l'occa- sion des futures révisions de règlements de formation et, lors de la création de nouveaux règlements - comme c'est le cas à Soleure - dans quelle mesure il est possible d'introduire des dénominations professionnelles féminisées.

Frage 26: Ruckstuhl. «Denaturierung» von Getreide Céréales «dénaturées»

Nach grösseren Ernten muss der Anteil Brotgetreide, der nicht für die menschliche Ernährung bestimmt ist, deklassiert wer- den. Für die Markierung wird der Begriff «Denaturierung» ver- wendet. Dieser führt in der Oeffentlichkeit zu Missverständnis- sen.

Ist der Bundesrat bereit, bei der Eidgenössischen Getreidever- waltung zu intervenieren, dass der Vorgang allgemein verständ- lich umschrieben wird, damit klar ist, dass es sich bei diesem Vorgang weder um eine Beeinträchtigung des Nährwerts oder der Haltbarkeit und schon gar nicht um die Vernichtung von Brotgetreide handelt?

M. Delamuraz, président de la Confédération: On entend par denaturation du blé l'adjonction à celui destiné au secteur des

N 25 septembre 1989

1412

Heure des questions

denrées fourragères d'une substance colorante, qui permet de faire la distinction et donc d'exclure une utilisation abu- sive pour l'alimentation humaine. Cette expression, Monsieur Ruckstuhl, n'est pas simplement imposée de manière générale par tradition, mais elle figure dans tous les textes légaux relatifs au blé et la supprimer impliquerait, de notre part, une révision de la loi fédérale sur l'approvisionnement du pays en blé et de la loi sur le tarif des douanes. Par ail- leurs, cette expression, qui désigne le fait de rendre la mar- chandise inconsommable pour l'homme, ne la détériore nullement et on l'utilise aussi dans d'autres secteurs, notam- ment dans celui des alcools.

L'Administration fédérale des blés utilise cette expression et lorsqu'elle s'adresse aux médias et au public, elle explique clairement de quoi il s'agit, à savoir que ce n'est pas une substance nocive qui ruine la qualité de la marchandise, mais, une expression qui indique uniquement une destina- tion autre que la destination originelle de la machandise. Est-ce que ce terme en allemand «denaturierung», en fran- çais «dénaturation» devrait être changé pour quelque chose de plus neutre, de moins inquiétant? c'est une question qu'on peut se poser. Le Conseil fédéral, jusqu'à maintenant, a considéré que le législateur avait fixé ce terme dans la loi, qu'il était bien compris de la part des intéressés à sa- voir qu'il ne s'agissait nullement d'une altération de la mar- chandise; par conséquent, il veut s'éviter la modification législative qu'il conviendrait d'apporter dans plusieurs lois fédérales. Et d'abord par quoi le changerait-on, quelle serait la meilleure expression? Il semble donc au Conseil fédéral que la formule actuelle soit acceptable. Si une fois le Parle- ment veut en changer, il pourra le faire, mais cela impliquera - je le répète - une modification de plusieurs lois fédérales, et il semble, au Conseil fédéral, que, pour l'instant, le jeu n'en vaut pas la chandelle.

Frage 27:

Reimann Maximilian. Förderung des europäischen Auto- reisezug-Systems

Trains de voitures accompagnés. Développement sur le plan européen

Die Sommermonate von 1989 waren aus der Sicht vieler Ferien- reisender wiederum geprägt durch massive Staus im europäi- schen Strassen- und Luftverkehr. Demgegenüber wickelte sich das offerierte System an Autoreisezügen weitgehend störungs- frei ab.

Ist der Bundesrat bereit, dieses umweltschonende Reisekon- zept via SBB und in Absprache mit unseren Nachbarländern weiter zu fördern? Wie war der Auslastungsgrad der angebote- nen Kapazität im Sommer 1989, und wie präsentiert sich die Er- tragslage für die SBB in diesem Reisesegment?

