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20015454 ΓÇó Parliamentary questions on compensation, disappearances, and disarmament
20015454Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)15 juin 1987Not Examined
During the National Council question hour, the Federal Council answered three questions. It reported diplomatic efforts regarding compensation for Swiss expelled from Algeria, ongoing Swiss follow-up on the disappearance of Alexis Jaccard in Argentina, and Switzerland’s supportive stance toward ongoing conventional disarmament talks in Vienna. The Council also stated that the French and British nuclear weapons issue was not addressed in the cited meetings with President Mitterrand and Prime Minister Chirac.
Parliamentary question hour; diplomatic follow-up on compensation claims, disappearances abroad, and disarmament policy. The Federal Council may answer interpellations by reporting prior démarches, ongoing contacts with foreign authorities, and the status of foreign proceedings, without making binding determinations. Where a matter remains pending before a foreign authority, the Federal Council may limit itself to confirming continued attention and diplomatic monitoring; it may also express general support for multilateral arms-reduction negotiations while declining to speculate beyond the scope of recent bilateral discussions.
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Fragestunde
Zehnte Sitzung - Dixième séance
Montag, 15. Juni 1987, Nachmittag Lundi 15 juin 1987, après-midi
14.30 h
Vorsitz - Présidence: M. Cevey
Le président: En ouvrant notre séance et notre dernière semaine de session, j'ai le plaisir d'adresser, en votre nom et en mon nom personnel, des félicitations et des voeux de bonheur à M. Jean-Marc Sauvant, secrétaire général de l'As- semblée fédérale, à l'occasion de son 60ème anniversaire que nous lui souhaitons de passer agréablement parmi nous en cette journée parlementaire. (Applaudissements)
Fragestunde - Heure des questions
Question 18: de Chastonay. Entschädigung ausgewiesener Schweizer aus Algerien Indemnisation des expulsés et rapatriés suisses d'Algérie
Le lancinant et grave problème de l'indemnisation des expulsés et rapatriés suisses d'Algérie a-t-il été abordé lors de la récente rencontre du Président de la Confédération avec les représentants de la République française ?
M. Aubert, président de la Confédération: Les autorités fédérales sont conscientes de la gravité du problème que vous avez soulevé et elles sont intervenues avec insistance à l'occasion de diverses rencontres officielles à haut niveau avec des représentants de la France, afin que la Sécurité sociale française accorde aux ressortissants suisses domici- liés en Suisse, comme elle l'a accorde aux ressortissants suisses domiciliés en France, la validation gratuite de leur période d'assurance accomplie en Algérie avant l'indépen- dance de ce pays. J'ai, moi-même, remis un aide-mémoire au ministre français des affaires étrangères, M. Jean-Ber- nard Raimond, lors de sa visite du 31 octobre 1986 à Berne, ainsi qu'au Premier ministre, M. Jacques Chirac, le 4 juin 1987, à Genève, il y a onze jours.
M. Jean-Pascal Delamuraz en avait fait de même le 16 avril 1987, en remettant un aide-mémoire à son homologue, M. Edouard Balladur, lors de sa visite à Paris.
En outre, dans deux jours, notre secrétaire d'Etat, M. Edouard Brunner, se rendra à Paris et remettra encore une note concernant ce problème.
Au demeurant, il vous intéressera d'apprendre que l'Ambas- sade de France vient de nous faire parvenir, en date du 9 juin 1987, une note selon laquelle «une instruction géné- rale devrait prochainement donner satisfaction aux ressor- tissants suisses concernés».
Question 19: Pitteloud. Verschwundene Schweizer in Argentinien Ressortissants suisses disparus en Argentine
La presse a fait état au début de ce mois de la récouverture, par la justice argentine, de l'enquête concernant la dispari- tion de M. Alexis Jaccard, citoyen suisse et argentin disparu en 1977 à Buenos Aires.
