20016448•Postulate on dog and cat food imports transmitted
20016448Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)23 juin 1988Granted
Extrait par Omnilex
Paul Wyss submitted a postulate asking the Federal Council to consider introducing import obligations for dog and cat food linked to domestic meat use. The Federal Council stated in writing that it was ready to accept the postulate. On 23 June 1988, the National Council transmitted the postulate.
Parliamentary postulate; transmission to the Federal Council. Where the Federal Council declares itself ready to accept a postulate, the chamber may transmit it for examination; the procedural consequence is the referral of the request to the executive for study and report, without prejudging the substantive solution.
Postulat Wyss Paul
914
N
23 juin 1988
len, Paccolat, Petitpierre, Philipona, Pini, Salvioni, Savary- Fribourg, Savary-Vaud, Theubet, Wanner (31)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Avec un taux de chômage inférieur à 1 pour cent, la situa- tion de l'emploi en Suisse est certainement la meilleure du monde industrialisé. Toutefois, certaines poches résiduelles ne peuvent être que difficilement résorbées. Il s'agit du cas posé par les assurés dont le placement est difficile en raison de l'âge, d'un handicap physique ou mental, de mauvais antécédents professionnels. Pour faciliter l'intégration de ces personnes, la LACI prévoit des allocations d'initiation au travail qui couvrent la différence entre le salaire effectif et le salaire normal auquel l'assuré peut prétendre au terme de sa mise au courant. Cette indemnité est limitée dans le temps (6 mois) et en valeur (max. 60 pour cent du salaire normal). Le projet de révision de la loi prévoit certes une extension de la durée à 12 mois, mais à titre exceptionnel. Si nous vou- lons augmenter les chances de placement de ces assurés, il faut être plus incitatif. On irait dans la bonne direction par une mesure qui consisterait à prendre en charge la part patronale aux assurances sociales obligatoires durant la durée de la formation initiale. Quand on sait le poids que les charges sociales représentent pour les entreprises, on peut estimer qu'une telle mesure d'encouragement aurait un effet incitatif certain.
S'agissant des aspects financiers, la mesure proposée n'en- traînerait pas de charges supplémentaires pour l'assurance- chômage ou pour la collectivité. En effet, la prise en charge de la part patronale aux assurances sociales éviterait le paiement d'indemnités journalières ou, par la suite, la prise en charge par la collectivité des assurés ayant épuisé leurs droits.
Le nouvel alinéa 4 de l'article 66 mis en consultation pour- rait être libellé ainsi compte tenu de notre proposition:
«4. L'allocation est versée par l'intermédiaire de l'em- ployeur, en complément du salaire convenu. L'employeur doit dès lors payer les cotisations usuelles aux assurances sociales sur l'intégralité du salaire et prélever la part incom- bant au travailleur. La part incombant à l'employeur lui sera remboursée par l'assurance durant la durée de l'initiation au travail.»
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 25. Mai 1988 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 25 mai 1988 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
87.457
Postulat Wyss Paul Einfuhr von Hunde- und Katzenfutter Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations
Wortlaut des Postulates vom 16. Juni 1987
Laut Angaben der schweizerischen Zollstatistik sind im Jahre 1986 48 987 510 kg netto Hunde- und Katzenfutter in Dosen im Werte von 81 273 234 Franken importiert worden. Aufgrund der grossen Fleischüberschüsse (Fleischberg) im Inland drängt sich auf, diese enormen Hunde- und Katzen- futter-Importe, die bis jetzt mengenmässig nicht beschränkt und keinen Preiszuschlägen an der Grenze unterworfen sind, an eine gewisse Inlandleistung zu binden, wie dies bereits bei der Einfuhr von Lamm- und Pferdefleisch und anderen landwirtschaftlichen Produkten der Fall ist.
Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, ob nicht bei der gegenwärtig anstehenden Revision der Schlachtviehverord- nung eine anteilmässige Uebernahmepflicht gleichartiger Inlandware eingeführt werden kann, was zu einer erhebli- chen Entlastung des schweizerischen Fleischmarktes und zu einer willkommenen Reduktion der inländischen Fleisch- überschüsse führen dürfte.
Texte du postulat du 16 juin 1987
Selon la statistique du commerce extérieur de la Suisse, notre pays a importé en 1986 48 987 510 kg net d'aliments en boîtes pour chiens et chats, ce qui représente une valeur totale de 81 273 234 francs. Ces importations, qui prennent des proportions énormes, ne sont, jusqu'ici, soumises à aucune limite quantitative et ne se voient imposer aucun supplément de prix à la frontière. Étant donné les problèmes que nous avons à écouler nos propres excédents de viande, il serait temps de subordonner les importations d'aliments pour chiens et chats à l'utilisation de quantités proportion- nelles de viande indigène. Des réglementations analogues s'appliquent déjà aux importations de viande d'agneau, de viande de cheval et d'autres produits agricoles.
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible, à la faveur de la révision prochaine de l'ordonnance sur le bétail de boucherie, d'obliger les importateurs à prendre en charge une certaine proportion de viande indigène de même nature. Une telle mesure permettrait de lutter efficacement contre l'engorgement du marché de la viande et pourrait bien entraîner une réduction bienvenue des excédents de viande indigène.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Basler, Berger, Biel, Bonny, Bremi, Buhler-Tschappina, Candaux, de Chas- tonay, Columberg, Cottet, Cotti, Couchepin, Eppenberger- Nesslau, Flubacher, Früh, Gautier, Geissbühler, Giger, Giu- dici, Graf, Grassi, Hari, Hofmann, Humbel, Hunziker, Jaeger, Jeanneret, Jung, Kühne, Künzi, Massy, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nef, Oehen, Oester, Perey, Pfund, Pini, Revaclier, Risi-Schwyz, Röthlin, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Vaud, Schnider-Luzern, Schnyder-Bern, Schwarz, Soldini, Spälti, Spoerry, Thevoz, Tschuppert, Uhlmann, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Zwingli (59)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Für unsere Landwirtschaftspolitik ist der Fleischüberschuss ein grosses und sorgenvolles Problem. Die Ueberschüsse belaufen sich im Moment auf ca. 8 bis 10 000 Tonnen, die in unseren Kühlhäusern gelagert werden. Teilweise werden diese Ueberschüsse zu spottbilligen Preisen (zwischen einem und zwei Franken) exportiert.
Es ist deshalb unverständlich, dass ca. 50 000 Tonnen Hunde- und Katzenfutter in Dosen ohne jegliche Auflage importiert werden. Teilweise handelt es sich beim Fleischteil des Futters um unser billig exportiertes Fleisch. Diese Situa- tion ist grotesk.
Folgende Lösung könnte in Erwägung gezogen werden: Die Genossenschaft für Schlachtvieh- und Fleischversor- gung (GSF) könnte in Zukunft jeweils die Menge, Art und Procedere der Uebernahme festlegen wie bei den bisheri- gen Ueberschussverpflichtungen der Fleischimporteure. Es wäre dann Sache der Dosenfutter-Importeure, die Teilstücke der Vorderviertel (Schulterdeckel, Schild mit Bein etc.) zu den ausländischen Fabrikationsbetrieben zu exportieren oder eventuell das Dosenfutter direkt in der Schweiz herstel- len zu lassen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 24. Februar 1988 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 24 février 1988 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat anzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Wyss Paul Einfuhr von Hunde- und Katzenfutter Postulat Wyss Paul Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations
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Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
Année
1988
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 87.457
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
914-914
Page
Pagina
Ref. No
20 016 448
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Extrait par Omnilex
Whether Paul Wyss's postulate should be transmitted to the Federal Council for examination.
The National Council transmitted the postulate.
The document records the Federal Council's written acceptance and the final transmission of the postulate by the National Council.
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