Bundesrat Ogi: Herr Nationalrat Reimann, Sie liegen mit der Stossrichtung Ihrer Frage ganz auf der Linie des Bundesrates: Wir wollen bekanntlich soviel Verkehr wie möglich von der Strasse weg auf die Bahn bringen. Diese Transportphiloso- phie ist langsam auch international zum Markenzeichen der schweizerischen Verkehrspolitik geworden; sie trägt langsam Früchte, wie ich gerade letzte Woche in Gesprächen mit dem deutschen, dem österreichischen und dem italienischen Ver- kehrsminister erkennen durfte.

In diesem Rahmen unterstützt der Bundesrat auch die Idee der Autoreisezüge. Es ist erfreulich, dass in den Monaten Juli und August diese Autoreisezüge stets ausgebucht sind. Ein- zig zu Beginn der Saison mussten preisliche Differenzierun gen nach unten vorgenommen werden, um vertretbare Benüt- zungsziffern dieser Züge zu erhalten. Die Auslastung der Auto- reisezüge ist - momentan wenigstens noch - stark saisonab- hängig. In der Ferienzeit, in der die Bahn schon voll ausgela- stet ist, ist auch die Nachfrage nach Autoreisezügen am gröss- ten. In den Hauptferienzeiten kann die Bahn nicht mehr Kapa- zitäten für diese Züge zur Verfügung stellen. Die Gründe dafür sind Personalmangel sowie Mangel an Lokomotiven und SBB-eigenen Autoreisezügen. Die SBB sind punkto Autoreise- züge von den ausländischen Bahnen abhängig. Im Rahmen von «Bahn und Bus 2000» werden die SBB aber einen Ausbau

der Autoreisezüge prüfen, denn der Kluge reist - selbst wenn er das Auto für die Ferien mitnehmen will - im Zuge.

Frage 28: Neuenschwander. Bummelstreik von SBB-Lokführern Mécaniciens de locomotives. Grève du zèle

Was hält der Bundesrat vom Bummelstreik von Teilen der SBB- Lokführer generell und in bezug auf einen möglichen Verstoss gegen das Beamtengesetz?

Bundesrat Ogi: Zwei Bemerkungen zum voraus:

Erstens ist die Arbeit eines Lokomotivführers alles andere als leicht. Der Bundesrat ist sich dessen bewusst und weiss die Arbeit der Lokomotivführer sehr zu schätzen. Herr Nationalrat Neuenschwander, diese Wertschätzung soll sich auch im Lohn äussern. Immerhin beträgt der Lohn heute 70 000 Fran- ken im Endzustand; es kommen je nach Dienstort und Einsatz noch rund 15 000 Franken dazu.

Zweitens möchte der Bundesrat denjenigen Lokomotivführern ein Kränzchen winden, die beim Bummelstreik nicht mitmach- ten. Es war der Grossteil der Lokomotivführer, die mit muster- gültigem Einsatz dafür sorgten, dass die Verspätungen in Grenzen gehalten werden konnten. Diese Leute verdienen Dank und Anerkennung.

Sie fragen nach den Konsequenzen, Herr Nationalrat Neuen- schwander, für diejenigen Lokomotivführer, die am Bummel- streik teilgenommen haben. Im Moment wird genau abgeklärt, inwiefern im Einzelfall ein fehlerhaftes Verhalten vorliegt. Den Nachweis zu erbringen wird nicht in jedem Fall leicht sein; es gibt hier einige Schwierigkeiten zu überwinden.

Frage 29: Zwingli. Neat. Anliegen der Ostschweiz NLFA. Doléances de la Suisse orientale

Verwundert vernahmen wir kürzlich aus einer sanktgallischen Zeitung, dass Kollege Jaeger Gelegenheit hatte, mit Herrn Bun- desrat Ogi Neat-Probleme der Ostschweiz zu besprechen, und dass Herr Bundesrat Ogi bei dieser Gelegenheit auf die Bedürf- nisse der Ostschweiz «eingelenkt» sei.

