National Council approves tariff measures 1986/2Généré par IA

N 4 mars 1987

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Mesures tarifaires 1986/2

coupées en provenance de l'Espagne. Parmi les conces- sions tarifaires dont ces pays bénéficiaient, seules ont été maintenues - et étendues à l'ensemble de la Communauté - celles sur quelques produits non susceptibles de concurren- cer la production suisse (citrons, olives, amandes, sardines). Enfin, pour nous prémunir contre un éventuel afflux de fruits et légumes en provenance de la Communauté, nous avons pu renforcer l'échange de lettres de 1980 sur le commerce de fruits par un nouvel échange de lettres concernant les fruits et les légumes. Dans celui-ci, les deux parties se déclarent d'accord, au cas où des problèmes d'écoulement des fruits et légumes suisses se poseraient à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de se consulter et, au besoin, de prendre des mesures appropriées.

Nos exportations de fromage vers l'Espagne et le Portugal seront soumises à un régime transitoire prévoyant le pas- sage progressif du régime actuel au régime préférentiel existant entre la Suisse et la CE. L'application par l'Espagne du régime communautaire améliorera notre position sur le marché espagnol. Bien que cela ne soit pas le cas pour le Portugal, où les charges douanières sont actuellement très faibles, l'arrangement prévu pour ce pays permet de sauve- garder une position concurrentielle acceptable par rapport aux Etats membres de la CE. D'autre part, en contrepartie des concessions tarifaires susmentionnées que la Suisse a maintenues, la CE nous a accordé l'inclusion du vacherin Mont d'Or dans le régime préférentiel pour nos exportations de fromage et un contingent de 1000 tonnes de cerises de table en franchise de douane.

4. Il n'est pas possible d'indiquer le montant actuel des restitutions accordées par la CE à ses exportations de pro- duits agricoles vers la Suisse. Le montant unitaire des resti- tutions - différent selon les produits - est bien publié par les services de la Commission des CE; toutefois, il varie très fréquemment dans le temps et parfois même selon les destinations. En outre, la commission ne calcule pas le montant total des restitutions par pays de destination; elle ne publie que le montant total par produit. Pour l'année 1984, le montant global des restitutions versées aux exporta- teurs communautaires s'élevait à 6,2 milliards d'ECU (envi- ron 10,8 milliards de francs au taux de change actuel), dont 1,9 milliard d'ECU (3,3 milliards de francs) pour le lait et les produits laitiers, 1,4 milliard d'ECU (2,4 milliards de francs) pour la viande bovine, 1,2 milliard d'ECU (2,1 milliards de francs) pour le sucre et 0,9 milliard d'ECU (1,6 milliard de francs) pour les céréales.

Pour ce qui est des répercussions des restitutions sur notre politique agricole, elles restent les mêmes que celles décrites au chapitre 236.43 du 6e rapport sur l'agriculture du 1er octobre 1984. La pression des importations qui en résulte s'est vraisemblablement renforcée du fait que l'écart de prix entre la CE et la Suisse a tendance à augmenter. Toutefois, dans la majorité des cas, nous avons réussi à réduire ou à éliminer cette pression par un dispositif de protection agricole comprenant des mesures de restrictions quantitatives et des mesures de compensation des prix. Nous avons cependant estimé que des difficultés pourraient, le cas échéant, surgir en ce qui concerne certaines variétés de fruits et légumes, pour lesquelles le dispositif de protec- tion est limité au droit de douane. C'est la raison pour laquelle nous avons, à l'occasion des négociations concer- nant l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, réalisé avec la CE un échange de lettres sur les fruits et légumes (cf. réponse à la question 3).

En général, les excédents structurels croissants de produits agricoles dans la plupart des pays membres de l'OCDE, et notamment de la CE, renforcent la pression sur les pays principalement importateurs comme la Suisse. L'un des objectifs majeurs du nouveau round du GATT devrait donc être une amélioration des règles régissant le commerce agricole international et un renforcement de la discipline dans l'application de ces règles.

5. Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, des négociations agricoles avec la CE ont eu lieu en 1986 à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Il n'est pas envisagé

d'entamer de nouvelles négociations bilatérales dans un avenir prévisible. Cela n'empêche bien entendu pas que des questions ponctuelles puissent se présenter dans nos rela- tions agricoles, qui nécessitent des discussions avec la Communauté dans le cadre des dispositifs institutionnels existants.

M. Revaclier: Je me suis exprimé ce matin sur la réponse du Conseil fédéral. Je me déclare partiellement satisfait. J'au- rais aimé notamment plus de précisions au point 4 de l'inter- pellation. Cependant, étant donné que ce sujet va revenir devant le Conseil national lorsque le Conseil fédéral aura répondu au postulat de la Commission des affaires écono- miques, je pense que nous pourrons reprendre le débat sur ces problèmes à ce moment-là. C'est la raison pour laquelle je ne demande pas de discussion maintenant.

