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Heure des questions

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Sechste Sitzung - Sixième séance

Montag, 12. Juni 1989, Nachmittag Lundi 12 juin 1989, après-midi

14.30 h

Vorsitz - Présidence: Herr Iten

Fragestunde - Heure des questions

Präsident: Der Bundesrat möchte zu Beginn der Fragestunde von seiner Ermächtigung in Artikel 39 unseres Geschäftsre- glementes Gebrauch machen, wonach er zu wichtigen Proble- men der Aussen- oder Innenpolitik Erklärungen des Bundes- rates abgeben kann. Die Fraktionspräsidenten wären an sich für die Bewilligung einer solchen Erklärung zuständig. Der Bundesrat hat heute morgen an seiner Sitzung beschlossen, von dieser Möglichkeit Gebrauch zu machen. Ihr Ratspräsi- dent hat diesem Gesuch bereits zugestimmt, und sofern aus der Reihe der Mitglieder der Fraktionspräsidentenkonferenz keine Opposition entsteht, würden wir jetzt zunächst die Erklä- rung des Bundesrates anhören, weil für die Fragestunde eine grosse Anzahl Fragen zum Bericht «Schweiz morgen» einge- reicht worden sind.

Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. Sie haben zugestimmt.

M. Delamuraz, président de la Confédération: A procédure exceptionnelle, réactions exceptionnelles! Le Conseil fédéral a constaté qu'une petite vingtaine de questions pour cet après-midi avaient trait à la condition féminine et à la manière dont les femmes sont représentées dans les commissions et les groupes d'experts de la Confédération. Il a estimé qu'il contribuerait à alléger les travaux de votre conseil en offrant, en ouverture de rideau, une déclaration générale qui concerne la position du Conseil fédéral en cette matière, puis, en char- geant chacun des conseillers fédéraux et le chancelier de la Confédération de régler les problèmes particuliers qui sont posés dans chacune de ces questions.

Je remercie donc le président et la Conférence des présidents de groupes de me permettre d'alléger le débat de cette ma- nière et, ainsi, de pouvoir livrer une réflexion générale à Mmes Grendelmeier, Nabholz, Dormann, Eppenberger, Hafner, Die- ner, Danuser, Haller, Stocker, Paccolat, Déglise, Fetz, Stamm, Pitteloud, Jeanprêtre, Uchtenhagen, Leutenegger Oberholzer et Bär auxquelles il sera répondu encore par chacun de mes collègues. .

Dans un pays divers comme le nôtre, plurilingue, fédéraliste - c'est l'expression politique de cette diversité - et, de surcroît, pratiquant la démocratie directe, il est en effet essentiel que les groupes d'experts que l'on constitue, que les commissions parlementaires ou extraparlementaires qui travaillent puissent être, dans toute la mesure possible, l'expression de cette di- versité, non pas cependant jusqu'à l'infini, car la diversité est très grande. Il faut que ces commissions soient capables d'ex- primer les principaux courants culturels, linguistiques, régio- naux, politiques, économiques et sociaux de ce pays et, en particulier, il faut que dans la composition des commissions qui est soumise, soit aux départements fédéraux, soit au Con- seil fédéral, il puisse être tenu un compte constant de cette réa- lité diverse. Sinon, que se passe-t-il? Ces commissions sont peu ou pas représentatives de la réalité qu'elles sont censées définir et présenter et, par conséquent, nous perdons un chaî- non de transmission, aussi bien de la base vers les autorités qu'inversément. Nous pouvons imaginer cela dans un pays

centralisé. Cela ne pourrait en aucun cas être la solution dans un pays divers comme le nôtre.

Je précise, au nom du Conseil fédéral, que nous devons pen- ser d'une manière systématique et continue au renforcement de la représentation féminine dans les organes que nous nom- mons, non pas pour élire une femme parce qu'il faut que nous ayons bonne conscience, mais pour nommer une femme qui soit à même d'apporter à la cause ce que nous devons en at- tendre dans l'équilibre général et dans la force de nos fonc- tions.

Cet effort incombe aux départements qui, soit, nomment un certain nombre de commissions soit, font des propositions au Conseil fédéral. Je reconnais que le contrôle de ce que nous proposons dans les départements et de ce que nous déci- dons au Conseil fédéral, sur ce point de la représentation fémi- nine, est insuffisamment systématique. Nous devons le rendre plus rigoureux, observer ce dont il s'agit et porter à cette action tout le sérieux qu'elle mérite. Sans doute de très grands progrès ont-ils été accomplis, mais le Conseil fédéral les juge insuffisants. L'action concertée que vous avez déclenchée était, à cet égard, un utile rappel.

La surveillance décentralisée est également assurée par la Chancellerie fédérale qui veille à la procédure de nomination des commissions extraparlementaires. Nous devons recon- naître que, s'il y a tant de questions posées dans l'auditoire à l'occasion de cette heure des questions du deuxième lundi de la session d'été, c'est bien qu'un certain nombre de choses ne fonctionnent pas encore suffisamment. Faut-il, à cet égard, renforcer cette surveillance des résultats en en chargeant éga- lement les services qui, à l'Office de la culture et à l'Office du personnel, traitent particulièrement de l'égalité des droits entre hommes et femmes? Nous y réfléchirons, car nous de- vons nous poser cette question dans le cadre du Conseil fédéral. C'est ce que font du reste les chefs des Départements de l'intérieur et des finances.

Or, indépendamment de cet effort de rigueur et d'examen au- quel nous allons procéder, c'est avant tout une question d'état d'esprit qui, au sein du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, doit fonctionner. Nous devons donc renforcer cet état d'esprit et ce réflexe. Je le répète, votre intervention en tir groupé est positive et nécessaire.

Je vais toutefois aller au-delà de la question qui se pose au seul Conseil fédéral et à sa seule administration. Je considère en effet que la désignation de femmes ne dépend pas que de la volonté réelle du Conseil fédéral. L'effort dont j'ai parlé doit aussi émaner de la base des femmes évidemment, mais sur- tout de toutes les associations et organisations économiques et professionnelles, des partis politiques, des syndicats aux- quels nous demandons de proposer des candidates pour telle ou telle commission. Lorsque le Conseil fédéral considère qu'un groupe social, économique ou culturel lui propose régulièrement des candidats masculins alors qu'il s'agit, par- fois même, de remplacer des candidatures masculines, il re- tourne la copie à son auteur pour lui demander de lui faire part de propositions féminines. Là, encore et surtout, se situe une large part de responsabilité.

Je demande donc que les organisations de toutes sortes qui font la vie publique dans notre pays puissent être parfaitement soucieuses de cette responsabilité et que vous, Mesdames et Messieurs les parlementaires fédéraux, puissiez, à votre tour, contribuer à renforcer ce que j'ai appelé cet état d'esprit qui ne peut pas être que celui du Conseil fédéral et de son adminis- tration publique, mais bien celui de toutes les forces compo- sant la vie de notre pays avec lesquelles nous avons à travail- ler.

S'il est parfois difficile, dans certaines fonctions très spéciali- sées, de trouver des candidates, c'est un alibi de paresse lors- que manquant d'imagination, on renonce à recourir à des fem- mes, que de se retrancher derrière cet argument.

Le Conseil fédéral est donc très positivement sensibilisé par l'intervention faite dans cette enceinte la semaine dernière et cet après-midi; c'est pourquoi j'ai l'honneur de vous répondre par cet exposé général. Les déclarations de chacun de mes collègues feront ensuite l'objet de discussion par celles d'entre vous qui ont posé les questions. Je n'avais pour des-

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sein que de montrer une intention et une volonté générales, dans le but d'alléger le discours que chacun de mes collègues aura à tenir lors de ses réponses.

Präsident: Frau Uchtenhagen hat das Wort für eine persön- liche Erklärung.

Frau Uchtenhagen: Ich möchte eine persönliche Erklärung, auch eine im Namen meiner Kolleginnen abgeben.

Herr Bundespräsident, ich bin 40 Jahre tätig im Kampf für die Gleichberechtigung der Frau. Das, was Sie gesagt haben, habe ich schon Hunderte von Malen gehört. Alle sind voller guten Willen, aber aus irgendwelchen komischen Gründen geht es einfach nicht. Die Vielfalt der Schweiz besteht ja nicht zuletzt auch darin, dass es Frauen gibt, nämlich mindestens die Hälfte. Wir waren natürlich schon sehr enttäuscht, dass für diese berühmte Kommission, die über die Zukunft der Schweiz debattieren soll, genau drei Frauen und typischer- weise zwei aus einem Kulturbereich ernannt wurden. So geht es nicht weiter. Ich bin froh, wenn wir Sie sensibilisiert haben. Darf ich Ihnen zwei Möglichkeiten aufzeigen, wie Sie Ihrer Sen- sibilisierung in Zukunft besser Folge geben können? Sie könn- ten bei jeder Kommissionsbestellung das Büro für Gleichbe- rechtigung beiziehen. Oder Sie könnten privatwirtschaftlich denken - wie es ja der Bundesrat meistens tut - und den Privat- firmen folgen. Es gibt heute in Zürich eine ganze Anzahl Fir- men, die bei «Taten statt Worte» mitmachen, darunter eine Grossbank, die verlangt, dass begründet wird, wenn für Ka- derpositionen keine Frau vorgeschlagen wird. Statt dass man automatisch einen Mann vorschlägt, muss man erklären, warum man keine Frau gefunden hat. Wenn man nämlich be- gründen müsste, wieso es in irgendwelchen Gebieten - z. B. Spezialgebieten - keine Frau gibt, dann würde man sehr rasch auf Schwierigkeiten stossen. Es gibt nämlich heute in fast allen Gebieten wirklich fähige Frauen, die man beiziehen kann.

Präsident: Nach dieser Erklärung des Bundesrates gehen wir über zur Beantwortung der einzelnen Fragen. Obwohl sich mehrere Fragen auf das Thema «Schweiz morgen» beziehen, sind diese Fragen nicht zusammen zu beantworten, weil sie verschiedene Departemente betreffen und sich demzufolge an verschiedene Departementsvorsteher richten.

Hingegen habe ich Sie bei dieser Gelegenheit an Artikel 71 Buchstabe a unseres Ratsreglementes zu erinnern. Für die Behandlung aktueller Fragen wird die zweite und dritte Sessi- onswoche mit einer Fragestunde eröffnet, die höchstens 90 Minuten dauert. Sofern also in der heutigen Fragestunde die Zeit nicht ausreicht zur Beantwortung aller Fragen, haben wir nach Absatz 5 dieses Artikels vorzugehen, wonach auf Fra- gen, für welche die Zeit nicht reicht, und auf Zusatzfragen, die weiterer Erklärungen bedürfen, der Bundesrat schriftlich zu antworten hat, und zwar nach den Regeln für Dringliche einfa- che Anfragen.

Question 1: Pini. Briefliche Stimmabgabe der Ausländer in der Schweiz

Vote par correspondance des résidents étrangers en Suisse

Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner la possibilité, pour les résidents étrangers, d'exercer par correspondance leur droit de vote dans leurs pays respectifs en même temps que le per- sonnel des missions diplomatiques accréditées en Suisse?

M. Felber, conseiller fédéral: Le 12 avril dernier, le Conseil fédéral a décidé, et cela avec effet immédiat, de ne plus s'op- poser à ce que les étrangers résidant en Suisse participent au scrutin organisé dans leur Etat d'origine. Ceux-ci peuvent donc désormais voter par correspondance, depuis le territoire suisse, soit directement à l'étranger, soit à la représentation di- plomatique ou consulaire dont ils relèvent. Le vote par corres- pondance est en outre également autorisé si les instructions sont acheminées par correspondance.

Frage 2: Zwygart. Beziehungen Vatikanstaat-Schweiz Relations diplomatiques avec le Vatican

Der Bundesrat hat ein Vernehmlassungsverfahren in der heik- len Frage der Aufnahme diplomatischer Beziehungen zwi- schen der Schweiz und dem Vatikanstaat in die Wege gelei- tet. Ist damit die Absicht des Bundesrates verbunden, eine eindeutige Trennung zwischen Kirchenvertretung und diploma- tischer Vertretung in der Schweiz in die Wege zu leiten?

M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral n'a pas entamé de procédure de consultation au sujet de l'établisse- ment de relations diplomatiques entre la Suisse et le Saint- Siège, car de telles relations existent pleinement depuis 1920. Elles sont assurées dans les deux sens au travers de la non- ciature apostolique à Berne. Dans le cadre de contacts réci- proques relevant de l'usage diplomatique, le chef de la divi- sion politique I du Département fédéral des affaires étran- gères, l'ambassadeur Jenő Staehelin, rendra par ailleurs, cette semaine, une visite de travail prévue depuis longtemps à la Secrétaire d'Etat du Vatican.

L'absence d'une ambassade de Suisse auprès du Saint- Siège, due à des raisons historiques, constitue en effet une exception, unique en son genre, de nos relations extérieu res. Comme le Conseil fédéral l'a déclaré, notamment dans sa réponse à l'interpellation Duboule du 18 septembre 1978, la question de l'ouverture d'une représentation auprès du Saint-Siège ne pose plus de problème de principe mais un problème d'opportunité. Le Conseil fédéral voue à cette ques- tion l'attention adéquate.

Pour ce qui est de la position de la nonciature en Suisse, seules les fonctions diplomatiques de cette représentation concernent le Conseil fédéral. La nonciature peut, par ail- leurs, assumer d'autres tâches de nature religieuse en particu- lier, dans le cadre des lois et des règlements en vigueur en Suisse.

Frage 3: Schmid. Projekt der Schweiz für die Weltausstellung 1992 Exposition universelle de 1992. Contribution suisse

Wie der Presse zu entnehmen war, wird die Schweiz an der Weltausstellung 1992 in Sevilla mit einem 30 Meter hohen Turm aus Eis imponieren. Dieses Projekt eines ETH-Profes- sors wurde von einer Jury, die sich aus Exponenten der Bun- desverwaltung, der Schweizerischen Verkehrszentrale, der Medien, der Schweizerischen Zentrale für Handelsförderung und von Pro Helvetia zusammensetzt, aus 91 Entwürfen aus- gewählt.

Ich zweifle nicht, dass ein Eisturm unter der andalusischen Sonne, welche die Temperaturen in jener Gegend Spaniens bis zu 40 Grad im Schatten ansteigen lässt, den merkwürdigen Hang von Schweizern widerspiegelt, während der Ferien, im Freizeitverhalten und im Sport Winterfreuden im Sommer und Sommerfreuden im Winter zu geniessen.

Meine Fragen:

1. Was hält der Bundesrat vom Entscheid der Jury und dem ausgewählten Projekt?

2. Findet er den schweizerischen Ausstellungsbeitrag ange- sichts des weltweiten wachsenden Umweltbewusstseins nicht anachronistisch?

3. Hofft der Bundesrat mit mir, dass sich bei Lehrern an techni- schen Ausbildungsanstalten die Einsicht allmählich durch- setzt, nicht alles Machbare sei auch sinnvoll, vorbildlich und richtungweisend für die Zukunft?

M. Felber, conseiller fédéral: Au début du mois d'avril a pris fin un concours d'idées, commandite par la Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger, la célèbre COCO, afin de déterminer sous quelle forme notre pays sera représenté à l'Expo 1992 de Séville, en Espagne. Ouvert à tous les architectes, artistes, graphistes et autres créateurs de notre pays, ce concours a débouché sur la présentation de 91 concepts. Parmi ceux-ci, le choix du jury

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s'est porté sur le projet de la tour de glace de l'architecte nyonnais Vincent Mangeat, professeur à l'Ecole polytechni- que fédérale de Zurich.

Il s'agit certes d'un projet surprenant, osé, pour certains peut-être insolite, voire choquant. Mais il est indéniable que le concept retenu par le jury impressionnne par son origina- lité, par son imagination et par la richesse de ses idées. L'une d'entre elles vise à mettre en évidence le fait que ce projet a le caractère d'une architecture de fête, d'exposition, donc éphémère par définition, ne nécessitant pas plus d'énergie que la réalisation d'un pavillon traditionnel, la fabrication de ses matériaux de construction, ses escaliers roulants, l'air conditionné, etc.

L'auteur du projet propose donc d'aborder les questions d'énergie, non pas seulement, conformément à l'usage au- jourd'hui, une fois que le bâtiment est réalisé, mais d'ouvrir une réflexion nouvelle sur la question de l'énergie néces- saire à la construction d'un bâtiment. La thèse soutenue par M. Mangeat - et c'est la réponse que nous apportons - fait actuellement l'objet d'une expertise détaillée, confiée par la COCO à une entreprise suisse de renommée mondiale, spécialisée en la matière.

Mis à part les coûts de l'énergie nécessaires pour construire et maintenir debout pendant six mois la tour de glace, l'exa- men porte également sur sa faisabilité technique ainsi que sur la question d'une utilisation éventuelle de sources d'éner- gie alternative.

Ce sera à la fin de juin que la COCO, après avoir pris con- naissance des résultats de toutes les analyses approfondies, effectuées depuis la présentation du projet, sera appelée à recommander au Conseil fédéral de réaliser, le cas échéant, ce projet, aussi paradoxal qu'intéressant.

Le dernier mot incombera naturellement au Conseil fédéral lui-même qui n'hésitera pas à renoncer à ce projet s'il s'avérait, au vu du résultat des études en cours, que celui-ci est un trop gros consommateur d'énergie.

Frage 4: Bäumlin Ursula. Ereignisse in China Evénements de Chine

Die Ereignisse in Peking und China entwickeln sich in einem dramatischen Rhythmus. Deshalb bitte ich den Bundesrat, kurz über die aktuelle Lage zu berichten und speziell die Frage zu beantworten, wie sich andere Länder gegenüber dem Mili- tärputschregime verhalten, das mit der chinesischen universitä- ren Jugend die eigene Zukunft zu zerstören im Begriffe ist.

Frage 5: Morf. Schweiz. Einsatz für China Aide suisse à la Chine

Nach der blutigen Niederschlagung der chinesischen Studen- tendemonstrationen herrschen zurzeit bürgerkriegsähnliche Zustände in Peking und in andern Städten Chinas.

1. Für chinesische Studenten an Schweizer Universitäten, die nach Semesterschluss heimreisen sollten, unter Umständen auch für andere chinesische Gäste in der Schweiz kann eine Rückkehr in dieses Chaos grosse Gefahren bergen. Ist der Bundesrat bereit, diesen Chinesen und Chinesinnen das Visum zu verlängern, bis sich die Situation geklärt hat?

