Verwaltungsbehörden 20.06.1988 <td class="metadataCell">20016383</td>

20. Juni 1988

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Fragestunde

Zehnte Sitzung - Dixième séance

Montag, 20. Juni 1988, Nachmittag Lundi 20 juin 1988, après-midi

14.30 h

Vorsitz - Présidence: Herr Reichling

Fragestunde - Heure des questions

Frage 38:

Günter. Vernichtung von C-Waffen Destruction des armes chimiques

In der Beantwortung (Nr. 88.636, BR gutgeheissen 1. Juni 1988) der Einfachen Anfrage Grendelmeier zum Verbot von C-Waffen schreibt der Bundesrat zu den Vernichtungsschrit- ten bei C-Waffen und Produktionsanlagen « .... doch fordert ein Mitgliedstaat das Recht, noch während mehrerer Jahre der 10-jährigen Vernichtungsperiode einen Sicherheitsvor- rat an chemischen Waffen aufrechterhalten zu dürfen». Um welchen Staat handelt es sich dabei?

M. Felber, conseiller fédéral: Le pays auquel nous faisons allusion dans la réponse à Mme Grendelmeier, à propos de l'interdiction globale et complète des armes chimiques, est la France.

Bien que la future convention demande l'abandon des armes chimiques et le démontage des installations de pro- duction de celles-ci, la France propose que les Etats parties puissent maintenir un stock de sécurité pendant la période prévue par la convention pour la destruction de ces armes. Il s'agit d'une proposition qui n'est pas encore acceptée par la Conférence du désarmement.

Question 39: Cotti. Iranischer Botschafter in der Schweiz Ambassadeur d'Iran en Suisse

En avril dernier, le Conseil fédéral a accrédité l'ambassadeur iranien Hossein Mohammed Malaek, homme connu pour son passé terroriste et le rôle déterminant qu'il a joué dans la prise des 52 otages américains retenus prisonniers durant 400 jours à Téhéran. Le Conseil fédéral était-il au courant des activités terroristes de ce diplomate? A-t-il considéré qu'en accréditant l'ambassadeur Malaek, non seulement il infligeait un affront - et c'est un euphémisme - au gouverne- ment des Etats-Unis, mais encore faisait acte d'allégeance au terrorisme?

M. Felber, conseiller fédéral: L'accréditation d'ambassa- deurs étrangers en Suisse s'effectue selon des règles bien établies, incluant la consultation, par le Département des affaires étrangères, d'autres offices et services intéressés de la Confédération.

Dans le cas de M. Malaek, qui représentait déjà son pays en Suisse, en qualité de chargé d'affaires ad interim, cette consultation n'a soulevé, au moment de son accréditation en qualité d'ambassadeur, aucune objection. Certes, bien que la procédure d'agrément soit traitée conformément aux règles internationales de manière confidentielle et souve- raine par le gouvernement accréditaire, le Conseil fédéral a été informé des réserves des autorités américaines à l'égard du passé de M. Malaek. L'examen attentif de ces réserves n'a toutefois pas permis de constater l'existence de preuves indiscutables et convaincantes, susceptibles de justifier la mesure grave qu'est un refus d'agrément.

Sans renoncer à leur point de vue, les autorités américaines ont admis que l'accréditation de M. Malaek en Suisse ne devait pas remettre en cause les excellentes relations qui existent entre nos deux pays. Il a été convenu, de part et d'autre, que l'affaire devait être considérée comme liquidée. Pour autant, le Conseil fédéral n'en reste pas moins ferme- ment attaché à la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme et il continuera de prendre, le cas échéant, toutes les mesures qu'il estimera appropriées dans ce domaine.

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M. Cotti: D'abord permettez que je vous dise que je suis avec intérêt et satisfaction le travail accompli par le nouveau chef du Département des affaires étrangères; mais, dans cette affaire, deux choses m'inquiètent: tout d'abord, le terrorisme qui se présente sous les formes les plus diverses, surtout sous celles, dangereuses et occultes de la diploma- tie; ensuite, le danger de gâcher nos rapports avec un Etat ami.

Par conséquent, encore deux questions: Monsieur le Conseiller fédéral, après la rencontre que vous avez eue avec M. Shultz, à Genève, il y a quelques semaines, au cours de laquelle il vous a exprimé sa déception et celle de son gouvernement, je vous demande si la crise est surmontée de façon définitive, au-delà des articles de presse qui ont paru un peu partout? Deuxième question: quelle est la raison qui vous a amené à refuser une requête urgente de l'ambassade américaine concernant un entretien quelques jours avant l'accréditation de M. Malaek?

M. Felber, conseiller fédéral: Je répondrai à M. Cotti que le Conseil fédéral n'est pas insensible à la lutte contre le terrorisme, comme nous venons d'ailleurs de le dire. Ce qui est important, dans les procédures d'agrément de diplo- mates, c'est d'intervenir relativement tôt, et si possible, lorsqu'il y a doute, d'apporter un certain nombre d'éléments de preuves. Ce sont ces derniers qui ont déjà manqué en 1987, à propos de l'accréditation de ce diplomate. Nous avons alors demandé des preuves complémentaires qui ne nous sont pas parvenues. Malheureusement, les nouvelles démarches du gouvernement des Etats-Unis par l'entremise de son ambassadeur sont arrivées à quelques jours de l'accréditation en qualité d'ambassadeur d'un diplomate qui était dans notre pays depuis plus d'un an et qui n'avait pas suscité de remarques particulières.

Je puis affirmer à M. Cotti et aux membres de ce conseil qu'il n'y a pas de crise entre le gouvernement des Etats-Unis et le Conseil fédéral. Il y a probablement eu là une rencontre d'intérêts totalement différents.

Je rappelle également - c'est important et c'est ce que nous avons déclaré à M. Shultz, Secrétaire d'Etat - que la Suisse représente les intérêts des Etats-Unis en Iran et qu'il n'est pas indifférent non plus que nous puissions maintenir les meilleures relations possible, dans notre intérêt, certes, mais aussi dans celui des Etats-Unis. Cela a d'ailleurs été parfaite- ment compris.

En ce qui concerne la réception de l'ambassadeur des Etats- Unis, il se trouve que cette date ne convenait pas au chef du département qui avait d'autres obligations ce jour-là. Mme l'ambassadeur a été reçue ce jour-là par le Secrétaire d'Etat- Brunner et, deux semaines plus tard, sur sa demande, par le chef du département. Il n'y a donc pas eu d'ostracisme de notre part.

Frage 40: Ott. Dritte Uno-Versammlung über Abrüstung und Entwick- lung -

3ème assemblée des Nations Unies sur le désarmement et le développement

An der Uno läuft zurzeit noch die dritte weltweite Sonder- versammlung über «Abrüstung und Entwicklung». Die Schweiz ist an ihr wieder vollberechtigt vertreten. Welche politische Linie verfolgt die Schweiz an diesem Treffen? Welche Schwerpunkte hat sie gesetzt oder gedenkt sie noch zu setzen?

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M. Felber, conseiller fédéral: Alors qu'elle participait en tant que membre de plein droit à la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement en 1987, la Suisse, contrairement à ce que pense M. Ott, assiste en qualité d'observateur à la Troisième session extraordi- naire de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le désarmement qui se déroule actuellement à New York, du 31 mai au 25 juin 1988. L'Assemblée générale de l'ONU ayant décidé de donner également aux Etats non-membres des Nations Unies le droit de faire une déclaration, la déléga- tion suisse s'est exprimée dans cette enceinte. Elle a suivi la ligne politique que nous défendons en matière de sécurité internationale et de désarmement. En substance, notre déclaration a insisté sur le fait que dans ces domaines, toute recherche de solution doit être entreprise dans un climat international de confiance mutuelle. La Suisse a également, dans sa déclaration, souligné la nécessité de considérer la problématique du désarmement et de la maîtrise des arme- ments sous tous ses aspects, soit aussi bien les aspects conventionnels que chimiques ou nucléaires. Une possibi- lité pour notre pays d'influencer le contenu des textes de la conférence n'existe malheureusement pas. La Suisse ne peut, en effet, ni participer, ni même assister aux négocia- tions devant conduire à l'adoption de la déclaration finale.

Frage 41: Scheidegger. Fixerräume Locaux à disposition des drogués

Die Eidgenössische Betäubungsmittelkommission hat die Frage der Fixerräume im Kreise der Subkommission «Dro- genfragen» besprochen und ist der Meinung, dass das Füh- ren sogenannter Fixerräume aus juristischer Sicht bedenk- lich und die Schaffung rechtsfreier Räume nicht tolerierbar sei.

Die Stadt Bern jedoch geht einen andern Weg: An der Münstergasse wurde für Drogenabhängige ein Treffpunkt geschaffen. Hier können sie nicht nur Informationen austau- schen und Rat bei Fachleuten finden, vielmehr auch unbe- helligt Heroin konsumieren. Dies wird zwar nicht ausdrück- lich erlaubt, aber es wird toleriert!

Wie stellt sich der Bund zu dieser Problematik?

Bundesrat Cotti: Herr Scheidegger, aus juristischer Sicht ist in der Tat, wie Sie sagen, die Schaffung sogenannter Fixer- räume bedenklich. Artikel 19a des Betäubungsmittelgeset- zes stellt ja den unbefugten Konsum von Betäubungsmitteln unter Strafe. Aus fachlich-therapeutischer Sicht anderer- seits wird behauptet, dass unter Umständen solche Treff- punkte auch positive Seiten haben könnten. Viele Fragen, wie beispielsweise die Erfolgsaussichten oder die Verant- wortung bei Ueberdosen, müssten auf alle Fälle noch geklärt werden. Eine eigentliche Stellungnahme kann erst abgegeben werden, nachdem das Ergebnis dieser Abklärun- gen in den Kommissionen vorgetragen worden ist. Im übri- gen gilt es festzuhalten, dass die Ahndung von Widerhand- lungen gegen das Betäubungsmittelgesetz grundsätzlich, wie Sie wissen, Sache der Kantone ist.

