- Juni 1988 N
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Interpellation Nabholz
Le fondateur ayant la liberté d'organiser la fondation selon ses vues dans les limites du droit civil, l'autorité de surveil- lance n'a pas le pouvoir de lui donner des directives à cet égard. Dans un arrêt récent (ATF 112 || 471), le Tribunal fédéral a annulé une décision prise en la matière par une autorité de surveillance, en précisant que celle-ci n'a pas à intervenir «lorsque le fonctionnement de la fondation n'est pas à enquestion». Cette condition d'intervention n'est pas remplie dans le cas de la Fondation Franz Weber.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates nicht befriedigt.
88.394
Interpellation Ziegler Veruntreuungen bei der Société du Tunnel du Mont-Blanc Abus de biens sociaux et détournement de fonds à la Société du Tunnel du Mont-Blanc
Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1988
Wir verfügen über Rechnungsdokumente der Société du Tunnel du Mont-Blanc, nach denen Edouard Balladur, ehe- maliger Präsident dieser Gesellschaft und zur Zeit Minister der französischen Regierung, zahlreiche persönliche Rech- nungen mit Geldern aus Konten dieser Gesellschaft bezah- len liess. Balladur hat zum Beispiel verlangt und erreicht, dass ihm die Société du Tunnel du Mont-Blanc die Rech- nungen für die Einrichtung und die Renovation zweier Pri- vatwohnungen beglich, die er und seine Kinder in Chamonix an der rue Majestic Nr. 17 und 18 benutzten. Ausserdem hat die Gesellschaft für Balladur die Rechnungen für Strom und Heizung sowie die Ausstattung privater Ferienwohnungen und Lebensversicherungsprämien usw. bezahlt. Allein für die Jahre 1986 und 1987 belaufen sich die Gelder, die für private und persönliche Ausgaben Balladurs, seiner Gattin und ihrer Kinder von den Konten der Gesellschaft abge- zweigt wurden, weit über 100 000 FF. Es handelt sich ein- deutig um Veruntreuung von Geldern der Société du Tunnel du Mont-Blanc.
Schweizerische Gemeinwesen, namentlich die Republik und der Kanton Genf sowie die Stadt Genf, sind am Kapital dieser Gesellschaft mit beträchtlichen Summen beteiligt und im Verwaltungsrat vertreten. Sie und mit ihnen der Schweizer Steuerzahler haben durch Edouard Balladurs Veruntreuungen einen offensichtlichen Schaden erlitten. Nach der Bundesverfassung sind die Beziehungen zum Aus- land (und damit auch die Aufsicht über die Anwendung internationaler Finanz- oder anderer Abkommen, die Kan- tone oder Gemeinden abschliessen) Sache des Bundes. Ich stelle dem Bundesrat folgende Fragen:
-
Ist er darüber unterrichtet, dass Gelder der Société du Tunnel du Mont-Blanc veruntreut worden sind und immer noch veruntreut werden?
-
Mit welchen dringlichen rechtlichen Massnahmen will er diesen Veruntreuungen ein Ende setzen und erreichen, dass die Aktionäre der Société du Tunnel du Mont-Blanc Scha- denersatz erhalten?
Texte de l'interpellation du 16 mars 1988
Selon des documents comptables en notre possession pro- venant de la Société du Tunnel du Mont-Blanc, un ancien président de celle-ci, M. Edourd Balladur, actuel Ministre d'Etat du gouvernement français, a fait régler nombre de ses factures privées par des fonds prélevés sur les comptes de la dite Société.
M. Balladur a, par exemple, exigé et obtenu que la Société lui paie les factures d'aménagement et de réfection de deux appartements privés utilisés par lui et ses enfants, aux
numéros 17 et 18 Majestic (Chamonix): les factures d'électri- cité, de chauffage, de décoration d'appartements privés de vacances; primes assurance-vie individuelle en faveur de M. E. Balladur etc .. Pour les seules années 1986/1987, les sommes détournées des comptes de la Société pour la couverture des dépenses privées et personnelles de M. Edouard Balladur, de Mme Balladur et de leurs enfants dépassent largement les 100 000 FF. Ces agissements cons- tituent un détournement caractérisé de fonds appartenant à la Société du Tunnel du Mont-Blanc.
Or, des collectivités publiques suisses - notamment la Répu- blique et Canton de Genève, ainsi que la Ville de Genève - participent pour des sommes importantes au capital action de cette Société et participent à son Conseil d'administra- tion. Elles ont subi et avec elles, le contribuable helvétique, des dommages évidents du fait des agissements de M. Edouard Balladur.