2. Ist schweizerischerseits ein Einsatz des Roten Kreuzes oder der Katastrophenhilfe in den mit Verletzten überfüllten, aber mit zu wenig Aerzten, Medikamenten usw. versehenen Spitä- lern Pekings vorgesehen?

3. Welche Möglichkeiten sieht der Bundesrat, den Opfern militärischer Gewalt in Peking zu helfen?

Question 6: Spielmann. Chinesische Studenten in der Schweiz Etudiants chinois en Suisse

Plusieurs centaines d'étudiants chinois fréquentent les hautes écoles suisses, nombres d'entre eux ont manifesté légitime- ment leur émotion et leur colère face aux massacres perpétrés par l'armée chinoise contre les étudiants et la population qui reclamaient plus de libertés et de démocratie. Le Conseil fédéral est-il prêt à prolonger les visas et les bourses des étu-

diants chinois pour qu'ils puissent poursuivre leurs études dans notre pays?

M. Felber, conseiller fédéral: Si vous le permettez, le Conseil fédéral me charge de répondre aux trois questions concernant la Chine, celle de Mme Bäumlin, celle de M. Spielmann et celle de Mme Morf.

Question de Mme Bäumlin: situation en Chine. Depuis le mi- lieu de la semaine dernière, la situation qui prévaut en Chine s'est peu à peu normalisée, du moins en apparence. Un clan de vétérans, octogénaires, groupés autour de M. Deng Xiao Ping, a réussi à s'imposer. Les instruments habituels de la répression qui sont la dénonciation, la délation, les arresta- tions plus ou moins arbitraires, la désinformation, la propa- gande, l'intimidation et la terreur sont, actuellement, à l'ordre du jour. Selon les informations les plus fraîches, la présence militaire à Pékin se fait un peu moins pesante.

Cependant, certains indices permettent de retenir comme tou- jours possible un affrontement entre l'une ou l'autre de ces unités qui ne semblent pas soumises à une autorité com- mune. Sur le plan politique, le régime, avec les rigidités institu- tionnelles et traditionnelles, ne s'est pas adapté au développe- ment économique de ces dix dernières années. Les réformis- tes semblent actuellement avoir perdu la bataille contre les conservateurs. Nous avons au fond affaire à une crise de so- ciété, doublée d'une crise de succession. Les conséquences n'en sont pas encore prévisibles mais on peut déjà s'attendre à une période de normalisation longue et difficile. La plupart des pays occidentaux se sont élevés contre les événements tragiques de Pékin et ont pris, à l'égard de la Chine, les mesu- res suivantes: rapatriement de leurs ressortissants, annulation des visites officielles programmées - il n'y avait pas de visite officielle suisse en Chine cette année - suspension des livrai- sons de matériel militaire. La Suisse a pris des mesures de même nature. Toute autre mesure serait, à nos yeux, préma- turée, compte tenu de l'état d'incertitude qui prévaut toujours en Chine. De surcroît, elle serait en outre inefficace, car elle ris- querait d'atteindre la population chinoise et d'épargner les responsables des événements de la semaine dernière.

En ce qui concerne la question de M. Spielmann à propos des étudiants, le nombre d'étudiants chinois qui fréquentent ac- tuellement nos universités témoigne du développement ap- préciable de nos relations avec la Chine ces dernières années. Le drame que vit actuellement ce pays nous affecte d'autant plus et nous sommes sensibles au dilemme auquel ces étu- diants pouraient être confrontés à l'échéance de leur séjour en Suisse si la situation présente de confusion, d'incertitude, de- vait se prolonger, voire s'aggraver.

Nous pouvons dès lors assurer le Conseil national et M. Spiel- mann que les éventuelles demandes de prolongation de visa ou de prolongation de bourse seront examinées avec une at- tention bienveillante par les instances compétentes, compte tenu de l'évolution de la situation.

Enfin, en ce qui concerne la question de Mme Morf sur l'aide humanitaire, la gravité de la situation en Chine nous interpelle, et la Suisse, conformément à sa tradition humanitaire, ne res- tera pas inactive, si son concours est sollicité. Des organisa- tions humanitaires, des oeuvres d'entraide suisses ont déjà proposé leur collaboration aux autorités chinoises et au peu- ple chinois. Si leur offre est acceptée, ce que nous souhaitons, la Suisse est prête à soutenir leurs efforts. Cela étant, les condi- tions d'une intervention du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes que vous suggérez n'existent pas actuellement. En effet, celui-ci n'intervient pas en cas de conflit mais laisse intervenir le Comité international de la Croix-Rouge, la Croix- Rouge suisse ou des oeuvres d'entraide.

Nous rappelons que le débat sur la Chine et sa situation pourra être repris lors de la discussion de l'interpellation ur- gente que vous avez déposée.

M. Spielmann: Je remercie M. le Conseiller fédéral de sa réponse quant aux étudiants, mais je voudrais lui poser une question complémentaire afin qu'il précise bien son intention. Si la situation changeait, compte tenu de cette évolution, on pourrait éventuellement prolonger les visas et les bourses. Or,

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ce qui m'inquiète le plus, c'est que la normalisation dont vous avez parlé tout à l'heure soit à l'ordre du jour et que l'on pour- rait alors imaginer que la situation soit plus facile et qu'on ne justifie pas de telles demandes. Or, il semble que dans ce cas particulier c'est précisément cette normalisation qui occasion- nerait le plus de risques pour ces jeunes étudiants et qui par conséquent nécessiterait, de la part de notre gouvernement, une position plus ouverte pour les quelques centaines d'étu- diants chinois qui se trouvent actuellement en Suisse.

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M. Felber, conseiller fédéral: Je crois que je peux rassurer M. Spielmann. Il appartient naturellement aux étudiants en Suisse, eux-mêmes, de déposer des demandes. Nous savons que la plupart d'entre eux ont déjà pris des contacts avec les recteurs des universités où ils étudient actuellement et avec leurs professeurs. Nous avons déjà répondu aux recteurs d'université qui nous ont posé des questions et aux profes- seurs que dès le moment où des étudiants ou un groupe d'étu- diants nous demandaient pour des raisons précises la prolon- gation de leur séjour en Suisse, elle serait accordée. Il est évi- dent que toutes les régions de la Chine ne sont pas touchées de la même manière. D'autre part, nous sommes à la fin de l'année universitaire et un certain nombre d'étudiants ont, au contraire, envie de retourner chez eux. Nous jugerons donc selon les cas.

Frage 7: Grendelmeier. Frauenanteil im diplomatischen Korps Représentation des femmes au sein du Corps diplomati- que

Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu ergreifen, um den Frauenanteil im diplomatischen Korps zu erhöhen?

M. Felber, conseiller fédéral: Il existe, vous le savez, le prin- cipe de l'égalité de traitement entre les hommes et les fem- mes. Ce principe est appliqué chez nous dans le Département des affaires étrangères lors du concours d'admission aussi bien au niveau du règlement que dans la pratique qui est sui- vie par la commission d'experts, qui est formée de douze membres qui acceptent ou refusent les candidats qui se présentent à ce concours.

Les candidats et les candidates, qui se présentent à la carrière diplomatique, ont dès lors les mêmes chances d'être admis dans le service diplomatique de notre pays pour autant natu- rellement qu'ils possèdent les aptitudes intellectuelles requi- ses et qu'ils remplissent les exigences particulières, cela va de soi.

Il est vrai que la part des femmes, parmi les fonctionnaires di- plomatiques, ne s'élève actuellement qu'à 9 pour cent. C'est trop faible. Mais il convient de souligner que ce pourcentage correspond presque exactement à celui des candidates qui se présentent chaque année au concours. Il a toujours été mis, pourtant, un accent tout particulier à l'intention des femmes, lors des campagnes d'information et de recrutement, qu'un di- plomate de la direction des services externes entreprend cha- que année dans les universités en soulignant que cette car- rière est ouverte également aux femmes directement.

Plus exactement, nous avons actuellement deux femmes, chefs de mission avec rang d'ambassadeur, une troisième vient d'être nommée, il y a quelques semaines, par le Conseil fédéral. A la centrale, ici à Berne, une femme remplit les fonc- tions de directrice suppléante, ce qui correspond au rang de chef de mission à l'étranger.

Le nombre relativement modeste de femmes qui ont atteint le le rang d'ambassadeur, de chef de mission, de directrice, s'ex- plique entre autres par le fait qu'elles se marient en cours de route.

Une autre raison naturellement, liée à celle-ci, c'est que les maris de femmes diplomates sont rarement prêts à suivre leurs épouses dans les lieux de service respectifs où nous les attribuons. Il n'en reste pas moins que cette profession de di- plomate est intéressante et séduisante mais je puis vous assu- rer que le problème de la situation de la femme, dans cette pro- fession, est extrêmement préoccupante. J'ajouterai que je connais personnellement quelques jeunes femmes diploma-

tes qui m'ont déclaré qu'elles avaient renonce à leur vie privée pour pouvoir accomplir leur carrière parce que personne, en cas de mariage, n'était d'accord de les suivre lors de déplace- ments et que nous ne pouvons pas imaginer les garder toutes définitivement à la Centrale.

Frage 8: Rychen. Libanon. Humanitäre Hilfe der Schweiz Aide humanitaire au Liban

Der eskalierende Bürgerkrieg im Libanon hat in den letzten Mo- naten vor allem für die Zivilbevölkerung im Grossraum Beirut sehr harte und tragische Folgen gezeitigt. Besonders zu Be- sorgnis Anlass gibt die Lage der Christen, deren Versorgung vom See- und Landweg her nur spärlich funktioniert. In diesem Zusammenhang bitte ich den Bundesrat um Beantwortung fol- gender Fragen:

1. Wie beurteilt der Bundesrat die derzeitige Versorgungslage der Bevölkerung im Libanon, insbesondere in Beirut?

2. In welchem Rahmen und in welchem Umfange hat die Schweiz in den letzten Monaten humanitäre Hilfe für den Liba- non getätigt?

3. Drängen sich aus heutiger Sicht nicht weitere Hilfsmassnah- men auf?

M. Felber, conseiller fédéral: La situation politique actuelle est très difficile et la population dans tous les secteurs de Bey- routh et dans le reste du pays en subit de très graves consé- quences. Il ne s'agit pas d'une crise de ravitaillement, sauf temporairement et seulement dans le domaine des carbu- rants. Il s'agit d'une profonde crise économique. Les marchés sont en général bien fournis et le blocus du Liban s'est avéré en fait assez perméable.

A cause de cette situation, le soutien humanitaire, en particu- lier alimentaire, a continué à apporter un soulagement à la po- pulation du Liban. Par le biais de représentants sur place et dans tout le pays, des organisations suisses opèrent dans tou- tes les régions et atteignent les plus touchés grâce à un système de distribution et de répartition efficace de l'aide ainsi que de critères bien définis.

Dans les cinq mois de 1989, l'aide humanitaire au Liban a réparti deux millions de francs par le truchement du CICR, de Terre des Hommes-Lausanne, de Terre des Hommes- Genève, des Eglises évangéliques, de Caritas, de Vereincari- tas Kinderhilfe-Bethlehem. Ce montant est important en com- paraison avec des situations de crise plus grandes dans d'au- tres régions du monde.

La section de l'aide humanitaire et alimentaire continue à répondre aux demandes d'assistance pour le Liban, en parti- culier au moyen des organisations qui disposent d'une infra- structure sur place qui permet, encore une fois, d'atteindre les plus nécessiteux dans tout le pays sans distinction d'affiliation confessionnelle, ethnique ou autres.

Enfin, nous avons accordé une aide importante, surtout ali- mentaire, à l'UNWRA, de 9,3 millions de francs en 1989. Une partie de cette aide est également destinée à la population pa- lestinienne du Liban.

Question 9: Spielmann. Initiativen der Schweiz für die Abrüstung Initiative suisse en faveur du désarmement

La modernisation des missiles à courte portée stationnés en Europe est à l'ordre du jour. Cette question est étroitement liée à la poursuite ou non des processus de désarmement engagés en Europe.

La Suisse est l'un des seuls pays qui a renoncé délibérément à l'armement nucléaire. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette réalité permettrait à notre pays de prendre des initiatives pour favoriser une solution permettant à l'Europe de poursuivre sur la voie du désarmement?

M. Felber, conseiller fédéral: Le débat qui a eu cours au sein de l'OTAN sur la modernisation des missiles nucléaires à courte portée n'a nullement remis en question le processus de maîtrise des armements engagé en Europe. En effet, les chefs d'Etat et de gouvernement, qui ont participé au sommet de

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l'Alliance atlantique à Bruxelles, les 29 et 30 mai dernier, sont convenus de reporter à 1992 leur décision sur une éven- tuelle modernisation du missile nucléaire «Lance».

Par ailleurs, ils sont tombés d'accord sur l'ouverture de négo- ciations sur la réduction des forces nucléaires à courte portée dès le début de la mise en oeuvre d'un accord portant sur la réduction des forces conventionnelles, tout en excluant dès à présent l'élimination totale de la force nucléaire à courte portée.

Les propositions très concrètes, présentées à la fois par le Pacte de Varsovie et par les pays de l'OTAN, dans le cadre des négociations à 23 sur les forces armées convention- nelles en Europe qui se déroulent actuellement à Vienne, témoignent de la volonté politique réelle des deux alliances d'arriver dans les meilleurs délais à un accord dans ce do- maine.

Jamais, dans l'histoire récente de l'Europe, la perspective n'a été aussi bonne de voir les deux blocs militaires réduire leurs forces armées afin d'atteindre un équilibre à un niveau inférieur, et un équilibre qui sera de surcroît vérifiable.

C'est avec satisfaction que le Conseil fédéral observe le dérou- lement des négociations sur les forces conventionnelles à Vienne. Il a toujours été favorable à la tenue de telles négocia- tions dans le cadre du processus de la CSCE, tout en souli- gnant que celle-ci concerne en premier lieu les forces ar- mées des deux alliances militaires.

Nous considérons, en effet, que sans l'accord des puissan- ces nucléaires toute initiative, dans le domaine du désarme- ment nucléaire, présenté par un Etat tiers, n'a guère de chance d'aboutir.

Frage 10: Rechsteiner. Armee-Einsatz gegen Streikende in einer Schweizer Firma in Südafrika Engagement de l'armée contre des grévistes d'une entre- prise suisse d'Afrique du Sud

Die in der Baugewerkschaft CAWU organisierten Arbeiter der südafrikanischen Firma Everite, die zur Schweizer Eternit- Gruppe (Stephan Schmidheiny) gehört, traten vor zwei Wo- chen in den Streik, nachdem das Unternehmen trotz 60prozen- tiger Gewinnsteigerung im letzten Jahr nicht bereit war, den Forderungen der Arbeiter auf dem Verhandlungsweg entge- genzukommen. In der Folge setzte das Unternehmen Streik- brecher, den bewaffneten Betriebsschutz und am 5. Juni im Werk Brackenfell bei Kapstadt sogar die Armee ein («Wochen- zeitung» vom 8. Juni).

Wie beurteilt der Bundesrat das Verhalten des Schweizer Unter- nehmens? Ist er nicht auch der Ansicht, dass insbesondere der Einsatz der Armee des Apartheidstaates unakzeptabel ist?

M. Felber, conseiller fédéral: Une grève a effectivement lieu, Monsieur Rechsteiner, depuis le 29 mai de cette année dans les établissements de l'entreprise sud-africaine «Everite Ltd» dont le groupe Schmidheiny possède une participation mino- ritaire. Les employeurs et les employés ont interrompu leurs négociations, négociations qu'ils avaient poursuivies pendant plusieurs mois et qui n'ont pas abouti.

La direction essaie de résoudre ce conflit de travail par des moyens ordinaires. Selon les informations que nous avons reçues de l'entreprise, il n'y a pas eu d'intervention des for- ces de l'ordre et il n'est pas dans l'intention de l'entreprise, comme elle nous l'a confirmé aujourd'hui encore, de recou- rir aux forces de l'ordre si le conflit devait se prolonger. De source diplomatique, nous avons appris, cependant, que l'armée a bel et bien pénétré à l'intérieur du centre de produc- tion et cela le 29 mai, mais qu'elle s'est retirée sans interven- tion, sans arrestation. Les informations paraissent donc, Monsieur Rechsteiner, réellement contradictoires. C'est le moins que l'on puisse dire.

Le Conseil fédéral réprouve l'usage de la violence lors de conflits de travail, que ce soit en Suisse ou à l'étranger. Il estime nécessaire qu'employés et employeurs maintiennent le dialogue même lorsque leur position respective est éloi- gnée et cela pour arriver à des solutions acceptables. Quand ils n'y parviennent pas d'eux-mêmes, le Conseil fédéral est

d'avis qu'ils doivent recourir aux services d'un médiateur . choisi d'un commun accord.

Rechsteiner: Die Behauptung, es sei kein Armee-Einsatz er- folgt, stammt - wie Sie selbst gesagt haben - vom Unterneh- men selber. Wäre es nun nicht richtig, diese Information durch die Botschaft neutral überprüfen zu lassen? Wir nehmen an, dass sich bei der Verifikation die Informationen seitens der Ge- werkschaft als richtig erweisen. Ist der Bundesrat dann bereit, auf die Unternehmensleitung der Eternit-Gruppe - Schmid- heiny - Einfluss zu nehmen?

M. Felber, conseiller fédéral: Je prends note de la proposition de M. Rechsteiner. Je précise que les informations que nous vous avons données proviennent précisément de deux sour- ces différentes. Premièrement, l'entreprise qui nous dit: «au- cune intervention militaire»; deuxièmement, nos services di- plomatiques ont contrôlé et vérifié qu'il y avait eu entrée de détachements militaires à l'intérieur de l'unité de production. Nous avons les deux sources. Ce que nous savons - nos sour- ces diplomatiques le précisent également - c'est qu'il n'y a pas eu d'effets, c'est-à-dire que l'armée n'est pas intervenue contre les travailleurs, elle est entrée et sortie, il n'y a pas eu, pour le moment en tous les cas, de suites. Nous sommes prêts à suivre cette affaire, et nous estimons utile qu'une question comme la vôtre nous ait permis, à nous, Conseil fédéral, d'intervenir directement auprès de l'entreprise, pour vérifier qu'il n'y a pas eu appel à l'armée, ce que nous essayons de vérifier et que nous vérifierons encore par nos sources diplo- matiques. Notre ambassade sur place suivra l'évolution de l'affaire.