Präsident: Der Interpellant ist teilweise befriedigt.

87.006

Zolltarifarische Massnahmen 1986/2 Mesures tarifaires 1986/2

Bericht und Beschlussentwurf vom 21. Januar 1987 Rapport et projet d'arrêté du 21 janvier 1987

Beschluss des Ständerates vom 2. März 1987 Décision du Conseil des Etats du 2 mars 1987

M. Gautier soumet au nom de la Commission des affaires économiques le rapport écrit suivant:

1. Mesures s'appuyant sur la loi sur le tarif des douanes La Suisse a, en relation avec l'adhésion du Portugal et de l'Espagne à la CEE, accordé à celle-ci l'abolition totale des droits de douane frappant les citrons, les amandes et les sardines. Cette mesure, fondée sur la clause du GATT de la nation la plus favorisée, est entrée en vigueur le 1er janvier 1987. Elle a été annoncée dans le rapport 1986/1 sur la politique économique extérieure. La diminution des recettes douanières qui en résultera est estimée à quelque 600 000 francs par an.

Cette modification du tarif d'usage des douanes suisses nécessite une adaptation de la nouvelle loi sur le tarif des douanes, adoptée par le Parlement en 1986. La loi modifiée entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 1988. Pour éviter que le Parlement ne doive être consulté une seconde fois sur cet objet, le Conseil fédéral a décidé le 21 janvier 1987 déjà de faire procéder à l'adaptation néces- saire.

2. Mesures s'appuyant sur l'arrêté sur les préférences tari- faires

En relation avec la huitième et dernière étape du démantèle- ment tarifaire convenu lors des négociations du GATT à Tokyo, le Conseil fédéral a décidé en décembre 1986 une modification, entrée en vigueur le 1er janvier 1987, de l'or- donnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement. Ladite adaptation était néces- saire parce que, pour quelques produits du secteur «sensi- ble» du tarif douanier, des droits de douane résiduels restent en vigueur même après la dernière étape du déman- tèlement tarifaire, ce qui exige un nouvel ajustement des tarifs

Celui-ci entraînera, estime-t-on, une perte de recettes doua- nières d'environ 500 000 francs.

Antrag der Kommission

Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, auf die Vor- lage einzutreten und den obenerwähnten Massnahmen und Aenderungen zuzustimmen.

4. März 1987 N

103

EFTA-Parlamentarierkomitee. Bericht

Proposition de la commission

La commission vous propose à l'unanimité d'adapter le projet et d'approuver les mesures et les modifications ci- dessus.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

1 Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Beschlussentwurfes 79 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

87.001

EFTA-Parlamentarierkomitee. Bericht

AELE. Comité parlementaire. Rapport

Herr Auer unterbreitet im Namen des EFTA-Parlamentarier- komitees den folgenden schriftlichen Bericht (texte français voir Bulletin officiel du Conseil des Etats, session de prin- temps 1987):

Bericht der Schweizer Delegation über das 5. Treffen mit einer Delegation des Europäischen Parlaments in Helsinki (28. und 29. April 1986) und über die 11. ordentliche Sitzung in Stockholm (17. und 18. Juni 1986)

1. Einleitung

An den Sitzungen des Jahres 1986 wurde vor allem Bilanz über die bisherigen Bemühungen zur Errichtung des mit der Luxemburger Erklärung vom April 1984 angestrebten ein- heitlichen europäischen Wirtschaftsraumes erstellt. Im letz- ten Delegationsbericht wiesen wir auf die mit dieser neuen Phase der EFTA-EG-Zusammenarbeit verbundenen Schwie- rigkeiten hin - insbesondere im Zusammenhang mit der notwendig gewordenen Abschaffung zahlreicher nichttarifä- rer Handelshemmnisse -, was auf beiden Seiten grosse Geduld voraussetzte. Die anfänglich etwas zu grossen Erwartungen haben sich denn auch nicht alle erfüllt. Ver- schiedene Gründe sind dafür verantwortlich:

1. Brüssel misst der Festigung und dem Ausbau der Zwölfer- gemeinschaft Priorität vor dem Ausbau der Beziehungen mit den EFTA-Ländern zu. Die von der Gemeinschaft oft müh- sam erarbeiteten Kompromisse können den Anliegen der EFTA-Länder nur in seltenen Fällen angepasst werden. 2. Die Mehrzahl der neuen Zusammenarbeitsbereiche sind vorwiegend administrativer und technischer Natur, so dass neue Regelungen viel Zeit und Ausdauer erfordern.

2. Die auf höchster politischer Ebene immer wieder bekräf- tigte Zusammenarbeitsbereitschaft hat nicht immer die gewünschten Auswirkungen auf Verwaltungsebene.

