Postulate on liberalizing Swiss financial markets transmittedGénéré par IA

Postulat Schule

1937

16. Dezember 1988 . N

situation de liberté, lorsqu'elles veulent y acquérir une parti- cipation.

C'est pour ces motifs qu'il me paraît utile de prévoir une loi fédérale qui intéresse les bourses suisses ainsi que les sociétés cotées en bourse. En effet, ces dernières sont aujourd'hui confrontées à des problèmes dépassant le cadre régional ou cantonal qui régit actuellement le fonc- tionnement des sept bourses suisses. Les problèmes liés à l'activité boursière ont une dimension qui dépasse le cadre régional ou cantonal et qui justifierait une loi fédérale. Dans cette législation, l'on pourrait mieux définir les conditions- cadres dans lesquelles devront opérer les bourses ainsi que les conditions requises pour les sociétés y étant cotées. Il serait aussi souhaitable d'examiner les règles auxquelles devraient être soumises les personnes ou les sociétés dési- rant acquérir le contrôle d'une société suisse cotée en bourse. Des solutions de ce genre ont déjà été trouvées à l'étranger pour les principales bourses mondiales.

C'est pour ces raisons que j'invite le Conseil fédéral à approfondir cette matière et à présenter au Parlement un projet de loi qui aille dans le sens indiqué par ce postulat.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 23. November 1988 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 23 novembre 1988

Les questions qui y sont soulevées seront examinées par le groupe de travail chargé d'étudier les questions boursières, que le Département fédéral des finances a institué par décision du 30 août 1988 et qui fera rapport d'ici une année. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Ueberwiesen - Transmis

88.764 Postulat Schüle Liberalisierung der Schweizer Finanzmärkte Libéralisation des marchés financiers suisses

Wortlaut des Postulates vom 6. Oktober 1988

Angesichts der Globalisierung der Finanzmärkte und des stetig zunehmenden Konkurrenzdruckes ausländischer Finanzplätze drängen sich kurz- und längerfristige Mass- nahmen auf, damit der Finanzplatz Schweiz in der Zukunft seine Stellung einigermassen behaupten kann. Der Bundes- rat wird daher eingeladen, die möglichen Massnahmen zur Verbesserung der Rahmenbedingungen für den Finanzplatz Schweiz dringlich zu prüfen und die nötigen gesetzlichen Erlasse vorzuschlagen.

Dazu gehören:

1. die fiskalischen Massnahmen gemäss den überwiesenen Motionen zur Aenderung des Stempelsteuergesetzes und zur Förderung des Finanzplatzes Schweiz;

2. die Schaffung einer gesamtschweizerischen Finanzmarkt- aufsicht im Sinne einer Rahmenordnung, die die Selbstre- gulierung des Marktes sicherstellt, allenfalls durch Erlass eines eidgenössischen Börsengesetzes;

3. die Gleichbehandlung inländischer und ausländischer Wertpapiere an allen schweizerischen Börsenplätzen, womöglich unter Verzicht auf die Schweizerische Zulas- sungsstelle für ausländische Wertpapiere und durch den Erlass einheitlicher Bedingungen für die Kotierung in- und ausländischer Wertpapiere;

4. die Einführung einer börsenrechtlichen Meldepflicht bei Aktivkäufen, allenfalls als Ersatz besonderer Schutzbestim- mungen gegen Uebernahmen im Aktienrecht;

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5. die Regelung öffentlicher Uebernahmeangebote zur Sicherstellung der Gleichbehandlung aller Aktionäre, zur Missbrauchsverhinderung und zum Schutze berechtigter Interessen der Gesellschaften und ihrer Mitarbeiter;

6. die Ueberprüfung der Währungspolitik der Schweizeri- schen Nationalbank mit Blick auf die währungspolitische Integration Europas, insbesondere durch Anlage der Wäh- rungsreserven auch in ECU.

Texte du postulat du 6 octobre 1988

Étant donné que les marchés financiers ont de plus en plus un caractère global et que la concurrence des marchés étrangers se fait sentir de façon accrue, il importe de pren- dre des mesures à court et à plus long terme, afin de préserver la position de la Suisse en tant que place finan- cière.

Le Conseil fédéral est invité à étudier sans tarder les possibi- lités d'améliorer les conditions cadres régissant la place financière qu'est la Suisse et de proposer les projets d'actes législatifs qu'il considère nécessaires.

Les mesures suivantes entrent en considération:

1. les mesures fiscales proposées dans les motions qui ont été transmises au gouvernement et qui visent à la modifica- tion de la loi sur les droits de timbre, ainsi qu'au renforce- ment de la place financière suisse;

2. la création d'un contrôle national des marchés financiers permettant de fixer les conditions dans lesquelles le marché se réglerait de lui-même; il faudrait éventuellement adopter à cet effet une loi fédérale sur la bourse;

3. un traitement égal des papiers-valeurs suisses et étran- gers dans toutes les bourses suisses, en renonçant, si besoin est, aux services de l'instance suisse d'admission pour l'introduction de valeurs étrangères au marché officiel des bourses suisses et en fixant des conditions uniformes pour la cotation des deux catégories précitées de papiers- valeurs;

4. l'institution, dans la législation boursière, d'une obligation d'annoncer les achats d'actions, le cas échéant en vue de remplacer les dispositions spéciales du droit des actions servant à la protection contre les opérations de reprise;

5. la réglementation des offres publiques de reprise visant à assurer un traitement égal à tous les actionnaires, afin d'empêcher des abus et de protéger les justes intérêts des sociétés et de leurs collaborateurs;

6. l'examen de la politique monétaire de la Banque nationale en prenant en considération l'intégration de l'Europe sur le plan monétaire, notamment par le placement de réserves monétaires en ECU.

Mitunterzeichner -- Cosignataires: Cavadini, Cotti, Reimann Maximilian, Stucky (4)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 9. November 1988 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 9 novembre 1988 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Ueberwiesen - Transmis

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1988

Année

Anno

Band

IV

Volume

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Session

Wintersession

Session

Session d'hiver

Sessione

Sessione invernale

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer

88.764

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.12.1988 - 08:00

Date

Data

Seite

1937-1937

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