Question 11: Pini. Naturreservat in Saravak (Borneo). Aufruf des Ethno- logen Bruno Manser

Réserve naturelle de Sarawak (Bornéo). Appel de l'ethno- logue Bruno Manser

Le Conseil fédéral est-il au courant de la lutte que mène notre compatriote, l'ethnologue Bruno Manser, pour empêcher le saccage de la grande forêt tropicale de Sarawak et pour pro- téger la vie de la population indigène connue sous le nom de Punans? M. Manser, recherché par le gouvernement de la région (une prime de 25 000 Dollars est offerte pour sa cap- ture), a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle l'aide a protéger l'une des dernières grandes réserves d'oxigène de la terre.

Je demande au Conseil fédéral de dire de quelle façon il a l'in- tention de donner suite à cet appel rendu public récemment?

M. Felber, conseiller fédéral: L'engagement de notre compa- triote, M. Bruno Manser, pour la sauvegarde de la forêt tropi- cale et des tribus Punans du Sarawak en Malaisie est connu de tout le monde et naturellement aussi des autorités fédérales. A la suite des rumeurs, selon lesquelles la tête de M. Manser aurait été mise à prix - ce que les autorités malaises nous ont démenti - notre ambassadeur en Malaisie est intervenu à Kua- lalumpur et à Kuching, dans l'Etat du Sarawak, pour obtenir des autorités qu'elles garantissent l'intégrité physique de M. Manser et cela dans le respect de sa personne et dans le res- pect des droits de l'homme. Nous tenons à relever à cet égard que M. Manser séjourne actuellement illégalement en Malai- sie, dans la mesure où son visa n'a pas été renouvelé. Nous soulignons que M. Manser, quelles que soient nos interven- tions, court naturellement un certain nombre de risques qu'il a acceptés pour défendre une cause dont la valeur est certaine- ment importante et qu'il défend à travers son engagement per- sonnel. Voilà les renseignements que nous avons obtenus sur ce cas.

M. Pini : Je vous remercie de votre réponse qui est presque complète. Je vous pose cependant une deuxième question. Prévoyez-vous une intervention courtoise, mais ferme auprès des autorités malaises pour qu'elles évitent le saccage de la forêt?

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Fragestunde

M. Felber, conseiller fédéral: Il s'agit du problème plus général de la déforestation. Le Conseil fédéral est naturelle- ment concerné par ce problème de la forêt tropicale, comme il l'est aussi par ceux des forêts dans notre pays. Je vous rap- pelle que la Suisse soutient depuis plusieurs années l'action qui a été engagée par des organisations internationales compétentes contre le déboisement des pays en voie de déve- loppement, c'est le fameux plan d'action forestier tropical, qui a été mis en route par la FAO. Nous jouons dans les organisa- tions internationales des bois tropicaux un rôle actif pour obte- nir une utilisation rationnelle de ces bois, selon des critères écologiques. La dernière réunion de la FAO a eu lieu en mai dernier à Abidjan et cette organisation a précisément décidé d'envoyer une mission spéciale au Sarawak pour vérifier ce qui s'y passait.

Frage 12: Büttiker. Epochale Entdeckung oder Irrtum? Découverte historique ou erreur?

Am Gründonnerstag 1989 verkündeten die amerikanischen Forscher Pons und Fleischmann, ihnen sei im Reagenzglas die Kernfusion und damit ein Schritt zur Nutzung unerschöpflicher Quellen sauberer Energie gelungen. Nach dem Bekanntwer- den der amerikanischen Kernfusionsexperimente überschlu- gen sich in den letzten Wochen die Meldungen über ähnliche Versuche in verschiedenen Ländern. Dabei reicht das Spek -. trum von erfolgreichen Wiederholungen bis zu zurückhaltender Skepsis.

Hält es der Bundesrat im jetzigen Zeitpunkt für möglich, dass durch das «Utah-Experiment» der Durchbruch zu einer multidi- mensionalen Kernfusionstechnologie-Entwicklungsrevolution gelungen ist und sich langfristig durch die kontrollierte energie- spendende Atomkernverschmelzung neue Perspektiven in der Energiepolitik eröffnen?

Bundesrat Cotti: Was ich Ihnen berichte, stammt natürlich aus der Küche der Wissenschaftler im EDI. Ich kann als Leihe nur das wiedergeben, was sie mir mitgeteilt haben, insbesondere am PSI, an der ETH Zürich und an der ETH Lausanne. Jeden- falls muss gesagt werden, dass sich die Forschergruppen nicht nur im Inland, sondern auch im Ausland in den letzten Wochen sehr stark mit dieser vermeintlich epochalen Ent- deckung auseinandergesetzt haben. Weiterführende Versuch sind übrigens noch im Gang. Die Ergebnisse wurden bekannt- lich an wissenschaftlichen Konferenzen, an welchen auch Fachleute der Schweiz teilnahmen, schon ausgetauscht und diskutiert. Basierend darauf ist die Skepsis unter den Wissen- schaftlern allgemein stark gestiegen und immer noch im Stei- gen begriffen. Es konnte bisher nicht nachgewiesen werden, dass Kernfusion in der von Fleischmann und Pons dargestell- ten Versuchsanordnung stattgefunden hat. Ein Durchbruch zur Kernfusion im Reagenzglas ist nach dem heutigen Kennt- nisstand mindestens in absehbarer Zeit auch nicht zu erwar- ten. Neue Perspektiven für die Energiepolitik wurden deshalb aufgrund der Utah-Experimente (Kernfusion) nicht eröffnet.

Question 13: Aubry. Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft Office fédéral de l'environnement, des forêts et du pay- sage

Un encarté ajouté aux plus grands quotidiens suisses lance un appel aux citoyens de rouler «feutré» et de ne pas employer de voiture pour leurs vacances.

C'est, par des images terrifiantes, un moyen de pression inad- missible sur les citoyens et une restriction à la liberté person- nelle.

Quel est le prix d'une telle publicité

1. pour l'encarté dans les quotidiens (conception - publica- tion);

2. de la brochure appelée à être envoyée par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (ports compris)?

M. Cotti, conseiller fédéral: Mme Aubry, en tant que prémisse à sa question, pose des jugements de valeur. Je me permettrai de répondre à une question qui est posée plus tard parce

qu'elle se concentre surtout sur les coûts de l'action d'informa- tion à laquelle elle fait allusion. Je répondrai à Mme Aubry que le Conseil fédéral a débloqué 1,9 million de francs pour cette campagne qui s'étendra sur plusieurs' années. Celle-ci a été ciblée de manière à toucher des catégories précises de la po- pulation.

Pour ce qui a trait à l'action «Jeunesse-famille» qui a déjà eu lieu d'ailleurs, les dépenses générales ont été de 500 000 francs. Pour ce qui est de la campagne de sensibilisation ac- tuelle des automobilistes - je signale, en particulier, l'impres- sion de la brochure à plus de 1,3 million d'exemplaires à la- quelle vous faites allusion - cette deuxième campagne coû- tera 420 000 francs plus 60 000 francs pour une action télévisée qui se déroulera prochainement.

La campagne «Air pur-vie sûre», comme on l'a définie, s'adresse à tous ceux qui, d'une façon ou de l'autre, polluent. Il ne s'agit pas - je tiens à le dire déjà maintenant mais je le répéterai dans quelques minutes - de montrer du doigt tel ou tel ou d'engager des polémiques auxquelles nous ne tenons pas du tout.

Pour ce qui a trait au contenu de la campagne, Madame Au- bry, je répondrai à une question matérielle qui a été posée à ce sujet.

Frage 14: Dreher. Broschüre des Buwal Brochure de l'Office de l'environnement, des forêts et du paysage

Am vergangenen Dienstag, 6. Juni 1989, war vielen Tageszei- tungen der Schweiz eine Broschüre des Buwal beigelegt.

In polemischer Art wurden im notorischen Stil rotgrüner Propa- ganda gegen den freien Privatverkehr Stimmung gemacht und das Smog-Märchen verbreitet. Die enormen Anstrengungen der Automobilimporteure und der motorisierten Konsumenten zur markanten Abgasreduktion (Katalysatortechnik, bleifreies Benzin), die europaweit einsame Spitze sind, werden in ihrer Wirkung für saubere Luft weitgehend heruntergespielt.

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass derart unseri- öse Publikationen durch ihren Papierverschleiss die Umwelt zwar belasten, sonst jedoch höchstens geeignet sind, einen Teil der Bevölkerung ungerechtfertigt zu verunsichern?

Bundesrat Cotti: Jetzt bin ich tatsächlich bei der Beantwor- tung der materiellen Frage, weil sich Herr Dreher besonders mit den materiellen Aspekten der Kampagne auseinander- setzt. Herr Dreher geht von der Beilage des Buwal zu Tageszei- tungen «Leichter fahren: Saubere Luft hat Vortritt» aus.

Ich werde versuchen, die Frage aufgrund von objektiven Tat- beständen zu beantworten. Diese objektiven Tatbestände sind in der Schrift ausfindig zu machen. Wer sie sucht, mit offe- nen Augen wohlverstanden, der wird sie auch finden.

Ausgehend von einer differenzierten Argumentation hält die Schrift bezüglich der Sommersmog- und Ozonproblematik fest, dass die primären Schadstoffe die wesentlichen Ursa- chen dieser von unserer Bevölkerung - mit Recht - befürchte- ten Phänomene sind. Dabei wird in der Schrift nicht nur auf Auspuffrohre hingewiesen, sondern auch auf Industrieka- mine. Es wird in der Schrift auch ganz klar festgehalten, wieviel - und es ist tatsächlich sehr Wesentliches - mit der Katalysato- rentechnik gewonnen wurde: 80 bis 90 Prozent an Einsparun- gen bei den entscheidenden ozonbildenden Schadstoffen.

Ich möchte betonen, dass diese Informationskampagne dem Bundesrat nicht nur von Artikel 6 des Umweltschutzgesetzes gleichsam zur Pflicht gemacht wird, sondern auch vom Stän -. derat, der vor zwei Jahren ein Postulat in diesem Sinne über- wiesen hat. Ich bin nach kühler Betrachtung der Schrift absolut zur Auffassung gelangt, dass, wer nicht voreingenommen an sie herantritt, anerkennen muss, dass sie auf objektive Weise vorbereitet und objektiv an den Mann herangetragen worden ist.

Zum Schluss noch eine kleine Bemerkung: Wir werden in den nächsten Wochen über die Resultate der zweijährigen Studien der Elektrowatt zur Luftverschmutzung informieren. Diese Re- sultate möchte ich heute nicht zum voraus bekannt geben. Ei-

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Heure des questions

nes kann ich aber zum voraus sagen: Diese Resultate werden uns und wahrscheinlich auch Sie noch lange beschäftigen, wenn wir vor dieser Frage nicht einfach die Augen verschlies- sen wollen. Aber darüber werden wir uns später unterhalten.

Dreher: Im Sinne einer persönlichen Erklärung möchte ich auf einen sinnstörenden Tippfehler in meiner Frage hinweisen. Ich habe mich zwar bemüht, leserlich zu schreiben, aber man hat statt «Smog-Märchen» «Stroh-Märchen» geschrieben. Nur da- mit die fundamentalistische Seite meiner Betrachtungsweise richtiggestellt ist.

Herr Bundesrat, sind Sie der Auffassung, dass Broschüren dieser Art und dieses Inhalts das Verständnis Europas für die Schweiz fördern?

Bundesrat Cotti: Herr Dreher, ich habe den Sinn des falsch getippten Wortes durchaus verstanden und habe auch auf den Inhalt Ihrer Frage und nicht auf ihre Form geantwortet. Sie stellen die Frage, ob Europa für die Haltung der Schweiz in diesen Fragen Verständnis haben könnte. Wenn Sie die Dis- kussionen verfolgen würden, die auf europäischer Ebene zu diesen Fragen geführt werden, insbesondere natürlich bei der EG, würden Sie verblüfft feststellen - und ich bin nicht auf der Suche nach einer nachträglichen Rechtfertigung -, dass Eu- ropa je länger je mehr zu Schlussfolgerungen gelangt, die in diesem Lande glücklicherweise schon vor Jahren diskutiert worden sind. Ich höre übrigens von meinen Kollegen in Eu- ropa immer wieder, dass sie der Schweiz zuerkennen, eine Rolle zu spielen, die in Europa durchaus nicht ungern gese- hen wird. Das gilt nicht nur für die Länder, die wir traditionell mit der Schweiz als likeminded betrachten, sondern auch für andere grosse Länder, von denen man bis vor kurzer Zeit zu Recht oder Unrecht gedacht hat, sie wären für diese Fragen et- was später wach geworden.

Frage 15: Neukomm. Umweltschutz Brochure intitulée «Air pur - Vie sûre»

Das in der vergangenen Woche verschiedenen Tageszeitun- gen beigelegte aktuelle Magazin «Saubere Luft - Gesundes Le- ben» hat zweifellos viele Autofahrer zum Nachdenken angeregt. Eine solch ausgezeichnet gestaltete kleine Broschüre könnte auch in anderen Bereichen zur Motivation und zum umwelt- bewussten Verhalten beitragen.

Beabsichtigt das Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft beispielsweise auch das Thema «Abfälle» auf derart anspre- chende Art zu erläutern?

Bundesrat Cotti: Herr Neukomm, ich habe schon vorher mit- geteilt, dass Artikel 6 des Umweltschutzgesetzes den Bundes- rat verpflichtet, diese Kampagnen durchzuführen. Auch was die Abfallentsorgung und insbesondere die mich sehr stark beschäftigende Frage der Sonderabfallentsorgung betrifft, kann ich Ihnen bestätigen, dass wir eine ähnliche Kampagne in Vorbereitung haben.

Frage 16:

Nabholz. «Schweiz morgen». Expertenkommission zum Thema «Ueberalterung der Bevölkerung» «Vieillissement de la population». Représentation des fem- mes au sein de la commission d'experts

Dem Vernehmen nach soll im Departement des Innern eine Ex- pertenkommission eingesetzt werden, die sich dem Thema «Ueberalterung der Bevölkerung» widmet. Angesichts der Tat- sache, dass Frauen eine höhere Lebenserwartung als Männer 'haben und die Mehrzahl der anvisierten Bevölkerungsgruppe ausmachen, frage ich den Bundesrat an, ob er bereit ist, bei der Bestellung dieser Kommission eine angemessene Anzahl Frauen zu berücksichtigen.

Bundesrat Cotti: Frau Nabholz schneidet mit ihrer Frage ein Thema an, das sich zum Glück auf die Zukunft und nicht auf die Vergangenheit bezieht.

Wir verpflichten uns, dass in dieser Arbeitsgruppe so viele Frauen wie möglich -das ist wirklich notwendig-vertreten sind. Ich füge noch hinzu: Auch die kulturellen Regionen des Landes

müssen in sinnvoller Weise vertreten sein. Damit diese Vertre- tung möglicherweise auch vorbesprochen werden kann, nehme ich gerne die Aufgabe auf mich, vorgängig mit der heu- tigen Präsidentin der Kommission für Frauenfragen und mit ih- rer Vorgängerin Kontakt aufzunehmen.

Frage 17: Maeder. Nationalpark. Zustand Etat du Parc national

Der Schweizerische Nationalpark, der in diesem Monat 75 Jah- re alt ist, befindet sich einem Bericht des «Schweizerischen Be- obachters» zufolge in einem teilweise sehr schlechten Zustand. Schuld daran soll ein langjähriger Ueberbestand an Hirschwild tragen. Zudem sollen personelle Probleme bei der Leitung und Ueberwachung dieser nationalen Institution nicht eben zum Wohle gereichen. Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um den Nationalpark künftig in den bestmöglichen Zustand zu bringen?

Bundesrat Cotti: Herr Maeder-Appenzell, Sie erwähnen einen Artikel über den Nationalpark, der vor kurzem erschienen ist. Ich freue mich, dass man ab und zu in diesem Lande auch vom Nationalpark spricht.

Tatsächlich sieht - Sie erinnern sich daran - Artikel 1 der ent- sprechenden Gesetzgebung vor, dass im Nationalpark Ein- griffe des Menschen nur in absoluten Ausnahmefällen zuge- lassen sind. Aber gerade aufgrund dieser grossen Zurückhal- tung bei der Führung des Nationalparkes hat in der Zwischen- zeit die Zahl der zugewanderten Rothirsche so zugenommen, dass es wahrscheinlich für den Nationalpark selber Probleme gegeben hat.

Herr Maeder-Appenzell, einige Rothirsche mehr im National- park - dieses Problem könnte an und für sich sehr schnell und fast mit geschlossenen Augen gelöst werden. Wir gehören nicht zu denjenigen, die sagen, es müsse alles beim alten blei- ben. Aber gerade im Nationalpark ist nach unserer Auffassung eine wissenschaftliche Betrachtung der Entwicklung absolut notwendig. Deshalb wird zurzeit eine wissenschaftliche Arbeit erstellt, an der die wissenschaftliche Kommission des Natio- nalparks arbeitet. Es soll festgestellt werden, inwieweit dieses vermeintliche Ungleichgewicht tatsächlich korrigiert werden muss. Bevor diese wissenschaftlichen Arbeiten nicht abge- schlossen sind, möchten wir im Departement keine Schlüsse ziehen.

Herr Maeder, zu den personellen Problemen, die im National- park möglicherweise entstanden sind, möchte ich mich nicht äussern. Ich werde demnächst zum ersten Mal - ich habe nämlich bei weitem nicht alle Institutionen, die vom EDI betreut werden, besichtigt - als Chef des Departements im National- park sein und dann auch diesen Fragen nachgehen.

Frage 18: Reimann Maximilian. Indiskretion durch Medien im Fall Plumey

Indiscrétions des médias

Die Basler Staatsanwaltschaft hat am 30. Mai 1989 den Medien und insbesondere dem Westschweizer Fernsehen wegen vor- eiliger Berichterstattung die Schuld am erneuten Untertauchen des mutmasslichen Grossbetrügers André Plumey in Kanada zugeschoben. Welche Mittel und Massnahmen sieht der Bun- desrat, um solchen folgenschweren Indiskretionen künftig vor- zubeugen? Erachtet der Bundesrat den Auslieferungsvertrag zwischen der Schweiz und Kanada aus dem Jahre 1880 nicht längst als revisionsbedürftig?

