- Oktober 1988 N
1477
Motion Zwingli
oder Väter mit niedrigem Einkommen leisten können, den ganzen Urlaub zu beziehen. Wird nicht der ganze Urlaub beansprucht, so verringert sich dessen voll bezahlte Dauer dem genannten Anteil entsprechend.
2b. Stehen Mutter und Vater im Bundesdienst, hat jeder Elternteil einen unübertragbaren Anspruch auf vier Monate Urlaub. Davon sind je mindestens anderthalb Monate voll bezahlt. Im übrigen gilt die Bedingung von Buchstabe a (oben) sinngemäss. Die Einkommensverhältnisse der Eltern sind individuell zu berücksichtigen.
2c. Bundesbedienstete, die das Arbeitsverhältnis unmittel- bar oder kurze Zeit nach Beendigung ihres Elternurlaubs beenden, sind zu verpflichten, die bezogene Vergünstigung ganz oder teilweise zurückzuerstatten.
- Betreuungstage
3a. Der im Bundesdienst stehende Elternteil eines Kindes hat bis zu dessen vollendetem zehntem Altersjahr jährlich Anspruch auf wenigstens 15 Tage bezahlten Urlaub zur Betreuung des Kindes bei Krankheit und ähnlichem. Arzt- zeugnisse und dergleichen sind nach den Bestimmungen beizubringen, die bei Krankheitsabwesenheit des Elternteils selber gelten.
3b. Stehen beide Elternteile eines Kindes im Bundesdienst, hat jeder einen unübertragbaren Anspruch von 7,5 Betreu- ungstagen im Jahr.
Texte de la motion du 23 juin 1988
Lors de l'élaboration du projet de révision de la loi sur l'assurance-maladie, le Conseil fédéral et les Chambres se sont prononcés en faveur d'un congé de maternité nette- ment plus généreux que celui qui est prévu actuellement. Le fait que ce projet a été rejeté par le peuple lors de la votation de décembre 1987 n'interdit nullement à la Confédération en tant qu'employeur de faire bénéficier ses agents des améliorations qu'elle avait elle-même jugées justes et néces- saires. Le Conseil fédéral est donc chargé:
a. de fixer à seize semaines le congé en cas de maternité accordé au personnel féminin de la Confédération (fonction- naires et employées de l'administration fédérale et des ré- gies);
b. d'introduire un congé parental de huit mois qui puisse être pris entre la fin du congé en cas de maternité et le cinquième anniversaire de l'enfant, en tranches d'un mois au moins. Ce congé ne doit pas être imputé aux congés non payés auxquels chacun a droit;
c. d'accorder, si besoin est, au moins quinze jours de congé payé par année en cas de maladie de l'enfant, jusqu'au dixième anniversaire de celui-ci.
- Congé en cas de maternité .
Sur les seize semaines, huit au moins doivent être accor- dées après l'accouchement. Le congé en cas de maternité est un congé payé.
- Congé parental
2a. Si seule la mère ou seul le père est au service de la Confédération, la durée du congé est de huit mois. Sur ces huit mois, trois au moins sont payés sans réduction de salaire. Durant les cinq mois restants, le salaire est réduit. Cette réduction doit être modulée de telle sorte que les pères ou les mères ayant un revenu modeste puissent eux aussi se permettre de prendre la totalité du congé auquel ils ont droit. Si l'ayant droit ne prend qu'une fraction du congé, la durée pendant laquelle la totalité du salaire continue d'être versée est réduite proportionnellement.
2b. Si la mère et le père sont tous deux au service de la Confédération, chacun a quatre mois de congé. Ce droit n'est pas transmissible à l'autre époux. Sur ces quatre mois . de congé, un et demi au moins est payé sans réduction de salaire. Pour le reste, les conditions définies à la lettre a (ci- dessus) s'appliquent par analogie. Le calcul des réductions se fait individuellement pour chaque époux, selon son re- venu.
2c. Les agents de la Confédération qui quittent leur emploi immédiatement ou peu après la fin de leur congé parental doivent être contraints à rembourser la totalité ou du moins une partie des avantages dont ils ont bénéficié.
61-N
- Congés en cas de maladie de l'enfant
3a. Les agents de la Confédération (hommes et femmes) ont droit à au moins quinze jours de congé payé par année pour s'occuper d'un enfant malade ou souffrant. Ce droit s'éteint au dixième anniversaire de l'enfant. L'obligation de présen- ter des certificats médicaux ou autres attestations est régie par les dispositions applicables en cas d'absence pour cause de maladie du père ou de la mère qui est au service de la Confédération.
