20017248•Entry into force of nuclear cooperation agreement with Canada
20017248Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)17 mars 1989Not Examined
Extrait par Omnilex
The National Council held first debate on the Federal Council’s proposal to approve a nuclear cooperation framework agreement with Canada. The commission majority supported entry into consideration and ratification, arguing that the agreement merely enables private supply contracts and respects non-proliferation rules. A minority opposed entry into consideration, invoking opposition to nuclear power and environmental and indigenous concerns in Canada. A subsidiary minority motion sought to suspend the decision until the popular votes on the moratorium and nuclear phase-out initiatives. The excerpt ends before any vote or final dispositive result is reported.
Parliamentary consideration of an international nuclear cooperation agreement; an agreement enabling private uranium supply contracts may be supported as a framework instrument without creating a state obligation to conclude implementing contracts. Minority objections based on general opposition to nuclear energy or external environmental concerns do not, in themselves, determine the entry-into-consideration debate; where a subsidiary suspension motion is raised, its fate must be established by an express vote (cf. commission report).
Coopération nucléaire. Accord avec le Canada
556
N 17 mars 1989
Siebzehnte Sitzung - Dix-septième séance
Freitag, 17. März 1989, Vormittag Vendredi 17 mars 1989, matin
08.00 h
Vorsitz - Présidence: Herr Iten
Nachruf - Eloge funèbre
Präsident: Alt Nationalrat Jean Vincent, eine aussergewöhn- liche Persönlichkeit der Genfer und der Schweizer Politik, ist im Alter von 83 Jahren in Genf gestorben.
Als unbestrittener Chef der Schweizer Kommunisten war der Verstorbene während 33 Jahren Mitglied unseres Rates und erwarb sich einen Ruf als gewandter Redner und gefürchte- ter Debattierer. Uneigennützig kämpfte er unablässig für mehr Gerechtigkeit in der Welt und für die Benachteiligten unserer Gesellschaft. Als Alterspräsident eröffnete er 1979 die Legislaturperiode. Ein Jahr später trat er aus dem Rat zurück. Verschiedene unter Ihnen werden diese integre und sehr menschliche Persönlichkeit, die zeitlebens für ein anderes Wirtschaftssystem gekämpft hat, in Erinnerung be- halten.
Ich ersuche die Ratsmitglieder und die Besucher auf den Tribünen, sich zum Gedenken an den Verstorbenen von den Sitzen zu erheben.
Der Rat erhebt sich zu Ehren des Verstorbenen von den Sitzen L'assistance se lève pour honorer la mémoire du défunt
88.036
Nukleare Zusammenarbeit. Abkommen mit Kanada Coopération nucléaire. Accord avec le Canada
Botschaft und Beschlussentwurf vom 11. Mai 1988 (BBI II, 1013) Message et projet d'arrêté du 11 mai 1988 (FF II, 989)
Beschluss des Ständerates vom 29. September 1988 Décision du Conseil des Etats du 29 septembre 1988
Antrag der Kommission Mehrheit Eintreten Minderheit (Weder-Basel, Bär, Bodenmann, Carobbio, Hubacher, Le- dergerber) Nichteintreten
Eventualantrag der Minderheit
(Bär, Bodenmann, Carobbio, Hubacher, Ledergerber, Weder-Basel)
(Falls der Antrag der Minderheit auf Nichteintreten unter- liegt)
Der Entscheid des Nationalrates sei auszustellen, bis die Moratoriums- und Ausstiegsinitiativen vom Volk entschie- den sind.
Proposition de la commission Majorité Entrer en matière
Minorité (Weder-Bâle, Bär, Bodenmann, Carobbio, Hubacher, Leder- gerber) Ne pas entrer en matière
Proposition subsidiaire de la minorité
(Bär, Bodenmann, Carobbio, Hubacher, Ledergerber, Weder-Bâle)
(au cas ou la proposition de la minorité de non-entrée en matière serait rejetée)
La décision du Conseil national est suspendue jusqu'auprès la votation populaire sur les initiatives populaires sur le moratoire et sur l'abandon de l'énergie nucléaire.