Frage 19: Spälti. Auslieferungsvertrag mit Kanada Convention d'extradition avec le Canada

Im Zusammenhang mit dem Fall des Betrügers André Plumey hat sich gezeigt, dass die Grundlagen des Auslieferungsvertra- ges mit Kanada aus dem Jahre 1880/1904 nicht mehr genügen. Bestehen Bestrebungen, diesen Auslieferungsvertrag auf eine neue Basis zu stellen, und in welchem zeitlichen Rahmen kön- nen allenfalls konkrete Ergebnisse erwartet werden? Mit wel-

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chen anderen Commonwealth-Ländern bestehen ähnliche Schwierigkeiten, und was ist hier beabsichtigt?

Bundesrat Koller: Ich werde die Fragen von Herrn Maximilian Reimann und Herrn Spalti zusammen beantworten.

Die Informationen über den Aufenthalt in Kanada und den Na- men, den Plumey dort führt, haben sich die Medienvertreter unabhängig von den damit befassten Strafverfolgungsbehör- den beschafft. Die in der Schweiz geltende Freiheit der Presse erlaubt es bei dieser Sachlage nicht, den Medien ein Verwen- dungsverbot aufzuerlegen. Zudem wäre ein solches Verbot mangels Durchsetzbarkeit im Ausland auch nicht sinnvoll.

Der Auslieferungsvertrag mit Grossbritannien aus dem Jahre 1880 ist unbestrittenermassen auch auf Kanada anwendbar. Dieser Vertrag ist aus schweizerischer Sicht veraltet und ver- langt bei Auslieferungsersuchen, welche sich auf einen Haft- befehl stützen, nach wie vor die Unterbreitung eines Beweis- dossiers. Die bisherigen Erfahrungen haben gezeigt, dass da- mit eine Auslieferung wesentlich erschwert wird und insbeson- dere auf dem Gebiete der Wirtschaftskriminalität die schweize- rischen Ersuchen praktisch chancenlos sind.

Wegen dieser Schwierigkeiten sind bereits seit einiger Zeit Be- strebungen für einen neuen Vertragsabschluss im Gange. So wurde im September 1988 einer kanadischen Delegation un- ser grosses Interesse an einem neuen Auslieferungsvertrag förmlich mitgeteilt. Dabei wurde aber auch klargestellt, dass aus schweizerischer Sicht der Abschluss eines neuen Auslie- ferungsvertrages mit Kanada nur sinnvoll ist, wenn die Haupt- mängel des alten Vertrages, insbesondere das Erfordernis ei- nes Beweisdossiers, eliminiert werden.

Ob ein derartiger neuer Vertrag zurzeit möglich ist, hängt von der kanadischen Bereitschaft ab, ihr Auslieferungsrecht zu modernisieren und insbesondere auf das Beweisdossier zu verzichten. Der schweizerisch-britische Auslieferungsvertrag mitsamt seinen oben erwähnten Mängeln kommt für den Aus- lieferungsverkehr mit folgenden weiteren Staaten in Frage: Grossbritannien, Australien, Fidschi, britische Schutzgebiete in Afrika, britische Mandatsgebiete, Kenia, Uganda, Pakistan und Tansania. Mit Grossbritannien bestehen keine Vertrags- verhandlungen, weil dieses Land seine Bereitschaft zum Bei- tritt zum Europäischen Auslieferungsübereinkommen ange- kündigt hat. Mit Australien wurde ein Vertragstext ausgehan- delt und im Juli 1988 in Canberra unterzeichnet.

Was die weiteren Staaten betrifft, sind mangels Bedürfnisses zurzeit keine Vertragsverhandlungen im Gange.

Reimann Maximilian: Herr Bundesrat, wir haben es hier, wie wir von Ihnen gehört haben, offenbar mit einem Fall von Wirt- schaftskriminalität zu tun, wo zwei den gleichen Täter jagen, nämlich der Staat und private Verfolger. Wäre es da nicht zu- mindest de lege ferenda wünschenswert, wenn diese privaten Verfolger von einem gewissen Punkt an verpflichtet werden könnten, mit dem Staat zusammenzuarbeiten, um so quasi auch ins Amtsgeheimis eingebunden zu werden?

Bundesrat Koller: Wie ich in meiner Antwort bereits angetönt habe, gilt in unserem Land zu Recht das Prinzip der Pressefrei- heit. Das Einzige, was ich tun kann, ist, inständig an die Eigen- verantwortlichkeit der Medienvertreter zu appellieren.

Question 20:

Pini. Ueberwachung der nach Osteuropa reisenden Schweizer

Controle des ressortissants suisses se rendant dans les pays de l'Est

Certains de nos journaux ont signalé en février et en mars que, selon une nouvelle diffusée par l'ATS, les Suisses se rendant dans les pays de l'Est continuent à être contrôlés et fichés par le Ministère public de la Confédération.

Je prie le Conseil fédéral de dire si cela correspond à la réalité. Dans l'affirmative, il y a lieu de considérer une telle pratique comme vexatoire et discriminatoire tant à l'égard de nos conci- toyens que sur le plan des relations internationales qu'entretient notre pays.

Bundesrat Koller: Von den Zehntausenden, welche in die Ost- staaten reisen, werden jährlich etwa 1000 Personen in einem persönlichen Gespräch auf die nachrichtendienstlichen Pro- bleme bei Ostreisen aufmerksam gemacht, und es wird ihnen strikte Einhaltung der im bereisten Land gültigen Bestimmun- * gen empfohlen.

Die so angesprochenen Personen zeigen mit ganz wenigen Ausnahmen Verständnis für die Kontaktierung und sind dafür sogar dankbar. Aufgrund dieser Gespräche lässt sich Jahr für Jahr in jeweils mehreren Dutzend Fällen feststellen, dass Per- sonen tatsächlich bereits von einem östlichen Nachrichten- dienst angesprochen worden sind und Versuche, sie für eine Spionage- oder Verratstätigkeit zu gewinnen, erfolgt sind. So- lange dem so ist - und das ist auch heute noch eindeutig der Fall -, hat der Bundesrat keine Veranlassung, den Verzicht auf diese wichtige Präventivmassnahme der Spionagebekämp- fung anzuordnen.

M. Pini: Je vous remercie d'avoir confirmé l'existence de ces pratiques.

Toutefois, croyez-vous que la prévention d'éventuelles tentati- ves d'espionnage peut être uniquement valable pour les pays de l'Est, parce que les mêmes problèmes, dans le cadre d'une peur présumée, ne se posent pas dans les autres pays? Ne pensez-vous pas que cette pratique devrait être abolie? En ef- fet, ou on le fait pour tous les pays du monde, où l'on rencontre beaucoup plus de violence et des situations plus dangereuses que dans les pays de l'Est, ou on le fait seulement dans cette région de l'Europe, ce qui serait vexant pour ces pays qui sont représentés auprès de la Confédération suisse et qui serait de nature à compromettre nos rapports avec ces pays.

Bundesrat Koller: Wie ich Ihnen angetönt habe, ist - leider - die Spionage trotz Glasnost und Perestroika nicht zurück- gegangen, wenn sie sich auch vor allem auf das Gebiet der In- dustriespionage spezialisiert und intensiviert hat. Selbstver- ständlich versuchen wir auch auf anderen Gebieten, solche Präventivmassnahmen zu ergreifen, wenn dafür hinreichen- der Grund besteht.

Frage 21: Fetz. Entscheid des Bundesrates betreffend einspurige Verkehrsführung im Gundeldinger-Quartier, Basel-Stadt Circulation sur une voie dans un quartier de Bâle-Ville. Décision du Conseil fédéral

Wie stellt sich der Bundesrat vor, dass die für den Vollzug zu- ständigen Kantone die Ziele der Luftreinhalteverordnung errei- chen können, wenn er ihnen mit solchen Entscheiden die Mög- lichkeiten dafür einschränkt?

Ist der Bundesrat bereit, seinen Entscheid aufgrund neuer Da- ten, die eindeutig eine Verminderung des Verkehrs, der Unfälle und der Immissionen beweisen, zu revidieren?

Bundesrat Koller: Vor der definitiven Einführung wurden die hier in Frage stehenden Verkehrsbeschränkungen versuchs- weise für 13 Monate angeordnet. Eine kantonsinterne Fach- stelle hat die Ergebnisse des Versuchs in einem umfassenden Bericht beschrieben und beurteilt. Daraus geht hervor, dass die einspurige Verkehrsführung im Gundeldinger Quartier während der Versuchsphase keine Verminderung der Luft- schadstoffe bewirkt hat und dass die Verkehrssicherheit im ge- samten Quartier nicht verbessert wurde. Andere Daten sind dem Bundesrat nicht bekannt.

Aufgrund der Versuchsergebnisse konnte daher der Bundes- rat nicht anders entscheiden, und es besteht - soweit dies überhaupt gesetzlich möglich wäre - kein Anlass, auf den Ent- scheid von Amtes wegen zurückzukommen.

Sollte es indessen tatsächlich wesentliche neue Erkenntnisse geben, so läge es an den zuständigen kantonalen Behörden, zu prüfen, ob und gegebenenfalls welche rechtlich zulässigen Massnahmen im ordentlichen Verfahren zu treffen wären.

Frau Fetz: Herr Bundesrat, ich weiss nicht, ob Sie es mitver- folgt haben, dass Ihr Entscheid im betroffenen Quartier in Ba- sel-Stadt - es sind immerhin 20 000 Bewohner und Bewohne-

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rinnen - hellste Empörung ausgelöst hat, weil die Leute dort gemerkt haben, dass die Bedrohung wesentlich kleiner ist, vor allem für Fussgänger und Velofahrer und die Benutzer/innen des öffentlichen Verkehrs, wenn eine einspurige Verkehrsfüh- rung da ist.

Ich frage Sie: Haben Sie sich vor Ihrem Entscheid auch vor Ort informiert? Denn ich denke, ein Augenschein hätte grosse Auswirkungen auf einen solchen Entscheid. Wären Sie allen- falls bereit, diesen Entscheid auch an einer Versammlung der betroffenen Bevölkerung im Quartier selbst zu begründen?

Bundesrat Koller: Wie überall, Frau Nationalrätin Fetz, müs- sen wir uns an die Regeln eines geordneten Verfahrens halten, und wie ich Ihnen in meiner Beantwortung dargelegt habe, konnte der Bundesrat aufgrund der Fakten, die nach dem Ge- setz von den Kantonen zu erheben sind, gar nicht anders ent- scheiden.

Wenn wirklich andere, neue Resultate vorlägen, dann wäre dies bei den kantonalen Behörden geltend zu machen. Erst dann könnte der Bundesrat auf die Sache zurückkommmen.

Frage 22:

Leuenberger-Solothurn. Rechtsextreme Schlägertrupps in der Schweiz

Bandes de bagarreurs d'extrême-droite

In den letzten Wochen sind in unserem Land, beispielsweise in Zug und in Solothurn, rechtsextreme Schlägertrupps aufgetre- ten, die sich aggressiver Ausschreitungen insbesondere ge- gen Ausländer schuldig gemacht haben.

Gibt es nach Erkenntnis der Bundesbehörden eine Rechtsex- tremenszene in der Schweiz?

Was gedenken die Bundesbehörden vorzukehren, um weitere Aktivitäten dieser Schlägertrupps zu verhindern?

Bundesrat Koller: In letzter Zeit ist es in unserem Land ver- mehrt zu fremdenfeindlichen Aktionen rechtsextrem ausge- richteter Kreise gekommen. Soweit dabei Straftaten verübt wurden, hat dies zu kantonalen Strafverfahren geführt.

Obwohl der Rechtsradikalismus in der Schweiz nie grossflä- chig Fuss zu fassen vermochte, dürfen rechtsextreme Sym- ptome, wie jede Form von Extremismus, nicht verharmlost werden und sind aufmerksam zu verfolgen. Dabei darf aber das Problem des bandenmässigen Randalierens von Jugend- lichen oder von verwahrlosten Schlägertypen nicht allein vor dem Hintergrund des Rechtsextremismus betrachtet werden. Die Bundesanwaltschaft befasst sich seit jeher auch mit der rechtsextremistischen Szene in der Schweiz. Mit Rücksicht auf die Gesinnungsfreiheit stehen dabei die konkreten Aktivitäten dieser Gruppierungen und Einzelpersonen im Vordergrund des Interesses.

Die Aufrechterhaltung von öffentlicher Sicherheit, Ruhe und Ordnung fällt primär in die Kompetenz der Kantone. Es ist demnach deren Aufgabe, Aktivitäten von Schlägertrupps zu verhindern und nötigenfalls zu sanktionieren.

Question 23: Carobbio. Flüchtlingszentren Centre de réfugiés au motel de Castione

Les journaux ont signalé, ces jours passés, toute une série d'as- pects peu clairs de l'établissement d'un contrat de location pour le centre de réfugiés au motel de Castione, contrat signé par le Délégué aux réfugiés et la Toga SA. La Délégation des fi- nances s'est d'ailleurs occupée de cette affaire. Il a été ques- tion notamment de la date à laquelle le contrat a été signé (avant la cession de l'immeuble), du montant du loyer (considéré comme excessif) et de l'activité tant de la société immobilière Toga SA, de Berne, que de son représentant, Martin Zoller.

Le Conseil fédéral peut-il dire à quoi en sont les choses? Est-il vrai que le contrat signé ne serait pas validé quant à sa forme et que le montant versé serait exagéré, même par rapport à d'au- tres offres reçues par la DAR?

Bundesrat Koller: Die genauen Umstände dieses Geschäftes werden zurzeit durch die Finanzdelegation geprüft. Die einzel- nen Fragen können wie folgt beantwortet werden:

Der Vermieter hat den vorerst auf fünf Jahre abgeschlossenen Vertrag für den Betrieb eines Transitzentrums erst unterzeich- net, nachdem der Kaufvertrag für das Hotel abgeschlossen war. Bei einer Zahl von 120 Asylbewerbern bewegen sich die Kosten mit rund 10 Franken pro Person und Tag durchaus im üblichen Rahmen. Im Vergleich mit der Unterbringung in Ho- tels, wie sie durch die Kantone heute mangels anderer Mög- lichkeiten des öftern vorgenommen werden müssen, ist diese Lösung in Arbedo sogar sehr kostengünstig.

Im Zeitpunkt der Vertragsunterzeichnung verfügte der Dele- gierte über kein anderes Angebot im Tessin. Eine Offerte für ein Objekt in der Nähe von Lugano wurde erst am 19. April 1989 unterbreitet.

M. Carobbio: Je remercie M. Koller de sa réponse. Je com- prends qu'il ne pouvait pas aller plus loin, mais sa réponse n'est pas satisfaisante. J'attends donc avec intérêt les conclu- sions de l'examen du problème, qui seront rendues par la Délégation des finances.

En effet, toute cette procédure ne favorise pas la politique d'asile. Nous ressentons l'impression négative selon laquelle certains cherchent à faire leurs affaires sur le dos des deman- deurs d'asile.

Je demande donc au Conseil fédéral s'il ne pense pas qu'il soit nécessaire, dans ce domaine, de passer régulièrement par les cantons et les communes et non par des opérateurs immobiliers qui, comme cela a été déclaré officiellement à la radio tessinoise, font leurs affaires et ne se préoccupent de rien d'autre.

Bundesrat Koller: Herr Nationalrat Carobbio, Sie wissen, dass bei dem heutigen Zustrom von Asylbewerbern - wir haben ja auch dieses Jahr wieder eine Zunahme, die wahrscheinlich über 50 Prozent ausmachen wird - der Delegierte unter gros- sem Handlungsdruck arbeitet. Er ist angewiesen, mit den Kan- tonen und Gemeinden Kontakt aufzunehmen. Das ist auch in diesem Fall mit der Regierung des Kantons Tessin gesche- hen. Die Regierung war einverstanden, dass in Arbedo ein Transitzentrum errichtet wird. Aber Sie müssen auch die Nach- teile eines allzu formellen Vorgehens bedenken; das Resultat wäre nämlich sehr bald, dass wir wieder obdachlose Asylbe- werber in unserem Land hätten, und das will von uns ja auch niemand.

Frage 24: Bonny. Kosten der Asylpolitik Coût public de la politique d'asile

Wie hoch (Grössenordnung) beliefen sich die durch den Bund, die Kantone und die Gemeinden für die Asylpolitik im Jahre 1988 erbrachten finanziellen Leistungen? Wie hoch schätzt der Bundesrat die entsprechende prozentuale Zunahme im laufen- den Jahr im Vergleich zu 1988?

Bundesrat Koller: Die Gesamtaufwendungen des Delegierten für das Flüchtlingswesen im Jahre 1988 beliefen sich auf rund 180 Millionen Franken. Für Infrastruktur und Personalkosten brachten die Kantone zusätzlich rund 20 Millionen Franken auf. Für das Jahr 1989 wurden beim Delegierten 364 Millionen Franken budgetiert. Rechnet man mit einer Steigerung der kantonalen Kosten in gleicher Grössenordnung, ist im laufen- den Jahr mit geschätzten Totalausgaben von rund 400 Millio- nen Franken zu rechnen.

Bonny: Ich danke Ihnen, Herr Bundesrat, für Ihre Auskunft. Es ist wichtig, dass wir in diesen Fragen der Asylpolitik Transpa- renz haben. Ich stelle die Zusatzfrage, ob in den Ausgaben der Kantone, die Sie erwähnt haben, auch die finanziellen Auf- wendungen der Gemeinden enthalten sind.

Bundesrat Koller: Um nicht das Risiko einzugehen, Ihnen eine nicht ganz präzise Antwort zu geben, beantrage ich Ih- nen, dass ich diese Frage abkläre und Ihnen dann persönlich Auskunft gebe.

12. Juni 1989

N

797

Fragestunde

Frage 25: Rechsteiner. Reproduktionstechnologie Techniques de reproduction

Das Bundesgericht hat im Frühjahr (in einer Besetzung von sie- ben Männern) einen relativ restriktiven Erlass des St. Galler Kantonsparlaments über die Anwendung künstlicher Fortpflan- zungsmethoden unter Berufung auf die «persönliche Freiheit» und die «Gewerbefreiheit des Medizinalpersonals» aufgeho- ben. Um so dringender wird nun das Handeln des Bundes- gesetzgebers.

