National Council takes note of 1986 inspection reportGénéré par IA

CDG N/E. Rapport sur les inspections 1986

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N 16 juin 1987

devez pas craindre que, à la suite de mesures drastiques dans les effectifs de ce personnel et de la limitation absolue du nombre de nos collaborateurs, nous devions souffrir dans ce domaine de manques tels qu'ils viennent à compro- mettre une partie de notre recherche dans ce domaine. Nous allons de l'avant d'une manière décidée.

Au reste, je vous signale qu'un vaste plan, non pas de réorganisation, mais de réexamen de l'administration fédé- rale connu sous le nom de Mc Kinsey, est actuellement en cours. Il comprend aussi le personnel des stations de rech- erches agronomiques, mais il est conçu pour ne pas porter atteinte aux objectifs louables et nécessaires que ces institu- tions doivent atteindre en matière d'agriculture intégrée. M. Mühlemann a posé la question, capitale pour notre vieille Europe, de savoir comment elle assume son destin techno- logique, son renouvellement technique, scientifique et tech- nologique, et comment elle est à même de s'équiper afin de triompher d'une concurrence chaque jour plus âpre et plus répandue; je pense notamment à la concurrence qui surgit du Sud-Est asiatique. Il est manifeste que, si des efforts dans ce domaine sont ceux des 18 Etats juxtaposés de l'Europe occidentale, ils n'aboutiront pas à grand-chose. Il y a néces- sité de regroupement de nos forces, de notre imagination et de nos capacités créatrices dans une plus grande Europe qui soit celle au moins des Dix-huit et pourquoi pas, selon l'ancienne acception du terme, avec des participations de l'Europe de l'Est.

Pour l'instant, le programme EUREKA est exemplaire de cette volonté et de cette dynamique, parce qu'il est ouvert aux Etats de la Communauté comme à ceux de l'AELE, et si l'AELE en tant que telle, Monsieur Mühlemann, ne participe pas à ce programme parce qu'elle ne joue pas un rôle central comme peut le faire la Communauté, en revanche, les Etats de l'AELE, notamment la Suisse, participent pleine- ment, avec force et volonté au programme EUREKA. C'est cela qui le rend exemplaire.

Il est exemplaire aussi par le fait qu'il regroupe non seule- ment les forces publiques, mais encore celles de l'industrie privée, de la recherche privée, et qu'il y a une conjonction harmonieuse et synergique en ce qui concerne la Suisse notamment, entre l'effort de la Confédération et celui de l'industrie suisse. Le Conseil fédéral a accepté, il y a quinze jours, un message sur ce point, dont vous aurez à connaître dans les mois à venir et qui fixe le programme technologi- que, tout particulièrement pour EUREKA, ainsi que la répar- tition des charges et qui indique un cadre financier à cette démarche. Or, EUREKA est une très belle chose. D'autres existent encore, je pense aux programmes RACE, ESPRIT. Pour certains d'entre eux, notre pays n'est pas encore dans le coup et ne participe pas encore à ces programmes. Je peux vous le confirmer, les décisions politiques du côté de la Communauté ont été prises, qui nous donnent le feu vert politique de participer prochainement à ces programmes, qui acceptent ainsi d'ouvrir des programmes, à l'origine communautaires, à des pays non-membres de la Commu- nauté mais membres de l'AELE, notamment à la Suisse. Les seules difficultés sont actuellement du côté de la Commu- nauté; elles tiennent à l'imbroglio budgétaire 1987 de la Communauté, imbroglio tel qu'il a empêché le Conseil des ministres de libérer les crédits aux fins de l'accomplisse- ment de ses programmes en 1987. Par conséquent, ledit conseil n'a pas encore pu concrètement appliquer sa déci- sion de recevoir la Suisse, mais nous avons bon espoir que les difficultés budgétaires de la Communauté seront apla- nies cet automne et qu'à ce moment-là, les programmes pouvant être lancés, la Suisse pourra enfin faire usage - car elle en est impatiente - de l'autorisation de principe qui lui a été accordé de participer à ces programmes.

Ce n'est un secret pour personne, l'Etat de la Communauté, qui faisait quelque obstruction à ces programmes budgétai- res, se trouve de l'autre côté de la Manche. Des élections lui redonnent, semble-t-il, la stabilité de réflexion nécessaire et nous souhaitons que les vetos qui se sont élevés disparais- sent et que nous puissions ainsi, avant la fin de cette année, participer pleinement à des programmes indispensables à

notre renouveau et à notre futur technique et scientifique. Enfin, Monsieur Uhlmann a posé la question des taux de subvention en matière d'améliorations foncières en ce qui concerne les subventions de la Confédération. Nous devons reconnaître, Monsieur Uhlmann, que l'endettement de l'agri- culture n'a pas augmenté, exprimé en pourcentage de l'ac- tif, au cours des dernières années, ni même au cours des dernières décennies et c'est la raison pour laquelle le Con- seil fédéral a jugé qu'il n'était pas nécessaire, contrairement à ce qu'on pourrait peut-être croire en ne regardant que les chiffres absolus, d'améliorer les taux de subventions en faveur des améliorations foncières. Nous pouvons imaginer que les conditions actuelles sont satisfaisantes mais - j'en prends l'engagement devant vous - il ne s'agit pas pour moi de considérer ces taux comme étant des tabous et je suis prêt à revoir la question à la lumière d'un éclairage un peu différent, celui que vous avez introduit dans votre réflexion de tout à l'heure à la tribune. Je constate que les crédits d'investissement ont tout de même joué un rôle important dans le financement d'investissements agricoles ces derniè- res années et lorsque nous célébrions, il y a quelques jours, le quart de siècle d'existence de cette heureuse institution, nous pouvions apporter un témoignage positif de ce qu'elle a fait de bien pour les structures de l'agriculture, pour leur rénovation et pour l'adaptation des techniques de produc- tion agricole aux conditions de ce temps. Cet effort nous sommes décidés à continuer de le soutenir.

Genehmigt - Approuvé

Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu

87.028

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Bericht der Geschäftsprüfungskommissionen vom 9. April 1987 (BBI II, 718) Rapport des Commissions de gestion du 9 avril 1987 (FF II, 726)

Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport

Le président: Les Commissions de gestion des deux Cham- bres, au nom desquelles ont signé MM. Franco Masoni et Moritz Leuenberger, nous proposent de prendre acte de leur rapport. Aucune proposition contraire n'étant formulée, nous prenons acte de ce rapport et l'objet est ainsi liquidé.

Angenommen - Adopté

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1987

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Sommersession

Session

Session d'été

Sessione

Sessione estiva

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.028

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum

16.06.1987 - 08:00

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