Ich bitte um die Beantwortung der folgenden Fragen:

1. Trifft es zu, dass Herr Bundesrat Ogi bei jener Gelegenheit auf Neat-Anliegen der Ostschweiz «eingelenkt» sei?

2. Auf welche konkreten Punkte bezieht sich dieses «einlen- ken»?

3. Erhalten die betreffenden Kantonsregierungen und eidge- nössischen Parlamentarier Gelegenheit, sich zu diesen «Frie- densverhandlungen» vernehmen zu lassen?

Bundesrat Ogi: Von separaten Neat-Verhandlungen oder gar Friedensverhandlungen kann hier nicht die Rede sein; wo kein Krieg herrscht, braucht es auch keine Friedensverhandlun- gen. Die Gespräche mit Herrn Nationalrat Jaeger galten reinen Verfahrensfragen im Zusammenhang mit einer Orientierung an der Hochschule St. Gallen. Bekanntlich warfen die Ost- schweizer Regierungsräte dem Bundesamt für Verkehr vor, Abklärungen für den Neat-Entscheid des Bundesrates nicht seriös genug durchgeführt zu haben; dies insbesondere be- züglich der Gotthard-Ost-Variante. Dabei stützten sich die Re- gierungsräte auf ein Gutachten der Hochschule St. Gallen. Das Bundesamt für Verkehr plante deshalb, in St. Gallen eine objektive Orientierung der Oeffentlichkeit über die vorhande- nen Expertenarbeiten durchzuführen. Sowohl Vertreter der Ostschweizer Kantonsregierungen wie auch der Hochschule St. Gallen empfanden dies als Provokation.

In diesem Zusammenhang sprach Herr Nationalrat Jaeger als Vertreter der Hochschule St. Gallen beim Vorsteher des EVED vor. Dies geschah unmittelbar nach einer Kommissionssit- zung des Ständerates zur Initiative «Förderung des öffentli- chen Verkehrs», wo Herr Jaeger zum Hearing geladen war. Um die Gespräche mit den Ostschweizer Regionen zu erleich- tern, stimmte ich einer Verschiebung der Orientierung in St. Gallen zu; es soll später eine gemeinsame Veranstaltung der Ostschweiz und des Bundesamtes für Verkehr stattfinden, na- türlich unter Beisein der eidgenössischen Parlamentarier aus der Ostschweiz.

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Bei diesem besagten Gespräch mit Herrn Nationalrat Jaeger ging es also um rein formale Fragen. Materiell hat der Vorste- her des EVED keine Zugeständnisse gemacht zugunsten von Gotthard-Ost; von Einlenken kann also nicht die Rede sein. Aber der Chef EVED hat einmal mehr die Bereitschaft des Bun- desrates betont, die Anschlüsse zur Ostschweiz zu verbes- sern, und zwar gemeinsam mit den Betroffenen.

Zwingli: Ich danke Herrn Bundesrat Ogi herzlich für die klare Antwort; es wäre natürlich schön gewesen, wenn der Bundes- rat prägnante Punkte, die den Bedürfnissen der Ostschweiz entgegenkommen, hätte nennen können. Es war jedoch un- realistisch, aus einem vertraulichen Gespräch solche Resul- tate zu erhoffen. Wenn ich eine weitere Frage hätte, müsste ich sie wohl Kollege Jaeger stellen; aber ich habe keine weiteren Fragen.

Frage 30: Büttiker. Versorgung der Schweiz mit solarem Wasserstoff Approvisionnement de la Suisse en hydrogène solaire

Im Auftrag des Bundesamtes für Energiewirtschaft hat die WCTC am 31. August 1989 eine Vorstudie mit dem Ziel abgelie- fert, eine Lösungsmöglichkeit aufzuzeigen, ob, wie, wie schnell und wie wirtschaftlich die Schweiz aus den am nächsten gele- genen Wüstengebieten mit solar erzeugtem Wasserstoff ver- sorgt werden kann, um einen massgeblichen Teil der fossilen Brennstoffe so schnell wie möglich zu ersetzen. Wie beurteilt der Bundesrat die Ergebnisse der Wasserstoff-Vorstudie in be- zug auf die praktische Realisierbarkeit, und wie ist das weitere Vorgehen geplant?