Wie beurteilt der Bundesrat die Ausgangslage? Ist er bereit, die Gesetzgebungsarbeiten zu beschleunigen?

Bundesrat Koller: Der Bundesrat geht mit dem Fragesteller ei- nig, dass ein Handeln des Bundesgesetzgebers auf diesem Gebiet notwendig ist. Gegenwärtig befindet sich die Botschaft zur Volksinitiative gegen Missbräuche der Fortpflanzungs- und Gentechnologie beim Menschen, die sogenannte «Beob- achter-Initiative», in der Schlussbearbeitung. Die Vorlage soll noch im Verlaufe dieses Sommers vom Bundesrat beraten und an die eidgenössischen Räte weitergeleitet werden.

Frage 26: Günter. F-18. Lärmerfassung Bruit des avions F-18

Der F-18 ist offenbar wesentlich lärmiger als andere Kampfflug- zeuge. Im Rahmen der Evaluation ist daher auch die Feststel- lung von Lärmemissionen von Bedeutung.

Ist der Bundesrat bereit zuzusichern, dass in Interlaken und Meiringen und an den andern zur Diskussion stehenden Statio- nierungsorten die Lärmemissionen durch Start- und Landever- suche vor Ort festgestellt werden?

Bundesrat Villiger: Die Lärmschutzverordnung verlangt für Militärflugplätze die Erstellung von Lärmbelastunskatastern. Mit dem fünften Teilbericht «Belastungsgrenzwerte für den Lärm von Militärflugplätzen» der eidgenössischen Kommis- sion für die Beurteilung von Lärmimmissionsgrenzen - dieser wurde am 28. März veröffentlicht - verfügen die verantwortli- chen Stellen des EMD über die notwendigen Elemente, um die Ausarbeitung der entsprechenden Kataster an die Hand zu nehmen. In der Zeit vom 22. bis zum 24. Mai dieses Jahres wurden mit einem Kampfflugzeug F-18 in Payerne Lärmmes- sungen durchgeführt. Die bisherige Auswertung dieser Mes- sungen zeigt, dass das Flugzeug F-18 ungefähr gleich laut ist wie die heute vorhandenen Kampfflugzeuge unserer Flug- waffe, also Mirage und F-5, unter anderem vor allem deshalb, weil der F-18 im Unterschied zu den Mirages und F-5 für Starts im Rahmen des normalen Ausbildungsbetriebs auf den Ein- satz des Nachbrenners verzichten kann. Die Messresultate aus den Flügen in Payerne werden anhand der Berechnungs- formeln für die Belastungsgrenzwerte auf alle anderen mögli- chen Stationierungsorte des F-18 umgerechnet, was zu physi- kalisch schlüssigen Ergebnissen führt - die Erfahrung zeigt es; es wurde früher eingehend ausgetestet -, welche die Beur- teilungskriterien für die Stationierung des F-18 bilden wird. Es ist deshalb nicht notwendig und auch nicht vorgesehen, auf den von Ihnen, Herr Nationalrat Günter, erwähnten Militärflug- plätzen im Berner Oberland zusätzliche Lärmmessungen durchzuführen.

Günter: Herr Bundesrat Villiger, wir haben zuerst vom F-18 ge- hört, er sei insgesamt nicht lauter, weil er kürzer starte, so dass dann über alles gewertet der Lärm gleich gross sei. Das ist na- türlich eine etwas merkwürdige Betrachtungsweise. Da wäre ja das Abschiessen einer Kanone lärmmässig etwas Wunder- bares für die Umgebung, weil es nur ganz kurz knallt (wenn auch sehr heftig). Ihre Begründung war heute etwas anders. Wir haben bei uns im Oberland Erfahrungen mit technischen Berechnungen. Die PTT berechnen Wellenausbreitungen im Bereich UKW und Fernsehen, und wir wissen, dass sie nicht stimmen, weil die Topographie so kompliziert ist. Da kann man auch die Lärmausbreitung nicht einfach berechnen - man muss es ausprobieren. Die Bevölkerung bei uns ist beunru- higt. Das Berner Oberland ist eine traditionell militärfreundli- che Region; ich bitte Sie dringend, Herr Bundesrat, diese

Werte noch einmal zu überprüfen und den F-18 dort starten und landen zu lassen. Sie könnten damit sehr viel Unsicher- heit ausräumen.

Bundesrat Villiger: Ich kann die Angelegenheit mit meinen Mitarbeitern gerne noch einmal überprüfen. Ich glaube aber nicht, dass wir zu anderen Schlüssen kommen, weil das schon mehrfach gemacht worden ist. Zur Begründung, warum er nicht lauter ist, kann ich Ihnen eingehend Auskunft erteilen, sobald die Lärmmessungen im Detail ausgewertet worden sind. Ich bitte Sie, sich solange zu gedulden.

Frage 27:

Dormann. «Schweiz morgen». Mitspracherecht von Frauen in der Schweizer Armee

Service militaire obligatoire. Consultation des milieux féminins

Vor kurzem hat der Bundesrat Umstrukturierungsvorschläge zur Ausübung der Wehrpflicht veröffentlicht.

Wie hat der Bundesrat die Förderung des Mitspracherechts von Frauen in der Schweizer Armee vorgesehen?

Bundesrat Villiger: Frau Nationalrätin Dormann stellt die Frage, ob wir bei der Planung der Dienstleistungen in der künf- tigen Armee auch Wünsche und Anregungen von Frauen ein- fliessen lassen. Ich muss Ihnen sagen, dass dieses ganze Pa- ket von vorgesehenen Massnahmen natürlich noch in die Ver- nehmlassung gehen wird und dass auch dort noch Gelegen- heit besteht, dazu Stellung zu nehmen.

Ehrlich gesagt habe ich bis jetzt aber nicht daran gedacht, dass die Frage, ob eine Rekrutenschule zukünftig 15 statt 17 Wochen dauern oder ob kürzere, dafür häufigere Wiederho- lungskurse stattfinden sollen, viele Frauen interessiert, bei- spielsweise auch die Mütter. Ich nehme aber diese Anregung gerne entgegen und freue mich auf Meinungsäusserungen zu diesem Thema, sei es von Frauenorganisationen oder auch von Briefschreiberinnen oder von Ihnen als Parlamentarierin- nen.

Frau Dormann: Herr Bundesrat, Ihre Antwort gibt mir Mut für eine Zusatzfrage. Ist der Bundesrat auch bereit, das Mitspra- cherecht der Frauen in der Gestaltung der Wehrpflicht, zum Beispiel der WK, zu fördern, um beispielsweise eine bessere Motivation der Dienstpflichtigen zu erreichen?

Bundesrat Villiger: Die militärischen Bedürfnisse gehen natür- lich bei der Gestaltung der Wiederholungskurse vor. Hier sind die Planer daran, die optimalen Lösungen zu suchen. Ich kann aber auch dazu nur sagen, dass wir selbstverständlich offen sind für gute Ideen; denn das gute Klima im WK ist natürlich auch für den Ausbildungserfolg förderlich. Da wären wir ja dumm, wenn wir zu so etwas nein sagen würden.

Frage 28: Luder. Subventionen an die Landwirtschaft Subventions à l'agriculture

Im Abstimmungskampf zur Kleinbauern-Initiative ist von den Be- fürwortern geltend gemacht worden, die Landwirtschaft be- ziehe 5 Milliarden Franken an Steuergeldern.

Diese Aussage widerspricht den Angaben in der Staatsrech- nung 1988. Nach dieser Rechnung betragen die Gesamtaus- gaben des Bundes für die Landwirte 2,337 Milliarden Franken brutto; zieht man die Einnahmen aus der Landwirtschaft ab, ver- bleiben 1,584 Milliarden Franken netto zulasten der Bundes- kasse.

Aus der Gesamtrechnung der öffentlichen Hand von Bund, Kantonen und Gemeinden ist ersichtlich, dass die Landwirt- schaft lediglich 4,1 Prozent der Ausgaben der öffentlichen Hand beansprucht. Der Bund leistet dabei einen Anteil von 78,2 Prozent.

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass die Aussage, die schweizerische Landwirtschaft beziehe 5 Milliarden Fran- ken Subventionen aus Steuergeldern, eine krasse Verzerrung der heutigen Situation darstellt und nicht der Wahrheit ent- spricht?

Heure des questions

798

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12 juin 1989

M. Delamuraz, président de la Confédération: La somme de 5,5 milliards de francs résulte d'études très théoriques qui ten- tent de chiffrer le soutien global à l'agriculture. Le montant que l'on a ainsi articulé engloberait les dépenses de la Confédéra- tion, la différence entre les prix à la production payés aux agri- culteurs suisses et ceux du marché mondial. En réalité, ces prix ne sont pas ceux du marché mondial, car chacun sait qu'une partie d'entre eux résultent d'opérations de dumping, en particulier, qui faussent complètement la vue des choses. Une comparaison dès lors aussi unilatérale telle qu'elle est établie par les auteurs de ce montant, est sans doute pure- ment théorique.

J'ajoute que, lorsque l'on essaie de chiffrer l'aide publique à l'agriculture, on doit englober ce qui est versé à l'agriculture en compensation des prix qu'on ne peut pas lui assurer: mais on paie également les missions extranutritionnelles de l'agricul- ture: je pense à l'entretien du paysage et au maintien de la po- pulation. Au total, si l'on tente, avec davantage de rigueur, d'ar- ticuler un chiffre, la dépense brute de 2,337 milliards de francs qu'indique M. Luder lui-même, pour l'année 1988, est plus exacte.

En plus, il convient de tenir compte du fait que ces dépenses ne sont pas uniquement des subventions à l'agriculture. 600 millions de francs servent à abaisser les prix des produits indi- gènes en faveur des consommateurs. Ce n'est donc pas une subvention à l'agriculture mais à la consommation. Cela con- cerne principalement le beurre, le fromage, le sucre, le colza, les oeufs et les céréales panifiables.

Un montant d'environ 110 millions de francs est affecté à la re- cherche agronomique, à la formation des agriculteurs ainsi qu'à la vulgarisation. Cette somme fait partie du total mais il n'y a là rien de particulier à l'agriculture. Si vous songez à toutes les autres branches de la formation professionnelle dans notre pays, notamment pour les arts et métiers, vous devez consta- ter que la charge financière de ces écoles professionnelles, heureusement nombreuses en Suisse, en réalité et pour l'es- sentiel, est bel et bien assumée par les collectivités publiques, la Confédération, les cantons et les communes. Sans doute les représentants des professions ont-ils une place importante dans ces écoles, mais, dans la réalité, on paie pour la forma- tion professionnelle des secteurs autres que ceux de l'agricul- ture bien davantage que pour cette dernière.

L'aide au financement des infrastructures en montagne, qui s'élève à plus de 100 millions de francs, ne sert pas qu'à l'agri- culture stricto sensu. Elle a une valeur d'intérêt national, elle permet une occupation décentralisée du territoire, elle permet à des activités de tourisme de se développer, le tourisme tout seul, sans agriculture, dans de nombreuses régions, serait éco- nomiquement impensable. Elle correspond aussi à des tâches de défense nationale. Ne focalisons donc pas, sur l'agriculture, des charges qui, en réalité, servent à d'autres fins.

En outre, les producteurs participent partiellement - mais ce n'est pas négligeable - aux dépenses pour l'agriculture. Pen- sons à la mise en valeur du lait, des betteraves sucrières; quel- que 60 millions de francs sont versés chaque année, à ce titre, par les producteurs.

Präsident: Die noch offenen Fragen werden vom Bundesrat schriftlich beantwortet.

Frage 29: Bär. Importstopp für Elfenbein Arrêt des importations d'ivoire

Unsere Nachbarländer Deutschland und Frankreich haben mit sofortiger Wirkung einen Einfuhrstopp für Elfenbein verfügt. Wird sich die Schweiz dieser Massnahme, die zum Ueberleben der Elefanten notwendig ist, raschmöglichst anschliessen?

Schriftliche Antwort des Bundesrates Réponse écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat hat am 12. Juni 1989 ein Einfuhrverbot für El- fenbein erlassen.

Obschon der Afrikanische Elefant durch das Washingtoner Ar- tenschutz-Uebereinkommen geschützt wird, ist sein Bestand

schwer gefährdet. Das Einfuhrverbot schliesst sich den von den Mitgliedstaaten der EG beschlossenen Massnahmen an. Diese haben am 9. Juni 1989 die Einfuhr von Elfenbein des Afrikanischen Elefanten verboten.

Elefanten werden heute noch in grosser Zahl gewildert; ihr El- fenbein gelangt auf unbekannten Wegen in den internationa- len Handel. Die nächste Vertragsstaatenkonferenz des Arten- schutz-Uebereinkommens, die im kommenden Oktober in Lausanne stattfindet, wird sich mit Anträgen befassen, den Afrikanischen Elefanten in den Anhang I des Uebereinkom- mens aufzunehmen, was einem weitgehenden Handelsverbot für Elfenbein gleichkäme.

Frage 30:

Eppenberger Susi. «Schweiz morgen». Expertenkommis- sion

Représentation des femmes au sein des commissions d'experts

Der Bundesrat will das «öffentliche Nachdenken über die Zu- kunft unseres Landes anregen». Zu diesem Zweck hat er der Einsetzung einer Expertenkommission zugestimmt, die mit Blick auf das Jubiläumsjahr 1991 Szenarien zur Entwicklung der Schweiz nach dem Jahr 2000 erarbeiten soll. Die Kommission soll aus 13 Männern und 3 Frauen zusammengesetzt sein.

Wer beruft diese Experten, und nach welchen Kriterien wurde diese Kommission zusammengesetzt?

Schriftliche Antwort des Bundesrates Réponse écrite du Conseil fédéral

Der Bundesrat weist vorerst auf die allgemeine Erklärung hin, die der Bundespräsident zu Beginn der Fragestunde abgege- ben hat.

Zu den speziellen Aspekten der Frage sei folgendes bemerkt: Die Kommission, von der Frau Eppenberger hier spricht, ist vom Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement mit Zu- stimmung des Bundesrates ernannt worden.

Die Mitglieder wurden aufgrund des Auftrages der Kommis- sion gewählt, wie er sich aus dem Postulat Ott ergab. Um dem Begriff der wünschbaren Lebensqualität für unsere Mitbürger im nächsten Jahrhundert etwas näherzukommen, mussten die in dieser Hinsicht wichtigen Bereiche und Disziplinen be- stimmt werden. Der Bundesrat hat dies bei der Beantwortung des Postulates Ott wahrgenommen. Für jeden dieser Bereiche waren anschliessend Sachverständige zu finden, d. h. Per- sönlichkeiten, die über die berufliche Qualifikation und Einstel- lung verfügen, die der zu erbringenden Arbeit entsprechen und für sie nötig sind.

Eine der Sorgen war es, Frauen zur Mitarbeit in dieser Exper- tenkommission beizuziehen. Es konnte jedoch nur eine unge- nügende Anzahl gefunden werden. Das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement wird alles daran setzen, um die Zahl der weiblichen Mitglieder zu erhöhen. Bis dahin wird die Kommission ihre Arbeit nicht aufnehmen.

Frage 31: Hafner Ursula. «Schweiz morgen» Représentants et représentantes de la jeune génération au sein d'une commission d'experts

In der kürzlich eingesetzten Expertenkommission «Schweiz morgen» sind die Frauen einmal mehr krass untervertreten. Wie steht es in dieser Hinsicht mit der jüngeren Generation? Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass ihren Vorstellungen bei der Erarbeitung einer Studie, die gemäss Postulat Ott «die wünsch- bare und erreichbare Lebensqualität für die Bewohner (und Be- wohnerinnen, U. H.) unseres Landes im nächsten Jahrhundert» zum Thema hat, grosses Gewicht beizumessen ist? Wie viele der Kommissionsmitglieder sind unter 40 Jahre alt?

Schriftliche Antwort des Bundesrates Réponse écrite du Conseil fédéral

Der Bundesrat weist vorerst auf die allgemeine Erklärung hin, die der Bundespräsident zu Beginn der Fragestunde abgege- ben hat.

Zu den speziellen Aspekten der Frage sei folgendes bemerkt: Das durchschnittliche Alter der Kommissionsmitglieder liegt

12. Juni 1989 N

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Fragestunde

zwischen 45 und 50 Jahren. Das jüngste Mitglied zählt 40 Jahre, das älteste 58 Jahre.

Auch diesem Aspekt wurde soweit möglich Rechnung getra- gen. Die meisten Mitglieder.der Kommission werden während der ersten Dekade des nächsten Jahrhunderts - dem Zeithori- zont der Szenarien - beruflich noch aktiv sein.

Frage 32: Diener. «Schweiz morgen» «La Suisse demain». Représentation des femmes au sein de la commission

Wie den Zeitungen zu entnehmen war, hat der Bundesrat eine Expertenkommission «Schweiz morgen» eingesetzt. Von den 16 Experten sind 3 Frauen.

Glaubt der Bundesrat mit dieser Zusammensetzung von «ge- stern» der Aufgabe für «morgen» gerecht zu werden? Ist eine so einseitig zusammengesetzte Kommission überhaupt auf- gabenkonform, oder entspricht sie gar der bundesrätlichen Vision der «Schweiz morgen»?

Schriftliche Antwort des Bundesrates Réponse écrite du Conseil fédéral

Der Bundesrat weist vorerst auf die allgemeine Erklärung hin, die der Bundespräsident zu Beginn der Fragestunde abgegeben hat.

Im übrigen sei darauf hingewiesen, dass die Antworten auf die Fragen von Frau Eppenberger und Frau Hafner auch auf die Haltung des Bundesrates zur Frage von Frau Diener zu- treffen.

Der Bundesrat wird sich übrigens für seine Vision der «Schweiz morgen» nicht allein auf die Ergebnisse der Arbei- ten der Expertenkommission beschränken.

Frage 33:

Danuser. «Schweiz morgen». Büro für die Gleichstellung von Mann und Frau

«La Suisse demain» et Bureau de l'égalité entre femmes et hommes

Warum ist das Büro für die Gleichstellung von Mann und Frau bei der Zusammenstellung der Expertenkommission «Schweiz morgen» nicht um Vorschläge angegangen worden? Deren Frauenanteil ist mit 3 von 16 Mitgliedern unverhältnismässig!