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont, en 1984, transmis une pétition au Conseil fédéral signée par 20 000 personnes réclamant que tout soit entrepris pour que le cas de citoyens suisses, ou d'origine suisse, disparus en Argen- tine soient élucidés.
L'action des autorités judiciaires suisses devait être ré- servée.
Le Conseil fédéral peut-il renseigner sur ce qu'il pense entreprendre dans le cas de M. Jaccard afin de démontrer sa volonté que la lumière soit faite sur ce cas et les autres et que l'oubli ne tombe pas sur les disparus de cette noire période ?
M. Aubert, président de la Confédération: Le Département fédéral des affaires étrangères n'a jamais cessé de s'intéres- ser au sort de notre compatriote Alexis Jaccard qui a dis- paru en Argentine il y a plus de dix ans, le 16 mai 1977.
Vous ne l'ignorez pas, le Département des affaires étran- gères et notre ambassade à Buenos Aires ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour retrouver la trace de M. Jaccard, puis pour faire la lumière sur les circonstances de sa dispari- tion comme de celle d'autres ressortissants suisses ou per- sonnes d'origine suisse disparus en Argentine à la même époque.
Je peux vous assurer que nous n'avons ménagé aucun effort afin de connaître la vérité et avons saisi chaque occasion pour réitérer aux autorités argentines notre intérêt à cet égard. J'ai d'ailleurs évoqué une fois encore ce problème auprès du Président de l'Argentine, en octobre 1984, lors de ma visite à Buenos Aires, et j'ai renouvelé mes questions à M. Alfonsin la semaine dernière, au cours de sa visite à Berne.
Le cas de notre compatriote Alexis Jaccard est entre les mains de la justice argentine et, comme vous l'avez men- tionné, l'avocat défendant les intérêts de la famille Jaccard à Buenos Aires a demandé récemment une réouverture de l'instruction, celle-ci étant provisoirement suspendue faute d'éléments suffisants pour la faire aboutir.
J'ajoute que j'ai reçu Mme Jaccard, son avocat et certains membres du Comité de soutien pour Alexis Jaccard. L'Am- bassade de Suisse en Argentine est en contact avec l'avocat et le juge chargé de l'enquête et continue de suivre cette affaire avec toute l'attention voulue.
Question 20: Butty. Nukleare und konventionelle Abrüstung Desarmement nucléaire et conventionnel
On assiste depuis quelques mois à des offensives diplomati- ques proposant un désarmement nucléaire et convention- nel. La Suisse ne peut s'en désintéresser.
A Vienne, les pays membres de l'OTAN et du Pacte de Varsovie, participant à la CSCE, conduisent des discussions parallèles sur une réduction des armes conventionnelles. Quelle est la position de la Suisse face à ces discussions et est-elle officiellement informée du développement de ces travaux ?
'Les deux superpuissances semblent sur la voie d'aboutir à un accord sur une réduction des armes nucléaires à longue et moyenne portée.
Qu'en est-il des armes nucléaires françaises et britanni- ques?
Est-ce que ce problème a été abordé lors des récents entretiens que M. le Président de la Confédération a eus avec M. Mitterrand, d'une part, et M. Chirac, d'autre part ?
M. Aubert, président de la Confédération: Je crois, Monsieur Butty, que je n'ai pas grand-chose à vous apprendre sur ce problème que vous connaissez parfaitement. Les pourpar- lers des vingt-trois membres d'alliances militaires en Europe ont commencé en février 1987 et se poursuivent, actuelle- ment, en marge de la réunion, à Vienne, de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, avec comme objectif de parvenir à un accord sur un mandat en vue de négociations concernant le désarmement conventionnel en Europe. La Suisse n'a pu que saluer cette initiative, étant donné que les problèmes liés à la réduction des forces armées et des armes conventionnelles sur notre continent concernent, au premier chef, les pays membres des alliances militaires. Toutefois, nous estimons qu'une telle
29-N
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15.06.1987 - 14:30
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