Scheidegger: Ich möchte bestens für diese Auskunft dan- ken, aber ich wäre dem Herrn Bundesrat dankbar, wenn er den Städten, die ja vor allem mit diesem Problem konfron- tiert sind, konkretere Handlungsanweisungen geben könnte.

Präsident: Herr Bundesrat Cotti nimmt nicht Stellung zur Zusatzfrage.

Frage 42: Seiler Rolf. Feuerwehrübungen mit radioaktiven Stoffen Exercices de pompiers. Utilisation de substances radio- actives

Angeblich ist es bei Feuerwehrübungen, bei denen Behälter mit radioaktiven Stoffen verwendet wurden, zu radioaktiven Verunreinigungen gekommen. Ich frage den Bundesrat: 1. Wo wurden diese Behälter verwendet?

2. Was ist der Inhalt dieser Behälter?

3. Wo waren diese Behälter zwischen den Uebungen gela- gert?

4. Wer ist für deren Ueberprüfung verantwortlich?

5. Welches Ausmass hatte die radioaktive Verseuchung?

6. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass solche Uebungen auch mit leeren Fässern durchgeführt werden könnten?

Bundesrat Cotti: Herr Seiler, stichwortartig zu Ihren sechs Fragen:

1. Der Behälter wurde bei Ausbildungskursen für Strahlen- schutzspezialisten der Feuerwehr in verschiedenen Zivil- schutzzentren (Kriens, Riedikon) sowie auf einem nicht mehr benutzten Werkgelände in Basel verwendet.

2. Der Behälter enthält radioaktives Cäsium 1, 3, 7 mit einer Aktivität von etwa 10 Gigabecquerel.

3. Zwischen den Uebungen wurde der Quellbehälter an der Schule für Strahlenschutz am PSI aufbewahrt.

4. Für regelmässige Kontaminationskontrollen am Behälter ist die Schule für Strahlenschutz am PSI verantwortlich.

5. Der bei den Uebungen benutzte Raum in den Brandhäu- sern Kriens und Riedikon war je mit etwas weniger als einem Promille der Aktivität der Quelle kontaminiert, das Uebungs- objekt in Basel mit etwa 1/10 Promille. In der Zwischenzeit sind die Kontaminationen beseitigt. Wie Kontrollmessungen bestätigt haben, kamen keine Menschen zu Schaden. Aus- serhalb der Uebungsräume sind keine Kontaminationen festgestellt worden.

6. Bei den Uebungen geht es ja darum, Spezialisten der Feuerwehr in der Handhabung von Strahlenmessgeräten bei der Ortung von Strahlenquellen im Brandschutz auszubil- den. Es ist deshalb nötig, Strahlenquellen einzusetzen, damit die Uebung wirklichkeitsnah durchgeführt werden kann.

Frage 43: Spälti. Bodenschutzverordnung

Ordonnance sur les polluants du sol

In der Verordnung über Schadstoffe im Boden (VSBo) vom 9. Juni 1986, in Kraft getreten am 1. September 1986, fehlt die Bezeichnung von Stoffen, die überhaupt nicht, auch nicht in kleinsten Mengen und Konzentrationen, im Boden vorhanden sein dürften, wie z. B. Nonylphenol, polychlo- rierte Biphenyle, Furane, Dioxine, Phenole, Benzole. Ist das Eidgenössische Departement des Innern gemäss Artikel 7 . der VSBo bereit, dem Bundesrat Antrag auf Ergänzung der VSBo in diesem Sinne zu stellen?

Bundesrat Cotti: Die grossen Fortschritte in der analyti- schen Chemie ermöglichen es heute, kleinste Mengen von Schadstoffen überall, unter anderem auch im Boden, zu messen. Der hohe Stand der Analysetechnik darf nicht zum alleinigen Massstab für die Festlegung von Grenzwerten oder Verboten werden. Es ist auch eine ökotoxikologische Beurteilung der Daten nötig. Aufgrund derartiger Beurtei- lungen wurden einzelne der erwähnten Produkte oder deren Vorläufersubstanzen bereits verboten. Das EDI wird dem Bundesrat Antrag auf Ergänzung der Verordnung oder anderer Verordnungen stellen, wo immer die Notwendigkeit erkannt ist bzw. wo ausreichende Entscheidungsgrundla- gen vorhanden sind.

Frage 44: Wiederkehr. Gefährliche Treibgase in Spraydosen Bombes aerosols. Dangers des gaz propulseurs Der Bundesrat hat beschlossen, den Verbrauch von Fluor- kohlenwasserstoffen (FKW) in Spraydosen ab 1989 zu ver- bieten. Dieses Verbot soll jedoch nur für den Verkauf von Sprays in der Schweiz gelten: Spraydosen für den Verkauf ausserhalb der Schweiz sollen nach wie vor mit (importier- tem) FKW in der Schweiz abgefüllt und exportiert werden können.

Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass es der Ozonschicht egal ist, ob sie von Schweizer Spraydosen aus der Schweiz

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oder von Schweizer Spraydosen aus dem Ausland beein- trächtigt wird? Ist der Bundesrat bereit, ein Verbot des Exports von FKW- haltigen Sprays anzustreben?

Bundesrat Cotti: In der Tat macht es für die Ozonschicht keinen Unterschied, ob die FKW in der Schweiz oder im Ausland verbraucht werden. Das Ozonproblem ist ein welt- weites Problem. Der Entwurf für die Aenderung der Stoffver- ordnung im Bereich der Druckgaspackungen wird dem- nächst in die Vernehmlassung gehen. Er sieht vor, dass FKW-haltige Druckgasverpackungen weder hergestellt noch als Handelsware eingeführt werden dürfen. Somit wird die Möglichkeit unterbunden, diese Packungen aus der Schweiz zu exportieren.

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Frage 45: Baumlin Ursula. Neue Armut Nouvelle pauvreté

Das Gespenst der sogenannten «Neuen Armut» geistert mit immer andern Zahlen durch die Medien. Nicht selten werden diese dazu benützt, sozial- und wirtschaftspolitische Schuldzuweisungen vorzunehmen und, noch schlimmer, sich gegenseitig die Kompetenz zur Beurteilung dieses Pro- blems abzusprechen. In diesem Kontext spielt das vor einem Jahr beschlossene NF-Programm «Wandel der Lebensfor- men und soziale Sicherung» eine eminent wichtige Rolle. Obwohl es mir bewusst ist, dass die Mühlen des National- fonds langsam mahlen bzw. mahlen müssen, scheint mir gerade in dieser Frage eine offene Forschung angemessen. Ich frage den Bundesrat deshalb, welchen Stand das Unter- projekt «Neue Armut» des genannten NF-Forschungspro- gramms erreicht hat.

Bundesrat Cotti: Die mit der Untersuchung beauftragte Expertengruppe des Nationalfonds für das Programm 29, auf die Sie sich beziehen, hat - wie Sie wahrscheinlich wissen - ihre Arbeit bereits aufgenommen. Die Bereitstel- lung des Durchführungsplans, die Ernennung der Wissen- schaftler, die Durchführung der eigentlichen Forschungsar- beiten, die Ausarbeitung allfälliger Vorschläge für Verbesse- rungsmöglichkeiten sowie die Redaktion des Berichts wer- den aber längere Zeit beanspruchen. Das ist ja eine allge- meine Erscheinung bei diesen Nationalen Forschungspro- jekten. Indessen, Frau Bäumlin, können Inhalt des defini- tiven Programms und interessante Teilresultate noch im Laufe dieser Legislatur bekanntgegeben werden. Das haben wir beim Nationalfonds in Erfahrung gebracht.

Question 46: Cavadini. Neues Arbeitsvertragsrecht. Inkrafttreten Nouvelles dispositions sur le contrat de travail. Entrée en vigueur

Le délai référendaire applicable à la modification du code des obligations adoptée par les Chambres fédérales le 18 mars dernier expire le 27 juin 1988. Cette modification se rapporte au titre dixième (Du contrat de travail).

Étant donné que l'initiative des syndicats chrétiens sur les licenciements a été retirée et qu'il n'y a pas présentement de récolte de signatures pour lancer un référendum contre ces nouvelles dispositions, je demande au Conseil fédéral s'il est déjà en mesure de nous faire savoir à quelle date il entend mettre en vigueur les nouveaux articles. Plus précisément, le Conseil fédéral envisage-t-il une entrée en vigueur en 1988 encore ou plutôt au 1er janvier 1989?

L'indication d'une date précise peut être utile lors du renou- vellement des contrats de travail individuels et collectifs qui arriveront à échéance durant les prochains mois.

Bundesrätin Kopp: Die Referendumsfrist für die neuen Bestimmungen über die Auflösung des Arbeitsverhältnisses im Obligationenrecht läuft erst Ende dieses Monats ab. Aus diesem Grund hat sich der Bundesrat noch nicht über das Datum der Inkraftsetzung unterhalten. Nachdem die Vorlage keine Anpassung des kantonalen Rechts verlangt - die neue 32-N

Streitwertgrenze von 20 000 Franken gilt ohnehin aufgrund des Vorranges von Bundesrecht -, steht einer baldigen Inkraftsetzung nichts entgegen. Ich habe Eingaben erhalten, die um ein Inkrafttreten auf den 1. Januar 1989 bitten. Aller- dings ist kein Grund ersichtlich, der ein so langes Zuwarten rechtfertigen würde. Die neuen Kündigungsschutzbestim- mungen dienen der Missbrauchsbekämpfung. Die «schwar- zen Schafe», die einzigen, die sich an die neuen Bestimmun- gen werden gewöhnen müssen, bedürfen weder einer Schon- noch einer Aufklärungsfrist. In bezug auf die Gesamtarbeitsverträge dürfte das Inkrafttreten keine Rolle spielen. Werden die Kündigungsschutzbestimmungen in die vertraglichen Vereinbarungen aufgenommen, so bilden sie bis zum Inkrafttreten der gleichlautenden gesetzlichen Bestimmungen kollektives Arbeitsrecht.