Schriftliche Antwort des Bundesrates Réponse écrite du Conseil fédéral

Der Bundesrat weist vorerst auf die allgemeine Erklärung hin, die der Bundespräsident zu Beginn der Fragestunde abgegeben hat.

Zu den speziellen Aspekten der Frage sei folgendes bemerkt: Das Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann, das der Bundesrat am 24. Februar 1988 ins Leben gerufen hat, ist dem Eidgenössischen Departement des Innern angeglie- dert. Auf diese Weise ist die Mitwirkung im Rahmen des Mit- berichtsverfahrens auf Departementsstufe sichergestellt.

Es wäre zweifellos sinnvoll, die Stellungnahme dieses Büros in einer frühen Phase des Konsultationsverfahrens einzuholen - das traf im vorliegenden Fall nicht zu. In der Zwischenzeit wurde das Büro um Vorschläge möglicher weiterer weibli- cher Kommissionsmitglieder ersucht.

Frage 34: Haller. «Schweiz morgen» «La Suisse demain». Représentation des femmes au sein des organismes publics

Die Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen hat im Sinne der gesamten Schweizer Bevölkerung Mediensen- dungen zu beurteilen. Diese Instanz sollte entsprechend ihrem Auftrag die Bevölkerung repräsentieren, weshalb beide Ge- schlechter paritätisch vertreten sein sollten. Wie gedenkt der Bundesrat solche Ueberlegungen in die Arbeiten der Kommis- sion «Schweiz morgen» einfliessen zu lassen, nachdem auch in dieser Kommission ein krasses Missverhältnis der Ge- schlechter besteht? Oder ist der Bundesrat der Ansicht, dass auch im Jahre 2000 der Zustand andauern soll, Kommissionen wie die Unabhängige Beschwerdeinstanz in einer Zusammen-

setzung arbeiten zu lassen, die die Bevölkerung längstens nicht repräsentiert?

Schriftliche Antwort des Bundesrates

Réponse écrite du Conseil fédéral

Der Bundesrat weist vorerst auf die allgemeine Erklärung hin, die der Bundespräsident zu Beginn der Fragestunde abgege- ben hat.

Zu den speziellen Aspekten der Frage sei folgendes bemerkt: Die aufgeworfene Frage betrifft die Untervertretung der Frauen in den eidgenössischen Kommissionen. Auf diesen Aspekt werden wir in unserer Antwort an Frau Fetz zurückkommen. Es wird sicher nicht die Aufgabe dieser Expertenkommission sein, das Problem der Vertretung der Frauen in der Unabhän- gigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen zu behan- deln.

Frage 35: Stocker. «Schweiz morgen». Feminisierung der Armut «La Suisse demain». Féminisation de la pauvreté

Immer mehr werden durch Untersuchungen von Universitätsin- stituten und neuerdings auch Hilfswerken Fakten bekannt, die aufzeigen, dass mit einer «Feminisierung der Armut» gerechnet werden muss. Wäre der Bundesrat bereit, im Rahmen der Ex- pertenkommission «Schweiz morgen» eine Studie über die schweizerische Situation in die Wege zu leiten?

Schriftliche Antwort des Bundesrates Réponse écrite du Conseil fédéral

Der Bundesrat weist vorerst auf die allgemeine Erklärung hin, die der Bundespräsident zu Beginn der Fragestunde abgege- ben hat.

Zu den speziellen Aspekten der Frage möchten wir bemerken, dass die Expertenkommission zweifellos die Frage der Neuen Armut und insbesondere die speziellen Aspekte der «Femini- sierung der Armut» erörtern wird. Die Kommission ist damit be- auftragt, Tendenzen aufzuzeigen und die grossen Entwick- lungslinien zu skizzieren, die sie voraussieht. Sie hat dagegen nicht die Aufgabe, Lösungen aufzuzeigen; dies ist Sache der Behörden.

Question 36: Paccolat. «Schweiz morgen»

«La Suisse demain». Composition de la commission d'experts extra-parlementaire désignée par le Conseil fédéral

La commission d'experts «La Suisse demain» que le Conseil fédéral vient de désigner présente des carences de responsa- bilité en fonction des critères reconnus de sexe et de région. Ce constat est d'autant plus regrettable que le mandat porte en l'avenir du pays. Pour faciliter la recherche de femmes répon- dant aux critères d'exigence, lors de la désignation de commis- sion, le Conseil fédéral recourt-il au service judicieux des bu- reaux cantonaux ou des commissions cantonales pour la con- dition féminine?

Si ce n'est pas le cas, entend-il le faire à l'avenir? Quels poids le Conseil fédéral accorde-t-il au critère régional dans l'ensemble des critères lors de la composition d'une commission?

Dans le cas d'espèce, pourquoi la Suisse centrale, les Grisons, les cantons bilingues (FR, VS) ne sont pas représentés dans cette commission qui a une visée culturelle?

Schriftliche Antwort des Bundesrates Réponse écrite du Conseil fédéral

Le président de la Confédération a fait une déclaration générale en ouverture de l'heure des questions, le 12 juin 1989. Le Conseil fédéral s'y réfère.

Sur les aspects spécifiques de la question, nous admettons que les bureaux cantonaux et les commissions cantonales pour la condition féminine n'ont pas été approches dans le présent cas. Ils pourront l'être à l'avenir, le cas échéant, par les canaux existants (bureau et commission).

Nous accordons toute notre attention au critère regional lors de la composition des commissions. Il faut cependant souli- gner, d'une part, que, pour rester opérationnelle, une commis-

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Heure des questions

sion ne peut dépasser une certaine taille et, de l'autre, que le Parlement lui-même souhaite que les commissions fédérales aient les effectifs les plus restreints possible.

Question 37: Déglise. «Schweiz morgen»

«La Suisse demain». Représentation des femmes au sein de la commission d'experts

Examiner quels pourraient être les aspects culturels, scientifi- ques et économiques de la Suisse de demain, telle est la tâche confiée à une commission d'experts, récemment désignée par le Conseil fédéral.

Les trois femmes désignées dans cette commission de 16 membres représentent les domaines de la formation et de la culture.

Le Conseil fédéral n'a-t-il pas pensé à désigner plus de fem- mes, notamment des femmes proches des milieux scientifi- ques et économiques?

Schriftliche Antwort des Bundesrates Réponse écrite du Conseil fédéral

Le président de la Confédération a fait une déclaration générale en ouverture de l'heure des questions, le 12 juin 1989. Le Conseil fédéral s'y réfère.

Sur les aspects spécifiques de la question, nous disons que le domaine culturel est représenté dans la commission par une majorité féminine. Une femme est présente dans le domaine de l'économie, alors que celui des sciences naturelles et de la technique est malheureusement totalement masculin. Nous noterons cependant que nous avons appelé une femme à par- ticiper aux travaux de la commission à titre d'observatrice pour le compte de l'état-major de perspectives de l'administration fédérale. Nous avons l'intention d'augmenter le nombre des membres de la commission en y ajoutant des femmes.

Frage 38: Rechsteiner. Rolle der Schweiz in der Nazi-Zeit. Informationsanspruch der Oeffentlichkeit Rôle de l'économie suisse durant le nazisme

Bundesrat Villiger führte in der Fragestunde vom 6. März 1989 (im Zusammenhang mit der Uebung «Diamant») aus, dass «die Jungen» einen Anspruch auf ehrliche Information über «diese Zeit» hätten. Es solle nichts verschwiegen werden, was wahr gewesen sei, und «unseren Jungen» solle die Situation so ge- schildert werden, wie sie gewesen sei.

Gilt diese Haltung auch für die Rolle der Schweizer Wirtschaft in dieser Zeit und für die Integration von schweizerischen Firmen- niederlassungen in die Wirtschaft des sogenannten «Dritten Reichs»?

Schriftliche Antwort des Bundesrates Réponse écrite du Conseil fédéral

Die Wirtschafts- und Handelsbeziehungen zwischen der Schweiz und Deutschland von 1935-45 im allgemeinen stellen einen der Oeffentlichkeit weitgehend unbekannt gebliebenen Themenkreis dar, selbst wenn davon ausgegangen werden kann, dass eine ganze Reihe von Studien und Werken darüber veröffentlicht worden ist. Alle öffentlichen Dokumente aus die- ser Zeit sind dem Publikum bis und mit 1953 zugänglich, da ja bekanntlich die Sperrfrist des Bundesarchivs nach 35 Jahren abläuft. Zahlreiche historische Arbeiten über die fragliche Epo- che haben sich denn auch auf solche Unterlagen stützen kön- nen.

Zu den Handelsbeziehungen und bilateralen Verhandlungen zwischen der Schweiz und dem Dritten Reich speziell steht eine grössere Anzahl von Studien zur Verfügung. Hinsichtlich der Finanzbeziehungen und vor allem der Schweizer Investi- tionen in Deutschland hingegen liegt nur ein begrenztes Lite- raturangebot vor, dies in erster Linie, weil darüber relativ we- nige offizielle Dokumente existieren. Im übrigen erweist sich auch der Zugang zu privaten Quellen nur in Ausnahmefällen als problemlos. Vom historischen Standpunkt her gesehen, wäre es zweifellos wünschbar, wenn diese spezifischen As- pekte - zu denen u. a. auch der Aufkauf von jüdischen Unter-

nehmungen durch Schweizer Kapital gehört - vertieft werden könnten. Es obliegt nun allerdings den Historikern, uns hier ebenso substantielle Informationen vorzulegen, wie dies be- züglich anderer Aspekte der Zeitgeschichte der Fall gewesen ist.

Frage 39: Weder-Basel. Corrida in La Chaux-de-Fonds Corrida à La Chaux-de-Fonds

In La Chaux-de-Fonds fand am 29./30. April 1989 eine Stier- kampf-Veranstaltung - «Corrida» - statt. Dabei wurden Stiere und Pferde (rodéo à cheval, rodéo camarguais) eingesetzt, von denen letztere gedopt waren. Solche Tiere sind besonders grossen Verletzungsgefahren ausgesetzt.

Hatten die zuständigen Instanzen Kenntnis von dieser Veran- staltung? Ist der Bundesrat bereit, solche Veranstaltungen, die zweifelsfrei eine Tierquälerei darstellen und dem Tierschutz- gesetz widersprechen, künftig zu verbieten?

Schriftliche Antwort des Bundesrate Réponse écrite du Conseil fédéral

Artikel 22 des Tierschutzgesetzes verbietet das Veranstalten von Kämpfen zwischen oder mit Tieren, bei denen Tiere ge- quält oder getötet werden. Der gleiche Artikel verbietet das Do- pen von Tieren für sportliche Wettkämpfe.

Beim Ausstellen der veterinärrechtlichen Einfuhrbewilligung hat das Bundesamt für Veterinärwesen, nach Rücksprache mit dem zuständigen Kantonstierarzt, ausdrücklich darauf hinge- wiesen, dass die Vorschriften der Tierschutzgesetzgebung strikte einzuhalten sind. Auf Veranlassung des Kantonstierarz- tes hat der Veranstalter darauf verzichtet, die Pferde und Stiere gleichzeitig vorzuführen. Sowohl bei der Einfuhr wie auch bei der Wiederausfuhr konnte der Grenztierarzt feststellen, dass der Transport im Rahmen der Vorschriften der Tierschutzver- ordnung durchgeführt worden war. Im Landesinnern hat der Amtstierarzt die Tierhaltung und die beiden Vorstellungen kontrolliert. Es konnte kein Hinweis gefunden werden, wonach die Pferde gedopt gewesen wären. Die Stiere wurden nicht verletzt. Allenfalls konnte bemängelt werden, dass die Stiere vor ihrem Auftritt sehr kurz angebunden waren. Jedenfalls be- stand keine Veranlassung, die Veranstaltung abzubrechen. Der Bundesrat ist der Ansicht, dass die Tierschutzvorschriften ausreichen, um Missbräuche bei Tiervorführungen zu verhin- dern.

Frage 40: Scherrer. «Bahn 2000». Aufhebung von Niveauüber- gängen RAIL 2000. Suppression des passages à niveau

Im Zuge der «Bahn 2000» werden einspurige Bahnlinien auf Doppelspur ausgebaut. Gemäss einer Information aus SBB- Kreisen ist dabei nicht zwingend vorgesehen, Niveauüber- gänge von Strassen zugunsten von Ueber- oder Unterführun- gen aufzuheben. Bei Strassensanierung müssen Niveauüber- gänge jedoch aufgehoben werden.

Beabsichtigen der Bundesrat oder die SBB die Praxis anzuglei- chen und auch beim Bahnbau niveaugleiche Kreuzungen von Schiene und Strasse zu eliminieren?

Schriftliche Antwort des Bundesrates Réponse écrite du Conseil fédéral

Es ist richtig, dass bei einem Ausbau einer einspurigen Bahn- linie auf Doppelspur Bahnübergänge nicht zwingend durch Ueber- oder Unterführungen aufgehoben werden müssen. Dies ist im umgekehrten Fall - bei einem Ausbau einer beste- henden Strasse - aber auch nicht der Fall.

Die Bestimmungen von Artikel 24 des Eisenbahngesetzes le- gen fest, dass neue Kreuzungen mit öffentlichen Strassen in der Regel als Ueber- oder Unterführung zu erstellen sind. Da- bei ist es unerheblich, ob die neue Kreuzung durch eine neue Strasse oder eine neue Bahnlinie bedingt ist.

Es besteht somit keine unterschiedliche Praxis zwischen Bahn und Strasse.

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Fragestunde

Frage 41: Portmann. Bahnverbindung durch die Ostalpen Transversale ferroviaire alpine Est

Erachtet der Bundesrat das Bundesversprechen einer Bahn- verbindung durch die Ostalpen im Rahmen der Neuen Eisen- bahn-Alpentransversale als erfüllbar? Wenn ja, ist er bereit, das Versprechen zu erfüllen?

Schriftliche Antwort des Bundesrates

Réponse écrite du Conseil fédéral

Nach dem Wortlaut des Alpenbahn-Subsidiengesetzes aus dem Jahre 1878 hat der Bund eine Ostalpenbahn im selben Ausmass zu subventionieren wie seinerzeit die Gotthardbahn, nämlich mit 4,5 Millionen Franken zum Geldwert von 1878. Die Auslegung dieser Bestimmung ist Gegenstand eines Rechtsgutachtens von Professor Wilhelm Oswald aus dem Jahre 1971.

Danach bedeutet das «Ostalpenbahnversprechen» nicht, dass der Bund verpflichtet wäre, eine Ostalpenbahn zu bauen, bevor er einen anderen Alpendurchstich realisiert. «Doch for- dert der Grundsatz der Gleichbehandlung eine besonders sorgfältige Würdigung der Verhältnisse. Wäre ein Durchstich im Osten gleich günstig oder nur wenig ungünstiger als an an- derer Stelle, so wäre ihm der Vorzug zu geben.»

Der Bundesrat hat zu wiederholten Malen Ostalpenbahnpro- jekte prüfen lassen. In den siebziger Jahren waren das Tödi- Greina, Griti (Chur-Bellinzona) und Splügen 1-3. In der nun abgeschlossenen Aufarbeitungsphase wurden die Ypsilon- Linienführung und zwei Splügenprojekte, ergänzt durch den Planungsfall «Spluga Integrato», untersucht.

Keiner dieser Planungsfälle war «gleich günstig oder nur we- nig ungünstiger» als die Gotthard- oder die Lötschberg-Sim- plon-Basislinie. Es besteht deshalb für den Bund keine recht- liche Verpflichtung, eine der erwähnten Linien durch die Ostal- pen zu bauen.

Der Bundesrat ist jedoch gewillt, die Verkehrsverbindungen zwischen der Ostschweiz und dem Tessin zu verbessern.

In der Pressemitteilung vom 10. Mai 1989 ist ein ganzes Bün- del derartiger Massnahmen enthalten.

So wird beim Bau der Gotthard-Basislinie ein Abzweigungs- bauwerk für eine später zu realisierende Verbindung nach Trun-Chur derzeit geprüft. Als Alternative wird auch der Lö- sungsvorschlag Gotthard-Ost untersucht. Des weiteren wer- den Möglichkeiten zur Verkürzung der Fahrzeiten auf dem Nordostschweizer Eisenbahnnetz geprüft.

Alle diese Arbeiten sind noch im Gange. Es kann deshalb hier noch nicht abschliessend Stellung genommen werden.

Frage 42:

Mauch Ursula. «Schweiz morgen»

«La Suisse demain». Application du nouveau droit matri- monial

Eine staunende Leserinnenschaft nimmt zur Kenntnis, dass die zukunftsorientierte SBB («Bahn 2000») in ganzseitigen Insera- ten Jahres-GA für das Familienoberhaupt anpreist.

Ist der Bundesrat bereit, die SBB aufzufordern, die zuständigen Stellen zum Lesen des neuen Eherechtes zu verpflichten und zur Kenntnis zu nehmen, dass die Familienoberhäupter mit der Inkraftsetzung des neuen Eherechtes auf den 1. Januar 1988 ein für allemal abgeschafft worden sind und in der Schweiz von heute und morgen keinen Platz mehr haben?

Schriftliche Antwort des Bundesrates Réponse écrite du Conseil fédéral

Es ist richtig, dass die Bezeichnung «Familienoberhaupt» in den das Eherecht betreffenden Bestimmungen ausgemerzt worden ist. Dennoch wird im zweiten Teil des Familienrechts vorgeschrieben, dass die Hausgewalt dem Familienhaupt zu- steht, wenn Personen, die in gemeinsamen Haushalte leben, nach Vorschrift des Gesetzes oder nach Vereinbarung oder Herkommen ein solches haben. Genau in diesem Kontext ha- ben die SBB ab 1. April 1989 ihr Angebot für Familien-General- abonnemente, genannt «Generalabonnement Plus», geän- dert.

Die SBB haben im Werbetext aus kommunikativen Gründen das Wort «Familienoberhaupt» verwendet, um damit die Per-

son zu bezeichnen, sei es Frau oder Mann, die zum Bezug des Basisgeneralabonnements berechtigt ist. Der Tarif präzisiert sodann, dass der Ehe- und sogar der Lebenspartner das Ge- neralabonnement zu einem ermässigten Preis beziehen kann. Dieses Angebot, welches übrigens beachtenswerten Erfolg hat, ist keineswegs diskriminierend im Hinblick auf das eine oder andere Geschlecht und steht in keiner Beziehung zum Eherecht. Einzig die Wortwahl war ungeschickt.

