20016234•Postulate on changing the National Council election date
20016234Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)18 mars 1988Granted
Extrait par Omnilex
Bonny filed a postulate asking the Federal Council to examine whether the date of the ordinary National Council elections should be changed, arguing that the current October date falls in the autumn holiday period and may depress turnout. The Federal Council declared itself ready to accept the postulate. On 18 March 1988, the National Council transmitted the postulate.
Electoral timing; postulate requesting examination of alternative election dates: a parliamentary postulate may be transmitted where it merely seeks a report on possible options and the Federal Council accepts it for examination. The matter is treated as a request for inquiry, not as a binding substantive directive.
Postulat Bonny
445
an die Vermeidung von Transportschäden erfüllen. Da für die flächendeckende Verteilung der Güter die Zusammenar- beit zwischen Bahn und Strasse notwendig ist, kommt der Normierung und der EDV-gestützten Steuerung eine grosse Bedeutung zu.
Obwohl das soeben vom Schweizervolk gutgeheissene Kon- zept «Bahn 2000» zahlreiche Infrastruktur-Elemente auch dem Güterverkehr zur Verfügung stellen kann, werden für ein «Konzept Güterverkehr 2000» vermutlich wesentliche zusätzliche Investitionen erforderlich sein.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 17. Februar 1988 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 17 février 1988 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
87.979
Postulat Kohler . «Bahn 2000». Langfristiges Bauprogramm RAIL 2000. Programme de construction à long terme
Wortlaut des Postulates vom 16. Dezember 1987 Der Bundesrat wird eingeladen, die SBB zu beauftragen, bis Ende 1988 ein langfristiges Bauprogramm zu erarbeiten und zu veröffentlichen, das demjenigen der Nationalstrassen entspricht. Dieses Bauprogramm sollte die verschiedenen Bauetappen des Projektes «Bahn 2000» festhalten. Es sollten darin gesondert behandelt werden: - Der Bau der neuen Streckenabschnitte; - Der Ausbau der bestehenden Linien;
Texte du postulat du 16 décembre 1987
Le Conseil fédéral est invité à charger les CFF d'élaborer, jusqu'à la fin de l'année 1988, un programme de construc- tion à long terme, analogue à celui des routes nationales, qui fixera les étapes de réalisation des projets de construc- tion de RAIL 2000 et de le rendre public. Devront y être traités séparément:
la construction des nouveaux tronçons;
l'amélioration des lignes existantes;
l'amélioration de l'infrastructure des gares. Il y aura lieu de veiller à ce que les investissements soient judicieusement répartis dans le temps entre les différentes régions du pays.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Aubry, Basler, Bonvin, Borel, Cavadini, Cevey, Darbellay, Eppenberger Susi, Etique, Fehr, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Gros, Guinand, Hari, Houmard, Jeanneret, Kühne, Maitre, Martin Jacques, Meizoz, Müller-Meilen, Oester, Perey, Philipona, Pidoux, Ruffy, Sager, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schwab, Segond, Spälti, Theubet, Uchtenhagen, Weber- Schwyz, Wellauer, Zölch (40)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 17. Februar 1988
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 17 février 1988 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
87.907
Postulat Grendelmeier Sportboote. Leistungsbeschränkung der Motoren Canots automobiles. Limitation de la puissance des moteurs
Wortlaut des Postulates vom 9. Oktober 1987
Der Bundesrat wird ersucht, gestützt auf Artikel 11 Absatz 2 des Bundesgesetzes über die Binnenschiffahrt die Leistung der Motoren von Sportbooten, im Sinne des Umweltschut- zes und der Sicherheit, so zu beschränken, dass eine Geschwindigkeit von 40 km/h nicht überschritten werden kann.
Texte du postulat du 9 octobre 1987
Le Conseil fédéral est prié d'user de la compétence que lui confère l'article 11, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la naviga- tion intérieure, pour limiter la puissance des moteurs des bateaux de sport, de telle sorte qu'ils ne puissent dépasser la vitesse de 40 km/h. La limitation demandée répond à un souci de sécurité de même qu'à la nécessité de protéger l'environnement. -
Mitunterzeichner - Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jae- ger, Maeder-Appenzell, Oester, Weder-Basel, Zwygart (8)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Postulantin verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 25. November 1987 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 25 novembre 1987
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Er hält fest, dass er es entgegen seiner Formulierung, aber in Uebereinstimmung mit Artikel 29 Absatz 2 des Geschäfts- reglements des Nationalrats, als Prüfungsauftrag versteht.
Präsident: Das Postulat Grendelmeier wird von Herrn Scherrer bekämpft. Die Behandlung wird verschoben.
Verschoben - Renvoyé
87.990
Postulat Bonny Termin der Nationalratswahlen Date des élections au Conseil national
Wortlaut des Postulates vom 18. Dezember 1987 Die Wahlen für die ordentliche Gesamterneuerung des Nationalrates finden laut Artikel 19 des Bundesgesetzes über die politischen Rechte vom 17. Dezember 1976 jeweils am zweitletzten Sonntag im Oktober statt.
Postulat Frey Claude
446
N 18 mars 1988
Das Uebel der schwindenden Wahlbeteiligung an diesem wichtigsten Urnengang ist nicht allein auf diesen ungünsti- gen Termin zurückzuführen. Sicher ist aber, dass dieser in vielen Teilen unseres Landes in die Herbstferien fallende Termin einer guten Wahlbeteiligung nicht förderlich ist. Im Laufe der letzten Jahre ist eine markante Aenderung der Feriengewohnheiten in unserem Volke feststellbar. Immer mehr Familien und einzelne gehen im Herbst in die Ferien. Das hat seine negativen Auswirkungen nicht nur auf den Wahlgang selber, sondern auch auf die Wahlvorbereitungen und -kampagne.
