Interpellation on chemical products taxGénéré par IA

19. Juni 1987 N

1033

Interpellation Rebeaud

tel que seul l'ensemble des frais administratifs d'une caisse peut être effectivement contrôlé, ce qui limite les possibilités d'intervention de l'autorité de surveillance, l'OFAS; celle-ci le fait si les frais administratifs d'une caisse sont manifeste- ment trop élevés par rapport aux autres frais ou si lesdits frais administratifs dépassent sensiblement la moyenne suisse. Par ailleurs, il faut reconnaître que les commissions de recrutement ne constituent pas le seul moyen à disposi- tion des caisses pour acquérir de nouveaux membres et qu'il existe d'autres possibilités d'indemniser le recrutement de nouveaux assurés.

L'importance du problème soulevé par l'auteur de l'interpel- lation n'échappe pas au Conseil fédéral qui, sur la base de l'article 33, 1er et 2e alinéas de la LAMA, et de l'article 5 de l'ordonnance V sur l'assurance-maladie, se déclare prêt à charger l'autorité de surveillance:

• d'élaborer une circulaire à toutes les caisses-maladie reconnues par la Confédération sur le versement des primes d'acquisition;

• de prévoir l'introduction d'une rubrique spéciale sur les commissions de recrutement dans le compte annuel et

• d'examiner la possibilité d'introduire une. disposition spé- ciale dans l'ordonnance I sur l'assurance-maladie.

Ces différentes mesures ne rendront pas possible la fixation d'un montant uniforme, voire maximal, pour les primes d'acquisition, mais permettront à l'autorité de surveillance de recourir, en cas de besoin, aux mesures prévues par l'article 33, 3e alinéa, de la LAMA (en particulier, blocage des subsides fédéraux) en respectant, ce faisant, le principe de la proportionnalité.

Eu égard au mandat que le Conseil fédéral vient de confier à l'OFAS, il estime inutile de faire procéder à une enquête qui ne donnerait d'ailleurs pas d'informations absolument trans- parentes.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag auf Diskussion Dagegen

offensichtliche Mehrheit Minderheit

Le président: L'interpellatrice n'est pas satisfaite de la réponse du Conseil fédéral.

86.836

Interpellation Rebeaud Abgabe auf chemischen Produkten Taxe sur les produits chimiques

Wortlaut der Interpellation vom 19. Dezember 1986 Die Katastrophe von Schweizerhalle hat deutlich gezeigt, mit welchen sozialen und ökologischen Kosten die Allge- meinheit durch die Herstellung, Lagerung und Verwendung von Chemikalien belastet wird. Zur Beschränkung dieser Kosten sind zusätzliche Kontrollmassnahmen und Sicher- heitsvorkehren notwendig. Ausserdem ist zu wünschen, dass der allgemeine Verbrauch von chemischen Produkten, namentlich in der Landwirtschaft und im Gesundheitswe- sen, verringert wird.

In diesem Zusammenhang fragen wir den Bundesrat:

1. Gibt es ein Modell für die Ermittlung der (sozialen und ökologischen) Folgekosten, die die chemische Industrie ver- ursacht?

2. Ist der Bundesrat bereit, eine Studie in Auftrag zu geben, die erlaubt, sich vom Gesamtumfang dieser Kosten ein Bild zu machen?

3. Ist er bereit, die Möglichkeit zu prüfen, bestimmte chemi- sche Produkte mit einer Abgabe zu belasten, die sich nach diesen Folgekosten bemisst?

4. Sollte seiner Ansicht nach der Ertrag dieser Abgabe in die Bundeskasse fliessen, oder sollte er ausschliesslich dem Umweltschutz zugute kommen?

Texte de l'interpellation du 19 décembre 1986

La catastrophe de Schweizerhalle a permis de mettre en évidence les coûts sociaux et écologiques que la fabrica- tion, l'entreposage et l'utilisation de produits chimiques fait peser sur la collectivité. Pour limiter ces coûts, des mesures de contrôle et des dispositifs de sécurité supplémentaires devront être mis en place. D'autre part, il est souhaitable que la consommation générale de produits chimiques soit réduite, notamment dans les domaines de l'agriculture et de la santé. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Existe-t-il un modèle permettant d'évaluer l'ensemble des coûts secondaires (sociaux et écologiques) de l'industrie chimique ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire faire une étude permettant de se faire une idée de l'ensemble de ces coûts ? 3. Est-il disposé à étudier la possibilité de frapper certains produits chimiques d'une taxe proportionnelle à ces coûts secondaires?

3. Le produit d'une telle taxe devrait-il, à ses yeux, être versé dans la caisse de la Confédération, ou devrait-il être affecté uniquement à la protection de l'environnement?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Brélaz, Fierz (2)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce à développer son intervention mais demande une réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Mai 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987 Aux questions posées par l'interpellateur, le Conseil fédéral répond comme il suit:

1. Le recensement ou la quantification de tous les coûts externes de production, d'entreposage et d'utilisation de produits chimiques échoue, entre autres, sur de délicates questions d'appréciation et d'effets à long terme difficile- ment estimables.

2. C'est pourquoi il n'est pas possible de quantifier globale- ment les coûts externes et de les utiliser pour le calcul d'une taxe. En revanche, il convient d'étudier, en relation avec les questions d'assurance, les coûts secondaires provenant d'accidents que l'on ne peut totalement éviter.

3. Les taxes sur les produits chimiques seraient une des possibilités de couvrir financièrement et conformément au principe de causalité les risques d'accidents restants. Cependant, il est nécessaire d'étudier encore les avantages et les inconvénients de ce modèle d'assurance ainsi que d'autres modèles.

Pour réduire les coûts externes liés à l'emploi de produits chimiques, on pourrait aussi prélever sur certains de ces produits chimiques, d'une manière spécifique, des taxes destinées à diminuer leur consommation. L'importance de telles taxes d'incitation ne se mesure toutefois pas en fonc- tion des coûts externes, mais à partir de l'objectif concret de réduction auquel on entend parvenir. Les possibilités d'ap- plication de cet instrument sont actuellement examinées. 4. Le produit des taxes sur les nuisances, qui couvrirait à lui seul le financement des risques d'accidents, serait naturelle- ment réservé aux objectifs choisis.

Quant aux taxes d'incitation destinées à restreindre la consommation, il n'est pas possible de faire des déclara- tions de portée générale sur l'affectation du produit. Il fau- drait pouvoir décider cas par cas.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag auf Diskussion Dagegen

36 Stimmen 29 Stimmen

Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la réponse du Conseil fédéral.

58-N

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1987

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Band

II

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Sommersession

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Session d'été

Sessione

Sessione estiva

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.836

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum

19.06.1987 - 08:00

Date

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Seite

1033-1033

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