Question 47: Carobbio. Ueberlasteter Beschwerdedienst des Eidgenös sischen Justiz- und Polizeidepartements Encombrement du Service des recours du Département fédéral de justice et police

Au cours d'une conférence de presse qui s'est déroulée la semaine dernière, l'Office central suisse d'aide aux réfugiés a critiqué la lenteur apportée au traitement des demandes d'asile et a émis un jugement négatif sur les effets concrets de l'application des nouvelles normes régissant la politique d'asile. En particulier, le service des recours du Départe- ment fédéral de justice et police est accusé d'être engorgé et de ne pas traiter correctement les recours des requérants d'asile. Nous aimerions savoir si ces critiques sont fondées, ce qu'en pense le Conseil fédéral et, le cas échéant, quelles mesures il envisage de prendre.

Frage 48: Keller. Flüchtlingswesen. Wachsender Pendenzenberg Encombrement du service des recours du Département fédéral de justice et police

An einem von der Schweizerischen Zentralstelle für Flücht- lingshilfe (SFH) organisierten Mediengespräch wurde in der vergangenen Woche recht deutlich Kritik geübt, dass der Pendenzenberg der Beschwerdeinstanz (für die der Dele- gierte nicht zuständig ist) unaufhaltsam wachse und zum Hauptproblem der langen Verfahrensdauer geworden sei. Damit zeichne sich aber auch die Gefahr ab, erstinstanzliche Urteile könnten materiell nicht mehr echt kontrolliert wer- den. Ist diese Kritik mit Blick auf die tatsächlichen Verhält- nisse berechtigt? Wenn ja, welche Massnahmen trifft der Bundesrat?

Bundesrätin Kopp: Ich werde die Fragen Carobbio und Keller gemeinsam beantworten, denn sie betreffen beide die Ueberlastung des Beschwerdedienstes.

Es trifft zu, dass die Zahl der unerledigten Beschwerden beim Beschwerdedienst des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes zugenommen hat. Dies ist die Folge der durch die Revisionen des Asylgesetzes beschleunigten Gesuchserledigungen beim Delegierten für das Flüchtlings- wesen und stellt eine erwartete und, wie wir hoffen, vorüber- gehende Erscheinung dar. Die Gesetzesrevisionen erlauben ein verkürztes Verfahren vor dem Delegierten, nicht aber vor der Beschwerdeinstanz, die an die unveränderten Bestim- mungen des Verwaltungsverfahrensgesetzes gebunden ist. Parallel zur Verselbständigung und Neustrukturierung des Delegierten wurde auch der Beschwerdedienst einer Reor- ganisation unterzogen. Diese ist noch nicht in allen Teilen abgeschlossen. Verschiedene Rationalisierungsvorhaben werden demnächst realisiert. Weitere Massnahmen sind in Prüfung, vor allem zur Verbesserung der Rekrutierungs- möglichkeiten und zur Reduktion der Fluktuationsrate. Schliesslich hat der Bundesrat im vergangenen Jahr festge- legt, dass die stark wachsende Zahl von Eingaben, die keine formellen Rechtsmittel darstellen und nur zum Zwecke der Verzögerung einer Wegweisung eingereicht werden, mit einem Minimum an Aufwand zu behandeln sind.

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Heure des questions

Frage 49: Cincera. Visumfälschungen Falsification de visas

Trifft es zu, dass an der Landesgrenze immer mehr Auslän- der festgestellt werden, die sich mit einem gefälschten schweizerischen Visum ausweisen? Welche Massnahmen werden gegen solche Ausländer getroffen ? Was unternimmt der Bundesrat, um das Einreisen mit gefälschten Visa zu verhindern? Besteht eine internationale Zusammenarbeit bei der Bekämpfung von Visa- und Passfälschungen?

Bundesrätin Kopp: Gefälschte Visa und Reisedokumente sind - leider - eine alltägliche Begleiterscheinung der Wan- derungsprobleme, mit denen sich die Schweiz, wie andere westeuropäische Staaten, konfrontiert sieht. Das Bundes- amt für Ausländerfragen verzeichnet fast täglich Ausländer, die einzeln oder in Gruppen mit gefälschten Dokumenten einzureisen versuchen. Sie erschweren die Einreisekontrolle in erheblichem Masse. Ausländer mit gefälschten Dokumen- ten werden zurückgewiesen bzw. im Rahmen bestehender Abkommen den Nachbarstaaten übergeben und grundsätz- lich mit einer befristeten Einreisesperre belegt. Ausserdem wird gegen sie ein Strafverfahren eröffnet. Handelt es sich um Asylbewerber, entscheidet der Delegierte für das Flücht- lingswesen über die Rückweisung.

Es ist, Herr Cincera, sehr schwierig, gegen Fälscher vorzu- gehen. Diese operieren zumeist anonym und an unbekann- ten Orten im Ausland. Das Bundesamt für Ausländerfragen versucht, durch einen entsprechenden Schutz der Visa sowie mit gezielten Informationen an die zuständigen Stel- len im In- und Ausland die Fälschungen zu bekämpfen. Die Schweiz ist in der Ad-hoc-Expertenkommission des Europa- rates über den Personenverkehr vertreten. Dort findet ein regelmässiger Austausch von Erfahrungen im Bereich der Pass- und Visumsfälschungen sowie über Massnahmen und Mittel statt, die geeignet sind, solche Fälschungen zu erschweren oder zu entdecken. Ausserdem bestehen enge bilaterale Kontakte informeller Art.

Cincera: Frau Bundesrätin, ich möchte Sie fragen, ob sich .. bei diesen Fälschungen ganz bestimmte Länder als beson- ders aktiv abzeichnen und um welche es sich dabei handelt.

Bundesrätin Kopp: Die hauptbeteiligten Staaten sind die Türkei - die Türkei stellt überhaupt das grösste Problem in bezug auf die illegalen Einwanderungen dar -, dann aber auch Indien, Bangladesh, die Philippinen, Sri Lanka und Zaire.

Frage 50:

Ruf. Einbürgerung eines italienischen Terroristen im Tessin

Naturalisation d'un terroriste italien au Tessin

Wie nimmt der Bundesrat zum Fall des im Tessin verhafteten Top-Terroristen Lojacono Stellung? Wie konnte dieser Schwerverbrecher - trotz internationaler Fahndung - erleichtert eingebürgert werden? Liegt in diesem Zusam- menhang ein fehlerhaftes Vorgehen der Tessiner Behörden vor, und welche Konsequenzen drängen sich auf, um derart höchst bedenkliche Fälle künftig zum vorneherein auszu- schliessen? Kann die Einbürgerung - da offensichtlich mit falschen Angaben bzw. durch die Verheimlichung entschei- dender Tatsachen erschlichen - rückgängig gemacht wer- den? Besteht die Möglichkeit, den Terroristen an Italien auszuliefern?

Bundesrätin Kopp: Der im Tessin verhaftete Lojacono wurde nicht erleichtert eingebürgert. Er erwarb das Schwei- zer Bürgerrecht aufgrund der am 1. Juli 1985 in Kraft getre- tenen Aenderung des Bürgerrechtsgesetzes. Seither erwer- ben die Kinder einer schweizerischen Mutter und eines ausländischen Vaters mit der Geburt das Schweizer Bürger- recht. Eine Uebergangsbestimmung erlaubte vorher gebore- nen Kindern, als Schweizer Bürger anerkannt zu werden. Voraussetzung war einzig, dass die Mutter Schweizerin war

und dass das Kind nach dem 1. Januar 1953 geboren wurde. Dies traf für Lojacono zu. Er hat also das Schweizer Bürger- recht rechtmässig erworben, und es kann ihm auch nicht wieder entzogen werden. Im übrigen nehme ich an, dass Sie der Presse entnommen haben, dass der Tessiner Staatsrat eine administrative Untersuchung eingeleitet hat.

Was die Ausweisung nach Italien betrifft, so ist diese nicht möglich, wenn es sich um einen Schweizer Bürger handelt. Lojacono ist nun Schweizer Bürger, denn er hat auf das italienische Bürgerrecht verzichtet, so dass er gegen seinen Willen nicht ausgewiesen werden kann.

Ruf: Ueber das Wochenende ist nun bekannt geworden, dass sich beim Verfahren der Namensänderung des Terrori- sten Unregelmässigkeiten eingeschlichen, hatten, nament- lich durch das Verschwinden eines entscheidenden Doku- ments. Die Helfer-Version, der Verdacht auf Vertuschung haben sich erhärtet. Es muss deshalb befürchtet werden, dass auch die Administrativuntersuchung durch die Tessi- ner Behörden behindert werden könnte.

Wie kann der Bundesrat garantieren, dass dieses Verfahren lückenlos und unbeeinflusst durchgeführt wird, damit voll- umfänglich Licht in diese äusserst mysteriöse Angelegen- heit gebracht wird?

Wäre der fragliche Terrorist auch als Schweizer Bürger anerkannt worden, wenn man gemerkt hätte, um wen es sich handelt, und kommt in diesem Falle nicht Artikel 48 des Bürgerrechtsgesetzes zur Anwendung, wonach das EJPD einem Doppelbürger das Schweizer-, Kantons- und Gemein- debürgerrecht entziehen kann, «wenn sein Verhalten den Interessen oder dem Ansehen der Schweiz erheblich nach- teilig ist»?

Bundesrätin Kopp: Licht in diese Angelegenheit zu bringen ist ausschliesslich Sache der Tessiner Behörden, und wir haben keinerlei Veranlassung, davon auszugehen, dass die Tessiner Behörden dieser Aufgabe nicht gerecht werden. Was Ihre nächste Frage in bezug auf die Erteilung des Bürgerrechts betrifft, so ist darauf hinzuweisen, dass die Kinder einer Schweizer Bürgerin einen Rechtsanspruch auf Erteilung des Bürgerrechtes haben. Also selbst wenn die Vorgeschichte von Lojacono vorher bekannt gewesen wäre, hätte man ihm das Bürgerrecht erteilen müssen, und - wie ich bereits gesagt habe - man kann es ihm in Analogie zu Artikel 48 auch nicht wieder entziehen.