Die EG will bis 1992 die schon im Gründungsvertrag genannten und im Weissbuch vom Juni 1985 konkretisierten vier Freiheiten - freier Güterverkehr, freier Dienstleistungs- verkehr, freier Kapitalverkehr und Freizügigkeit für Arbeit- nehmer - nun verwirklichen. Das Resultat wäre ein echter Binnenmarkt. Dieses Vorhaben der Gemeinschaft stellt auch für die EFTA-Länder eine Herausforderung dar, müssen sie doch jetzt alles daran setzen, dass die Verwirklichung des einheitlichen europäischen Wirtschaftsraumes möglichst parallel mit jener des EG-Binnenmarktes erfolgt, um die Entstehung neuer Handelshemmnisse zu verhindern.

2. Das 5. Treffen mit einer Delegation des Europäischen Parlaments in Helsinki am 28. und 29. April 1986

Nationalrat Meizoz und der Berichterstatter nahmen am 5. Treffen mit dem EFTA-Ausschuss des Europäischen Par- laments teil. Zur Sprache kamen insbesondere die EFTA- EG-Zusammenarbeit im Rahmen der Luxemburger Erklä- rung und internationale Handelsprobleme. An einem Teil der Sitzung nahm auch Minister Willy de Clercq, das für die Aussenbeziehungen und die Handelspolitik verantwortliche Mitglied der EG-Kommission teil.

Die EFTA-EG-Zusammenarbeit im Rahmen der Luxembur- ger Erklärung

Zwei Jahre nach der Unterzeichnung der Luxemburger Erklärung konnten die EFTA- und EG-Parlamentarier in Hel- sinki Fortschritte bei der Vereinfachung der Grenzformalitä- ten, bei den technischen Handelshemmnissen - insbeson- dere auf dem Gebiet der Normenharmonisierung, der tech- nischen Vorschriften und in der Zusammenarbeit der euro- päischen Normenorganisationen CEN und CENELEC - sowie im Bereich Wissenschaft und Forschung feststellen. Weniger positiv sieht die Bilanz bei den Bemühungen um die Vereinfachung und Verbesserung der Ursprungsregeln (ein besonderes EFTA-Anliegen), bei der gegenseitigen Anerkennung von Prüfungen und Zertifikaten und bei der Liberalisierung des öffentlichen Auftragswesens aus. Die Parlamentarier betonten auch die Bedeutung einer paralle- len Verwirklichung der EG-Pläne für einen Binnenmarkt und für eine europäische Technologiegemeinschaft und des auf- grund der Luxemburger Erklärung zu realisierenden einheit- lichen europäischen Wirtschaftsraumes.

Minister de Clercq forderte die EFTA-Länder auf, ihre zögernde Haltung gegenüber der Einführung eines einheitli- chen Verwaltungsdokumentes für den Warenaustausch auf- zugeben. Damit könne ein wichtiger Durchbruch in den Bemühungen um die Schaffung eines einheitlichen europäi- schen Wirtschaftsraumes erzielt werden (Verhandlungen zwischen der Gemeinschaft und den EFTA-Ländern sind gegenwärtig im Gange).

Er erwähnte auch die Probleme bei den Ursprungsregeln und bei der Liberalisierung des öffentlichen Auftragswesens und meldete insbesondere Bedenken wegen den in Europa stark unterschiedlichen Abgasnormen an. Von der Verwirkli- chung der Binnenmarktpläne erwartet er positive Auswir- kungen auf das wirtschaftliche Wachstum der Gemeinschaft und ihrer Handelspartner. Die von Zeit zu Zeit laut werden- den Befürchtungen über mögliche protektionistische Aus- wirkungen eines EG-Binnenmarktes teilt er nicht.

Im Hinblick auf die von der EG ebenfalls angestrebte euro- päische Technologiegemeinschaft betonten die EFTA- und EG-Parlamentarier in Helsinki die Notwendigkeit einer vol- len Beteiligung von Unternehmen und Forschungsinstituten aus den EFTA-Ländern an den EG-Forschungsprogrammen. EG-Kommissionspräsident Delors hatte anlässlich der 25- Jahres-Feier der EFTA in Wien im Frühjahr 1985 schon grundsätzlich die Oeffnung der wichtigsten EG-Forschungs- programme für Firmen und Forschungsinstitute aus EFTA- Ländern in Aussicht gestellt. Bei den in Frage kommenden EG-Forschungsprogrammen handelt es sich in erster Linie um ESPRIT (Informationstechnologien), RACE (fortgeschrit- tene Kommunikationstechnologie) und BRITE (technologi- sche Grundlagenforschung für die europäischen Indu- strien).

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Zolltarifarische Massnahmen 1986/2 Mesures tarifaires 1986/2

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1987

Année

Anno

Band

I

Volume

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Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.006

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum

04.03.1987 - 16:00

Date

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102-103

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