3b. Si le père et la mère sont tous deux au service de la Confédération, chacun a droit, par année, à 7,5 jours de congé en cas de maladie de l'enfant. Ce droit n'est pas transmissible à l'autre époux.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braunschweig, Danuser, Fankhauser, Fetz, Hafner Ursula, Lanz, Ledergerber, Leuen- berger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Leutenegger Ober- holzer, Mauch Ursula, Morf, Ott, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich (20)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 31. August 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 août 1988
Artikel 45 Absatz 5 des Beamtengesetzes vom 30. Juni 1927 gibt dem Bundesrat die Kompetenz, den Anspruch auf Besoldung, Ortszuschlag und Zulagen bei Dienstaussetzun- gen zu ordnen. In Artikel 50 Absatz 2 wird der Bundesrat ferner ermächtigt, die Bedingungen für die Gewährung von Urlaub zu ordnen. Der Gesetzgeber hat damit darauf ver- zichtet, den Urlaub von Bundesbeamten selbst zu regeln. Er hat diese Aufgabe vielmehr dem Bundesrat übertragen. Mit der vorliegenden Motion wird somit in den delegierten Kom- petenzbereich des Bundesrates eingegriffen. Der Bundesrat ist deshalb nur bereit, die Motion in der Form des Postulates entgegenzunehmen und zu prüfen, ob der Mutterschaftsur- laub für die Mitarbeiterinnen der Bundesverwaltung, die im Berufsleben verbleiben wollen, angemessen erhöht werden kann. Was den Elternurlaub betrifft, besteht für die Bundes- bediensteten schon heute die Möglichkeit, unbezahlten Urlaub zu beanspruchen, wenn es der Dienst gestattet.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
88.547
Motion Zwingli
Erneuerung des Abschnittes Berufsbildung des Landwirtschaftsgesetzes
Loi sur l'agriculture. Révision du chapitre sur la formation professionnelle
Wortlaut der Motion vom 23. Juni 1988
Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament einen erneu- erten Abschnitt Berufsbildung des Landwirtschaftsgesetzes vorzuschlagen.
1
Motion Hänggi
1478
N
7 octobre 1988
Diese Erneuerung soll den folgenden Bedürfnissen Rech- nung tragen:
-
Das Bild unserer Landwirtschaft hat sich grundlegend gewandelt (Strukturwandel, Mechanisierung, Technisie- rung).
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Auch das Umfeld hat sich gewandelt und in der Aufga- benstellung zu wesentlichen produktionstechnischen und betriebswirtschaftlichen Akzentverschiebungen geführt.
-
Auch in der Landwirtschaft hat sich der Wandel beschleunigt. Auch das stellt neue Anforderungen an Grundausbildung, Weiterbildung und Beratung.
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Verschiedene Anpassungen an die neuen Bedürfnisse konnten im Laufe der Jahre durch Aenderungen im Unter- richtsplan und durch Anpassungen der Bildungsverordnung ohne Gesetzesrevision realisiert werden. Weitere wichtige und dringende Anpassungen bedürfen offenbar entspre- chend ergänzter gesetzlicher Grundlagen.
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Vor wenigen Jahren ist die gesetzliche Grundlage der Ausbildung in den Biga-Berufen einer Totalrevision unterzo- gen worden. Daraus ergeben sich ungewollte Differenzen zwischen landwirtschaftlicher und gewerblicher Ausbil- dung, die insbesondere die Ausbildung für Erwerbskombi- nationen unnötig erschweren.
-
Ausbildung und Beratung erfüllten im schwierigen Anpassungsprozess der Landwirtschaft in den letzten dreis- sig Jahren wichtige Dienstleistungsfunktionen. Für die kom- menden Anpassungsprozesse (Oekologie, Extensivierung, Diskussionen im Gatt, EG-Binnenmarkt 92 usw.) ist die Landwirtschaft mindestens ebensosehr auf Entscheidungs- hilfen durch die zeitgemässe Aus- und Weiterbildung und Beratung angewiesen.
Texte de la motion du 23 juin 1988
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une révision du chapitre de la loi sur l'agriculture concernant la formation professionnelle.
Cette révision doit prendre en considération les faits sui- vants:
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Notre agriculture s'est profondément transformée (modi- fication des structures, mécanisation, emprise croissante de la technique).
