N 23 juin 1988
952
Interpellation Bundi
88.373
Interpellation Spielmann Europäisches Abkommen über die Rechtsstellung der Wanderarbeiter Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant
Wortlaut der Interpellation vom 14. März 1988
Der Europarat hat am 24. November 1977 das Europäische Abkommen über die Rechtsstellung der Wanderarbeiter zur Unterzeichnung aufgelegt. Das Abkommen will für Auslän- derinnen und Ausländer aus Mitgliedsländern des Europara- tes einen rechtlichen Minimalstandard garantieren. Die Schweiz hat dieses Abkommen bisher nicht unterzeichnet. Ich bitte deshalb den Bundesrat um Beantwortung folgen- der Fragen:
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Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass die Schweiz mit ihrer relativ hohen Zahl ausländischer Arbeits- kräfte gegenüber diesen Menschen eine besondere Verant- wortung trägt?
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Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass eine Ver- einheitlichung der Rechtsstellung der ausländischen Arbeitskräfte auf europäischer Ebene, wie sie durch das Abkommen angestrebt wird, sowohl für die betroffenen Per- sonen als auch für die Gastländer von Vorteil ist?
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Inwiefern entspricht die Rechtsstellung der Ausländerin- nen und Ausländer in der Schweiz den Bestimmungen des erwähnten Abkommens, inwiefern entspricht sie ihnen nicht?
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Ist der Bundesrat gewillt, das Abkommen zu unterzeich- nen und dem Parlament zur Ratifizierung zu unterbreiten, sobald die allenfalls erforderlichen Anpassungen in der schweizerischen Gesetzgebung erfolgt sind?
Texte de l'interpellation du 14 mars 1988
Le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature le 24 novem- bre 1977 la Convention européenne relative au statut juridi- que du travailleur migrant. Cet instrument veut établir des garanties juridiques minimales en faveur des ressortissants des Etats-membres du Conseil de l'Europe. La Suisse n'a pas signé cet accord.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui- vantes:
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N'est-il pas d'avis que la Suisse, avec sa proportion élevée de travailleurs étrangers porte une responsabilité particu- lière à leur égard?
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Ne pense-t-il pas qu'une uniformisation à l'échelon euro- péen du statut juridique des travailleurs étrangers, telle qu'elle est visée par cette convention, est dans l'intérêt des personnes touchées comme dans celui du pays d'accueil? 3. Dans quelle mesure le statut juridique des étrangers en Suisse satisfait-il ou non aux dispositions de cette conven- tion?
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Le gouvernement est-il disposé à signer l'accord et à le soumettre au Parlement pour ratification dès que les éven- tuelles modifications nécessaires de la législation suisse auront été apportées ?
Mitunterzeichner - Cosignataire: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 18. Mai 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 mai 1988
Comme l'indique le quatrième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe, du 24 février 1988, la Convention européenne relative au statut juridique du tra- vailleur migrant n'a été ratifiée à ce jour que par six pays
(Espagne, France, Pays-Bas, Portugal, Suède et Turquie). Cinq autres pays l'ont signée: Belgique (1978), Grèce (1977), Italie (1983), Luxembourg (1977) et République fédérale d'Allemagne (1977). Ils ne l'ont toutefois pas encore ratifiée. Cette situation démontre qu'il n'y a presque aucun progrès dans le sens d'une plus grande harmonisation du statut juridique des travailleurs migrants à l'échelon européen. A la grande variété des problèmes traités par cette convention s'ajoute l'incertitude sur sa portée juridique et notamment sur la question très importante de savoir si elle est directe- ment applicable.
La nouvelle loi fédérale sur les étrangers ayant été élaborée parallèlement à cette convention du Conseil de l'Europe, les deux textes contenaient de nombreuses dispositions simi- laires. Le rejet par le peuple suisse, le 6 juin 1982, de la nouvelle loi, a placé le Conseil fédéral dans l'impossibilité d'envisager de signer la convention, cela pour des raisons aussi bien politiques que juridiques. Sur ces deux plans, la situation n'a guère évolué depuis 1982.
Le Conseil fédéral étudie attentivement les projets de régle- mentations concernant les travailleurs migrants proposés par la Commission des Communautés européennes, en application - notamment - du Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur. Parmi les développements envisagea- bles dans ce contexte, figurent plusieurs domaines régle- mentés par cette convention. Le Conseil fédéral n'exclut donc pas, le moment venu, d'être en mesure de réexaminer la question de la signature de cette convention.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit Minderheit
Dagegen
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt.
88.338
Interpellation Bundi Familienzulagen in der Landwirtschaft Allocations familiales dans l'agriculture
Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1988 Der Bundesrat wird ersucht, darüber zu informieren, auf welche Weise ein sich aufdrängender Ausbau der Familien- zulagen für landwirtschaftliche Arbeitnehmer und Kleinbau- ern erfolgen könnte. Im besonderen wird er gebeten, die folgenden Fragen zu beantworten:
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Wie und in welchem Ausmasse lässt sich die Kinderzulage für die beiden erwähnten Kategorien unter Beibehaltung angemessener Einkommensgrenzen erhöhen?
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Wie stellt sich der Bundesrat zur Einführung einer Haus- haltzulage für Kleinbauern im gleichen Rahmen wie für die landwirtschaftlichen Arbeitnehmer, und wie weit sind seine in diesem Zusammenhang in Aussicht gestellten Studien gediehen?
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Sieht der Bundesrat andere Möglichkeiten einer Verbes- serung der Sozialzulagen für einkommensschwache Kate- gorien, eventuell in Zusammenhang mit der Frage eines Sozialausgleichs innerhalb der Landwirtschaft?
Texte de l'interpellation du 3 mars 1988
Le Conseil fédéral est invité à préciser de quelle manière pourrait s'opérer l'amélioration indispensable des alloca- tions familiales aux travailleurs agricoles et aux petits pay- sans. Le Conseil fédéral est prié de répondre en particulier aux questions suivantes:
- Comment et dans quelle mesure est-il possible d'augmen-
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Spielmann Europäisches Abkommen über die Rechtsstellung der Wanderarbeiter Interpellation Spielmann Convention européenne relative au Statut juridique du travailleur migrant
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Jahr
1988
Année
Anno
Band
II
Volume
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Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 88.373
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Datum 23.06.1988 - 08:00
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952-952
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