Andere Formulierungen sind erfolglos gesucht worden, denn die jedem Familienmitglied in weiterem Sinne eingeräumte Er- mässigung ist genau zu definieren. Die SBB bemühen sich in- dessen, Formulierungen zu suchen, welche keine Zweifel über die mit dem neuen Eherecht gewollte Gleichstellung der Ehepartner aufkommen lassen.

Frage 43: Scherrer. Ausbau des Bareggtunnels Aménagement du tunnel routier de Baregg/AG

Vor einigen Tagen kam es auf der N 1 in der Region Baden ein- mal mehr zu einem Stau von über 10 km Länge. Verursacht wurde er durch die Verengung der 3-spurigen N 1 auf 2 Spuren im Bareggtunnel und verschiedene Auffahrunfälle mit Sach- schaden von mehreren zehntausend Franken.

Auf Anfragen aus dem Nationalrat antwortete der Bundesrat, dass ein Ausbau des Bareggtunnels wegen der LRV (Luftrein- halteverordnung) nicht in Frage komme.

Weiss der Bundesrat, dass stundenlang im Stau stehende Fahr- zeuge die Umwelt weit stärker belasten als der unbehindert rol- lende Verkehr?

Schriftliche Antwort des Bundesrates Réponse écrite du Conseil fédéral

Es ist klar, dass Stausituationen umweltbelastend sind. Der Bundesrat ist deshalb bemüht, mögliche Massnahmen zur Verminderung oder Verhinderung von Staus zu ergreifen. Ins- gesamt gelang es im letzten Jahr, die Anzahl der Staustunden deutlich zu senken.

Eine Verbreiterung der Strasse kann zwar Flaschenhälse öff- nen und die lokale Verkehrs- und Stausituation verbessern. Sie bringt aber im Mittel mehr Verkehr und damit zusätzliche Belastung der Luft.

Gerade im Hinblick auf die Luftreinhaltung sieht der Bundesrat nach Rücksprache mit dem Kanton Aargau eine Erweiterung des Bareggtunnels auf sechs Spuren derzeit als nicht oppor- tun an. Der Bundesrat verweist diesbezüglich auch auf die Ant- worten zur Interpellation Dreher vom 15. Dezember 1988 zur Frage der Spurerweiterung von Bern bis Neuenhof (inklusive Bareggtunnel) und zur Einfachen Anfrage Humbel vom 1. Fe- bruar 1989 über den Bareggtunnel.

Question 44: Cavadini. Alpentransversalen Transversales alpines

Le Conseil fédéral a présenté en mai dernier ses décisions et ses conclusions concernant les nouvelles transversales alpi- nes. Selon la documentation distribuée, la durée des travaux de percement sera de 12 à 16 ans pour le Saint-Gothard et de 8 ans pour le Lötschberg. Il faut ajouter à ces chiffres les an- nées et elles ne seront pas peu nombreuses) nécessaires aux décisions politiques (Chambres, éventuellement référendum) et à l'exécution des projets. Ainsi, ces transversales ne seront pas prêtes avant 15 à 20 ans. La semaine passée encore, les pays de la CEE ont fait pression sur nous pour que trouvions des solutions immédiates. Notre position devient toujours plus déli- cate vu la durée prévue de l'aménagement des transversales al- pines.

Ne pourrait-on pas, avant la présentation du message aux Chambres, vérifier s'il est possible de réduire sensiblement les délais prévus pour l'établissement des projets et la construction des transversales alpines en recourant à une technique appro- priée et à une organisation optimale du travail?

Schriftliche Antwort des Bundesrates

Réponse écrite du Conseil fédéral

Bien entendu, la construction des tunnels de base du Saint-

17-N

N 12 juin 1989

802

Heure des questions

Gothard et du Loetschberg n'est pour l'heure qu'au stade de l'étude des projets. La durée des percements sera de l'or- dre de 12 à 16 ans pour le premier et de 8 ans pour le se- cond. Ces estimations reposent sur les parallèles établis avec des projets déjà réalisés.

Avant de définir le temps requis pour de tels aménage- ments, nous devons fixer dans le détail la conception des nouvelles lignes et procéder à des analyses géologiques de vaste envergure. Les possibilités techniques de réduire la durée des travaux ne seront connues qu'au moment où nous disposerons des données ci-dessus. Mais élaborer de tels documents ne se fait pas du jour au lendemain et il ne se- rait guère judicieux de vouloir les englober dans le message au Parlement.

Dans l'optique actuelle, nous estimons qu'un sensible gain de temps est improbable, et cela pour des raisons purement techniques.

On pourrait activer les choses en renonçant à la pratique suivie jusqu'à maintenant; pour cela, il faudrait se lancer dans l'avant-projet déjà pendant le débat parlementaire.

Nous déciderons cette année encore du sort à réserver à une telle démarche.

Le Conseil fédéral veut s'en tenir à la politique qu'il a choisie en matière de trafic. Pour le transit, les CE vont bénéficier d'une offre de ferroutage plus étendue au Saint-Gothard. Suivant le résultat des négociations avec les Communautés, elle sera complétée d'un corridor permettant le transport par le Loetschberg de véhicules ayant une hauteur de 4 m aux angles. Cette dernière solution aura un caractère transitoire, jusqu'à la mise en service de la NLFA proprement dite.

Frage 45: Hänggl. Gesellschaft EMS/IPC. Beitritt der PTT Société EMS/IPC. Adhésion des PTT suisses

Warum sind die PTT der gemeinsamen Gesellschaft EMS/IPC von 21 Postverwaltungen aus Europa und Uebersee noch nicht beigetreten? Sehen die PTT andere Möglichkeiten zur Verbes- serung des Expresspostdienstes innerhalb Europas?

Schriftliche Antwort des Bundesrates Réponse écrite du Conseil fédéral

Die Gründung der «International Post Corporation» (IPC) wurde anlässlich einer Zusammenkunft von Postgeneraldirek- toren aus Europa und Uebersee 1988 beschlossen.

Aufgabe der IPC ist die Verbesserung der internationalen Postdienstleitungen.

Die schweizerischen PTT-Betriebe haben sich an den Vorbe- reitungsarbeiten beteiligt, nehmen aber zum heutigen Zeit- punkt aus folgenden Gründen eine abwartende Haltung be- züglich des Beitritts ein:

• Doppelspurigkeiten mit bestehenden internationalen Post- organisationen sind zu vermeiden (Weltpostverein UPU, Kon- ferenz der Europäischen Post- und Fernmeldeverwaltungen CEPT);

• das vorhandene Verbesserungspotential für die Dienstlei- stung EMS ist zuerst auszuschöpfen (bilateral Verbesserun- gen im Kontakt mit den Partnerpostverwaltungen, Informati- sierung des Dienstes);

• eine Beurteilung der Effizienz der neuen Gesellschaft ist noch nicht möglich.

Die Entwicklung wird jedoch aufmerksam verfolgt und gege- benenfalls wird ein Beitritt in Erwägung gezogen, sofern das Kosten-Nutzen-Verhältnis stimmt. Eine rationelle Bearbeitung der internationalen Post ist den PTT-Betrieben wichtig. Das liegt im Interesse der Wettbewerbsfähigkeit der PTT- Betriebe.

Frage 46: Fetz. «Schweiz morgen». Beteiligung der Frauen Représentation des femmes au sein des commissions d'experts

Schon wieder sind die Frauen in einer wichtigen Expertenkom- mission «Schweiz morgen» nicht gemäss ihrem Bevölkerungs- anteil berücksichtigt worden (von 16 Mitgliedern 3 Frauen).

• Wie lässt sich die generelle und systematische Untervertre-

tung der Frauen in fast allen Kommissionen angesichts des Gleichberechtigungsgebots in der Verfassung rechtfertigen? - Mit welchen Massnahmen gedenkt der Bundesrat die gleich- berechtigte Berücksichtigung der Frauen in allen Kommissio- nen zu garantieren?

Schriftliche Antwort des Bundesrates Réponse écrite du Conseil fédéral

Der Bundesrat hatte letztmals in Beantwortung einer Anfrage von Frau Nationalrätin Stamm Gelegenheit (3.3.88), auf die Notwendigkeit einer besseren Vertretung der Frauen in den verschiedenen Gremien des Bundes hinzuweisen.

Er erklärte es dabei als angezeigt, dass die vom EFD einge- setzte Arbeitsgruppe, welche die im Rechtsetzungsprogramm «Gleiche Rechte für Mann und Frau» angekündigten Richtli- nien über die Berücksichtigung der Geschlechter bei der Be- setzung von Bundesstellen entwickelt, sich auch zu Leitlinien äussere, die eine adäquate Frauenvertretung in den verschie- denen Gremien des Bundes verwirklichen helfen.

Diese Arbeitsgruppe werde dabei zu prüfen haben, ob und in welcher Form die Departemente und zuständigen Bundesstel- len sich für die vermehrte Berücksichtigung von Frauen einset- zen (z. B. Zielvorgaben geben und periodisch über deren Ein- haltung Bericht erstatten) sollten. Für die längerfristige Beob- achtung der Entwicklung scheine das neu geschaffene Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann das geeignete Gre- mium zu sein.

Frage 47:

Stamm. «Schweiz morgen». Bestellung von ausserparla- mentarischen Kommissionen des Bundes

Représentation des femmes au sein des commissions ex- tra-parlementaires

Der Bundesrat hat neue Richtlinien für die Bestellung von aus- serparlamentarischen Kommissionen des Bundes in Aussicht gestellt.

Wann erscheinen diese Richtlinien, und garantieren sie, dass in Zukunft in der Regel Frauen und Männer in gleicher Zahl in diese Kommissionen berufen werden?

Schriftliche Antwort des Bundesrates Réponse écrite du Conseil fédéral

Zum Stand dieser Richtlinien: Ein entsprechender Entwurf liegt verwaltungsintern vor; er ist bereits im sogenannten Kon- sultationsverfahren auf Aemterebene. Es kann davon aus- gegangen werden, dass der Bundesrat im Herbst 1989 dar- über befinden wird.

Question 48: Pitteloud. Frauen in Expertenkommissionen «La Suisse demain»

Le Conseil fédéral a, semble-t-il, fait état de ses difficultés à trou- ver des femmes disponibles et compétentes lorsqu'il s'agit de composer une commission d'experts.

Je demande donc au Conseil fédéral s'il est prêt, lors de la mise sur pied de telles commissions, à s'adresser systématiquement au Bureau fédéral pour l'égalité entre hommes et femmes, et par exemple également aux parlementaires féminines pour que lui soit proposé des femmes qualifiées et compétentes?

Schriftliche Antwort des Bundesrates Réponse écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral accepte la proposition de consulter le Bu- reau de l'égalité entre femmes et hommes lors de la constitu- tion de commissions telles que «La Suisse demain», ce qui s'est d'ailleurs déjà fait dans plusieurs cas.

Question 49: Jeanprêtre. «Schweiz morgen»

«La Suisse demain». Composition des commissions extra-parlementaires et quotas

Nous voyons une fois de plus qu'une commission d'experts est sur-représentée en éléments masculins: triste prémonition pour une «Suisse de demain»!

Dans «La Suisse d'aujourd'hui», le Conseil fédéral peut-il nous

12. Juni 1989 N

803

Fragestunde

rappeler le pourcentage de la représentation des femmes au sein des commissions d'experts, la procédure qu'il suit pour mettre les postes au concours et s'il entend fixer un quota afin que les femmes qui composent plus de la moitié de la popula- tion et représentent une sensibilité différente soient davantage encouragées à être candidates et mieux représentées.

Schriftliche Antwort des Bundesrates

Réponse écrite du Conseil fédéral

En réponse à la question ordinaire Hubacher du 6 décembre 1988, le Conseil fédéral a déjà fait connaître la proportion des femmes dans les commissions extraparlementaires; elle est actuellement de 8 pour cent.

On examinera en détail la nécessité de fixer un taux minimum (à la représentation des femmes dans les commissions) dans le cadre de la révision des directives de 1974. Le Conseil fédéral prendra une décision à cet égard dès que les proposi- tions de révision de ces directives lui seront soumises.

Frage 50:

Uchtenhagen. Frauenförderung und Vertretung der Frauen in Kommissionen

Promotion de la femme et représentation féminine dans les commissions

Verdienstvollerweise beteiligt sich die Bundesverwaltung am Frauenförderungsprojekt «Taten statt Worte». Ich frage den Bundesrat:

1. Welche Projekte der Frauenförderung wurden in der Bundes- verwaltung bereits verwirklicht? Zeichnen sich schon Erfolge ab?

2. Teilt er die Meinung, dass es auch der Frauenförderung die- nen würde, wenn in allen von ihm ernannten Gremien Frauen entsprechend ihrem Bevölkerungsanteil vertreten wären?

Schriftliche Antwort des Bundesrates Réponse écrite du Conseil fédéral

1.Teil

In seinem Bericht vom 26. Februar 1986 über das Rechtset- zungsprogramm «Gleiche Rechte für Mann und Frau» hat der Bundesrat Richtlinien über die Berücksichtigung der Ge- schlechter bei der Besetzung von Bundesstellen angekündigt. Eine vom Eidgenössischen Finanzdepartement eingesetzte Arbeitsgruppe erarbeitet zurzeit entsprechende Grundlagen. Die Inkraftsetzung dieser Weisungen, die vor allem auf eine Verbesserung der Vertretung der beruflichen Stellung des weiblichen Personals auf allen Stufen und in allen Verwal- tungsbereichen abzielen, wird längerfristig sicher Verbesse- rungen bringen. Allerdings fehlen oft entsprechende Bewer- bungen von Frauen.

Zur Förderung der beruflichen Integration der Frauen mit Aus- bildung bietet die Bundesverwaltung zahlreiche Weiterbil- dungsmöglichkeiten, die alle auch den Frauen offenstehen. Das Konzept des Bundesrates zur Personal- und Kaderent- wicklung von 1986 steht in der Einführungsphase und richtet sich an beide Geschlechter. Die eigentliche Karriereplanung ist in der öffentlichen Verwaltung zwar schwierig, doch kann mit,der fortschreitenden Einführung der periodischen Beurtei- lung eine weitere Verbesserung erreicht werden.

Zurzeit wird dem Bundesrat eine umfassende Reorganisation der Ausbildung beantragt.

Das Angebot von internen Kursen steht wie das Angebot an externen Kursen - z. B. Nachdiplomstudium am IDHEAP in Lausanne oder Höherer Lehrgang für das Bundespersonal an der Kaufmännischen Berufsschule in Bern - auch den Frauen offen. Der letztgenannte Kurs soll mithelfen, den Einstieg in mittlere Karriereposten zu erleichtern. Er wird erfreulicher- weise zu einem Drittel von Frauen besucht.

Verschiedene Teilprojekte der Frauenförderung wurden ver- wirklicht, namentlich auf dem Gebiet der Aemterklassifikation, der Ausbildung, der Stellenausschreibung und der Statistiken. Der grösste Erfolg im Rahmen der Aktion «Taten statt Worte» ist wahrscheinlich die Sensibilisierung breiterer Kreise auf Chancengleichheitsmöglichkeiten.

Eine zuverlässige Auswertung der Auswirkungen wird erst möglich sein, wenn die nötigen Kontrollinstrumente in der

ganzen Bundesverwaltung eingeführt sind. Aufgrund der He- terogenität der zu beobachtenden Gebiete ist eine solche Un- ternehmung zeitaufwendig. Dazu ist zu erwähnen, dass eine gewisse Beobachtungsperiode unumgänglich ist, um Schlussfolgerungen zu ziehen.

Gemäss Artikel 3 Absatz 1 des Beamtengesetzes sind zu be- setzende Aemter vor der Wahl öffentlich auszuschreiben. Am 1. März 1988 hat das Eidgenössische Personalamt eine Weg- leitung über Stellenausschreibungen erlassen. Danach sind alle Stellenausschreibungen in den drei Amtssprachen männ- lich und weiblich zu bezeichnen, es sei denn, eine öffentlich zugängliche Reglementierung bestimme eine Einschrän- kung. Der angekündigte Weisungsentwurf über Frauenförde- rungsmassnahmen sollte weitere Schritte materieller und for- meller Art auf dem Gebiet der Stellenausschreibungen ermög- lichen. Was quantifizierte Zielvorgaben im Rahmen des Perso- nalbestandes und anderer Bundesgremien anbelangt, sollte längerfristig eine angemessene Vertretung der Frauen ange- strebt werden. Momentan wird diskutiert, welche gezielten Massnahmen ergriffen werden könnten. In der neuen Verord- nung über die Aemterklassifikation, die auf Jahresbeginn in Kraft getreten ist, sind alle Funktionen in männlicher und weib- licher Form aufgeführt (ausgenommen militärische Funktio- nen). Damit bekundet der Bundesrat die Chancengleichheit bei Bewerbungen auf ausgeschriebene Aemter.

2. Teil

Die in der Beantwortung der Frage Stamm zitierten Richtlinien zielen, wie eben angetönt, darauf ab, den Anteil der Frauen in den eidgenössischen Kommissionen systematisch auf ein hö- heres Niveau zu heben. Der heutige Anteil von 8 Prozent ist zweifellos nicht mehr vertretbar. Dem kurzfristigen Erreichen des bevölkerungsmässig ausgewiesenen Anteils der Frauen von mehr als 50 Prozent stehen indessen gewisse Schwierig- keiten entgegen. Herr Bundespräsident Delamuraz hat bereits darauf hingewiesen, dass der Bundesrat bezüglich der Vor- schläge der politischen, wirtschaftlichen und kulturellen Orga- nisationen nicht ganz frei ist. Wenn die Vertretung der Frauen in den eidgenössischen Kommissionen gehoben werden soll, muss deshalb auch auf dieser «unteren» Ebene der Hebel an- gesetzt werden. Die Bundeskanzlei hat es auch bei den jüng- sten Neuwahlen der ausserparlamentarischen Kommissionen nicht unterlassen, in den allgemeinen Hinweisen für die Vorbe- reitung der Wahlen vom 18. März 1988 auf das Problem der angemessenen Vertretung von Frauen ausdrücklich aufmerk- sam zu machen. Es wurde dazu wörtlich ausgeführt: «Beson- dere Aufmerksamkeit ist der sprachlichen respektiv regiona- len Zusammensetzung zu schenken. Ferner ist auf eine ange- messene Vertretung der Frauen und der Jugendlichen zu ach- ten.»