-
L'environnement a également changé, de sorte que l'im- portance relative des tâches qu'impliquent la production et la gestion de l'entreprise s'est considérablement modifiée. 3. L'agriculture évolue elle aussi de plus en plus rapide- ment, ce qui pose des exigences nouvelles à la formation de base, au perfectionnement des connaissances et à leur vulgarisation.
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Diverses adaptations aux besoins nouveaux ont pu être réalisées au cours des années par la modification du pro- gramme d'enseignement et l'adaptation de l'ordonnance sur la formation professionnelle agricole, sans qu'il n'ait été nécessaire de réviser la loi. Cependant, pour procéder aux adaptations notables qui s'imposent d'urgence, il faut mani- festement compléter les bases légales.
-
Il y a quelques années, les dispositions légales qui régis- sent la formation professionnelle relevant de la compétence de l'OFIAMT ont fait l'objet d'une révision totale. Sans qu'on ne l'ait voulu, des différences en ont résulté entre la forma- tion professionnelle agricole et la formation professionnelle dans l'artisanat, l'industrie et le commerce, ce qui entrave inutilement l'apprentissage combiné de différentes profes- sions.
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La formation dispensée et la vulgarisation des connais- sances ont considérablement aidé l'agriculture à réussir les difficiles adaptations auxquelles elle a dû procéder au cours des trente dernières années. En raison des changements que l'évolution imposera à l'avenir (écologie, agriculture extensive, discussions au sein du GATT, création du marché intérieur de la CE en 1992, etc.), elle doit disposer, au moins autant que précédemment, de moyens de formation, de perfectionnement et de vulgarisation permettant aux inté- ressés de prendre des décisions judicieuses.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Auer, Bonny, Bühler, Büttiker, Cincera, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Früh, Giger, Gysin, Hari, Hess Otto, Hou- mard, Jung, Kühne, Loeb, Müller-Meilen, Petitpierre, Phili- pona, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Vaud, Scheidegger, Schmid, Schüle, Spoerry, Steinegger, Tschup- pert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss Wil- liam, Zölch, Zwingli (38)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 14. September 1988 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 14 septembre 1988 Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
88.553
Motion Hänggi Umweltschonender Bau der «Bahn 2000» im Kanton Solothurn
RAIL 2000 dans le canton de Soleure. Mesures de défense de l'environnement
Wortlaut der Motion vom 23. Juni 1988
Der Bundesrat wird aufgefordert, den Zusatzbeitrag von 60 Millionen Franken für Umweltschutzmassnahmen auf 120 Millionen zu erhöhen, damit die Anliegen der betroffe- nen Bevölkerung des Wasseramtes, des Niederamtes und der Region Grenchen berücksichtigt werden können.
Texte de la motion du 23 juin 1988
Le Conseil fédéral est chargé de porter la contribution supplémentaire pour le financement de mesures de protec- tion de l'environnement de 60 millions de francs à 120 mil- lions de francs au moins afin que les revendications de la population des régions concernées (Wasseramt, Niederamt, région de Granges) puissent être satisfaites.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Büttiker, Leuenberger- Solothurn, Nussbaumer, Scheidegger, Ulrich, Wanner (6)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Bau der «Bahn 2000» bringt für die betroffenen Regio- nen des Kantons Solothurn erhebliche zusätzliche Immissio- nen. Insbesondere der Bezirk Wasseramt wird heute schon durch die Nationalstrasse N 5 durchschnitten. Der Bau von zwei neuen Eisenbahnlinien nach Bern und Solothurn mutet der Bevölkerung weitere Opfer zu.
Es müssen daher alle technischen Möglichkeiten ausge- nutzt werden, um den Bau und die Linienführung möglichst umweltschonend zu realisieren. Dazu werden zusätzliche Untertunnelungen im Wasseramt und im Niederamt nötig sein sowie allgemeine Lärmbekämpfungsmassnahmen in der Region Grenchen.
Fachleute - wie auch der Regierungsrat des Kantons Solo- thurn - sind überzeugt, dass mit zusätzlichen finanziellen Mitteln noch einiges verbessert und korrigiert werden kann.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 31. August 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 août 1988
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Zwingli Erneuerung des Abschnittes Berufsbildung des Landwirtschaftsgesetzes Motion Zwingli Loi sur l'agriculture. Révision du chapitre sur la formation professionnelle
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
III
Volume
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Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 88.547
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 07.10.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
1477-1478
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