Approval of the 1986 International Wheat AgreementGénéré par IA

Milchwirtschaftsbeschluss 1987

837

16. Juni 1987 N

86.048

Internationales Weizenabkommen 1986 Accord international sur le ble 1986

Botschaft und Beschlussentwurf vom 10. September 1986 (BBI III, 641) Message et projet d'arrêté du 10 septembre 1986 (FF III, 617) Beschluss des Ständerates vom 2. März 1987 Décision du Conseil des Etats du 2 mars 1987

M. Gautier soumet au nom de la Commission des affaires économiques le rapport écrit suivant:

C'est en 1949 qu'a été signé le premier Accord international sur le blé. Il contenait des dispositions d'ordre économique, établissant pour le commerce du blé et d'autres céréales des prescriptions sur les prix minimaux et maximaux, ainsi que des obligations d'achat et de livraison. Dans le cadre du Kennedy Round en 1967, l'aide alimentaire a été comprise dans l'accord sur le blé. En 1971, cet accord a été remplacé par un nouvel accord international sur le blé, qui ne contient plus de dispositions économiques relative au commerce du blé, faute d'entente entre les pays contractants. Toujours pour cette raison, l'Accord international de 1971 a été recon- duit à plusieurs reprises sans modification. Il le fut pour la dernière fois en 1983 pour une période expirant à mi-1986. De nouvelles négociations, amorcées en 1984, n'ont pas permis de débloquer la situation. C'est pourquoi on s'est contenté de modifier le teneur administrative et informative de la Convention sur le commerce du blé pour l'adapter aux conditions actuelles. Le nouvel Accord international sur le ble et la nouvelle mouture de la Convention sur le commerce du blé sont entrés en vigueur le 1er juillet 1986. Malgré l'absence de dispositions d'ordre économique, la Suisse désire être partie prenante en vue d'assurer son approvison- nement en pain et en céréales. Au demeurant, la Convention sur le commerce du blé contient une déclaration d'intention prévoyant la possibilité de négocier un nouvel accord ou une nouvelle convention internationale contenant des dis- positions économiques lorsque les circonstances s'y prête- ront.

La Convention sur l'aide alimentaire a été remaniée en 1980, indépendamment de la Convention sur le commerce du blé. Elle contient deux innovations essentielles: soit l'augmenta- tion des contributions annuelles minimales des pays expor- tateurs de céréales les plus importants et la prise en consi- dération du riz. Comme par le passé, la Suisse est tenue de fournir chaque année 27 000 tonnes de céréales. La Conven- tion sur l'aide alimentaire a été reconduite pour la dernière fois en 1983, tout comme celle sur le commerce du blé. Elle a été simplement remaniee en 1986, mais elle ne contient aucune innovation essentielle.

Conséquences financières

Convention sur le commerce du blé: contribution annuelle d'environ 25 000 à 30 000 francs aux frais d'administration du Conseil international du blé.

Aide alimentaire

L'aide alimentaire suisse sous forme de céréales fait intégra- lement partie du crédit de programme ouvert aux fins d'as- surer la maintien de l'aide humanitaire de la Confédération. Le crédit en cours inclut les dépenses pour l'aide sous forme de céréales durant les années 1986 à 1989.

Antrag der Kommission

Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, auf die Vor- lage einzutreten und dem Bundesbeschluss zum Ueberein- kommen von 1986 betreffend Weizenhandel des Internatio- nalen Weizenabkommens von 1986 zuzustimmen.

Proposition de la commission

La commission unanime vous propose d'entrer en matière et de d'approuver l'arrêté fédéral concernant la Convention

sur le commerce du blé de 1986 de l'Accord international sur le blé de 1986.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Beschlussentwurfes 98 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

86.036

Milchwirtschaftsbeschluss 1987 Economie laitière. Arrêté 1987

Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Juni 1986 (BBI II, 974) Message et projet d'arrêté du 16 juin 1986 (FF II, 994)

Hösli, Berichterstatter: Wenn wir uns in den kommenden Stunden mit dem Milchwirtschaftsbeschluss 1987 befassen, haben wir uns - vom Endertrag her gesehen - mit dem wichtigsten Zweig der landwirtschaftlichen Produktion aus- einanderzusetzen. In der Tat lag im Durchschnitt der letzten Jahre der Anteil der Viehwirtschaft bei 77 Prozent gegen- über 23 Prozent Anteil des Pflanzenbaus. Als bedeutendster einzelner Produktionszweig erzielte die Milch etwa 32 Pro- zent des Endrohertrages. Für die meisten Bauernfamilien in unserem Land ist das Milchgeld die einzige regelmässig fliessende Bareinnnahme. Milchpreis und Milchmenge sind somit wichtige Schlüsselbegriffe.

Nachdem seit 1970 die Verkehrsmilchproduktion ständig angestiegen ist und damit auch die Verwertungsaufwendun- gen zu Lasten der Bundeskasse höher geworden sind, musste mit dem Milchbeschluss 1977 die Milchkontingen- tierung eingeführt werden. Gegen diesen auf dem Dringlich- keitsweg eingebrachten und vom Parlament gutgeheisse- nen Beschluss wurde das Referendum ergriffen. Die Volks- abstimmung vom 3. Dezember 1978 brachte die gewünschte Zustimmung. Am 4. Oktober 1985 wurde dieser Beschluss zu Lasten der Produzenten verschärft, indem Ueberlieferer des Talgebietes, der voralpinen Hügelzone und der Zone I des Berggebietes mit Abgaben von 80 bis 85 Prozent des Milchgrundpreises belastet wurden, gegenüber 40 bis 60 Rappen vorher.

Soviel zur Erinnerung an den Milchbeschluss 1977, den Sie in der diesjährigen Frühjahrssession mit 129 Stimmen zu 1 Stimme bis spätestens Ende Oktober 1989 verlängert haben, wobei die Meinung ist, dass der nun zur Behandlung stehende Milchwirtschaftsbeschluss 1987 den Vorgänger ablösen soll, sobald der neue in Rechtskraft treten kann. Wenn wir nun den Milchwirtschaftsbeschluss 1987 behan- deln, sollten wir uns davor hüten, die unzähligen Landwirt- schaftsprobleme, die uns beschäftigen, mit dem heutigen Geschäft koppeln oder lösen zu wollen. Es sei daran erin-

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Internationales Weizenabkommen 1986 Accord international sur le ble 1986

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1987

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Volume

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Sommersession

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Session d'été

Sessione

Sessione estiva

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.048

Numéro d'objet

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Datum

16.06.1987 - 08:00

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