National Council approves double taxation treaty with USSRGénéré par IA

23. September 1987 N

1151

Eidgenössische Versicherungskasse. Statutenrevision

Vierte Sitzung - Quatrième séance

Mittwoch, 23. September 1987, Nachmittag Mercredi 23 septembre 1987, après-matin

14.30 h

Vorsitz - Présidence: Herr Reichling

Präsident: Ich eröffne die Nachmittagssitzung. Heute mor- gen haben wir diejenigen Geschäfte nicht mehr erledigen können, welche mit der direkten Bundessteuer zusammen- hängen. Es sind dies eine ganze Reihe von Motionen. Sie haben von verschiedenen Motionären in der Eintretensde- batte gehört, dass sie bereit sind, ihre Vorstösse zurückzu- ziehen, sofern der Bundesbeschluss zur direkten Bundes- steuer von der Bundesversammlung angenommen wird. Im Nationalrat haben wir einen solchen Beschluss verabschie- det. Es ist offen, wann und wie dieser Beschluss im Stände- rat bestätigt wird. Ich möchte Ihnen aber beantragen, alle diese Motionen in der Behandlung zurückzustellen und die Debatte über das Doppelbesteuerungsabkommen mit der Sowjetunion zu beginnen.

87.008

Doppelbesteuerungsabkommen mit der Sowjetunion Double imposition. Convention avec l'Union soviétique

Botschaft und Beschlussentwurf vom 18. Februar 1987 (BBI I, 853) Message et projet d'arrêté du 18 février 1987 (FF 1, 837) Beschluss des Ständerates vom 3. Juni 1987 Décision du Conseil des Etats du 3 juin 1987

M. Gautier présente au nom de la Commission des affaires économiques le rapport écrit suivant:

L'Union soviétique a adopté en 1978 une législation qui permet l'imposition des personnes physiques et morales étrangères; par la suite, elle a engagé des négociations avec de nombreux pays occidentaux en vue de conclure avec eux une convention de double imposition. La Suisse a été ame- née en 1981 à engager avec ce pays des négociations qui ont abouti à la signature d'une convention, le 5 septembre 1986.

L'Union soviétique voulait obtenir une exonération d'impôt étendue pour ses nationaux et ses organismes en Suisse à la faveur d'une convention globale de double imposition. Compte tenu des différences qui caractérisent les systèmes économiques suisse et soviétique, notre pays a estimé qu'il n'y avait aucune nécessité de conclure une convention globale de double imposition avec l'Union soviétique. Seules devaient être réglées dans une convention portant sur des questions fiscales les points qui ont une importance effective dans les relations entre la Suisse et l'Union sovieti- que (impôts sur le revenu, imposition des bénéfices des entreprises, revenus d'une activité lucrative personnelle, revenus de droits d'auteur et de licence).

Si on prend en considération le volume des relations écono- miques soviéto-suisses, on peut admettre que les pertes que notre pays enregistrera sur le plan fiscal resteront minimes. Les cantons et les milieux économiques intéressés à la signature d'un accord de double imposition ont, à une large

majorité, approuvé la conclusion d'une convention fiscale limitée avec l'Union soviétique ainsi que ses dispositions essentielles.

Antrag der Kommission Die Kommission beantragt Eintreten auf die Vorlage und Zustimmung zum Bundesbeschluss über das Doppelbe- steuerungsabkommen mit der Sowjetunion.

Proposition de la commission La commission propose d'entrer en matière et d'adopter l'arrêté fédéral «approuvant une convention de double imposition avec l'Union soviétique».

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Beschlussentwurfes 42 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

87.015

Eidgenössische Versicherungskasse. Revision der Statuten Caisse fédérale d'assurance. Révision des statuts

Botschaft und Beschlussentwurf vom 2. März 1987 (BBI II, 493) Message et projet d'arrêté du 2 mars 1987 (FF II, 501) Beschluss des Ständerates vom 18. Juni 1987 Décision du Conseil des Etats du 18 juin 1987

Antrag der Kommission Eintreten

Proposition de la commission Entrer en matière

Antrag Reich Rückweisung an die Kommission,

zwecks eingehender Prüfung, insbesondere der Kostenneu- tralität, des Vergleichs mit anderen Vorsorgeeinrichtungen bei Kantonen, Gemeinden und der Privatwirtschaft, ein- schliesslich Industrie und Gewerbe, der allgemeinen Auswir- kungen, namentlich bezüglich AHV/IV, dies auch im Hinblick auf die zukünftigen Entwicklungen.

Proposition Reich Renvoi à la commission en l'invitant en particulier à réexaminer de près la neutralité des coûts, les éléments de comparaison avec d'autres insti- tutions de prévoyance cantonales, communales et privées (y

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Doppelbesteuerungsabkommen mit der Sowjetunion Double imposition. Convention avec l'Union soviétique

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1987

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Herbstsession

Session

Session d'automne

Sessione

Sessione autunnale

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.008

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.09.1987 - 14:30

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