M. Savary-Vaud, rapporteur: Après les accords passés avec l'Australie et la République populaire de Chine, le Conseil fédéral nous demande aujourd'hui de ratifier un accord de coopération nucléaire passé avec le Canada. Il s'agit, comme précédemment, d'un accord-cadre sur l'utilisation pacifique de l'uranium. Un tel accord a déjà été conclu avec le Canada en 1958, mais suite à l'explosion nucléaire indienne en 1976, le Canada exigea des conditions de livrai- son renforcées. Les négociations ne purent aboutirent dans le délai imparti, de ce fait, les livraisons d'uranium furent interrompues en 1977. Le présent accord réconcilie les positions divergentes des deux pays, en tenant compte des règles de non-prolifération, telles qu'elles ont été convenues entre pays exportateurs au cours des dernières années.
La majorité de la commission est favorable à un élargisse- ment de nos possibilités de ravitaillement en uranium. Tant que nos centrales nucléaires fonctionnent, nous avons besoin de combustible nucléaire. Nous en avons également besoin pour certaines industries et pour la recherche. En acceptant cet accord, on ne fait que donner la possibilité à nos centrales, à nos entreprises intéressées de passer com- mandes au Canada, pour autant que les responsables de ce pays acceptent, et pour autant que l'on s'entende sur les prix et autres modalités. Il n'y a donc aucune obligation de part et d'autre. Le Canada est un gros producteur d'ura- nium, la Suisse, pour la sécurité de son approvisionnement, a donc intérêt à traiter avec ce grand pays producteur. Quant à la non-prolifération du matériel nucléaire, elle est garantie par les dispositions du présent accord et par la signature des deux nations au Traité de non-prolifération des armes nucléaires.
Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière. Elle entend avant tout montrer sa désapprobation face à l'énergie nucléaire. Elle veut également attirer l'atten- tion du Conseil national sur des problèmes d'environnement dans la région des mines et sur la sauvegarde des popula- tions autochtones du nord-ouest du Canada.
Vous comprendrez aisément que ce n'est pas le moment d'ouvrir à nouveau un large débat sur l'énergie nucléaire. En refusant d'entrer en matière, on ne fait que refuser une possibilité supplémentaire de se ravitailler en combustible nucléaire et rien d'autre. Quant aux problèmes de l'environ- nement et des ethnies, ils sont en voie de règlement. Le Canada est un pays démocratique, dans lequel il y a aussi des personnes soucieuses de l'environnement et des abori- gènes. Nous n'avons pas à leur donner de leçons.
En conclusion, la majorité de la commission vous propose d'entrer en matière et de ratifier cet arrêté, comme l'a fait le Conseil des Etats, à une très large majorité.
Basler, Berichterstatter: Wir erinnern uns an die Nuklearab- kommen mit Australien und mit China, die wir dem Bundes- rat zur Ratifizierung freigegeben haben. Hier handelt es sich um ein weiteres Rahmenabkommen, diesmal mit Kanada. Das Abkommen ist nötig, damit privatwirtschaftlich Liefer- verträge im Kernenergiebereich getätigt werden können. Das Abkommen verpflichtet aber die Schweiz in keiner Weise zu Detailverträgen.
Ihre Kommission hat mit 12 zu 6 Stimmen die Ratifikation dieses Abkommens gutgeheissen. Ihre Kommissionsmin- derheit sieht auch wieder - wie beim Abkommen mit Austra-
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Consiglio nazionale
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17.03.1989 - 08:00
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Extrait par Omnilex
Whether the National Council should enter into consideration on the nuclear cooperation agreement with Canada.
The report summarizes a commission majority in favor of entry into consideration, stressing supply security, private contracting autonomy, and non-proliferation safeguards; the minority opposed entry on anti-nuclear and environmental grounds.
Whether the Council's decision should be suspended until popular votes on the moratorium and nuclear phase-out initiatives.
A subsidiary minority motion requested suspension pending the popular vote on the initiatives, but the excerpt does not contain the vote or result.
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