Question 51: Spielmann. Kampagne gegen Intoleranz, Rassismus und Gewalt

Campagne contre l'intolérance, le racisme et la violence Des signes inquiétants de montée du racisme et de la violence se manifestent dans notre pays par l'apparition d'organisations racistes tel que le Ku Klux Klan dont les membres ont participé à une attaque armée contre un centre pour requérants d'asile à Cham et la récente partici- pation de «Skinheads» suisses dans les violences racistes qui ont eu lieu dans l'ouest de la France.

Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas urgent et nécessaire d'entreprendre une vaste campagne contre l'intolérance, le racisme et le violence, ainsi que de prendre des mesures contre ceux qui sont responsables de ces campagnes hai- neuses?

Bundesrätin Kopp: Herr Spielmann, der Bundesrat verurteilt alle Formen der Intoleranz, des Rassismus und der Gewalt. Er ist aber der Auffassung, dass die erwähnten Vorfälle nicht dramatisiert werden dürfen und dass sich - jedenfalls zum jetzigen Zeitpunkt - eine besondere Kampagne nicht auf- drängt. Das geltende Recht gestattet heute schon, gegen Auswüchse einzuschreiten. Ich erinnere an die im Strafge- setzbuch enthaltenen strafbaren Handlungen gegen Leib und Leben, gegen die Ehre und gegen den öffentlichen Frieden. Im Rahmen der Revisionsvorlage vom 26. Juni 1985, die zurzeit im Nationalrat hängig ist, sind weitere Verbesserungen vorgesehen. So soll namentlich mit

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Fragestunde

Gefängnis bis zu fünf Jahren bestraft werden, wer sich an einem Angriff auf einen oder mehrere Menschen beteiligt, der den Tod oder die Körperverletzung eines Angegriffenen zur Folge hat.

Schliesslich wird der Bundesrat im nächsten Jahr eine Ver- nehmlassung über die Ratifizierung des Uno-Uebereinkom- mens zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminie- rung eröffnen.

M. Spielmann: Dans ma question, je ne voulais pas parler uniquement de la répression, car je considère comme nor- mal que l'on réprime des actes contraires à l'éthique de l'humanité. Mais, personnellement, je considère que les images qui sont perçues dans les médias aujourd'hui, que ce soit au travers de matchs de football ou autres, sont toutes prétextes à la violence et à une campagne de haine raciste. Je pense qu'il est temps aujourd'hui que l'Etat utilise d'autres moyens que la répression ou les sanctions, mais qu'il intervienne sur le plan de la formation des idées et prépare notre jeunesse à un autre avenir que celui de l'intolérance et de la violence. Je considère donc que dans ce cadre-là, il serait particulièrement important que l'on intervienne par le biais d'une campagne de formation et d'information pour combattre, sur le terrain des idées et non pas sur le terrain de la violence et de la répression, ceux qui aujourd'hui se manifestent d'une façon si importante dans notre collectivité.

Bundesrätin Kopp: Ich bin mit Herrn Spielmann der Auffas- sung, dass bei der Erziehung und Ausbildung unserer Kin- der alle Anstrengungen unternommen werden müssen, um diese zur Toleranz zu erziehen. Das ist aber primär eine Frage des Elternhauses sowie der Schule und nur in letzter Linie eine Frage der Regierung.

Ich meine, dass es wichtig ist, dass der Bundesrat, wie ich das jetzt eben getan habe, eindeutig Stellung nimmt, indem er klarmacht, dass er alle Formen der Rassendiskriminie- rung verurteilt.

Frage 52: Braunschweig. Fahrplan für die Gesamtrevision des Vor- mundschaftsrechts

Révision totale du droit de tutelle. Calendrier

Welcher Fahrplan besteht für die Gesamtrevision des Vor- mundschaftsrechts im heutigen Zeitpunkt? Welche Schritte sind zur Vorbereitung vorgesehen (alte oder neue. Expertenkommission, Vernehmlassungsverfahren usw.) ?

Bundesrätin Kopp: Herr Braunschweig, die Vorarbeiten für die Revision des Vormundschaftsrechtes können erst aufge- nommen werden, wenn die Revision des Eheschliessungs- und Scheidungsrechtes in die parlamentarische Phase tritt, d. h. Mitte 1991.

Für die Revision des Vormundschaftsrechtes wird eine neue Kommission eingesetzt werden. Von der Bedeutung dieses Geschäftes her ist sicher anzunehmen, dass ein Vernehm- lassungsverfahren stattfinden wird.

Frage 53:

Büttiker. Probleme mit dem neuen Waffenlaufreglement Nouveau règlement sur les courses militaires

Nach erheblichen Schwierigkeiten beim St. Galler Waffen- lauf und unter Druck der Waffenläufer musste der Ausbil- dungschef der Armee das neue Waffenlaufreglement wieder aufheben und als Uebergangslösung das alte Reglement wieder in Kraft setzen.

Welche Probleme sind bei der Anwendung des neuen Waf- fenlaufreglements aufgetaucht, und gedenkt der Bundesrat die gesetzlichen Bestimmungen so zu liberalisieren, dass auch Angehörige des Zivilschutzes und Nicht-Armeeange- hörige (z. B. Frauen) startberechtigt sind?

Bundesrat Koller: Der Ausbildungschef der Armee hat zu Beginn dieses Jahres verfügt, dass das Wettkampfreglement

der Interessengemeinschaft der Waffenläufer der Schweiz geändert und in Einklang mit der Verordnung des Bundesra- tes vom Jahre 1974 über die Bekleidung der Armee gebracht werden müsse. Diese Massnahmen wurden von den meisten' Waffenläufern, vor allem gegenüber den Angehörigen des Zivilschutzes, als diskriminierend empfunden. Im März die- ses Jahres wurde daher die alte Praxis wieder hergestellt.

Frage 54:

Bär. Institut für Treib- und Explosivstoffe. Teilnahme von EMD-Vertretern am Seminar

Institut de recherche sur les explosifs et les gaz propul- seurs de Karlsruhe. Participation du DMF à un séminaire Vom 29. Juni bis 1. Juli 1988 findet am Frauenhoferinstitut für Treib- und Explosivstoffe in Karlsruhe ein Seminar statt, an dem auch südafrikanische Rüstungstechniker teil- nehmen.

Welches sind die Interessen der Schweiz an dieser Tagung, die es rechtfertigen, zwei Vertreter der Gruppe für Rüstungs- dienste und einen Vertreter der Pulverfabrik Wimmis zu delegieren ?

Bundesrat Koller: Die internationale Jahrestagung für Treib- und Explosivstoffe in Karlsruhe ist eine Fachtagung, an der Spezialisten aus staatlichen Betrieben und Forschungsinsti-, tuten aus zahlreichen Ländern teilnehmen. Für die Rüstungsbetriebe des Bundes besteht ein legitimes Inter- esse an solchen fachlichen Kontakten auf internationaler Ebene, die wertvolle Informationen vermitteln.

Frage 55: Rechsteiner. Schiessbetrieb auf St. Luzisteig Tirs militaires sur le territoire de St-Luzisteig

Im Dezember 1985 hat die Schweizer Armee im Fürstentum Liechtenstein eine grosse Fläche Wald in Brand geschos- sen. Die Gemeinde Balzers forderte hierauf, dass in den Andwiesen nicht mehr geschossen werden dürfe, weil sonst die nächste Katastrophe vorprogrammiert sei. Nachdem offensichtlich ein neues Konzept für den Schiessbetrieb auf St. Luzisteig erarbeitet worden ist, frage ich den Bundesrat: Besteht die Bereitschaft, in den Andwiesen nicht mehr zu schiessen? Wenn nein, weshalb nicht?

Bundesrat Koller: Ich habe der Regierung des Fürstentums Liechtenstein in diesem Frühjahr einen Vorschlag für die Neuorganisation des Schiessbetriebes auf dem Waffenplatz St. Luzisteig unterbreitet. Der Platz Andwiesen, der zum Schiessplatz St. Luzisteig gehört, soll in Zukunft vom Schiessen mit brandgefährlicher Kampfmunition erheblich entlastet und damit die Brandgefahr noch mehr reduziert werden. Ein gänzlicher Schiessverzicht auf diesem Platz ist jedoch auch in Zukunft nicht möglich.

Die Regierung des Fürstentums Liechtenstein hat die Vor- schläge des EMD zur Prüfung entgegengenommen. Grund- satzentscheide sollen noch in diesem Jahr gefällt werden.

Question 56: Spielmann. Volksinitiative für eine Schweiz ohne Armee. Politische Neutralität der Offiziere

Initiative pour une Suisse sans armée. Neutralité politique des officiers

La presse a rendu compte d'une déclaration faite par le conseiller fédéral A. Koller à l'occasion de la réunion de la Société suisse des officiers, pour exhorter les membres à utiliser leur pouvoir de citoyens et de militaires pour rappe- ler la nécessité de l'armée.

Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que les militaires ne doivent précisément pas utiliser leur pouvoir militaire et leur position hiérarchique dominante pour entreprendre un tra- vail politique et lutter contre l'initiative pour une Suisse sans armée ?

Quelles mesures le Conseil fédéral prendra-t-il pour que la neutralité politique soit respectée dans le cadre des rapports de service ?

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Heure des questions

Bundesrat Koller: Das Verhalten der Armee und ihrer Ange- hörigen in bezug auf die Volksinitiative «Für eine Schweiz ohne Armee und für eine umfassende Friedenspolitik» ist im Dienstreglement klar geregelt. Gemäss Ziffer 243 des Dienstreglementes ist es im Dienst jedem Angehörigen der Armee untersagt, Kundgebungen oder Propaganda irgend- welcher Art zu organisieren oder daran teilzunehmen. Unzu- lässig wäre daher, die Initiative im Truppenbereich zum eigentlichen Thema zu machen, Propagandamaterial dafür oder dagegen aufzulegen oder Empfehlungen für das Abstimmungsverhalten zu erteilen. Andererseits haben die Truppenkommandanten nach wie vor die Pflicht, ihre Truppe über Notwendigkeit, Zweck und Eigenart der Armee zu informieren. Ich verweise auf das Dienstreglement Zif- fern 3, 101 bis 108 und 259.

