Federal decree approving acquisition of Wylerstrasse buildingGénéré par IA

Bâtiment Wylerstrasse, Berne. Acquisition

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E 2 mars 1989

logements plus petits. Ces immeubles seraient loués à de jeunes agents transférés à Genève pour un stage de perfec- tionnement linguistique ou attribués comme logements de service à des fonctionnaires célibataires.

La commission a pris connaissance du fait que l'administra- tion des douanes comprend au total 4500 collaborateurs, dont 1900 gardes-frontière. Le droit à un logement de ser- vice leur est garanti par l'article 137 de la loi sur les douanes, en compensation de quoi l'agent est tenu de prendre domi- cile au lieu de travail. Les deux tiers des logements de service sont aujourd'hui la propriété de la Confédération, le reste étant loué aux conditions locales du marché immobi- lier.

Un autre aspect a été examiné par la commission. Il s'agit des problèmes posés par le personnel des gardes-frontière qui jouit en quelque sorte d'une formation de monopole. Il en résulte que chaque départ est durement ressenti. Or, en 1988, les cessations d'activité ont augmenté de 60 pour cent par rapport à l'année précédente, le canton de Genève étant une région particulièrement difficile en raison du recrute- ment pratiquement nul.

L'aspect économique et social de la mise à disposition des bâtiments de service a été également abordé par la commis- sion. Les agents y ont droit, mais ils doivent aussi acquitter une location à un prix réduit par rapport à celui du marché. Il est clair qu'au fil des ans, cette différence entre les prix du , marché et la location constitue une composante occulte du salaire, différente selon les régions et la situation qui règne sur le plan immobilier. Cette politique du logement devrait faire l'objet d'une attention plus soutenue pour éviter des distorsions entre les agents de la fonction publique et entre ceux-ci et les employés du secteur privé. En tout état de cause, la commission admet la nécessité absolue de mettre des logements de service à la disposition des gardes-fron- tière à Genève, de manière que des agents puissent être engagés pour accomplir un service public indispensable dans cette région. Nous avons traité aussi de l'avenir du Corps de gardes-frontière après 1992, et il ne fait pas de doute que l'évolution en matière d'intégration ne suppri- mera pas les tâches administratives, fiscales ou de police que doivent remplir à la frontière les agents de la douane. Enfin, notre commission vous propose de suivre la décision du Conseil national au sujet d'installations sanitaires à pré- voir par prélèvement sur la réserve pour imprévus et, le cas échéant, par un crédit supplémentaire. Cette position est destinée à ne pas retarder la construction de trois immeu- bles abritant des logements de service pour 13,9 millions de francs, et l'acquisition de deux immeubles pour un total de 6 millions de francs.

En conclusion, la commission vous propose à l'unanimité d'accepter cet arrêté fédéral concernant l'acquisition de logements de service pour le personnel du Corps de gardes- frontière du Vle arrondissement des douanes à Genève. Ces projets sont d'ailleurs inscrits dans le plan d'investissement pour les constructions civiles de la Confédération.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Gesamtberatung - Traitement global du projet

Titel und Ingress, Art. 1 - 4 Titre et préambule, art. 1 - 4

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Beschlussentwurfes 40 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

88.051

Liegenschaft Wylerstrasse, Bern. Erwerb

Bâtiment Wylerstrasse, Berne. Acquisition

Botschaft und Beschlussentwurf vom 17. August 1988 (BBI III, 541) Message et projet d'arrêté du 17 août 1988 (FF III, 521)

Beschluss des Nationalrates vom 1. Dezember 1988 Décision du Conseil national du 1er décembre 1988

Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des National- rates

Proposition de la commission

Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil na- tional

M. Delalay, rapporteur: Le bâtiment administratif que la Confédération se propose d'acquérir à la Wylerstrasse 52 à Berne a été construit entre 1969 et 1971. Il est aujourd'hui la propriété des entreprises Kleinert Holding SA. Depuis sa construction, la Confédération le loue pour y loger le Com- missariat central des guerres et l'Office fédéral des troupes de protection aérienne.

