N
16 décembre 1988
1972
Interpellation Braunschweig
Texte de l'interpellation du 19 septembre 1988
Dans la région du Grimsel, la société gérant les centrales électriques de l'Oberhasli projette la construction d'un amé- nagement par pompage particulièrement grand. De la sorte, un paysage d'importance nationale (objet no 1507 IFP, «Ber- ner Hochalpen») serait partiellement anéanti, le reste étant sérieusement affecté. La région du glacier inférieur de l'Aar, d'une rare beauté et contenant des forêts d'arole particuliè- rement intéressantes et plusieurs marécages formant des biotopes dignes de protection, ainsi que des animaux et des plantes protégées serait submergée; on détruirait également des structures ayant une grande valeur géomorphologique et d'importantes parties de la route historique du col. Etant donné que le régime d'écoulement des eaux de l'Aar et de ses affluents serait perturbé, la végétation des rives et les forêts alluviales protégées se trouvant hors de la zone en question seraient aussi gravement menacées; l'aspect des. gorges de l'Aar (objet de l'inventaire CPN) serait affecté. Le plan directeur cantonal avait été approuvé par la Confé- dération à condition que des fiches de coordination soient établies pour les constructions hydrauliques prévues dans la planification. Entretemps, la demande de concession a été déposée auprès du Conseil-exécutif du canton de Berne; on y exige non seulement une décision sur la concession proprement dite, mais aussi sur les questions essentielles touchant toutes les autres procédures d'autorisation en cause. Le requérant souhaite notamment que l'on renonce à une procédure spéciale d'autorisation pour la construction des nouveaux ouvrages.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:
Est-il prêt à examiner si, outre l'objet IFP mentionné, l'ouvrage affecterait aussi d'autres objets d'importance nationale qu'on s'apprête à inscrire sur l'inventaire, voire des marais ou des sites marécageux particulièrement beaux, d'importance nationale ?
Est-il prêt à envisager de placer, par précaution, en vue de sauvegarder l'objet IFP mentionné et les divers biotopes menacés, sous la protection de la Confédération ou de prendre d'autres articles 15 et 16 de la loi sur la protection de la nature et du paysage et en prenant en considération les articles 18 et 21 de cette loi?
Est-il prêt, en se fondant sur les fiches susmentionnées ainsi que sur les résultats d'une enquête prouvant que l'ouvrage répond à des besoins réels sur le plan national, à établir la coordination entre les différents aménagements par pompage projetés, afin de fournir au canton les données qui lui permettront de démontrer qu'à l'endroit prévu pour la construction de l'ouvrage dans la région du Grimsel la coordination est assurée ?
Est-il d'avis que la démonstration précitée, requise par les articles 2 de la LAT et de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, ainsi que la pondération des intérêts à laquelle il faut procéder conformément à l'article 24 LAT, peuvent aussi se faire convenablement dans la procédure d'autorisa- tion cantonale tout en tenant compte des conditions impo- sées par la Confédération ou exigera-t-il que le canton engage une procédure spéciale pour l'autorisation de con- struire, afin d'obtenir que l'on prenne en considération les exigences de l'aménagement du territoire conformément à l'article 24 LAT?
Est-il prêt à étudier l'opportunité d'ordonner la création d'une zone d'affectation conformément à l'article 37 LAT, si la preuve de la coordination ne peut être apportée ou si elle ne peut l'être dans les conditions prévues par la législation fédérale ou le plan directeur approuvé ?
Mitunterzeichner - Cosignataire: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 23. November 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988
Die Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) wurcle einge- führt, um gerade Fragen wie diese zu untersuchen und zu beantworten. Für das Ausbauvorhaben auf der Grimsel ist die UVP im Gang. Dabei wird unter anderem auch das Bundesamt für Forstwesen und Landschaftsschutz konsul- tiert, das den aufgeworfenen Fragen die notwendige Beach- tung schenken wird.
Diese Frage hat der Bundesrat am 7. September 1988 in seiner Stellungnahme zum Postulat Leutenegger Oberhol- zer (88.503, Ziffer 3) ausführlich beantwortet.