Alle Kommandanten bis Stufe Einheit und alle Instruktoren der Armee sind durch ein persönliches Schreiben von mir auf diese Vorschriften aufmerksam gemacht worden. Wei- tere Massnahmen sind daher nicht nötig.

Frage 57: Loeb. Korrektur der Legislaturziele Objectifs de la législature. Réorientation

Der Nationalrat hat mit 87 zu 73 Stimmen die vom Bundesrat vorgeschlagene Energieabgabe mit einer Richtlinienmotion abgelehnt. Im Anschluss daran äusserte sich der Vorsteher des Finanzdepartements dahingehend, dass er aufgrund des relativ knappen Resultats trotzdem eine Vernehmlas- sung über die vom Parlament abgelehnte Energieabgabe durchzuführen gedenke.

Ich frage den Bundesrat deshalb an, ab welchem Stimmen- verhältnis er Mehrheitsentscheide des Parlaments in Zweifel zieht und weshalb noch vor dem Ständeratsentscheid über diese Richtlinienmotion eine weitere Vernehmlassung ins Auge gefasst wird, welche eines der wesentlichsten Resul- tate der 3-tägigen Legislaturzieldebatte des Nationalrates nach wenigen Stunden bereits wieder in Frage stellt.

Bundespräsident Stich: Die Richtlinienmotion nimmt nur zu einem einzigen Punkt der bevorstehenden Revision der Finanzordnung Stellung. Schon deshalb macht sie die Durchführung eines Vernehmlassungsverfahrens über eine neue Finanzordnung keinesfalls überflüssig. Die Annahme einer Richtlinien- oder einer anderen Motion entbindet den Bundesrat aber auch nicht seiner Verpflichtung, ein Ver- nehmlassungsverfahren bei Kantonen und Verbänden durchzuführen. Ein solches ist auch deshalb gerechtfertigt, weil sich die Motion zwar für eine volle Kompensation der Ausfälle ausspricht, aber offen lässt, wie die durch die Unter- stellung der Energie unter die Warenumsatzsteuer und die Besteuerung der baugewerblichen Leistungen zum vollen Satz der Warenumsatzsteuer nicht ausgeglichenen Minder- einnahmen kompensiert werden sollen.

Soll der Ausgleich ohne Revision der Bundesverfassung hergestellt werden, so kann dies nur durch die Besteuerung von Freilistengütern geschehen. Es kann dem Bundesrat kaum zugemutet werden, dem Parlament eine entspre- chende Vorlage zu unterbreiten, ohne über diesen neuralgi- schen Punkt ein Vernehmlassungsverfahren durchgeführt zu haben.

Mit dem Vernehmlassungsverfahren über eine neue Finanz- ordnung möchte der Bundesrat den Kantonen, Parteien, Verbänden und weiteren interessierten Institutionen aber auch konkrete Alternativen zur Beurteilung vorlegen. Vor- ausgesetzt, dass der Ständerat die Richtlinienmotion IV überweist, werden wir dabei eine Warenumsatzsteuer auf Energieträgern im Sinne dieser Motion als Alternative vorle- gen. Mehrheitsentscheide des Parlamentes werden also nicht in Zweifel gezogen, wie dies der Fragesteller bemän- gelt.

Allerdings ist der Bundesrat der Ansicht, dass bei einer derart wichtigen Weichenstellung für die Zukunft der Gestal- tungsspielraum nicht zu früh eingeengt werden sollte. Als oberste vollziehende und leitende Behörde - Artikel 95 der Bundesverfassung - unterliegt der Bundesrat einer weitrei-

chenden Planungspflicht. Dies nötigt uns, über die Motion hinausgehende Alternativen vorzulegen, wenn wir dafür trif- tige Gründe haben.

Frage 58: Bonny. Freizügigkeit EVK

Caisse fédérale d'assurance (CFA). Libre passage

Im Zusammenhang mit der Angelegenheit Raedersdorf hat Bundespräsident Stich durch eine einseitige «Neuinterpre- tation» der Freizügigkeitsregelung ohne Absprache und Kontakte mit den anderen öffentlichen Pensionskassen mit der bisherigen Praxis gebrochen. Wie schätzt der Bundesrat die präjudizierte Wirkung und die finanziellen Folgen dieses Entscheides für die EVK und eventuell den Bund ein?

Bundespräsident Stich: Die Vereinbarung über die Freizü- gigkeit zwischen Pensionskassen, gültig seit dem 1. Januar 1970, besagt unter Punkt 3d folgendes: Die Kasse, in welche der Uebertritt erfolgt, verpflichtet sich im Rahmen ihrer gesetzlichen, reglementarischen oder statutarischen Mög- lichkeiten, das Mitglied ohne Nachzahlung für einen gleich- wertigen anwartschaftlichen Anspruch als Altersrente zu versichern. Der übertretende Versicherte hat danach Anspruch auf eine nachzahlungsfreie Versicherung in der neuen Kasse im Umfang seines bisherigen Rechtsanspru- ches.

Eine andere Frage sind die Leistungen der Versicherungs- kassen unter sich. Das ist in der Vereinbarung in Artikel 2 festgelegt. Die Kasse, aus welcher der Uebertritt erfolgt, meldet der anderen Kasse die im Anhang aufgeführten Daten und überweist ihr:

a) je Mitgliedschaftsjahr - ohne eingekaufte Zeit - 20 Pro- zent der anwartschaftlichen Altersrente (die Mitgliedschafts- jahre über 20 zählen doppelt, Bruchteile des Jahres werden nicht berücksichtigt);

b) die vom Mitglied bezahlten Eintrittsgelder bzw. Einkaufs- summen, soweit diese bei einem Austritt zurückzuerstatten sind.

Konkret bedeutet dies, dass die ganze notwendige Einkaufs- summe nicht zwingend mitgegeben werden muss. Das spielt an sich für die Kassen keine Rolle, weil davon ausgegangen wird, dass die Versicherten in beiden Richtungen wechseln und deshalb wieder ein Ausgleich geschaffen wird.

Die EVK hat unter dem alten Regime diesen Betrag gerech- net und - wenn der überwiesene Betrag nicht ausreichte - dazu, soweit nötig, noch den Betrag des Bundes angerech- net, da bekanntlich nach den alten Statuten der Bund für jeden Eintretenden einen wesentlichen Anteil zu finanzieren hatte.

Weil der Bund nach den neuen Statuten grundsätzlich keine Einkaufsbeiträge mehr leistet, glaubte die EVK, diese Diffe- renz im hier zur Diskussion stehenden Fall dem Versicher- ten belasten zu müssen. Dies ist jedoch nicht der Fall.

Es gibt also keine präjudizierende Wirkung, und der Entscheid hat für den Bund auch keine finanziellen Folgen.

Frage 59: Scheidegger. Bundesamt für Wohnungswesen. Dezentrali- sierung

Office fédéral du logement. Transfert

Vor wenigen Tagen war der Presse zu entnehmen, dass das Bundesamt für Wohnungswesen aufgehoben werden soll. Seit längerer Zeit wurden und werden in Grenchen gemäss der Planung des Bundes, einige Aemter zu dezentralisieren, ernsthafte und aufwendige Standortsbemühungen getätigt. Kommt es nun zur geplanten Dezentralisierung des Amtes für Wohnungswesen nach Grenchen und wann?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral a décidé, en 1985, d'étudier le transfert possible de quelques offices fédéraux hors de Berne au nom de cette politique de la décentralisation que nous connaissons bien. Le 29 octo- bre 1986, il a chargé le Département fédéral des finances d'élaborer un plan concernant quatre offices fédéraux dont

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Fragestunde

l'Office fédéral du logement qui sera transféré à Granges- Soleure.

Ce plan de transfert et le calendrier des décisions prévoit pour 1988 de recueillir les offres réalisables et de préparer des projets en fonction des offres que l'on aura reçues. Après que le Conseil fédéral aura approuvé ces projets, on élaborera un message à votre intention. L'ensemble de la question pourrait vous être soumis dans le courant de l'année 1989 sous forme d'un seul et même message sur les constructions. Les premiers transferts pourraient donc avoir lieu au plus tôt à partir de 1992.

Je réponds enfin à M. Scheidegger qu'il n'est pas question de dissoudre l'Office fédéral du logement.

Frage 60:

Schüle. Schweizerische Zentrale für Handelsförderung, verhinderte Nutzung eigener Räumlichkeiten Office suisse d'expansion commerciale. Utilisation des locaux

Die Schweizerische Zentrale für Handelsförderung (OSEC) kann den ersten Stock ihrer Liegenschaft Stampfenbach- strasse 85 in Zürich nicht für dringende eigene Zwecke nutzen, weil diese Räumlichkeiten auch nach dem Kündi- gungstermin durch das Spanische Generalkonsulat belegt werden. Eine Lösung dieses Problems ist offenbar nicht in Sicht. Die operative Tätigkeit der kürzlich neu strukturierten und verstärkt in Zürich konzentrierten OSEC wird dadurch empfindlich beeinträchtigt, auch fallen hohe Zusatzkosten an. Ist der Bundesrat bereit, diese Situation zu prüfen und seine guten Dienste zur Verfügung zu stellen, damit das Königreich Spanien rasch ein zweckmässiges Ersatzobjekt findet und die OSEC ihrer öffentlichen Aufgabe unbehindert nachgehen kann?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je réponds à M. Schüle qui nous domine tous puisqu'il m'a dit être dans la tribune du public, ce qui, indépendamment de l'altitude de son point de vue, me vaudra en tout cas cet avantage de ne pas recevoir de question complémentaire de sa part.

