Lutte contre l'alcoolisme. Rapport des cantons
936
N 18 juin 1987
87.023
Alkoholverwaltung. Voranschlag 1987/1988 Régie des alcools. Budget 1987/1988
Botschaft und Beschlussentwurf vom 15. April 1987 Message et projet d'arrêté du 15 avril 1987
Präsident: Ich danke Frau Bundesrätin Kopp, dass sie die Stellvertretung des Vorstehers des Finanzdepartementes übernimmt.
Mme Deneys soumet au nom de la Commission de la santé publique et de l'environnement le rapport écrit suivant: Le budget du compte d'exploitation de la Régie des alcools pour 1987/88 prévoit un excédent de recettes de 256,2 mil- lions de francs. Au cours de l'exercice 1985/86, l'excédent avait atteint 252,8 millions de francs.
De par son statut d'entreprise, la régie dispose en propre d'un état du personnel, fixé par le Parlement. Un transfert de postes de la régie à l'administration générale de la Confédé- ration n'est dès lors pas possible sans l'approbation des Chambres fédérales. Le transfert de tâches a été décidé en ce qui concerne les fonctions de la régie ayant trait à la politique de santé au sens étroit du terme (3,5 postes). Ces tâches seront reprises à l'avenir par l'Office fédéral de la Santé publique qui recevra également les postes correspon- dants.
L'état du personnel de la régie peut être diminué de 17 postes. Ce changement sera réalisé en deux temps jus- qu'au 1er janvier 1988. Il s'agit d'abord de postes de travail que la régie a pu épargner depuis un certain temps déjà grâce à ses propres mesures de rationalisation. D'autres économies résultent du programme visant à augmenter l'efficacité de l'administration fédérale (EFFI). De surcroît, 3 places deviendront libres dans un proche avenir à la suite de la fusion des deux divisions des fruits et des pommes de terre. Les postes ainsi épargnés pourront être affectés à d'autres tâches importantes de la Confédération. Le Conseil fédéral proposera aux Conseils législatifs, dans le budget de la Confédération suisse pour 1988, d'augmenter de ces 17 postes l'état du personnel de l'administration générale de la Confédération.
Des crédits de paiement d'un montant de 9,5 millions de francs sont prévus pour des constructions et des installa- tions d'exploitation, dont une troisième tranche de 8 mil- lions de francs pour la rénovation de l'entrepôt de la Régie des alcools à Delémont.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, auf die Vorlage ein- zutreten und dem Bundesbeschluss zuzustimmen.
Proposition de la commission La commission unanime vous propose d'entrer en matière et d'adopter le projet d'arrêté fédéral y relatif.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 bis 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1 à 3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 79 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
87.024
Bekämpfung des Alkoholismus. Bericht der Kantone (1984/1985) Lutte contre l'alcoolisme. Rapport des cantons (1984/1985)
Bericht des Bundesrates vom 24. Februar 1987 (BBI I, 879) Rapport du Conseil fédéral du 24 février 1987 (FF I, 864)
Mme Deneys soumet au nom de la Commission de la santé publique et de l'environnement le rapport écrit suivant: L'article 15 des dispositions transitoires de la constitution fédérale prévoit que, de 1980/81 à 1984/85, les cantons recevront cinq pour cent du bénéfice net de la Régie des alcools. En 1984/85, 12,18 millions ont été répartis entre les cantons à ce titre. Chaque canton est tenu d'employer la totalité de sa part à la lutte contre les causes et les effets de l'alcoolisme.
Au terme de l'article 45 de la loi du 21 juin 1932 sur l'alcool, les cantons doivent présenter chaque année un rapport sur l'emploi de leur part de la dîme. Tous se sont conformés à leur obligation durant le dernier exercice régi par l'ancien droit et ont affecté au moins leur part du bénéfice net de la régie à la lutte contre l'alcoolisme. Ces montants sont dépensés par exemple pour l'information de la population, mais également pour le soutien de dispensaires antialcooli- ques et d'établissements de cure pour buveurs.
Le nouvel article 32bis, 9e alinéa de la constitution fédérale, accepté lors de la votation populaire du 9 juin 1985, prévoit une augmentation de la part des cantons, qui passera ainsi à 10 pour cent du bénéfice de la Régie des alcools. En outre, l'affectation des moyens est élargie. Désormais, la dîme de l'alcool doit être employée pour combattre dans leurs causes et dans leurs effets l'alcoolisme, l'abus des stupé- fiants et autres substances engendrant la dépendance ainsi que l'abus des médicaments. Les cantons sont libres, dans les limites de l'affectation fixée par la constitution, de répar- tir comme ils l'entendent la somme qui leur revient. La Régie fédérale des alcools en accord avec l'Office fédéral de la santé publique et les milieux compétents a néanmoins éla- boré et adressé aux cantons, sur leur demande expresse, des «Recommandations en vue d'assurer l'emploi efficace de la dîme de l'alcool».
A l'avenir également, les cantons sont tenus d'informer chaque année le Conseil fédéral de l'emploi qu'ils ont fait de la dîme. La loi sur l'alcool a toutefois été modifiée en ce sens . que le Conseil fédéral ne présente que tous les trois ans un rapport à l'Assemblée fédérale.
Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht
Proposition de la commission Prendre acte du rapport
Zustimmung - Adhésion
Schluss der Sitzung um 12.10 Uhr La séance est levée à 12 h 10
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Alkoholverwaltung. Voranschlag 1987/1988 Régie des alcools. Budget 1987/1988
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Sitzung
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Datum
18.06.1987 - 08:00
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