Bundesrat Ogi: Wenn wir unser Energieproblem mit solarem Wasserstoff aus der Sahara lösen könnten, wäre der EVED- Chef ein sehr glücklicher Mensch. Leider sind wir noch nicht soweit. Zwar sagt die von Herrn Nationalrat Buttiker erwähnte Studie, dass es technisch möglich wäre, 50 Prozent des schweizerischen Energiebedarfs mit so produziertem Wasser- stoff zu decken. Diese Energie würde von Nordafrika via Pipe- line in die Schweiz transportiert. Die Investitionskosten betrü- gen aber - im heutigen Zeitpunkt - etwa 220 Milliarden Fran- ken. Daneben nehmen sich unsere Ausgaben für Neat und «Bahn 2000» wie ein Trinkgeld aus.

Diese sicher interessanten Studienergebnisse werden im Mo- ment vom Paul-Scherrer-Institut ausgewertet und näher ge- prüft. Der Bundesrat erachtet den in der Studie ausgesproche nen Vorschlag - aus heutiger Sicht betrachtet - für unreali- stisch, dies weil punkto Technologie der Wasserstoffwirtschaft noch vieles im Fluss ist und weil die Konsequenzen eines sol- chen Vorhabens sehr weitreichend sind.

Wichtig ist, dass möglichst intensiv nach einer technischen Lö- sung unserer Energieprobleme geforscht wird. Der Bundesrat nimmt alle Vorschläge, Herr Nationalrat Büttiker, sehr ernst, auch wenn sie noch recht utopisch klingen wie beispielsweise Ihre Frage nach dem solaren Wasserstoff.

Die fragliche Studie, die ich bereits erwähnt habe, bildet ein Element bei den Abklärungen zum Postulat Maeder vom 17. März 1989 «Solar-Wasserstoff-Technologie».

Wenn weitere Entscheidungskriterien vorliegen, wird der Bun- desrat wieder dazu Stellung nehmen.

Question 31: Salvioni. Autobahnteilstück Stabio-Gaggiolo Tronçon d'autoroute Stabio-Gaggiolo

Le Conseil fédéral peut-il modifier sa décision en reconnaissant au tronçon Stabio-Gaggiolo (3 km) le caractère de route natio- nale? Ce raccord permet de relier la N 2 à la future autoroute ita- lienne (en voie de réalisation), ce qui améliorera sensiblement la situation à Chiasso, localité où la pollution dépasse très large- ment les maxima tolérés par la législation fédérale.

Bundesrat Ogi: Politik und vor allem auch Demokratie ist die Kunst der Geduld. Geduld braucht es auch bei der Antwort auf Ihre Frage nach der Zukunft der Strasse Stabio-Gaggiolo. Der Bundesrat hat darüber noch nicht entschieden. Ich möchte daher auch nichts vorwegnehmen. Der Entscheid wird recht

bald erfolgen. Ihrem Anliegen nach einer besseren Verbin- dung zu Italien und einer Entlastung von Chiasso könnte man auch mit einer Hauptstrasse statt mit einer Nationalstrasse ge- recht werden. Wichtig ist, dass man auf dieser Achse kein Na- delöhr konzipiert.

Sie sehen, Herr Nationalrat Salvioni, das Problem ist erkannt. Der Entscheid wird bald folgen.

Salvioni: Ringrazio il Consigliere federale per la risposta che apre uno spiraglio su questo problema. Vorrei tuttavia sottoli- neare che il tracciato dell'autostrada attraverso l'abitato di Chiasso è stato un chiaro errore di pianificazione delle strade nazionali - bisogna dire e riconoscerlo -, con la collabora- zione dell'autorità del comune di Chiasso e del cantone Ticino. Ma col senno di poi, oggi a ragion veduta si deve dire, che l'au- tostrada dovrebbe avere un'altro tracciato.