Frage 51: Leutenegger Oberholzer. «Schweiz morgen» Egalité entre hommes et femmes. Formulation des textes Das Rechtsetzungsprogramm zur Gleichstellung von Frau und Mann empfiehlt die sprachliche Gleichbehandlung auch bei der Gesetzgebung. Dieser Grundsatz wird bei allen Gesetzes- vorlagen (-revisionen) ständig verletzt (beispielsweise Bürger- rechtsrevision). Ist der Bundesrat bereit, bei allen künftigen Ge- setzesvorlagen eine die Geschlechter nicht diskriminierende Sprachregelung zu beachten und alle hängigen Vorlagen da- hingehend zu überarbeiten?

Frage 52: Bär. «Schweiz morgen»

Egalité entre hommes et femmes. Formulation des textes Täglich gibt die Verwaltung und der Bundesrat neue Schriften (z. B. Antworten auf parlamentarische Vorstősse) und Formula- re heraus, in denen die sprachliche Gleichberechtigung, wie sie der Bundesrat im Rechtsetzungsprogramm zur Gleichstel- lung von Frau und Mann versprochen hat, nicht verwirklicht ist. Wann gedenkt der Bundesrat seine Praxis zu ändern?

Schriftliche Antwort des Bundesrates

Réponse écrite du Conseil fédéral Wie der Bundesrat im Bericht zum Rechtsetzungsprogramm

Heure des questions

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N

12 juin 1989

für die Gleichstellung von Frau und Mann festgehalten hat, ist er bestrebt, auch eine vertretbare Lösung für die sprachliche Gleichbehandlung zu finden. Er hat deshalb im vergangenen Jahr eine Arbeitsgruppe eingesetzt, die alle rechtlichen und sprachlichen Fragen, die sich in diesem Zusammenhang stel- len, abklären und Lösungsmöglichkeiten vorschlagen soll. Die Lösungen sollen für alle Amtssprachen anwendbar sein, ohne die Verständlichkeit unserer Verwaltungs- und Gesetzes- sprache zu beeinträchtigen. Der Schlussbericht der Arbeits- gruppe wird noch in diesem Jahr abgeliefert. Danach wird der Bundesrat über die sich aufdrängenden Massnahmen zur Ver- wirklichung der sprachlichen Gleichbehandlung Beschluss fassen.

In der Zwischenzeit ist die für die sprachliche Gleichbehand- lung von Frau und Mann wichtige Verordnung über die Aem- terklassifikation revidiert worden (AS 1989 683-754). Darin sind - abgesehen von ganz wenigen Ausnahmen im militäri- schen Bereich - alle Funktions- und Berufsbezeichnungen der Bundesverwaltung nicht nur in ihrer männlichen, sondern auch in ihrer weiblichen Form aufgeführt.

Frage 53: Daepp. Titel von Volksinitiativen Titre des initiatives populaires

Im Zusammenhang mit der sogenannten Kleinbauern-Initiative hat sich mit aller Deutlichkeit gezeigt, dass die Bestimmung von Artikel 69 des Gesetzes über die politischen Rechte nicht oder nicht streng genug angewendet wird.

Dort heisst es in Absatz 2:

«Ist der Titel einer Initiative offensichtlich irreführend, enthält er kommerzielle oder persönliche Werbung oder gibt er zu Ver- wechslungen Anlass, so wird er durch die Bundeskanzlei geän- dert.»

Ich bitte den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:

1. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass bei der Klein- bauern-Initiative gegen Artikel 69 Absatz 2 des Gesetzes über die politischen Rechte verstossen wurde?

2. Ist der Bundesrat bereit, künftig die erwähnte Vorschrift stren- ger und konsequenter anzuwenden?

Schriftliche Antwort des Bundesrates Réponse écrite du Conseil fédéral

Der Bundesrat teilt die Auffassung nicht, dass bei der Klein- bauern-Initiative gegen Artikel 69 Absatz 2 des Bundesgeset- zes über die politischen Rechte verstossen worden sei.

Die Frage einer Titeländerung wird bei jeder Volksinitiative ge- nau geprüft. Sie wird in einer formellen Vorprüfungsverfügung aufgrund schriftlicher, einlässlich begründeter Anträge des Rechtsdienstes der Bundeskanzlei entschieden, und diese Verfügung ist beim Bundesgericht durch Verwaltungsge- richtsbeschwerde anfechtbar. Ueber die Kriterien der Praxis hat der Bundesrat das Parlament 1979 in seinem Geschäfts- bericht (Seite 2 und 3) wie folgt unterrichtet:

«Bisher tauchten nur Probleme bezüglich des Aenderungs- grundes 'offensichtliche Irreführung' auf, weil vereinzelte In- itiativentitel suggestive Elemente enthielten. Für die Handha- bung dieses Prüfungselementes wurden deshalb Kriterien entwickelt. Die Bundeskanzlei geht in ihrer Praxis davon aus, dass ein Initiativentitel nicht für sich allein beurteilt werden darf. Wenn die Initiative selbst die im Titel formulierten Begeh- ren enthält - auch wenn sie unrealisierbar erscheinen sollten -, kann der Titel nicht als 'offensichtliche Irreführung' betrach- tet werden.»

Das Parlament hat diese Praxis sowohl bei der Beratung des Geschäftsberichts 1979 als auch im konkreten Fall der Klein- bauern-Initiative bei der Behandlung in den Räten nicht bean- standet.

Erschwert ist eine Titeländerung zudem durch den wenig glücklichen Wortlaut der Bestimmung: Gefährlich sind nicht die «offensichtlichen» Irreführungen, sondern die weniger leicht erkennbaren indirekten; das Gesetz verlangt aber zur Ti- teländerung eine besonders schwerwiegende Irreführung, an- sonsten das Bundesgericht - die Urheber der Initiative können eine Titeländerung mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an-

fechten (Art. 80 Abs. 3 BPR) - die Massnahme nicht schützen könnte.

Eine strengere Beurteilung der Initiativentitel würde somit eine Gesetzesänderung voraussetzen. Es ist aber daran zu erin- nern, dass eine schärfere Formulierung im Gesetz bei der Vor- beratung des Bundesgesetzes über die politischen Rechte eingehend diskutiert und damals ausdrücklich abgelehnt wurde.

Question 54: Aubry. Frauen in der Verwaltung

«La Suisse demain». Femmes dans l'administration à l'avenir

L'économie privée planifie à long terme sa politique d'inté- gration des femmes ayant une formation.

Je demande au Conseil fédéral si cette planification existe éga- lement dans l'administration fédérale?

Schriftliche Antwort des Bundesrates

Réponse écrite du Conseil fédéral

(Deutscher Text siehe Antwort zu Frage 50, 1. Teil)

Dans son rapport du 26 février 1986 sur le programme législa- tif «Egalité des droits entre hommes et femmes», le Conseil fédéral a annoncé qu'il édicterait des directives concernant l'application du principe de l'égalité entre hommes et femmes lorsque l'on pourvoit des postes dans l'administration fédérale. Un groupe de travail constitué par le Département fédéral des finances élabore actuellement ce document. La mise en vigueur de ces directives, qui visent essentiellement à augmenter la proportion des femmes à tous les niveaux et dans toutes les branches de l'administration fédérale et à améliorer leur situation professionnelle, entraînera certaine- ment des progrès à long terme. Il faut toutefois relever que dans bien des cas il n'y a pas de candidatures féminines.

Afin de favoriser l'intégration professionnelle des femmes ayant une formation, l'administration fédérale offre de nom- breuses possibilités de perfectionnement qui sont toutes éga- lement accessibles aux femmes. La Conception de la politique de carrière et de formation des cadres, adoptée par le Conseil fédéral en 1986, se trouve dans sa phase d'introduction et s'adresse aux deux sexes. Il est certes difficile de planifier véri- tablement les carrières dans l'administration publique, mais l'introduction progressive de l'appréciation périodique du per- sonnel permettra d'obtenir de nouvelles améliorations.

Une réorganisation complète du domaine de la formation est actuellement proposée au Conseil fédéral.

L'offre de cours internes tout comme celle de cours externes, par exemple les études postgrades à l'IDHEAP à Lausanne ou les cours pour cadres moyens de l'administration fédérale (HLB) donnés à l'école de commerce de Berne, s'adresse également aux femmes. Ce dernier cours doit contribuer à fa- ciliter l'accès aux postes de cadres moyens. Il est réjouissant de constater qu'un tiers de ceux qui le fréquentent sont des femmes.

Plusieurs projets partiels visant la promotion des femmes ont été réalisés, portant en particulier sur la classification des fonc- tions, la formation, la mise au concours de postes et les statisti- ques. Dans le cadre du programme «Des paroles aux actes», c'est vraisemblablement la sensibilisation de larges cercles de la population aux possibilités d'égalité des chances qui a le mieux porté ses fruits.

Mais il ne sera possible d'évaluer fiablement les effets de ces actions que lorsque les instruments de contrôle nécessaires auront été introduits dans toute l'administration fédérale. Or, en raison de l'hétérogénéité des domaines à observer, une telle évaluation prendra du temps. De plus, les conclusions ne peuvent être tirées qu'à l'issue d'une certaine période d'obser- vation.

Selon l'article 3, alinéa premier du Statut des fonctionnaires, «la nomination est précédée de la mise au concours public de la fonction vacante». Le 1er mars 1988, l'Office fédéral du per- sonnel a édicté des directives concernant la mise au concours de places. Il y est spécifié que, dans les mises au concours, tous les postes doivent être désignés, dans les trois langues officielles, au féminin comme au masculin, à moins qu'une

Voranschlag 1989. Nachtrag I

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12. Juni 1989 N

réglementation publique ne fixe une restriction. Le projet en cours de directives sur des mesures de promotion de la femme devrait permettre d'accomplir de nouveaux progrès - portant sur le fond et la forme - pour ce qui est de la mise au concours de postes. En ce qui concerne l'augmentation de la proportion des femmes dans l'effectif du personnel et d'autres organes fédéraux, c'est un objectif qu'il faut viser à long terme. On examine actuellement les mesures concrètes qui pour- raient être prises dans ce but. Dans la nouvelle ordonnance sur la classification des fonctions, qui est entrée en vigueur au début de l'année, toutes les fonctions figurent au féminin comme au masculin (sauf les fonctions militaires). Le Conseil fédéral applique donc concrètement le principe de l'égalité des chances lors de nominations à des postes mis au con- cours.

Ad 88.052

Voranschlag 1989. Nachtrag I Budget 1989. Supplément I

Fortsetzung - Suite

Siehe Seite 779 hiervor - Voir page 779 ci-devant

501.373.02 Gedenkanlässe zur Mobilmachung 1939 Manifestations commémorant la mobilisation générale de 1939

Fortsetzung - Suite

M. Jeanneret: Au moment où nous reprenons ce débat sur le poste budgétaire concernant le projet Diamant, le groupe li- béral le place sous trois accents principaux: premièrement, respecter; deuxièmement, se souvenir; troisièmement, être re- connaissant. Nous accepterons donc ce crédit tel qu'il est pro- posé par le Conseil fédéral et la majorité de la commission.

Toutes les propositions minoritaires, même si elles apparais- sent différentes dans leur formulation, sont en fait semblables. Elles sont toutes les branches d'un même arbre, dont les feuil- les cachent plus ou moins la franchise comme l'hypocrisie. Certaines, probablement les plus honnêtes, suggèrent de bif- fer purement et simplement ce crédit, alors que d'autres utili- sent divers artifices pour marquer leur opposition à cette idée. Mais toutes sont animées de ce climat que d'aucuns font dé- ferler ces mois-ci sur la défense nationale de notre pays, ce qui n'est point étonnant à l'heure où M. Helmut Hubacher se déclare content d'avoir sauvé son parti, parce que la majorité de ses délégués a voté contre l'armée.

Pour nous, les choses sont en fait simples. Le Parlement ac- complit un acte psychologique en acceptant ce crédit. Au plus haut niveau des autorités de la Confédération, il marque sa vo- lonté de s'associer à une manifestation qui doit être comprise à la fois dans la sérénité et dans la conviction.

Il ne s'agit pas de fêter. On fête, le cas échéant, une victoire, et non le début d'un conflit particulièrement meurtrier. La Suisse doit d'ailleurs être heureuse de n'avoir pas à fêter une victoire, ce qui serait le signe regrettable qu'elle aurait été entraînée dans cette guerre et ce qui, à Dieu plaise, nous a été évité. On ne fête pas; on commémore, ce qui n'est pas semblable. On rappelle des événements dont la leçon doit être, régulièrement rappelée.

Respecter, se souvenir, être reconnaissants, disons-nous. Respecter d'abord, respecter la mémoire de ceux qui sont ab- sents et respecter la personne de ceux qui sont encore vivants. Voilà ce que nous devons avoir: un simple moment d'attention vis-à-vis de ceux qui sont encore là et de ceux qui ne le sont plus. Non pas le faire dans un esprit belliqueux, mais redire que les hommes et les femmes d'il y a cinquante ans ont per- mis l'indépendance du pays et la politique de sécurité qui est

la nôtre à la fin du XXe siècle. C'est aussi savoir transmettre, ne pas oublier une page de notre histoire, ne pas être accusé un jour, par nos petits-enfants, de silence grave dans notre mémoire collective. Respecter, c'est avoir une pensée pour une génération qui ne connaissait pas les acquis sociaux d'au- jourd'hui, une génération qui souvent a oeuvre dans la pa- tience, l'effort et la modestie.

Se souvenir ensuite, se souvenir pour agir encore mieux de- main, tenter de comprendre de l'histoire ce qui nous permet- trait de ne pas, un jour, tomber dans l'erreur. Se souvenir que ce début d'été 1989 se présente dans un contexte internatio- nal que l'humanité n'a probablement jamais connu: la mort d'un tyran islamique, la démocratie qui s'essaie timidement dans les pays de l'Est et une Chine dont personne ne peut dire ce qu'elle sera demain.

Et tout cela ne suffirait-il pas, l'année où les Suisses se pronon- ceront sur l'existence même de leur défense nationale, pour que l'on se souvienne que l'armée fut prête il y a cinquante ans, grâce à la clairvoyance et à la ténacité de quelques-uns et la volonté de tous. C'est se souvenir des jeunes et des vieux, des hommes et des femmes, des femmes qui ont remarqua- blement tenu aux arrières.

Etre reconnaissant enfin, c'est savoir dire parfois merci, et cela dans le respect des convictions morales de chacun. Il y a cin- quante ans, il y avait des parlementaires dans cette salle. N'est-il pas décent d'avoir une pensée pour eux, car ils y sont un peu pour quelque chose de nous avoir laissé le pays dont nous avons maintenant la responsabilité. Beaucoup d'entre nous ne seraient pas ici, ce jour, si les choses avaient tourné autrement et si, comme le rappelait récemment un observa- teur perspicace et étranger dans un raccourci saisissant: «En somme, l'armée suisse a un caractère de permanence que beaucoup d'armées permanentes n'ont pas».

Commémorer, c'est dire nos espoirs dans la paix, mais une paix lucide et responsable, où chacun est prêt à affronter les risques de la sécurité, ce qui nécessite une défense, et qui dit défense dit continuité, qui dit continuité dit aussi passé, his- toire et commémoration.

Frau Grendelmeier: Ich möchte hier wieder einmal festhalten, was bereits letzten Donnerstag gesagt worden ist. Niemand, niemand missgönnt den Veteranen ein Zusammentreffen der damaligen Aktivdienstgeneration. Niemand, der sich gegen diese Uebung «Diamant» wehrt, tut dies aus mangelnder Ach- tung, mangelnder Dankbarkeit oder mangelndem Einfüh- lungsvermögen. Und schliesslich ist niemand in diesem Saal, der nicht wüsste, welch grauenhafte Ereignisse es damals ab- zuwehren galt und dass die meisten Schweizer und Schweize- rinnen ihr Bestes gaben, um sechs Jahre später erleichtert festzustellen, dass wir verschont geblieben waren. Aber es gibt auch niemanden in der ganzen Welt, der den Beginn die- ses Zweiten Weltkrieges feiert, ausser wir, ausser wir friedlie- benden und verschonten Schweizer!

Die LdU/EVP-Fraktion hält deshalb diese Uebung für zynisch, für unschweizerisch und für heuchlerisch. Zynisch ist sie (oder wirkt sie zumindest) aus den eben genannten Gründen. Diese Aktion stösst denn auch reihum bei den andern, damals am Krieg beteiligten Nationen auf grösstes Befremden und auf Verständnislosigkeit. Es könnte beinahe - und es wird es auch - als Bedauern darüber interpretiert werden, dass wir nicht ak- tiv an diesem Krieg teilnehmen konnten, um die Schlagkraft unserer Armee zu beweisen.

Diese Aktion ist aber auch zutiefst unschweizerisch. Die Schweiz rühmt sich ihrer Neutralität, rühmt sich, mit ihrer Ar- mee lediglich kriegerische Ereignisse abzuwehren und rühmt sich, das friedlichste Volk der Welt zu sein. Es entspricht nicht unserer Tradition, wie das bei anderen Staaten der Fall gewe- sen sein mag (oder heute noch der Fall ist), mit Hurra zur höhe- ren Glorie des Vaterlandes in einen Krieg zu ziehen! Die Schweizer taten damals ganz einfach das, was sie tun muss- ten, zutiefst bedrückt und voller Angst und Ungewissheit. Das ist kein Grund zum Feiern! Zu feiern hingegen wäre das Kriegsende, voller Dankbarkeit und voller Demut. Eine solche Feier habe ich übrigens in einer Fragestunde vor einem hal- ben Jahr angeregt.

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Fragestunde

Heure des questions

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Dans

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

In

Jahr

1989

Année

Anno

Band

III

Volume

Volume

Session

Sommersession

Session

Session d'été

Sessione

Sessione estiva

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum

12.06.1989 - 14:30

Date

Data

Seite

788-805

Page

Pagina

Ref. No

20 017 423

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