Le Conseil fédéral a connaissance de la situation un peu pénible qui résulte, il est vrai, pour l'Office suisse d'expan- sion commerciale à Zurich du fait que le consul général d'Espagne a maintenu son occupation des locaux. Pourtant le bail pour ces locaux, que convoite l'Office suisse d'expan- sion commerciale, avait été résilié en janvier 1987 avec effet au 31 mars 1988. Mais rien n'a encore bougé. Cette situation est d'autant plus regrettable que le propriétaire de l'immeu- ble a attiré l'attention du consul général d'Espagne sur les possibilités de se trouver domicile ailleurs, compte tenu du fait que l'on ne pouvait pas prolonger encore cette occupa- tion.

Mais voilà, il y a les excellentes relations de la Suisse avec l'Espagne, il y a l'inviolabilité des locaux, fondée sur la Convention de Vienne sur les relations consulaires et le consulat général d'Espagne, bien entendu, en fait état pour ne pas rendre possible des mesures d'exécution. Dans cette phase, nous en sommes alors à charger le service du proto- cole du Département fédéral des affaires étrangères d'inter- venir. Il l'a d'ailleurs fait plusieurs fois, la dernière fois le 14 avril, auprès de l'ambassade d'Espagne à Berne pour lui demander de tout mettre en oeuvre afin que ce problème soit résolu dans les meilleurs délais. Il continue de suivre le dossier. Véritablement, je crois qu'il est dans l'intérêt des deux parties, en l'occurrence de l'Office suisse d'expansion commerciale dont la mission est connue, dans l'intérêt du consulat général d'Espagne à Zurich, de trouver aussi une solution harmonieuse. J'espère que M. Schule l'a trouvée.

Frage 61: Hildbrand. Schuldenerlass für die ärmsten Länder im Rah- men der 700-Jahr-Feier 700e anniversaire de la Confédération. Remise de dettes aux pays les plus pauvres

In der Botschaft über die Gestaltung und Finanzierung der Feierlichkeiten «700 Jahre Eidgenossenschaft» ist ein

Finanzbedarf von 55 Millionen Franken vorgesehen. Ein Jubiläumsfonds zur Förderung der Entwicklung in der 3. Welt wird gestiftet, auf dessen Mittel sich Finanzierungs- aktionen stützen sollen. In kirchlichen Kreisen wurde ein Projekt in Erwägung gezogen, gemäss welchem die Schweiz sämtliche Schulden der ärmsten Länder der Welt gemäss Uno-Kriterien abschreiben soll.

Glaubt der Bundesrat nicht, dass eine solche Aktion anläss- lich der 700-Jahr-Feier ein wahres Zeichen der Solidarität mit der Völkergemeinschaft wäre? Wie beurteilt der Bundes- rat die Machbarkeit einer solchen Idee, und ist er angesichts der akuten Verschuldungsproblematik bereit, sich an einer solchen Aktion zu beteiligen oder sie sogar selber durchzu- führen ?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: La Confédération a déjà, dans le cadre de sa participation à l'Action spéciale en faveur des pays en développement à faible revenu, trans- formé en don les soldes encore redevables sous le titre de crédits officiels consentis aux pays les moins avancés. Dès lors, les nouvelles contributions d'aide bilatérale en faveur de ces pays ont été accordées, elles aussi, sous forme de dons. Seul reste un petit solde d'environ 10 millions de francs, émanant de la participation financière de la Confédé- ration à des restructurations de dettes datant de la «belle époque» c'est-à-dire d'avant 1980 là où les problèmes se posaient, dans ce domaine, avec beaucoup moins d'acuité. Les créances encore ouvertes résultent de crédits privés, notamment de crédits à l'exportation, de crédits qui étaient garantis par la GRE et d'accords bilatéraux sur la consolida- tion de dettes. La part de la GRE est de l'ordre de 200 mil- lions de francs en l'occurrence. Une annulation de ces créances nécessiterait une compensation des créditeurs par la Confédération. Le problème de la dette des pays les moins avancés est aujourd'hui généralement reconnu sur le plan international.

Il est bien clair qu'une annulation unilatérale de ces dettes par la Suisse n'aurait qu'un impact tout à fait marginal sur la situation financière de ces pays. Tout au plus, un tel geste aura pour effet que les gouvernements bénéficiaires seraient amenés à mieux servir leurs dettes envers les autres pays créditeurs et favoriserait donc principalement ces der- niers. Il s'impose plutôt de mettre en place - et cela c'est important, que nous l'insérions ou non dans une action que je qualifierais de symbolique - comme le demande l'interpel- lateur, une solution qui soit de nature internationale, qui soit soutenue solidairement par les pays créditeurs les plus importants. C'est ainsi que nous pourrons prétendre à une efficacité plus grande. Il est fort probable d'ailleurs, - vous l'avez lu dans les journaux - que des recommandations à ce sujet résulteront du sommet économique de Toronto qui, aujourd'hui et pour trois jours, est en pleine action et que, par la suite, le Club de Paris - c'est l'organisme qui négocie la consolidation des différentes créances garanties par les GRE des pays créditeurs - soit chargé de donner suite et de concrétiser les décisions très probablement prises à Toronto demain ou après-demain. Le gouvernement suisse, bien entendu, est prêt à participer activement à ces travaux. Toutefois, Monsieur Hildbrand, il lui paraît préférable de concevoir cette opération dans le cadre international, plutôt que de partir comme une petite goutte d'eau dans l'océan, à titre tout à fait individuel et séparé.

Frage 62: Zwingli. Gemüseproduktion ohne Erde Production maraîchère hors sol

Nachdem bei importierten Tomaten und Gurken seit Jahren ein wachsender Anteil aus namentlich holländischer Hors- sol-Produktion stammt, nahmen nun einige Produzenten im Kanton Genf diese Produktionsweise ebenfalls auf. Ausser- dem ist zu erwarten, dass weitere Produzenten aus anderen schweizerischen Produktionsgebieten auf diese Produktion ohne Boden umstellen.

1. Wie beurteilt der Bundesrat die Folgen dieser Produk-

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tionsumstellung auf Marktordnung, Importregelung (3-Pha- sen-System) und Strukturen der Gemüseproduktion 2. Welche Massnahmen kann und will der Bundesrat vor- kehren, um ungewollte Produktionsverlagerungen und Marktstörungen zu vermeiden und die Versorgung mit voll- wertigen Produkten zu gewährleisten?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Vous verrez, Monsieur Zwingli, que ma réponse regorge de quelques phosphores- cents aphorismes, mais il faut rappeler, en effet, un certain nombre de vérités élémentaires: d'abord que les tomates sont un produit agricole, c'est la dernière trouvaille de l'Office fédéral de l'agriculture, je ne la récuse pas. Mais nous le précisons parce que c'est un produit agricole indé- pendamment de la méthode de production, il n'est pas possible de différencier les tomates qui sont importées selon qu'elles ont été produites par la méthode hors sol ou par la méthode orthodoxe. Alors, les tomates, quelles qu'elles soient, sont soumises, à leur importation en Suisse, aux restrictions quantitatives prévues par le système des trois phases. La compatibilité de la méthode dite hors sol avec les buts de notre politique agricole, voilà qui est une autre question. Il est bien clair que cette production élimine une partie des risques naturels de la production mais que, en contrepartie, il ne faut pas l'oublier, elle exige une surveil- lance et une intervention accrues du producteur, de sa famille et de ses commis

Contrairement à la relation traditionnelle qui existe entre la production agricole et le sol, cette production est indépen- dante du sol. Mais pas autant que l'on pourrait cependant l'imaginer, car même une production hors sol extraordinai- rement dense et efficace exige une certaine surface. En fonction des coûts d'investissement élevés, des installations techniques nécessaires pour une telle production et - je le répète - de la surveillance accrue qu'elle implique, elle a finalement des structures à caractère industriel. Ce type de production est généralement peu compatible avec l'exploi- tation paysanne et familiale, elle est plutôt le fait des grandes exploitations.

Des mesures fondées sur la loi fédérale sur l'agriculture, telles que le soutien, les crédits d'investissement, la protec- tion à la frontière, n'entrent pas en ligne de compte pour cette forme de production. L'extension du système des trois phases à la production hors sol aurait pour effet de restrein- dre les importations. Or, nos engagements contractuels, bilatéraux pour la plupart d'entre eux, ainsi que nos engage- ments multilatéraux doivent être respectés. C'est la problé- matique devant laquelle nous sommes placés. Il est clair, Monsieur Zwingli, que la forme de la question urgente ne me permet ni nuance ni développement de cette argumenta- tion; je vous dirai simplement que je ne peux donner une réponse positive aux questions que vous avez posées, ni maintenant ni dans un bref délai.

Je peux toutefois vous dire que nous devons - et le Conseil fédéral en a chargé mon département - examiner la compa- tibilité future du système des trois phases avec un certain nombre de nouveaux moyens de production, en particulier avec la production hors sol non seulement des tomates mais d'autres produits agricoles.

Frage 63:

Daepp. Importeier und Tierschutzverordnung Oeufs importés et ordonnance sur la protection des ani- maux

1. Die Schweiz hat die strengste Tierschutzgesetzgebung Europas. Es ist wichtig, dass die Konkurrenzfähigkeit der einheimischen Landwirtschaft nicht übermässig unter die- ser Tatsache leidet.

2. In letzter Zeit sind Eier zu Dumping-Preisen von 3 bis 5 Rappen vor allem aus Polen eingeführt worden. Bei den Leerfahrten des Transportgewerbes nach Polen werden ver- mehrt Hühnerkäfige für Batteriehaltung nach Polen geschickt, die unsere Bauern herausgerissen haben, da sie seit Ende 1986 bzw. ab Ende 1991 nicht mehr zugelassen sind (Tierschutzverordnung Art. 73 Abs. 1 lit. b/c).

3. Was gedenkt der Bundesrat zu tun:

a) zur besseren Orientierung der Konsumenten, dass die Produktionsbedingungen dieser Importeier der Schweizer Tierschutzgesetzgebung nicht genügen?

b) zur unmissverständlichen Deklaration der Produktionsbe- dingungen bei sämtlichen Eierqualitäten aus dem In- und Ausland?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Après les tomates, les oeufs! Cela fait du reste bon ménage.

