20015772•Postulate on development aid framework conditions transmitted
20015772Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)9 oct. 1987Granted
Extrait par Omnilex
The National Council dealt with Postulate Longet (No. 87.440) requesting a report on financial flows between Switzerland and the Third World, changes in trade conditions, and Switzerland’s national and international options for influencing these factors in line with development cooperation law. The Federal Council indicated in writing that it was prepared to accept the postulate. The Council therefore transmitted the postulate.
Postulate transmitted where the Federal Council declares itself ready to accept it; the chamber may thereby refer the request for a report to the government for examination and reporting.
Postulat Renschler
1456
N
9 octobre 1987
altre centrali nucleari in esercizio siano modificate, allo scopo di dare maggiore garanzia in caso di incidenti.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. September 1987 Dichiarazione del Consiglio federale del 28 settembre 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 septembre 1987 Il Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato.
Ueberwiesen - Transmis
87.440 Postulat Longet Entwicklungshilfe. Rahmenbedingungen Aide au développement. Conditions-cadre
Wortlaut des Postulates vom 11. Juni 1987
Wir ersuchen den Bundesrat, einen Bericht vorzulegen über 1. die Finanzflüsse zwischen der Schweiz und der Dritten Welt;
die Entwicklung der wirtschaftlichen Bedingungen für den Handel zwischen den Industriestaaten und den Ländern der Dritten Welt (Austauschverhältnisse);
die Möglichkeiten für unser Land, auf nationaler und internationaler Ebene im Sinne des Entwicklungshilfegeset- zes auf diese beiden Faktoren einzuwirken.
Texte du postulat du 11 juin 1987 Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur: 1. Les flux financiers Suisse-tiers monde.
L'évolution des conditions économiques du commerce entre pays industrialisés et pays du tiers monde (termes de l'échange).
Les possibilités pour notre pays d'agir sur les plans natio- nal et international sur ces deux facteurs dans le sens poursuivi par la loi sur la coopération au développement.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bäumlin, Bundi, Christinat, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Mauch, Meyer-Bern, Nauer, Ott, Pitte- loud, Rechsteiner, Renschler, Robbiani, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Weber-Arbon (27)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le récent débat sur l'aide au développement, au Conseil national (9 et 10 juin), l'a encore souligné: notre aide au développement est qualitativement et au niveau des objec- tifs excellente, et l'évaluation continue à laquelle elle est soumise en améliore encore les prestations et la pertinence. Néanmoins, le développement lui-même semble piétiner. C'est qu'il n'est pas déterminé d'abord par l'aide mais par les conditions-cadre de celle-ci.
On peut dire que deux catégories de facteurs-clé détermi- nent le développement (ou la stagnation voire le recul): des facteurs endogènes, soit liés aux pays eux-mêmes, comme l'existence d'une réelle volonté de stimuler le développe- ment de la part du gouvernement et de l'administration; et des facteurs exogènes, dictés par la structure des rapports Nord-Sud. Si notre pays a relativement peu de moyens d'agir sur les causes endogènes, son rôle économatique et surtout financier dans le monde lui donne des moyens d'intervenir dans le sens des objectifs de développement sur les facteurs exogènes. C'est pourquoi le présent postulat se concentre sur ce dernier point. Il est de moins en moins contestable que les efforts nationaux et internationaux de développe-
ment sont systématiquement contrecarrés par les condi- tions générales des relations financières et commerciales, soit pour les pays du tiers monde, par les facteurs suivants: - endettement;
prix instables et tendanciellement à la baisse des produits agricoles et des matières premières en général (termes de l'échange);
protectionnisme accru en Occident, ce qui, bien sûr, est une attitude à courte vue car, à long terme, on ne peut assurer des débouchés qu'en direction de partenaires solides et solvables.
On note d'ailleurs que nos réactions à court terme rejoi- gnent les intérêts de catégories parasites du tiers monde qui, au lieu d'investir dans le développement de leur pays, cherchent à tirer profit de la situation (fuite de capitaux, etc.). Il est nécessaire de faire le point sur ces relations encore insuffisamment connues, et sur nos possibilités d'ac- tion à leur égard; ce qui nous importe par dessus tout est que notre pays, en cette matière, parle d'une seule voix - à savoir la voix du développement - et ne reprenne, ni par omission ni par commission, d'une main ce que l'autre vient de donner.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 2. September 1987 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 2 septembre 1987 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
87.491
Postulat Renschler Multilaterale Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe Coopération multilatérale au développement et aide humanitaire
Wortlaut des Postulates vom 18. Juni 1987
Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament einen Bericht über die Beteiligung der Schweiz an der multilatera- len Entwicklungszusammenarbeit und humanitären Hilfe (direkte Beiträge, Kofinanzierung, assoziierte Hilfen usw.) vorzulegen. Der Bericht sollte Auskunft geben über
die konkreten Erfahrungen mit der multilateralen Hilfe; - die Möglichkeiten und Grenzen der Einflussnahme auf die entwicklungspolitisch sinnvolle Verwendung unserer finan- ziellen Mittel;
die Uebereinstimmung der Projektpraxis internationaler Organisationen mit den Grundsätzen der schweizerischen Entwicklungszusammenarbeit;
die Kriterien zur Beurteilung der internationalen Organisa- tionen aus entwicklungspolitischer Optik und in bezug auf ihre Effizienz.
Texte du postulat du 18 juin 1987
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlament un rapport sur la participation de la Suisse à la coopération multilatérale au développement et à l'aide humanitaire (contributions directes, confiancement, aides associées, etc.). Ce rapport répondra en particulier aux questions sui- vantes:
quelles sont les expériences concrètes acquises en matière d'aide multilatérale ?
dans quelle mesure la Suisse peut-elle user de son influence pour que ses contributions financières soient judi- cieusement affectées du point de vue de la politique de développement?
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Longet Entwicklungshilfe. Rahmenbedingungen Postulat Longet Aide au développement. Conditions-cadre
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.440
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 09.10.1987 - 08:00
Date
Data
Seite
1456-1456
Page
Pagina
Ref. No
20 015 772
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Extrait par Omnilex
Whether Postulate Longet on development aid framework conditions should be transmitted to the Federal Council.
The postulate was accepted and transmitted.
The Federal Council stated in writing that it was prepared to accept the postulate, and the Council transmitted it.
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