Es gibt keine gesetzliche Grundlage, die den Bundesrat ermächtigen würde, einen gesamtschweizerischen Bedarfs- nachweis für Pumpspeicherwerke zu verlangen oder eine Abstimmung unter den verschiedenen geplanten Pumpspei- cherwerken vorzunehmen.
Das Bundesgesetz über die Nutzbarmachung der Wasser- kräfte sieht in Artikel 39 vor, dass die zuständige Behörde ihren Entscheid über die Erteilung oder Verweigerung einer Konzession aufgrund einer umfassenden Interessenabwä- gung trifft. Dazu gehört zweifellos auch die Prüfung des Aspektes «Raumbeanspruchung». Das Konzessionsverfah- ren ist deshalb durchaus geeignet für die Wahrnehmung der angesprochenen Aufgaben.
Artikel 37 des Bundesgesetzes über die Raumplanung enthält eine Regelung für die bundesrätliche Ersatzvor- nahme bei Säumnissen in der Nutzungsplanung. Sie ist nicht geschaffen und nicht geeignet, die Anwendung von Bundesrecht auf ein konkretes Vorhaben zu sichern. Dazu dienen vielmehr die Rechtsmittelverfahren. Verletzungen von Bundesrecht können dort gerügt werden.
Im übrigen ist der Bundesrat der Meinung, dass es keine sachliche Veranlassung gibt, im heutigen Stadium des Ver- fahrens vom Bund aus zu intervenieren. Er ist überzeugt, dass der Kanton Bern eine sorgfältige und umfassende Interessenabwägung vornehmen wird (vgl. auch Stellung- nahme des Bundesrates zum erwähnten Postulat Leuteneg- ger Oberholzer).
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates nicht befriedigt. Sie beantragt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion Dagegen
offensichtliche Mehrheit Minderheit
88.778
Interpellation Braunschweig Waffenausfuhrpolitik. Aussenpolitische Initiativen Exportations d'armes. Démarches sur le plan international
Wortlaut der Interpellation vom 7. Oktober 1988
Verschiedene offizielle Untersuchungen in europäischen Ländern zeigen, dass sich der Handel mit mil tärischen Gütern und Dienstleistungen in den letzten Jahren stark internationalisiert und teilweise der Kontrolle staatlicher Organe entzogen hat. Halblegale und illegale Waffenhan- delsgeschäfte, z. B. in Form eines schwunghaften Geschäf- tes mit gefälschten Endverbraucherzertifikaten, bereiten den Aufsichtsbehörden ebenso Sorgen wie das Unterlaufen der nationalen Exportbeschränkungen über Tochterfirmen und Lizenzproduktionen im Ausland. Damit wird den aus- senpolitischen Maximen der jeweiligen Exportländer gros-
1973
Interpellation Brügger
ser Schaden zugefügt und ein unheilvoller Wettbewerb zwi- schen Ländern mit unterschiedlich strengen Exportrestrik- tionen eröffnet.
Ist der Bundesrat bereit, den Vorschlag von Glyn Ford zu unterstützen, ein internationales Waffenhandelsregister zu führen und eine regelmässige Berichterstattung an das Stockholmer Internationale Friedensforschungsinstitut SIPRI aufzunehmen?
Texte de l'interpellation du 7 octobre 1988
Des enquêtes réalisées officiellement dans différents pays d'Europe montrent que le commerce de biens et de services de nature militaire s'est fortement internationalisé ces der- nières années, et qu'il échappe partiellement au contrôle de l'Etat. Les organes de contrôle doivent faire face tant à des armes à la limite de l'illégalité ou carrément illégales, par exemple sous la forme d'un commerce florissant de déclara- tions falsifiées de non-réexportation, qu'au contournement des restrictions nationales aux exportations d'armes, par le biais de la création de filiales et de la fabrication sous licence à l'étranger. Cette pratique nuit fortement aux prin- cipes que les pays d'exportation concernés se sont fixés en matière de politique étrangère, et il se crée une concurrence néfaste entre les pays, en fonction de la nature plus ou moins restrictive de leurs dispositions sur ce type d'exporta- tions.
.
Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il des enquêtes réalisées sur le commerce d'armes en Suède, en Belgique, en Autriche, en Italie, en France et dans d'autres pays?