Chiedo al Consiglio federale di esaminare la possibilità di co- struire la tratta Mendrisio-Gaggiolo come autostrada, magari declassando l'attuale strada nazionale, la strada principale. Solo così si può evitare di far passare il traffico pesante attra- verso la città di Chiasso, e solo così è possibile di congiungerla coll'autostrada italiana che sarà terminata nel 1994 e che arri- verà a Gaggiolo. Solo in questo modo si potrà migliorare le condizioni ambientali a Chiasso, oggi inaccettabili.

Bundesrat Ogi: 1983 haben Sie in Ergänzung zum Beschluss des generellen Projektes Chiasso-Lamone der N 2 eine Auto- strasse.beschlossen und diese in der N 2 nicht einbezogen. Nun wünschen Sie, Herr Salvioni, anstelle einer Autostrasse eine Nationalstrasse. Dieses Problem muss mit der Regierung des Kantons Tessin geprüft werden. Es ist aber zu sagen, dass der Zeitbedarf für die Realisierung Ihrer Idee dann bedeutend grösser wäre, weil ein Plangenehmigungsverfahren vorgelegt und - in Abänderung des Bundesbeschlusses - die Botschaft vor das Parlament gebracht werden müsste. Wenn wir aber eine Autostrasse genehmigen würden, wäre der Zeitbedarf be- deutend weniger gross.

Frage 32: Spälti. Information über Ereignisse des 2. Weltkrieges Information sur la Seconde Guerre mondiale

Seit dem 1. August verbreitet die SRG im Programm DRS 1 Sen- dungen über Ereignisse vor 50 Jahren. In zeit- und situations- gerechter Aufarbeitung werden die Ereignisse dargestellt. Ge- rade aber die Jugend, als wichtiges Zielpublikum, welche diese Ereignisse nicht mehr aus eigener Erfahrung kennt, wird leider kaum erfasst, weil DRS 1 von Jugendlichen weniger gehört wird. DRS 3, welches vor allem die Jugendlichen erfasst, will of- fenbar diese Sendungen nicht ausstrahlen. Wie beurteilt der Bundesrat diese Unterlassung?

Bundesrat Ogi: Die SRG ist autonom in der Gestaltung ihrer Programme. Somit ist die SRG auch frei zu entscheiden, auf welcher Sendekette sie ihre Gedenksendungen über den Zweiten Weltkrieg verbreiten will. Hat jemand den Eindruck, die SRG unterdrücke wesentliche Themen, so muss die unab- hängige Beschwerdeinstanz angerufen oder der Dialog mit den Programmverantwortlichen oder der Programmkommis- sion gesucht werden.

Dass die jüngere Generation fundiert und umfassend über die Ereignisse des Zweiten Weltkrieges informiert werden soll, ist zweifellos ein berechtigtes Anliegen. Wie das jedoch in den elektronischen Medien geschehen soll, darauf hat der Bun- desrat keinen Einfluss.

Spälti: Ich habe mit meiner Frage weder die Autonomie der SRG in Frage gestellt noch gesagt, der Bundesrat sei zustän- dig. Aber ich gehe schon davon aus, dass es auch in der SRG irgendwelche Stellen gibt, die Entscheide treffen.

Nun meine Zusatzfrage: Herr Bundesrat Ogi, sind Sie nicht der Meinung, dass man sich bei der Konzeption einer Sendung auch fragen sollte: Welches ist das prioritäre Segment, für wel- ches diese Sendung gelten soll? Das sind im vorliegenden Fall sicher jene Generationen, die den Zweiten Weltkrieg nicht miterlebt haben, und vor allem die Jugendlichen. Wäre es

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dann nicht angebracht, dass man diese Sendung in jenem Sendegefäss sendet, welches vor allem von Jugendlichen ge- hört wird? Sind Sie nicht der Meinung, dass es da eben einen Entscheid der zuständigen Stellen innerhalb der SRG ge- braucht hätte?

