20017303•Interpellation on tariff equalization revision
20017303Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)17 mars 1989Not Examined
Extrait par Omnilex
In the National Council, Etique asked when the Federal Council would implement corrections required by a 1986 motion concerning tariff equalization subsidies, citing regional disparities in federal compensation amounts. The Federal Council replied that the comparison of payments was not sufficient to show harmful disparities, explained that traffic volumes had evolved differently in the regions, and said an expert study and other reform options were underway. It concluded that a revision of the system would be undertaken as soon as possible. The interpellant expressed partial satisfaction with the reply.
Parliamentary interpellation on tariff equalization subsidies; the Federal Council may rely on the complexity of the subject, diverging views and ongoing expert study to justify postponing a comprehensive reform, but it must indicate that revision will be undertaken as soon as possible where the existing regime no longer satisfies current conditions.
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Interpellation Etique
Mitunterzeichner - Cosignataire: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. Februar 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 février 1989
Le programme de construction des routes nationales pré- voit d'élargir de quatre à six pistes le tronçon de la N 1 entre l'intersection du Wankdorf et Schonbuhl. Les travaux devraient débuter au cours de l'automne 1989 et être achevés avant le début de l'hiver 1993. Un pareil étalement de la construction s'explique par le fait que le tronçon en cause est l'un des plus chargés du réseau et qu'il enregistre des fréquences quotidiennes de 60 000 à 75 000 véhicules. Or, ce trafic devra continuer à pouvoir utiliser cet axe routier durant les travaux.
La mise au point de projets est sur le point de s'achever. En outre, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage consulte actuellement le rapport relatif à l'étude de l'impact sur l'environnement. Dès qu'il aura fait connaître son avis et que le Conseil d'Etat bernois aura statué sur les oppositions, le canton pourra soumettre, en fonction du résultat de la procédure, le projet définitif à l'approbation du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. Quant aux projets de détail, ils avancent comme prévu. Par ailleurs, on examine aussi s'il est possi- ble, le cas échéant, de raccourcir la période des travaux.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates befriedigt.
88.843
Interpellation Etique Tarifannäherung Rapprochement tarifaire
Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1988 Die Ausfallentschädigungen des Bundes für die Tarifannä- herung haben sich von 1974 bis 1986 für drei betroffene Gebiete (Jura, Berner Oberland, Oberwallis) folgendermas- sen entwickelt:
Beiträge in 1000 Franken 1974 1986
Zuwachs in (%)
Jura (7 konz. Transport-
960
1 384
unternehmen)
Berner Oberland (8 konz.
13 838
23 056
Transportunternehmen) Oberwallis
9 126
20 473
+124%
(6 konz. Transport-
unternehmen)
Diese Zahlen zeigen, was die ausgeschütteten Beiträge und ihre Zuwachsrate betrifft, beträchtliche regionale Unter- schiede.
Innerhalb welcher Frist gedenkt der Bundesrat die Korrektu- ren vorzunehmen, die eine 1986 überwiesene Motion der eidgenössischen Räte fordert?
Texte de l'interpellation du 12 décembre 1988
Les indemnités versées par la Confédération au titre du rapprochement tarifaire ont évolué, de 1974 à 1986, de la
manière suivante pour trois régions concernées (Jura, Ober- land bernois, Haut-Valais):
versés en milliers de francs
1974
1986
accrois- sement (%)
Jura (7 ETC)
960
1 384
Oberland bernois (8 ETC)
13 838
23 056
Haut-Valais (6 ETC)
9 126
20 473
+124%
Ces chiffres montrent d'importantes disparités régionales au niveau des montants versés et des taux d'accroissement. Dans quels délais le Conseil fédéral entend-il prendre les mesures correctrices conformément à la motion des Cham- bres fédérales adoptée en 1986?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Baggi, Caccia, Frey Claude, Kohler, Martin, Philipona, Savary-Vaud, Theu- bet (9)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Februar 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février 1989
En comparant l'indemnité versée à certaines entreprises de trois contrées, l'interpellateur conclut que le rapprochement tarifaire est générateur d'importantes disparités régionales. L'on peut se méprendre sur les enseignements à tirer de cette comparaison du fait qu'elle n'est établie que sur les sommes versées par la Confédération, pour deux années seulement, au titre du manque à gagner résultant de l'abais- sement des prix. En effet, ce manque à gagner évolue principalement en fonction du volume de transport.
En 1974, la Confédération a versé globalement une somme de 71 millions de francs, tandis que ce montant était de 108 millions en 1986 (plus 66 pour cent). Si l'accroissement des sept entreprises du Jura n'est que de 45 pour cent, c'est pour une raison bien simple: le trafic de cette région a diminué d'environ 5 pour cent durant la période considérée alors que, pendant la même durée, le nombre de personnes transportées est supérieur de 7 pour cent dans l'Oberland bernois et de 19 pour cent pour le Haut-Valais. Par consé- quent, l'évolution du trafic démontre clairement que le rap- prochement tarifaire n'est pas source d'importantes dispa- rités régionales.
Au demeurant, l'arrêté fédéral du 5 juin 1959 concernant le rapprochement des tarifs d'entreprises de chemins de fer concessionnaires de ceux des Chemins de fer fédéraux (RS 742.402.2) a néanmoins déjà fait l'objet de nombreuses propositions d'amendement qui n'ont cependant pas sus- cité un accord suffisant.
Donnant suite à la motion de la Commission des finances, le DFTCE a confié à des experts une étude relative à l'efficacité de cette mesure; cette étude contient également quelques propositions. D'autres solutions sont aussi envisagées, notamment l'intégration du rapprochement tarifaire dans les prestations de service public.
Toutefois, la complexité de la matière et les opinions diver- gentes n'ont pas permis jusqu'ici de mener à chef une refonte totale de cette aide aux régions dont l'économie est peu développée, se trouvant en zone de montagne ou dans une situation géographique défavorable.
Compte tenu des problèmes fondamentaux que soulève le système en vigueur, mais également en raison du fait que le rapprochement tarifaire ne correspond plus à toutes les conditions actuelles, une révision de ces dispositions sera entreprise aussitôt que possible.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Etique Tarifannäherung Interpellation Etique Rapprochement tarifaire
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 88.843
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 17.03.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
621-621
Page
Pagina
Ref. No
20 017 303
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Extrait par Omnilex
Whether the Federal Council will revise tariff equalization rules and within what timeframe.
The Federal Council stated that a revision of the existing provisions would be undertaken as soon as possible.
It considered the subject complex, noted divergent views and pending expert study, and said the current system no longer met all present conditions.
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