Le contrat en question porte sur une part de copropriété de 930 millièmes d'un bâtiment comprenant deux sous-sols, le rez-de-chaussée, quatre étages plus un étage en attique. Il s'agit pour les sous-sols de locaux de protection civile, d'archives, de services - chauffage, ventilation, centrale de téléphone - et d'un garage souterrain de 50 places de sta- tionnement. Au rez-de-chaussée et aux étages se trouvent une cafétéria, une salle de conférence et des bureaux repré- sentant 160 places de travail. L'étage en attique possède, outre des bureaux, un logement de quatre pièces. L'état du bâtiment est qualifié par les professionnels de satisfaisant à bon, même si des travaux d'entretien sont nécessaires pour adapter le bâtiment aux exigences des économies d'énergie et pour assainir le garage souterrain.

En 1970, un contrat d'emption a été conclu entre le proprié- taire et la Confédération selon lequel l'acquisition de cet immeuble pourra être effectuée jusqu'au 30 avril 1989 pour un montant de 9,26 millions de francs. Si l'on y ajoute les frais d'entretien dont il a été fait état, qui s'élèvent à 700 000 francs, le prix de revient total sera de 10 millions au maximum. La surface utile louée est actuellement dans cet immeuble de 6579 mètres carrés et le loyer annuel s'élève à 770 000 francs par année depuis le 1er mars 1987. Mis en rapport avec le prix de revient pour la Confédération, le rendement brut de cet immeuble est donc de 7,7 pour cent, ce qui est très satisfaisant, il faut le souligner, d'autant plus que le loyer actuel serait sans doute augmenté à l'avenir après exécution des travaux d'entretien si la Confédération ne faisait pas usage de son droit d'emption. Un autre élé- ment en faveur de notre adhésion à ce projet d'acquisition est le prix d'achat de 1500 francs au mètre carré, ce qui est à l'évidence raisonnable pour des locaux sis en ville.

La situation relative au logement de l'administration géné- rale de la Confédération dans l'agglomération bernoise est exposée dans le plan de regroupement de 1985. Le but de cette planification consiste à mettre à disposition de la Confédération des places de travail selon des critères éco- nomiques. Or, l'offre actuelle de surfaces de travail évolue de façon plus défavorable que celle des surfaces habitables qui sont elles-mêmes, on le sait, plutôt au détriment des locataires. La commission vous propose donc à l'unanimité d'entrer en matière et d'accepter l'arrêté fédéral relatif à l'acquisition du bâtiment administratif sis à la Wylerstrasse 52 à Berne.

2. März 1989 S

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Gebäude der Eidgenössischen Münzstätte. Sanierung

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Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Gesamtberatung - Traitement global du projet

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Beschlussentwurfes 35 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

88.072

Gebäude der Eidgenössischen Münzstätte. Sanierung Bâtiment de la Monnaie fédérale. Assainissement

Botschaft und Beschlussentwurf vom 14. November 1988 (BBI III, 1425) Message et projet d'arrêté du 14 novembre 1988 (FF III, 1235)

Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral

Piller, Berichterstatter: Im Berner Kirchenfeldquartier steht das Gebäude der Eidgenössischen Münzstätte. Es wurde 1906 erstellt und zählt zu den schöneren Bauten der Neure- naissance in Bern. Dieses Gebäude soll nun saniert und umgebaut werden. Der Bundesrat beantragt dafür einen Objektkredit von 12,9 Millionen Franken.

Im Jahre 1984 reduzierte die Schweizerische Nationalbank in einer Langzeitplanung den Münzbedarf von 150 Millionen auf 100 Millionen Stück pro Jahr, dies wegen der Zunahme des bargeldlosen Zahlungsverkehrs.

Die eidgenössische Finanzverwaltung entschloss sich bei dieser Gelegenheit, eine betrieblich-organisatorische Unter- suchung einzuleiten. Diese führte zu folgenden Resultaten: Reduktion der Prägekapazität von 240 Millionen Stück im Jahr auf 100 Millionen; Verzicht auf Fremdaufträge wie aus- ländische Münzaufträge oder schweizerische Medaillenprä- gung, weil eine grosse Konkurrenz von privater Seite vor- handen ist; Verzicht auf das Schmelzen, Walzen und Stan- zen von Rondellen. Diese werden neu direkt von den Metall- werken geliefert.