Der Oktobertermin ist kein Tabu. Der Bundesrat wird einge- laden, einen Bericht zu erstatten, der die Möglichkeiten anderer Wahltermine abklärt.
Texte du postulat du 18 décembre 1987
Aux termes de l'article 19 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, les élections ordinaires pour le renouvellement intégral du Conseil national ont lieu l'avant- dernier dimanche du mois d'octobre.
Si la baisse de la participation à cet important scrutin ne saurait s'expliquer seulement par le fait que cette date est défavorable, une chose est cependant certaine: dans de nombreuses régions de notre pays elle tombe en plein dans la période des vacances d'automne, ce qui n'est guère de nature à relever le taux de participation. Ces dernières années, en effet, on a constaté un changement notable des habitudes de vacances de nos concitoyens. Ils sont de plus en plus nombreux à prendre des congés en automne. Ces nouvelles habitudes ne sont pas sans avoir des incidences négatives non seulement sur la participation au scrutin lui- même mais encore sur sa préparation et sur la campagne électorale.
L'avant-dernier dimanche d'octobre n'est pas une date intangible. Le Conseil fédéral est donc invité à présenter un rapport qui propose d'autres dates possibles.
Mitunterzeichner - Cosignataire: Loeb (1)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 17. Februar 1988 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 17 février 1988 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
87.908
Postulat Frey Claude Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
Texte du postulat du 9 octobre 1987
Les textes présentés aux conseils sous forme écrite sont publiés dans le «Bulletin officiel» en allemand et en français. Lorsqu'il existe une version en italien, ils paraissent égale- ment dans cette langue.
Les Bureaux sont chargés d'émettre des directives dans ce sens. Elles prendront effet le 30 novembre 1987 (début de la 43e législature).
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Dans une remarque concernant les traductions qui figure au début de chaque livraison du «Bulletin officiel», on peut lire ce qui suit:
«Divers textes présentés au conseil sous forme écrite (déve- loppements et réponses du Conseil fédéral aux interven- tions personnelles, questions ordinaires, rapports des com- missions) ne sont publiés au Bulletin officiel que dans la langue de l'auteur de l'intervention ou du président de la commission concernée. Les rapports concernant les péti- tions sont publiés dans la langue de l'auteur de la pétition». Les bases légales concernant la publication du «Bulletin officiel» sont les suivantes:
article 42 de la loi sur les rapports entre les conseils;
article 54 du règlement du Conseil national;
article 51 du règlement du Conseil des Etats.
Ces textes ne contiennent pas de limitations à la seule langue des auteurs d'interventions ou des présidents de commission.
La situation actuelle présente les inconvénients suivants: - La plupart des textes étant d'intérêt général, il n'est pas justifié de ne les faire paraître que dans une langue.
Il y a inégalité de traitement au détriment du français. Etant donné que les trois quarts des députés environ sont Aléma- niques, on retrouve la même proportion de motions, postu- lats, interpellations, questions et rapports de commission. - Il est illogique de publier les textes des interventions parlementaires en deux ou trois langues et non les dévelop- pements et les réponses.
Le principe selon lequel il y a deux rapporteurs au Conseil national n'est pas pleinement respecté avec la reproduction du rapport en une seule langue.
Lorsqu'il s'agit de pétitions d'organisations de caractère national, la publication ne se fait le plus souvent qu'en allemand (sièges à Berne ou à Zurich) alors que ces organi- sations sont présentes dans l'ensemble du pays.
S'agissant des initiatives cantonales, il paraît curieux que les textes paraissent dans la langue du président de la commission et non dans la langue officielle du canton qui a transmis l'initiative.
Les traductions peuvent certes être obtenues au Service de documentation mais cette manière de faire est génératrice de perte de temps et de complications. Il serait préférable de disposer dans le «Bulletin officiel» de toutes les versions.
Schriftliche Stellungnahme des Büros vom 7. März 1988 Rapport écrit du Bureau du 7 mars 1988
Le Bureau est disposé à accepter le postulat pour examen. Celui-ci aura lieu dès que les résultats de l'analyse des services du Parlement, actuellement confiée aux soins d'un expert indépendant, seront connus.
Ueberwiesen - Transmis
Wortlaut des Postulates vom 9. Oktober 1987
Alle Texte, die den Räten schriftlich vorgelegt werden, wer- den im «Amtlichen Bulletin» auf deutsch und auf franzö- sisch veröffentlicht. Liegt eine italienische Fassung vor, erscheinen sie ebenfalls in dieser Sprache.
Die Büros werden beauftragt, Richtlinien in diesem Sinne herauszugeben. Diese sollen am 30. November 1987 (anfangs der 43. Legislaturperiode) in Kraft treten.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Bonny Termin der Nationalratswahlen Postulat Bonny Date des élections au Conseil national
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 87.990
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
445-446
Page
Pagina
Ref. No
20 016 234
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
Extrait par Omnilex
Whether the postulate requesting a report on alternative National Council election dates should be accepted and transmitted.
The Federal Council stated that it was prepared to accept the postulate, and the National Council transmitted it.
The proposal was treated as a request for examination rather than a binding instruction; no objection prevented transmission.
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