National Council approves GATT procurement amendmentGénéré par IA

GATT. Convention

1182

N

24 septembre 1987

Gebrauch zu machen. Wenn über den Antrag Ammann abgestimmt wird, bitte ich den Rat, ihn abzulehnen.

Le président: Je donne la parole à M. Salvioni pour une motion d'ordre.

Ordnungsantrag - Motion d'ordre

M. Salvioni: Il était évident que nous ne sommes pas compé- tents pour adopter des décisions sur l'ordonnance qui est du ressort du Conseil fédéral. Je fais une motion d'ordre pour que l'on décide avant tout que nous ne sommes pas compétents. Ainsi la proposition sera liquidée. Je ne pense pas que nous puissions voter sur le mérite sans violer le principe de la compétence du Conseil fédéral.

Le président: J'ouvre une discussion sur la motion d'ordre de M. Salvioni. Je donne la parole à M. Renschler.

Renschler: Ich habe sehr viel Verständnis für den Antrag von Herrn Salvioni, aber wir haben auch noch einen Abän- derungsantrag des Ständerates. Wenn wir jetzt grundsätz- lich beschliessen, dass wir am Bundesbeschluss keine Aen- derungen vornehmen können, gilt das logischerweise auch für den Antrag, den wir vom Ständerat übernehmen wollen. Von daher gesehen würde ich Ihnen vorschlagen, den Antrag Salvioni abzulehnen und nachher insbesondere aus materiellen Gründen - die rechtlichen lassen wir einmal zur Seite - auch den Antrag Ammann-Bern zu verwerfen.

Bundesrat Stich: Herr Renschler scheint hier einem Irrtum zu unterliegen. Im Falle des Punktes, den der Ständerat gestrichen hat, nämlich der Aufführung der Parlamentarier- Vorsorge, geht es nicht um eine Frage der Rechtssetzung, sondern der Durchführung, wer immer zuständig ist. Dieser Punkt ist an sich obsolet, weil das Parlament keine Vorsorge will. Sie brauchen sich gar keine Gewissensbisse zu machen. Das hat mit Rechtssetzung nichts zu tun. Auch wenn dieser Punkt stehenbliebe, gäbe es trotzdem keine Parlamentarier-Vorsorge, wenn Sie sie nicht entsprechend beschliessen. Das sind zwei Paar Stiefel. Ich kann also Herrn Salvioni zustimmen.

M. Bonnard: Je crois que M. Salvioni a raison dans ce sens que les compétences entre le Parlement et le Conseil fédéral sont clairement réparties. Mais j'aimerais quand même atti- rer votre attention sur une conséquence fâcheuse que pour- rait avoir la proposition de M. Salvioni. Nous sommes com- pétents pour approuver les nouveaux statuts, ce que M. Sal- vioni, je crois, ne conteste pas. Nous devrions aussi, par conséquent, avoir le pouvoir de ne pas approuver et de renvoyer au Conseil fédéral pour renégocier avec les syndi- cats. Si M. Salvioni admet que nous avons le pouvoir de renvoyer au Conseil fédéral pour de nouvelles négociations, je suis prêt à suivre sa proposition dans le cas particulier. Sinon je crois qu'il faudrait être prudent.

Le président: La discussion n'est plus utilisée sur la motion d'ordre. Nous pouvons voter sur celle-ci. M. Salvioni propose donc de ne pas voter sur la proposition de M. Ammann mais de faire un seul vote à l'article 1er.

Abstimmung - Vote

Für den Ordnungsantrag Salvioni Dagegen

62 Stimmen 25 Stimmen

Le président: Je vous rappelle que M. Fierz a retiré sa proposition. Nous passons au vote.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission

97 Stimmen (Einstimmigkeit)

Art. 2 Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Beschlussentwurfes Dagegen

102 Stimmen 1 Stimme

Abschreibung - Classement

Conformément à la proposition du Conseil fédéral et de la commission, le conseil décide tacitement de classer les interventions parlementaires ci-après: 84.475 Ammann- Berne, 84.477 Borel.

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

87.013

GATT. Uebereinkommen GATT. Convention

Botschaft und Beschlussentwurf vom 8. April 1987 (BBI II, 367) Message et projet d'arrêté du 8 avril 1987 (FF II, 371) Beschluss des Ständerates vom 15. Juni 1987 Décision du Conseil des Etats du 15 juin 1987

M. Gautier présente au nom de la Commission des affaires économiques le rapport écrit suivant:

Avec l'Accord du GATT entré en viguer en 1981, un premier pas a été franchi vers la libéralisation du secteur des marchés publics au niveau mondial. S'agissant d'une nou- velle matière, l'accord prévoyait qu'après trois années d'ap- plication, des négociations périodiques auraient dû avoir lieu afin d'apporter les révisions qui pouvaient révéler nécessaires à la suite des expériences faites. Une première négociation a été engagée en 1983 et a abouti le 21 novem- bre 1986, à l'adoption du présent paquet de décisions que l'on nous soumet pour être ratifié.

Voici un aperçu général des améliorations prévues:

Inclusion du leasing

L'accord inclut désormais les contrats de leasing. Même si dans la plupart des pays, à l'exception des Etats-Unis d'Amé- rique et du Canada, le leasing n'est guere utilisé ou ne concerne qu'un nombre limité de produits, l'intégration de ce type de contrat dans l'accord élimine la possibilité de le détourner.

Abaissement du seuil à 130 000 droits de tirage spéciaux (DTS)

Jusqu'à maintenant, le seuil déterminant pour établir si un marché tombe sous les dispositions de l'accord, avait été fixé à 150 000 droits de tirage, montant que certains pays, en particulier les Etats Unis, considéraient comme trop élevé. Plusieurs pays, dont la Suisse, souhaitaient maintenir le seuil au niveau initial.