Conformément à la Constitution fédérale, les relations exté- rieures (donc la surveillance de l'application de conventions internationales financières ou autres conclues par des col- lectivités cantonales et communales) relèvent de la compé- tence de la Confédération.
Je pose au Conseil fédéral les questions que voici:
-
Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des abus de biens sociaux et détournements de fonds qui se sont produits et continuent de se produire à la Société du Tunnel du Mont- Blanc?
-
Quelles sont les mesures judiciaires urgentes que le Conseil fédéral entend prendre afin de mettre fin à ces détournements et à obtenir réparation des dommages subis par les actionnaires de la Société du Tunnel du Mont-Blanc du fait des agissements de M. Edouard Balladur?
Mitunterzeichner - Cosignataire: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 18. Mai 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 mai 1988 La Société du Tunnel du Mont-Blanc est une société fran- çaise avec une participation minoritaire du Canton et de la Ville de Genève. Il incombe aux organes de la société de veiller à la bonne conduite des affaires de celle-ci. Le Conseil fédéral n'a ni la compétence ni le devoir de surveiller la gestion d'une société étrangère. Il ne lui appartient dès lors pas de se prononcer sur le bien-fondé de certaines allégations selon lesquelles des administrateurs de la Société du Tunnel du Mont-Blanc auraient joui de certains privilèges.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt.
87.999
Interpellation Nabholz 10. AHV-Revision 10ème révision de l'AVS
Wortlaut der Interpellation vom 18. Dezember 1987 Seit Jahren ist die 10. AHV-Revision pendent. Die Reaktio- nen in der Oeffentlichkeit zeigen, dass die bisher bekanntge- wordenen Vorstellungen des Bundesrates nicht zu befriedi- gen vermögen. Ich frage den Bundesrat deshalb an, ob und
Interpellation Pitteloud
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N
23 juin 1988
wann er gedenkt, einen Vorentwurf zu unterbreiten, der im wesentlichen folgende Elemente enthält:
- Ein geschlechtsneutrales und zivilstandsunabhängiges Rentensystem mit individuellem Rentenanspruch unter Ein- schluss
-
der individuellen Beitragspflicht;
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des Beitragssplitts während der Ehe;
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von Beitragsgutschriften bei Ausübung von Betreuungs- funktionen (Kinder, resp. im mittleren Grade invalide Ange- hörige);
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Gleichbehandlung von Mann und Frau sowie von Vater- und Mutterwaisen bei Hinterlassenenleistungen.
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Einführung des flexiblen Rentenvorbezugs für Männer und Frauen ab dem 62. Altersjahr.
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Einbezug vorbereitender Massnahmen zur Ueberwindung der sich abzeichnenden, demografisch bedingten Finanzie- rungslücke, u.a. durch den Verzicht auf sozialpolitisch nicht oder nicht mehr relevante Leistungen sowie durch eine schrittweise Anpassung der Rentenalter.
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Eine Uebergangsordnung von mindestens 12 Jahren Dauer.
Texte de l'interpellation du 18 décembre 1987
Cela fait maintenant plusieurs années que l'on parle de la 10ème révision de l'AVS. Les réactions que ce projet suscite dans le public montrent que les idées du Conseil fédéral dévoilées jusqu'ici ne sont pas satisfaisantes. Je prie dès lors le Conseil fédéral de bien vouloir indiquer s'il entend présenter un avant-projet de révision et, si oui, quand il entend le faire. Il serait bon, le cas échéant, que cet avant- projet contienne les éléments suivants:
- Un système de rentes qui ne prévoie aucune différence de traitement entre les sexes ou entre les célibataires et les personnes mariées. Ce système devrait prévoir un droit individuel à la rente ainsi que
-
l'obligation individuelle de verser des cotisations;
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le calcul séparé des cotisations pendant le mariage;
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des bonifications de cotisation pour les personnes qui se sont occupées d'enfants ou de parents invalides (degré d'invalidité moyen);
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le même traitement pour les hommes et pour les femmes ainsi que pour les orphelins de mère et pour les orphelins de père en cas de prestations aux survivants.
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La retraite à la carte à partir de 62 ans pour les hommes et pour les femmes.
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Des mesures préventives en vue de combler le déficit prévisible en raison de l'évolution démographique. Il serait souhaitable, notamment, de renoncer à certaines presta- tions qui ne se justifient plus du point de vue social ainsi que d'adapter progressivement l'âge de la retraite aux condi- tions démographiques.