Le fait que les oeufs puissent être importés à des prix de 3 à 5 centimes - nulle part dans le monde de tels prix ne peuvent couvrir les frais de production - illustre suffisam- ment l'état de délabrement atteint par le commerce agricole mondial. Les distorsions de ce marché sont évidentes; les mauvaises pratiques de la subvention à l'exportation et d'autres méthodes tout aussi vicieuses sont à l'origine de ce phénomène tout à fait inadmissible pour la qualité des relations économiques que nous devons entretenir dans le monde et en Europe bien entendu.

Certes, il existe entre la Suisse et la Pologne un commerce de cages usagées, manifestement destinées à l'élevage de pondeuses en batterie. Cela ne constitue toutefois pas une preuve que les oeufs que nous recevons de Pologne sont produits dans des conditions tout à fait différentes de celles que nous exigeons en Suisse. On peut bien sûr présumer que l'on ne respecte pas dans ce pays comme dans beau- coup d'autres les normes auxquelles est soumise l'agricul- ture suisse.

Le Conseil fédéral a accepté le postulat Zölch qui traite également des problèmes liés à l'importation d'oeufs prove- nant d'une production non conforme à nos normes d'éle- vage d'animaux. Pour pouvoir répondre aux suggestions de ce postulat, j'ai chargé un groupe de travail d'examiner si, et dans quelle mesure, on pouvait, à la frontière, compenser les différences ressortant de la condition de production étrangère, qui n'est pas la même que la condition de pro- duction suisse.

Je tiens à vous dire que ce filon sera probablement assez court, car la part que représenterait l'application stricte de notre législation en cette matière aux pays qui ne respectent pas nos conditions de production augmenterait à tout cas- ser - puisqu'il s'agit d'oeufs c'est le mot qui convient - de 2 centimes le prix de l'oeuf. Nous nous trouvons dans d'au- tres gammes de prix. Par conséquent, il faut rechercher ailleurs la disparité scandaleuse des prix de certains oeufs importés en Suisse. Je pense évidemment à la subvention à l'exportation pour l'essentiel.

De surcroît, il faut se rendre compte que nous avons analysé les différences de production, non seulement des oeufs mais aussi d'autres produits agricoles, et que l'écoulement des oeufs suisses produits selon les prescriptions en vigueur, à un prix couvrant les frais de production, a pu être assuré jusqu'ici grâce à la Caisse de compensation des prix d'oeufs, alimentée par des prélèvement sur les oeufs importés. Cela diminue la fourchette des prix, d'une part et, d'autre part, du système de prise en charge lié aux importa- tions.

En conclusion, Madame Daepp, là est sans doute l'essentiel de ce que nous avons à faire pour donner suite à votre inquiétude, ou du moins à votre question.

Question 64:

Rebeaud. Kanalisierung der Borgne in Evolène (VS) Travaux de canalisation de la Borgne à Evolène (VS)

Des travaux de canalisation de la Borgne à Evolène (VS) ont été entrepris récemment, détruisant un biotope qui a, à cet endroit, le caractère d'une petite plaine alluviale. Les tra- vaux, exécutés dans l'esprit des années 50, sont en contra- diction absolue avec les objectifs de l'actuelle loi sur la protection de la nature et du paysage. Le WWF a déposé une plainte au niveau cantonal.

La Confédération subventionne-t-elle ces travaux ?

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Fragestunde

Bundesrat Ogi: Die Frage von Herrn Nationalrat Rebeaud kann ich mit einem klaren Nein beantworten. Der Kanton Wallis hat kein Gesuch um Subventionierung der kritisierten Arbeiten eingereicht; es wurden logischerweise auch keine Subventionen ausgeteilt. Wie Sie wissen, Herr Rebeaud, schüttet das «Füllhorn» des Bundes nur dann seinen Segen aus, wenn man anklopft. Das ist nicht geschehen.

Was ist hier passiert? Bei den Unwettern 1987 mussten Schutzmassnahmen angeordnet werden. Diese Arbeiten wurden vorgenommen, um die Anstösser vor weiteren Schä- den zu schützen. Es handelte sich also um typische Not- standsmassnahmen - Massnahmen, die nach den kürzli- chen Gewittern leider auch wieder zu ergreifen sind. Der Kanton Wallis will aber die weiteren Arbeiten im Rah- men eines ordentlichen Projektes, eines sogenannten Fol- geprojektes, abwickeln. Man wird auf die Gebote des Umwelt- und Landschaftsschutzes Rücksicht nehmen.

Question 65: Salvioni. Projekt Swissmetro. Gutachten Projet Swissmetro. Expertise

Le Conseil fédéral avait commandé à la maison Dornier une étude de la faisabilité du projet Swissmetro.

Je demande au Conseil fédéral de nous dire:

1. quelle a été la conclusion de cette étude?

2. s'il est possible d'obtenir un exemplaire de celle-ci?

3. 'ce qu'il entend entreprendre à la suite de cette étude.

Bundesrat Ogi: Ich verstehe, dass Sie, Herr Nationalrat Sal- vioni, gespannt auf die Ergebnisse dieser Expertise der Firma Dornier warten. Uns ging und geht es genau gleich, denn das Projekt Swissmetro ist faszinierend, wenn auch noch Zukunftsmusik! Dessen sind wir uns bewusst.

1. Zu Ihrer ersten Frage muss ich Ihnen sagen, dass wir die Schlussfolgerungen aus dem Dornier-Bericht noch nicht gezogen haben. Wir haben die Studie daher auch nicht veröffentlicht. Zuerst wird diese Expertise noch genau unter die Lupe genommen, nämlich von den technischen Initian- ten Rodolphe Nieth und den Professoren Jufer, Descoend- res und Perret, welche eine Stellungnahme zum Dornier- Bericht ausarbeiten. Der Bundesrat wartet diese Stellung- nahme ab.

2. Damit komme ich auf Ihre zweite Frage zu sprechen: Wenn wir diese Stellungnahme haben, werden wir den Dor- nier-Bericht in geeigneter Form veröffentlichen. Dann wird man den Dornier-Bericht und damit das ganze Projekt Swissmetro richtig einordnen können.

3. Zur dritten Frage, wie es weitergehen soll: Wenn die Stellungnahme der vier Spezialisten vorliegt, werden wir uns eine Meinung über die Swissmetro bilden und an die Beant- wortung des Postulates von Herrn Ständerat Ducret heran- gehen. Gleichzeitig wird der Bundesrat beurteilen können, ob das Projekt Swissmetro wirklich ein utopisches Hirnge- spinst ist oder ob es das Transportmittel des Jahres 2050 sein wird, notabene nicht für Touristen, welche die schöne Schweizer Landschaft bewundern wollen, sondern für eilige Geschäftsleute und Pendler. Der Bundesrat will aber alles prüfen, alles abklären, bevor er etwas ins Land der Utopien schickt.

Zum Schluss eine kleine Reminiszenz: Der Bundesrat hat im Jahre 1900 ein ETH-Gutachten in Auftrag gegeben, worin untersucht werden musste, ob der Mensch je fliegen könne. Das Ergebnis dieses Gutachtens: Nein, es sei nicht möglich, weil der Mensch schwerer sei als die Luft. Hoffentlich, Herr Salvioni, wird man in hundert Jahren nicht Aehnliches über uns schreiben!

Frage 66: Bär. Sprühflüge in den Reben am Bielersee Vols d'épandage dans les vignobles du lac de Bienne Gegenwärtig werden im Rahmen einer Sprühflugserie Reben am Bielersee mit Helikoptern grossflächig mit Fungi- ziden besprüht. Erwiesenermassen halten die Piloten dabei die von Bund und Kanton Bern gemachten Umweltschutz-

auflagen nicht ein. So wurden Waldränder, Hecken und vor allem die Rebparzellen eines Bio-Bauern besprüht.

Wird der Bundesrat - wie bereits letztes Jahr kurzfristig - diese ökologisch äusserst schädlichen Sprühflüge deshalb verbieten ?

Bundesrat Ogi: Es trifft zu, Frau Nationalrätin Bär, dass gewisse Rebbauparzellen am Bielersee unerwünscht besprüht worden sind, so zum Beispiel auch die Reben eines Winzers, der nach biologischer Methode arbeitet. Dies darf in Zukunft nicht mehr vorkommen.

Letztes Jahr gab es noch Opposition gegen diese Sprüh- flüge. Die Umweltschutzstelle des Kantons Bern verlangte bei den Bundesbehörden gar einen vorläufigen Stopp dieser Sprühflüge per Helikopter. Dieses Jahr wehrten sich weder kantonale noch kommunale Behörden gegen diese Sprüh- flüge. Deshalb liess das Bundesamt für Zivilluftfahrt diese Flüge wieder zu.

Ob Opposition in der Gegend oder nicht, Frau Bär, der Bundesrat will diese Art von Rebpflege per Helikopter grundsätzlich überdenken. Und was sicher nicht mehr pas- sieren darf, ist, dass die Trauben eines Winzers besprüht werden, der dies gar nicht will. Um das zu vermeiden, wird das Bundesamt für Zivilluftfahrt einen Beschluss ausarbei- ten, dank dem dieses unerwünschte Besprühen vermieden wird.

Frage 67: Hänggi. PTT. Personalrekrutierung PTT. Recrutement du personnel

Die PTT beklagen sich über Rekrutierungsschwierigkeiten, insbesondere in den Grossagglomerationen.

Es ist mir deshalb unverständlich, warum die PTT für Schnupperlehren Gebühren bis zu 100 Franken verlangen (z. B. Elektroniker).

Aus welchen Gründen praktizieren die PTT ein solches, in der Privatwirtschaft unübliches, Verfahren?

Bundesrat Ogi: Weder der Bundesrat noch die PTT haben Kenntnis von solchen Schnupperlehren mit Gebührenpflich- ten von 100 Franken. Es wäre tatsächlich falsch, wenn junge Leute dafür bestraft würden, dass sie sich für eine Arbeit bei den PTT interessieren. Der Bundesrat und die PTT sind also gleicher Ansicht wie Sie, Herr Nationalrat Hänggi. Wir sind froh um Ihren Hinweis und werden ihm nachgehen.