Contrats à option

Le fait que, dorénavant, la valeur d'une éventuelle option sur les fournitures supplémentaires devra être intégrée dans le calcul du montant d'un marché, aura pour conséquence que quelques contrats non couverts jusqu'ici, dépasseront le seuil.

1183 Technologische Zusammenarbeit in Europa. Finanzierung

24. September 1987 N

Précision de la non-discrimination

Jusqu'à présent, la formulation du principe, selon lequel tout pays signataire accordait aux produits et aux fournis- seurs des autres pays signataires, un traitement qui n'aurait pas dû être moins favorable que celui accordé aux produits et aux fournisseurs nationaux, permettait notamment aux Etats-Unis de maintenir une discrimination des firmes éta- blies sur le territoire national, sans être la propriété de ressortissants nationaux et de leurs produits. Une nouvelle disposition élimine cette possibilité de discrimination.

Assistance technique aux pays en deéveloppement

L'expérience a montré que, dans leurs soumissions, divers fournisseurs originaires de pays en développement se heur- tent à des difficultés d'ordre linguistique. C'est pourquoi une nouvelle disposition relative aux services de traduction apportera une aide à cet égard.

Procédure de qualification

Afin d'éliminer des procédures de qualification des éléments arbitraires ou protectionnistes, de nouvelles dispositions fixant des critères précis et objectifs et une procédure d'éva- luation des qualifications sont intégrées dans l'Accord. La Suisse applique déjà ces critères.

Délais

L'expérience a montré que les délais minimaux impartis notamment pour la réception des soumissions et la livraison du produit étaient en général trop courts. La nouvelle régle- mentation prévoit une augmentation du délai minimum pour la réception des soumissions de 30 à 40 jours. Pour ce qui est du délai de livraison les entités acheteuses peuvent toujours adapter ce délai à leurs besoins.

Publication d'informations concernant la passation des marchés

Selon l'Accord actuellement en vigueur, les entités ne sont tenues d'informer que les fournisseurs dont la soumission n'a pas été retenue en leur indiquant les raisons du rejet et le nom de l'adjudicataire. Dorénavant, dans un délai de 60 jours après l'adjudication d'un marché, certains rensei- gnements seront diffusés dans l'organe de publication offi- ciel, notamment le volume, le prix et la description du produit, le nom et l'adresse de l'adjudicataire et la procé- dure d'achat adoptée. Ces renseignements donnent aux fournisseurs intéressés des informations utiles sur le marché et favorisent ainsi le jeu de la concurrence. La procédure d'information prévue permettra aussi de mieux surveiller l'application de l'accord dans les pays signataires. La Suisse n'était pas très favorable à l'adoption d'une dispo- sition prévoyant cette obligation.

Intérêts

La Suisse a tout intérêt à un bon fonctionnement de l'Ac- cord international, qui offre à son économie de réelles possibilités d'entrer en concurrence sur les marchés des autres pays. Les achats couverts par l'Accord à l'étranger sont nettement plus importants que ceux qui seront faits dans notre pays.

Conséquences en matière financière et sur l'effectif du per- sonnel

Les modifications apportées à l'Accord - et notamment celle relatives aux obligations en matière de publicité - entraîne- ront certaines dépenses supplémentaires et un surcroît de travail administratif pour les entités acheteuses. Ces consé- quences ne devraient cependant pas dépasser les limites d'une saine gestion.

Antrag der Kommission

Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, auf die Vor- lage einzutreten und dem Bundesbeschluss über die Geneh- migung des Protokolls zur Aenderung des GATT-Ueberein- kommens über das öffentliche Beschaffungswesen zuzu- stimmen.

Proposition de la commission

La commission, à l'unanimité, vous propose d'entrer en matière et d'adopter l'arrêté concernant l'approbation du Protocole portant modification de l'Accord du GATT relatif aux marchés publics.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Beschlussentwurfes 76 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

87.014

Technologische Zusammenarbeit in Europa 1988-1991. Finanzierung

Coopération technologique en Europe 1988-1991. Financement

Botschaft und Beschlussentwurf vom 1. Juni 1987 (BBI II, 910) Message et projet d'arrêté du 1er juin 1987 (FF II, 923)

Antrag der Kommission Eintreten

Proposition de la commission Entrer en matière

M. Gautier, rapporteur: La Commission des affaires écono- miques voit arriver devant elle, à un rythme qui s'accélère, des projets de coopération européenne. Elle en est extrême- ment heureuse et félicite le Conseil fédéral et le Départe- ment de l'Economie publique de travailler ainsi d'arrache- pied à un rapprochement avec la Communauté européenne en vue de l'échéance de 1992. Nous ne sommes pas assez vaniteux, Monsieur le Conseiller fédéral, pour penser que le séminaire que nous avions organisé au début de cette année sur les problèmes de l'intégration européenne ait contribué à cette accélération mais, encore une fois, nous en sommes heureux.

Nous avons ce matin à traiter deux objets européens, forts différents, puisque l'un concerne la recherche et l'autre les formalités douanières. Le premier objet est le message sur la Coopération technologique en Europe 1988-1991. Sur la nécessité de cette coopération européenne je peux être très bref, tant elle est évidente. Face à la concurrence des Etats- Unis et du Japon, l'Europe doit s'unir et mettre en commun ses possibilités de recherche. Notre continent, déjà privé de sa partie orientale, ne peut se payer le luxe de se diviser en deux groupes de recherche, l'un des pays de l'AELE, l'autre de la Communauté. C'est toute l'Europe qui doit collaborer. Pour notre pays, dont la matière grise est l'une des princi- pales ressources, il est évident qu'il ne saurait se soustraire

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Herbstsession

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24.09.1987 - 08:00

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