Bundesrat Ogi: Wenn ich auch der Meinung wäre, Sie hätten recht, dann müsste ich mich doch auf den Verfassungsauftrag der SRG - Verfassungsauftrag Artikel 55bis - abstützen. Ich darf annehmen, dass sich sowohl die Programmverantwort- lichen als auch die Programmkommission diese Fragen ge- stellt haben. Sie haben sich entschieden, diese Sendung in DRS 1 zu bringen und nicht in DRS 3, was zu respektieren ist.

Beschlussfassung über eine Sondersession vom 5. bis 8. Februar 1990

Décision sur une session extraordinaire du 5 au 8 février 1990

Antrag der Fraktionspräsidentenkonferenz Sondersession vom 5. Februar, 14.30 Uhr, bis 8. Februar 1990, ca. 18.00 Uhr

Proposition de la Conférence des présidents de groupe Session spéciale du 5 février, 18h15, jusqu'au 8 février 1990, env. 18 h 00

Präsident: Die Gründe, die dem Antrag der Fraktionspräsi- dentenkonferenz zugrundeliegen, sind Ihnen bereits von mehreren Besprechungen über dieses Thema bekannt. Die Fraktionspräsidentenkonferenz hat ausserdem beschlos- sen, die Abstimmung nicht am letzten Montag durchzuführen, sondern heute, damit Sie sich in den Fraktionen zu diesem Thema vorerst noch aussprechen könnten.

Spälti: Ich stelle Ihnen den Antrag, diese Sondersession im Februar - ich unterstreiche, im Februar - abzulehnen. Ich be- streite selbstverständlich nicht, dass unser Rat viele Traktan- den hat, die zu behandeln sind, und dass sich - vor allem wenn es nicht endlich gelingt, in diesem Rat die Verfahren zu straffen - unter Umständen eine Sondersession aufdrängt. Wir haben aber im Laufe dieses Jahres einen Sessionsplan für 1990 erhalten - ich habe ihn kopieren lassen - und sind dabei auch über den möglichen Termin für eine Sondersession ori- entiert worden, nämlich vom 23. bis 27. April 1990.

Nun gibt es in diesem Rat - glücklicherweise, möchte ich sa- gen - noch eine ganz grosse Anzahl von Parlamentarierinnen und Parlamentariern, die einem Beruf nachgehen, der sie stark in Anspruch nimmt und in dem sie ihre Zeit neben der politischen Tätigkeit sehr genau planen müssen. Es gibt - auch glücklicherweise, möchte ich sagen - ohne Zweifel eine ganze Anzahl von Mitgliedern dieses Rates - ich denke da nicht zuletzt an unsere Parlamentarierinnen -, welche die Fa- milie noch ernst nehmen und auch dort ihre Verpflichtungen haben. Sie alle konnten und durften aufgrund dieser verteilten Jahresplanung 1990 und aufgrund ihrer Kommissionsver- pflichtungen ihre Termine für berufliche oder familiäre Ver- pflichtungen festlegen. Wenn man uns nun beantragt, in Ab- weichung dieser verteilten Planung 1990, im Februar 1990 eine Sondersession durchzuführen, so ist das, gelinde ge- sagt, eine Zumutung und auch eine Geringschätzung der be- ruflichen und familiären Verpflichtungen der Mitglieder dieses Rats.

Dazu kommt, dass die Begründung für die Verschiebung völ- lig lächerlich ist. Jedes Kind weiss nämlich seit langem, dass im April 1990 die A-Weltmeisterschaften im Eishockey in Bern stattfinden - nur jene Leute offenbar nicht, die sich mit der Ses- ' sionsplanung befassen. Es täte ihnen wahrscheinlich gut, auch hie und da den «Sport» zu lesen.