Frage 68: Dreher. Brücke bei Zollamt Ponte Cremenaga Douane de Ponte Cremenaga. Construction d'un pont

Die Strasse Ponte Tresa-Luino im Südtessin hat steigende regionale Bedeutung. Das hohe Verkehrsaufkommen am Zollamt Ponte Tresa veranlasst immer mehr Reisende, das weiter westlich gelegene Zollamt Ponte Cremenaga zur Ein- reise nach Italien zu benützen. Die alte Brücke, welche über die Tresa führt und die beiden Zollämter verbindet, ist jedoch nur einspurig gebaut worden. Dies hat zur Folge, dass sich die nach Italien einreisenden Fahrzeuge häufig auf der regional bedeutenden Strasse Ponte Tresa-Fornasette- Luino stauen, weil die Fahrbahn der Brücke von Reisenden im Gegenverkehr beansprucht wird.

Ich ersuche den Bundesrat um Auskunft, ob und wann die Erstellung einer zeitgemässen zweispurigen Brücke vorge- sehen ist.

Bundesrat Ogi: Der Bundesrat ist der falsche Adressat für Ihre Frage, Herr Nationalrat Dreher. Nicht der Bund, sondern der Kanton Tessin muss für den Ausbau dieser Brücke den Anstoss geben. Es handelt sich um eine mit Bundeshilfe auszubauende Strasse, die A 398, zwischen Agno und Ponte Tresa. Der Kanton Tessin muss das Projekt ausarbeiten und es auch bereinigen. Bei ihm liegt der Ball, nicht beim Bund. Die Tessiner - ich erlaube mir diesen Hinweis - überprüfen diesen Ausbau. Aber es ist nicht leicht. Komplexe bauliche Fragen stellen sich nämlich in Ponte Tresa, nicht zuletzt auch wegen der Landesgrenze zu Italien.

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Constitutions cantonales. Garantie (GE)

Frage 69: Ruf. «Concours Eurovision de la Chanson». Vertretung der Schweiz

Concours Eurovision de la chanson. Participation suisse Wie lässt sich nach Ansicht des Bundesrates die Tatsache, dass der (siegreiche) Schweizer Beitrag am diesjährigen «Concours Eurovision de la Chanson» in Dublin von einer kanadischen Sängerin vorgetragen wurde, mit dem schwei- zerischen Nationalstolz in Uebereinstimmung bringen ? Teilt der Bundesrat die Ansicht, in einem derartigen (mit Europa- meisterschaften im Bereiche des Sports vergleichbaren) Nationen-Wettbewerb, bei dem sich die Teilnehmerstaaten konsequenterweise nur in einer eigenen Landessprache ver- treten lassen können, sollten auch alle Akteure Bürger des von ihnen repräsentierten Landes sein? Ist der Bundesrat bereit, entsprechende Schritte zu unternehmen, damit die Schweiz an diesem «Concours» künftig nur noch mit echten Schweizer Beiträgen - komponiert, getextet und vorgetra- gen durch Schweizer Bürger - teilnehmen wird?

Bundesrat Ogi: Was ist ein echter Schweizer Schlager, der unserem Nationalstolz schmeichelt? Diese Frage muss der Bundesrat gottlob nicht auch noch in einem Reglement oder in einer Verordnung beantworten. Diese Definition kann er glücklicherweise anderen überlassen. Das Regle- ment des «Concours Eurovision de la Chanson> sieht vor, dass Texter oder Komponist aus dem Teilnehmerland stam- men müssen. Dieses Jahr schrieb die Tessinerin Nella Marti- netti den Text. So unschweizerisch, Herr Nationalrat Ruf, konnte der Schweizer Beitrag demnach nicht gewesen sein. Vorgetragen wurde das Lied von einer Kanadierin. Das mag tatsächlich erstaunen. Céline Dion hat es aber sehr gut gemacht (Heiterkeit), sonst hätte der Schweizer Beitrag nicht gesiegt. Im übrigen wird dasjenige Lied vorgetragen, das in den nationalen Ausscheidungen gesiegt hat.

Der Bundesrat hat - wie gesagt - keinen Sitz in der Jury. Ihren Einfluss, Herr Nationalrat Ruf, müssen Sie dort geltend machen oder - noch besser - gleich selbst in dieser Jury Einsitz nehmen!

Im übrigen: Welch glückliches Land, in dessen Parlament noch eine solch weltbewegende Frage wie die Herkunft einer Schlagersängerin diskutiert werden kann! (Beifall)

Ruf: Ich bin erfreut, dass der Bundesrat mindestens ein gewisses Verständnis für meine Frage zeigt. Ich möchte ihn aber bitten, folgende Zusatzfragen zu beantworten: Glaubt er nicht, dass wir auch in der Schweiz sehr gute Sänger und Sängerinnen haben, die mit Erfolg an einem solchen Wett- bewerb teilnehmen könnten? Hat er ein gewisses Verständ- nis dafür, wenn man im Volk über die Vertretung der Schweiz durch eine ausländische Sängerin nicht überall glücklich ist? Wie würden Sie, Herr Bundesrat Ogi, wohl reagieren: Würden Sie es tatenlos hinnehmen, wenn bei den nächsten Skiweltmeisterschaften ein Oesterreicher für die Schweiz die Abfahrtsgoldmedaille gewinnen würde? (Un- ruhe)

Bundesrat Ogi: Herr Nationalrat Ruf, zur letzten Frage: Nein, kein Oesterreicher! Zu den anderen Fragen zweimal ja!

Frage 70: Büttiker. Stand der Planung für die Linienführung der Neubaustrecken der «Bahn 2000» im Solothurner Was- seramt

RAIL 2000. Trace des nouveaux tronçons dans le Wasser- amt soleurois

Viele Bürger im Kanton Solothurn bangen um die noch weitgehend naturnahe Wald- und Moränenlandschaft im äusseren Wasseramt. Einhellig ist man dort auch der Mei- nung, dass die Variante AE 1.9 nach heutigem Planungs- stand nicht zur Ausführung gelangen darf.

Wie sieht der Bundesrat den zeitlichen Entscheidungsab- lauf, wie werden die Anliegen der betroffenen Bevölkerung in den Meinungsbildungsprozess der SBB integriert, und wie beurteilt der Bundesrat im jetzigen Zeitpunkt die Mög-

lichkeit, den Forderungen der Bevölkerung nach einer umweltverträglicheren Linienführung der Neubaustrecken entgegenzukommen?

Bundesrat Ogi: Herr Nationalrat Büttiker, ich kenne die Schönheit des Wasseramtes. Ich kenne auch die Schönheit anderer Strecken, wo die «Bahn 2000» durchgehen soll. All diese Varianten der Streckenführung werden genauestens geprüft. Kantone, betroffene Gemeinden, Grundeigentümer und legitimierte Organisationen werden überall angehört. Die Umweltverträglichkeitsprüfung wird überall vorgenom- men, auch in Zusammenarbeit mit den kantonalen Fachstel- len. Die SBB als Bauherrn machen, was sie können, um die «Bahn 2000» so zu realisieren, dass die Bevölkerung ebenso wie die Vertreter der Umweltschutzorganisationen mög- lichst viel mitsprechen können.

Das ist bei der Planung im Wasseramt nicht anders. Zuerst sind nun die SBB am Zug. Sie stellen das Vorprojekt vermut- lich bis Ende 1989 oder Anfang 1990 fertig. Dann wird das Bundesamt für Verkehr diese SBB-Vorschläge als erste Bewilligungsinstanz prüfen müssen. Unabhängig davon wird auch das Bundesamt für Umweltschutz als Fachstelle für die Umweltverträglichkeitsprüfung diese «Bahn 2000»- Linie überprüfen müssen.

Herr Nationalrat Büttiker, wir gehen also rechtsstaatlich korrekt mit klarer Aufgabenteilung vor. In allen Phasen kann die betroffene Bevölkerung jeweils ihre Anliegen einbrin- gen. «Bahn 2000» heisst also nicht Projektierung durch eine Gegend, sondern es heisst Projektierung mit einer Gegend und mit ihrer Bevölkerung!

Büttiker: Ich danke dem Bundesrat für die erhaltenen Infor- mationen, möchte aber konkret nachfragen, Herr Bundes- rat: Sind Sie bereit, sich persönlich dafür einzusetzen, dass die Wunschlösung der Bevölkerung des Oberaargaus und insbesondere des Solothurner Wasseramts, nämlich die Tunnelvariante Oesch-Oenz, in die Entscheidungsfindung eingebracht und geprüft wird?

Bundesrat Ogi: Es ist für mich eine Selbstverständlichkeit, dass wir auch diese Wunschlösung prüfen. Entscheiden wird dann der Bundesrat. Deshalb ist meine persönliche Meinung zwar gefragt, aber sie ist letztlich nicht allein mass- gebend und entscheidend.

87.073

Kantonsverfassungen. Gewährleistung (GE) Constitutions cantonales. Garantie (GE)

Fortsetzung - Suite

Siehe Seite 725 hiervor - Voir page 725 ci-devant

Präsident: Wir befinden uns in der allgemeinen Debatte. Ich möchte Sie daran erinnern, dass wir den Antrag der Kom- mission, den Minderheitsantrag und den Antrag Fischer behandelt haben. Die Begründungen haben Sie gehört. Es findet eine allgemeine Debatte über diese Anträge statt. Am Schluss wird nur noch abgestimmt. Es findet nicht noch- mals artikelweise eine Debatte statt. Der Rat hat am letzten Donnerstag bereits die Rednerliste geschlossen. Es sind noch 13 Redner eingetragen.

Frau Stamm: Bei dieser Beratung über die Gewährleistung der Verfassung des Kantons Genf gilt es zu bedenken, dass es sich hier nicht um die Statuten irgendeines Kegelklubs handelt, sondern um eine Verfassung, die nach intensivem Ringen in einem demokratischen Prozess zustandegekom-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Fragestunde

Heure des questions

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1988

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II

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Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

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20.06.1988 - 14:30

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