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Des dispositions transitoires applicables au moins douze ans.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Auer, Bonny, Bon- vin, Eppenberger Susi, Loeb, Müller-Meilen, Petitpierre, Pidoux, Schule, Segond, Wanner (12)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 14. März 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 mars 1988
Das ursprüngliche Programm der 10. AHV-Revision umfas- ste neben Aenderungen in der Alters- und Hinterlassenen- versicherung auch eine Teilrevision der IV wie der ELG. Die beiden letzteren Revisionen sind am 1. Januar 1988 integral in Kraft getreten.
Der Bundesrat ist sich aber bewusst gewesen, dass das im Herbst 1986 vorgestellte Programm zur eigentlichen 10. AHV-Revision nicht überall Zustimmung fand. Jene Reaktionen veranlassten ihn, das Programm nochmals zu überprüfen. Gleichzeitig liess er demographische Perspekti-
ven unter Berücksichtigung der finanziellen Aspekte der AHV sowie einen Bericht über das flexible Rentenalter aus- arbeiten.
Im Mittelpunkt der 10. AVH-Revision soll eine möglichst vollständige Gleichstellung der Geschlechter stehen. Unbe- stritten ist, dass diese Gleichstellung mit den in der Interpel- lation aufgezeigten Revisionsansätzen erreicht werden könnte. Allerdings ist nicht zu verkennen, dass diese auch sozial nachteilige Auswirkungen zur Folge haben, so insbe- sondere für betagte und invalide Witwen und Witwer, aber auch bei Ehepaaren in mittleren und schwächeren Einkom- menskategorien, bei Ehemännern, deren Ehefrau noch nicht rentenberechtigt ist sowie bei geschiedenen Männern. Zwar können durch Korrekturmassnahmen (Betreuungsgut- schriften, eventuelle Korrektur der Rentenformel) diese sozialen Nachteile gemildert werden, vollständig beseitigt können sie jedoch nicht werden. Profitieren von diesen Korrekturmassnahmen würden aber auch Rentner, die im Splitting-System bevorzugt werden (Ehefrau, deren Mann noch nicht rentenberechtigt ist, Ehepaare mit hohen Ein- kommen). Im letzten Fall wäre eine Gegenkorrektur mög- lich: die Plafonierung von zwei einfachen Renten von Ehe- gatten. Abgesehen davon, dass damit Ehepaare gegenüber Konkubinatspaaren benachteiligt werden, führte diese wie auch die andern Korrekturmassnahmen betragsmässig wie- der in die Richtung des geltenden Ehepaarkonzepts. Es stellt sich daher die Frage, ob die Gleichbehandlung von Mann und Frau sowie von Vater- und Mutterwaisenrenten nicht auch auf dem Wege eines Ausbaus des bestehenden Systems erreicht werden könnte.
Der Bundesrat ist bereit, die Einführung eines flexiblen Rentenalters zu prüfen unter Berücksichtigung der finan- ziellen Aspekte und der sozialpolitischen Auswirkungen.
Der Bundesrat ist sich des Demographieproblems (Perso- nen leben länger, Verhältnis der Rentner zu den Beitrags- pflichtigen wird ungünstiger) bewusst und wird seine Entscheide in Kenntnis dieses Problems fassen.
Die Uebergangsordnung hängt von den im Rahmen der 10. Revision zu beschliessenden Lösungen ab. Die eidge- nössischen Räte werden darüber befinden können.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates nicht befriedigt.
88.351
Interpellation Pitteloud Autotelefone und Verkehrssicherheit Téléphones dans les voitures et sécurité
Wortlaut der Interpellation vom 9. März 1988
Benutzt ein Autofahrer während der Fahrt das Telefon, so kommt dies einer Verletzung der Strassenverkehrsgesetzge- bung nahe, denn nach Artikel 3 der Verordnung über die Strassenverkehrsregeln muss der Fahrzeugführer «seine Aufmerksamkeit der Strasse und dem Verkehr zuwenden. Er darf beim Fahren keine Verrichtung vornehmen, welche die Bedienung des Fahrzeuges erschwert.» Zudem muss er nach Artikel 31 Absatz 3 des SVG und Artikel 3 Absatz 1 der Verordnung über die Strassenverkehrsregeln dafür sorgen, dass er weder durch die Ladung noch durch Mitfahrende behindert oder gestört wird, und beim Fahren alles unterlas- sen, was die Führung des Fahrzeugs erschwert.
Aufgrund der starken Nachfrage wird die Anzahl der Anschlüsse an das nationale Autotelefonnetz (NATEL) beträchtlich zunehmen (von 25 000 auf voraussichtlich 300 000 Anschlüsse in den nächsten drei Jahren).
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Nabholz 10. AHV-Revision Interpellation Nabholz 10ème révision de I'AVS
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 87.999
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 23.06.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
927-928
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Pagina
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20 016 465
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