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20016235 ΓÇó Postulates on election date and bulletin translations
20016235Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)18 mars 1988Granted
In the spring session of 1988, the National Council transmitted two written postulates by Claude Frey, with Loeb as co-signatory in one of them. The first asked the Federal Council to examine whether National Council elections should be moved away from the late-October date because it often coincides with autumn holidays and may depress turnout. The second requested directives so that all written texts presented to the councils would be published in German and French, and in Italian where available, in the official bulletin. The Federal Council and the Bureau both agreed to take the postulates up for examination.
Parliamentary postulate; transmission for examination does not presuppose immediate substantive agreement with the underlying policy request, but only that the competent authority is invited to examine the matter and report back. Where the request concerns parliamentary publication practice, the competent organs may defer examination until the results of an ongoing institutional analysis are available. The decisive element is the willingness to submit a report or study, not final endorsement of the proposed measures.
Postulat Frey Claude
446
N 18 mars 1988
Das Uebel der schwindenden Wahlbeteiligung an diesem wichtigsten Urnengang ist nicht allein auf diesen ungünsti- gen Termin zurückzuführen. Sicher ist aber, dass dieser in vielen Teilen unseres Landes in die Herbstferien fallende Termin einer guten Wahlbeteiligung nicht förderlich ist. Im Laufe der letzten Jahre ist eine markante Aenderung der Feriengewohnheiten in unserem Volke feststellbar. Immer mehr Familien und einzelne gehen im Herbst in die Ferien. Das hat seine negativen Auswirkungen nicht nur auf den Wahlgang selber, sondern auch auf die Wahlvorbereitungen und -kampagne.
Der Oktobertermin ist kein Tabu. Der Bundesrat wird einge- laden, einen Bericht zu erstatten, der die Möglichkeiten anderer Wahltermine abklärt.
Texte du postulat du 18 décembre 1987
Aux termes de l'article 19 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, les élections ordinaires pour le renouvellement intégral du Conseil national ont lieu l'avant- dernier dimanche du mois d'octobre.
Si la baisse de la participation à cet important scrutin ne saurait s'expliquer seulement par le fait que cette date est défavorable, une chose est cependant certaine: dans de nombreuses régions de notre pays elle tombe en plein dans la période des vacances d'automne, ce qui n'est guère de nature à relever le taux de participation. Ces dernières années, en effet, on a constaté un changement notable des habitudes de vacances de nos concitoyens. Ils sont de plus en plus nombreux à prendre des congés en automne. Ces nouvelles habitudes ne sont pas sans avoir des incidences négatives non seulement sur la participation au scrutin lui- même mais encore sur sa préparation et sur la campagne électorale.
L'avant-dernier dimanche d'octobre n'est pas une date intangible. Le Conseil fédéral est donc invité à présenter un rapport qui propose d'autres dates possibles.
Mitunterzeichner - Cosignataire: Loeb (1)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 17. Februar 1988 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 17 février 1988 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
87.908
Postulat Frey Claude Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
Texte du postulat du 9 octobre 1987
Les textes présentés aux conseils sous forme écrite sont publiés dans le «Bulletin officiel» en allemand et en français. Lorsqu'il existe une version en italien, ils paraissent égale- ment dans cette langue.
Les Bureaux sont chargés d'émettre des directives dans ce sens. Elles prendront effet le 30 novembre 1987 (début de la 43e législature).
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Dans une remarque concernant les traductions qui figure au début de chaque livraison du «Bulletin officiel», on peut lire ce qui suit:
«Divers textes présentés au conseil sous forme écrite (déve- loppements et réponses du Conseil fédéral aux interven- tions personnelles, questions ordinaires, rapports des com- missions) ne sont publiés au Bulletin officiel que dans la langue de l'auteur de l'intervention ou du président de la commission concernée. Les rapports concernant les péti- tions sont publiés dans la langue de l'auteur de la pétition». Les bases légales concernant la publication du «Bulletin officiel» sont les suivantes:
article 42 de la loi sur les rapports entre les conseils;
article 54 du règlement du Conseil national;
article 51 du règlement du Conseil des Etats.
Ces textes ne contiennent pas de limitations à la seule langue des auteurs d'interventions ou des présidents de commission.
La situation actuelle présente les inconvénients suivants: - La plupart des textes étant d'intérêt général, il n'est pas justifié de ne les faire paraître que dans une langue.
Il y a inégalité de traitement au détriment du français. Etant donné que les trois quarts des députés environ sont Aléma- niques, on retrouve la même proportion de motions, postu- lats, interpellations, questions et rapports de commission. - Il est illogique de publier les textes des interventions parlementaires en deux ou trois langues et non les dévelop- pements et les réponses.
Le principe selon lequel il y a deux rapporteurs au Conseil national n'est pas pleinement respecté avec la reproduction du rapport en une seule langue.
Lorsqu'il s'agit de pétitions d'organisations de caractère national, la publication ne se fait le plus souvent qu'en allemand (sièges à Berne ou à Zurich) alors que ces organi- sations sont présentes dans l'ensemble du pays.
S'agissant des initiatives cantonales, il paraît curieux que les textes paraissent dans la langue du président de la commission et non dans la langue officielle du canton qui a transmis l'initiative.
Les traductions peuvent certes être obtenues au Service de documentation mais cette manière de faire est génératrice de perte de temps et de complications. Il serait préférable de disposer dans le «Bulletin officiel» de toutes les versions.
Schriftliche Stellungnahme des Büros vom 7. März 1988 Rapport écrit du Bureau du 7 mars 1988
Le Bureau est disposé à accepter le postulat pour examen. Celui-ci aura lieu dès que les résultats de l'analyse des services du Parlement, actuellement confiée aux soins d'un expert indépendant, seront connus.
Ueberwiesen - Transmis
Wortlaut des Postulates vom 9. Oktober 1987
Alle Texte, die den Räten schriftlich vorgelegt werden, wer- den im «Amtlichen Bulletin» auf deutsch und auf franzö- sisch veröffentlicht. Liegt eine italienische Fassung vor, erscheinen sie ebenfalls in dieser Sprache.
Die Büros werden beauftragt, Richtlinien in diesem Sinne herauszugeben. Diese sollen am 30. November 1987 (anfangs der 43. Legislaturperiode) in Kraft treten.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Frey Claude Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Postulat Frey Claude Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 87.908
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
446-446
Page
Pagina
Ref. No
20 016 235
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