Que pense le Conseil fédéral de la conclusion du rapport de Glyn Ford, député au Parlement européen, selon lequel de nombreux gouvernements violent régulièrement leurs propres législations sur l'exportation de matériel de guerre, et sont impliqués dans 95 pour cent des cas de transfert illégal de commerce d'armes ?
Le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir la proposition de Glyn Ford tendant à ce que l'on crée un registre internatio- nal du commerce d'armes et que l'on présente régulière- ment un rapport sur le sujet à l'Institut de recherche sur la paix (SIPRI) de Stockholm? .
Le Conseil fédéral est-il disposé à soutenir la proposition que Dietrich Genscher a adressée, le 6 juin 1988, au nom des Communautés européennes, à la troisième session extraordinaire des Nations Unies sur le désarmement, qui tendait à la création d'un registre du commerce d'armes auprès des Nations Unies? Est-il prêt à y participer?
Quelles démarches le Conseil fédéral mène-t-il en outre sur le plan international afin d'éviter que les principes de la politique suisse en matière d'exportation d'armes ne soient violés en raison des pratiques décrites ci-dessus, et que la Suisse ne soit utilisée parfois abusivement, comme une plaque tournante du trafic d'armes international (par exem- ple dans le cadre du processus de la CSCE)?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Fankhauser, Fehr, Fetz, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Leuen- berger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Leutenegger Ober- holzer, Longet, Maeder, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Seiler Rolf, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (38)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. November 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 novembre 1988
Dem Bundesrat ist nicht bekannt, auf welche Untersu- chungen der Interpellant Bezug nimmt. Allgemeine Schluss- folgerungen bezüglich des Waffenhandels im Ausland sind daher schon aus diesem Grund nicht möglich. Die Schweiz verfügt mit dem Bundesgesetz über Kriegsmaterial aner- kanntermassen über eine der strengsten Regelungen der Waffenausfuhr. Verletzungen dieses Gesetzes werden kon- sequent verfolgt und geahndet. Ausserdem ist die Schweiz bereit, im Rahmen der Bundesgesetzgebung allen Ländern, die das verlangen, Rechtshilfe zu leisten.
Es steht dem Bundesrat nicht zu, über Angelegenheiten zu urteilen, welche die interne Rechtsordnung ausländi- scher Staaten betreffen. Da die Schweiz im Europäischen Parlament nicht vertreten ist, kann sie sich auch nicht zum Bericht Glyn Ford äussern.
Wenn das vom bundesdeutschen Aussenminister Hans· Dietrich Genscher vorgeschlagene Kontrollsystem von der Völkergemeinschaft unter der Aegide der Uno aufgenom- men und verwirklicht wird, könnte sich ihm auch die Schweiz anschliessen.
Es trifft nicht zu, dass die Schweiz eine Drehscheibe des internationalen Kriegsmaterialhandels sei. Die Schweiz ist bereit, jeden Vorstoss zu unterstützen, der eine Verminde- rung der internationalen Spannungen begünstigt.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt. Er beantragt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion Dagegen
offensichtliche Mehrheit Minderheit
88.718
Interpellation Brügger Starkstromleitung Verbois-Mühleberg Ligne à haute tension Verbois-Mühleberg
Wortlaut der Interpellation vom 28. September 1988 Bei der Realisierung der Starkstromleitung Verbois-Mühle- berg stellen sich vor allem für den Abschnitt Yverdon-Gal- miz immer wieder neue Probleme. Gerade im Raume Murten sind mit der geplanten Linienführung massive Eingriffe in das Orts- und Landschaftsbild verbunden.
In konstruktiver Art und Weise haben betroffene Gemeinden in Zusammenarbeit mit der EOS (Electricité Ouest Suisse) nach tragbaren Lösungen gesucht und auch vorgeschlagen. Zum Teil haben übergeordnete Instanzen und Verwaltungs- stellen positiv auf die sogenannte Variante «Murten» rea- giert. Die wenigen negativen Gutachten hiezu sollen aber dem Vernehmen nach bei der endgültigen Wahl zwischen
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Braunschweig Waffenausfuhrpolitik. Aussenpolitische Initiativen Interpellation Braunschweig Exportations d'armes. Démarches sur le plan international
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Jahr
1988
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.778
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 16.12.1988 - 08:00
Date
Data
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1972-1973
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20 017 016
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