Das Parlament nun für diese Fehlplanung büssen zu lassen und davon auszugehen, man könne alle diese Verpflichtun- gen, welche für die fragliche Zeit eingegangen wurden, ein- fach mit einem Federstrich von der Hand weisen und durch-

streichen, scheint mir in einem - immer noch - Milizparlament nicht akzeptabel zu sein.

Ich bitte Sie deshalb, vor allem aus grundsätzlichen Erwägun- gen ein Zeichen zu setzen und diese Sondersession im Fe- bruar - ich unterstreiche das - abzulehnen.

Frau Mauch Ursula, Berichterstatterin: Ich bitte Sie, von partei- politischen Ueberlegungen zu abstrahieren: Ich spreche im Namen der Fraktionspräsidentenkonferenz und möchte Sie in deren Namen auch bitten, ein Zeichen zu setzen und der Son- dersession im Februar 1990 zuzustimmen. Wir kommen nicht darum herum, eine Sondersession durchzuführen. Die Frakti- onspräsidentenkonferenz hat Ihnen das Versprechen gege- ben, dass wir nur eine pro Jahr planen werden.

Die Gründe für die Verschiebung vom April 1990 auf den Fe- bruar 1990 sind Ihnen bekannt. Ich will niemanden beschuldi- gen. Wir bedauern diese Verschiebung selbstverständlich, wir bedauern dies insbesondere für alle, welche ihre Skiferien in dieser Woche geplant haben, aber wir kommen nicht darum herum.

Sie wissen alle so gut wie die Fraktionspräsidenten: Wenn wir eine erneuerliche Verschiebung vornehmen, gibt es wieder Parlamentsmitglieder, denen der Termin nicht zusagt. Das können wir - glaube ich - voraussetzen. Es ist dringend not- wendig, und wir haben bereits Geschäfte von 31 Stunden vor- gesehen für die 30 Stunden, die uns im Februar zur Verfügung stehen.

Wir haben Ihnen versprochen, dass das nur einmal im Jahr sein wird, und ich möchte Sie im Namen der Fraktionspräsi- dentenkonferenz bitten, dieser - ich gebe es zu - leidigen An- gelegenheit nun doch zuzustimmen, auch wenn Sie darüber nicht glücklich sind. Ich glaube nicht, dass es das Ziel des Par- lamentes sein kann, dass wir alle glücklich sind.

M. Darbellay, rapporteur: Effectivement, la Conférence des présidents de groupe a constaté avec vous et avec l'ensemble du peuple que le Parlement, et le Conseil national en particu- lier, accuse un certain retard dans le traitement des affaires. Pour rattraper ce retard, la Conférence des présidents de groupe donne une priorité certaine à des mesures à long terme, c'est-à-dire qu'elle va s'appliquer à faire traiter le plus rapidement possible la réforme du Parlement pour laquelle vous venez de recevoir un rapport très complet. En attendant, la montagne des objets en suspens a grandi et il s'agit de prendre des dispositions immédiates. La Conférence pense qu'une session spéciale, mais une seule, est absolument in- dispensable pour l'année 1990. Elle aurait souhaité la fixer au mois d'avril, mais comme les hôtels sont occupés à plein à ce moment-là à cause des Championnats du monde de hockey sur glace, nous avons pensé que nous ne pouvions pas de- mander aux parlementaires de loger chez l'habitant. C'est pourquoi il nous fallait absolument trouver une autre date, et celle qui s'est imposée à nous, en fonction des dates déjà rete- nues jusqu'ici est la semaine du lundi 5 au jeudi 8 février 1990. Nous pensons qu'à une distance de quatre mois et demi, il est encore possible de prendre ses dispositions pour réserver les dates nécessaires.

Au nom de la Conférence des présidents de groupe, je vous invite à participer à cette action qui consiste à réduire quelque peu la montagne des objets pendants et à approuver en conséquence cette session spéciale du 5 au 8 février.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Fraktionspräsidentenkonferenz 72 Stimmen Für den Antrag Spälti (keine Sondersession) 55 Stimmen

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Consiglio nazionale

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25.09.1989 - 14:30

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