Diese Reduktion des Arbeitsvolumens führte zu einem Stel- lenabbau von 29,5 auf 16 Stellen. Gleichzeitig wurde die Möglichkeit gegeben, die ganze Münzstätte in einem Stock- werk des Gebäudes zusammenzufassen. Das heute bereits nur noch zur Hälfte für die Münzherstellung belegte Gebäude würde nach dem Umbau nur noch zu einem Drittel für die ursprüngliche Tätigkeit belegt. Der Rest soll gänzlich für Büros der Bundesverwaltung freigegeben werden.

Seit 1982 ist der Finanz- und Liegenschaftsdienst des Eidge- nössischen Militärdepartementes dort untergebracht und seit zwei Jahren Teile des Bundesamtes für Umweltschutz. Der geplante Umbau beinhaltet auch die Anpassung der Münzenherstellung an die heute möglichen, modernen Pro- duktionsmethoden. Da im gleichen Gebäude vibrations- und lärmerzeugende Prägemaschinen und Bürobetriebe unter- gebracht sind, müssen spezielle bauliche Massnahmen getroffen werden. Es braucht eine Vibrationsdämpfung und eine Luftschalldämpfung.

Die Bauausführung soll in drei Etappen erfolgen. Dies ist notwendig, damit der Betrieb der «Münz» aufrechterhalten werden kann. In Absprache mit der schweizerischen Natio- nalbank wird für zwei Jahre ein reduziertes Prägeprogramm durchgezogen, und zwar 60 Millionen Stück pro Jahr anstelle der 100 Millionen. In diese Zeit fällt allerdings noch das zusätzliche Prägeprogramm an Gold- und Silbermünzen für die Gedenkfeier 1991. Können die Bauarbeiten noch dieses Jahr begonnen werden, sollten sie 1993 abgeschlos- sen werden können.

Ihre Kommission hat sich am 24. Januar 1989 mit der vorlie- genden Botschaft befasst und auch eine Ortsbesichtigung durchgeführt. Insbesondere wurden folgende Fragen disku- tiert:

1. Ist es notwendig, dass man für die Verwaltung pro Gebäude einen Schutzraum baut?

2. Sind die Kosten für den Umbau nicht zu hoch?

Zu den Schutzräumen: In der Kommission wurde ausge- führt, dass die letzte Gesamtverteidigungsübung aufgezeigt habe, dass in den Verwaltungsgebäuden zu wenig Schutz- räume bestehen. Weiter wurde darauf hingewiesen, dass es sich um bundesrechtliche Vorschriften handle, die bei einem Umbau von dieser Grösse zwingend Schutzbauten nach sich ziehen. Es gehe nicht an, dass in den Kantonen diese Vorschriften durchgesetzt werden müssen und der Bund sich auf der anderen Seite nicht an diese Pflicht halte. Zu den Kosten: Von seiten der Verwaltung wurde anhand der Baupläne aufgezeigt, dass es sich um einen komplizier- ten und technisch zum Teil schwierigen Umbau handelt und dass im Vergleich zu anderen ähnlich gelagerten Umbauten der Preis angemessen ist. Der Kubikmeterpreis beläuft sich auf 389 Franken, wobei gewisse Reserven eingebaut sind. Die Kasernenumbauten der letzten Jahre ergaben Preise zwischen 350 und 400 Franken pro Kubikmeter umgebauten Raumes. Insbesondere wurden Payerne, Andermatt und Herisau erwähnt.

Ihre Kommission empfiehlt Ihnen einstimmig, auf die Vor- lage einzutreten und den Objektkredit zu bewilligen. In der Kommission wurde angeregt, dass die Bautengruppe des Nationalrates, die über Spezialisten verfügt, die Bauunterla- gen nochmals vertiefter überprüft.

Mit diesen Bemerkungen bitte ich Sie, der Kommission zu folgen und den Kredit zu bewilligen.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Gesamtberatung - Traitement global du projet

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Beschlussentwurfes 37 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

Le président: Je remercie M. Stich de sa présence discrète mais diablement efficace parmi nous. (Hilarité)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Liegenschaft Wylerstrasse, Bern. Erwerb Bâtiment Wylerstrasse, Berne. Acquisition

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1989

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Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

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Conseil

Conseil des Etats

Consiglio

Consiglio degli Stati

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04

Séance

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Geschäftsnummer 88.051

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Datum 02.03.1989 - 08:00

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