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20015075 ΓÇó National Council final votes on counter-proposal voting procedure
20015075Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)19 déc. 1986Confirmed
In the final vote on item 84.033, the National Council approved the draft decision concerning the voting procedure for popular initiatives accompanied by a counter-proposal. The vote passed by 86 votes to 34. The excerpt also notes that the matter was transmitted to the Federal Council.
Final parliamentary vote on a draft decision; approval by the National Council signifies acceptance of the bill or draft resolution by the chamber. Where the record only reflects the vote outcome, no further substantive legal reasoning can be inferred beyond the chamber’s formal adoption of the proposal.
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Schlussabstimmungen
du tarif est bas ne sont cependant pas, de ce fait, discrimi- nées par rapport à celles qui appliquaient un tarif élevé. Les limites des régions dans lesquelles les habitants bénéfi- cient de la réduction pour indigènes correspondent, en principe, à celles du cadastre de la production agricole. Toutefois, le législateur s'est écarté de ce principe lorsqu'il a estimé qu'il était souhaitable d'élargir le contour d'une région afin de préserverr l'unité politique ou économique des zones qui la composent. Il en est ainsi notamment des localités situées dans les régions qui ne se trouvent pas directement en zone de montagne, mais qui sont insérées dans de telles zones desservies par des entreprises de transport rapprochées (par exemple: Sion, Coire, Interla- ken). En revanche, le point de départ d'une ligne «rappro- chée» (par exemple: Yverdon, Thoune, Lucerne ou Saint- Gall), qui ne se trouve pas en zone de montagne, n'est pas un critère donnant droit à la réduction pour indigènes. Une motion transmise par le Conseil des Etats invite déjà le Conseil fédéral à examiner quels secteurs de l'arrêté concer- nant le rapprochement tarifaire et de son ordonnance sont surannés et à entreprendre les modification correspon- dantes.
Les questions soulevées appellent les réponses suivantes: 1. Le Conseil fédéral entend s'en tenir aux recommanda- tions de la CGST.
La thèse 15 de la CGST ne met pas fondamentalement en cause le rapprochement tarifaire actuel. Elle propose sim- plement un nouvel examen de la méthode et des critères qui en détermineront le niveau en fonction des objectifs visés. Des études ont été entreprises dans ce sens, mais elles n'ont pas encore donné de résultats concrets.
Le Conseil fédéral partage cet avis.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion Dagegen
offensichtliche Mehrheit Minderheit
Le président: L'interpellant n'est pas satisfait de la réponse du Conseil fédéral.
86.227
Parlamentarische Initiative (Büro des Nationalrates) Interparlamentarische Union (IPU) Initiative parlementaire (Bureau du Conseil national) Union interparlementaire (UIP)
Siehe Seite 1244 hiervor - Voir page 1244 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 30. September 1986 Décision du Conseil des Etats du 30 septembre 1986
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Beschlussentwurfes
106 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
84.033
Volksinitiativen mit Gegenentwurf. Abstimmungsverfahren Initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet. Procédure de vote
Siehe Seite 1850 hiervor - Voir page 1850 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 19. Dezember 1986 Décision du Conseil des Etats du 19 décembre 1986
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Beschlussentwurfes Dagegen
86 Stimmen 34 Stimmen
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
86.032
Truppenordnung. Aenderung Organisation des troupes. Révision
Siehe Seite 1166 hiervor - Voir page 1166 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 11. Dezember 1986 Décision du Conseil des Etats du 11 décembre 1986
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Beschlussentwurfes 105 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
86.014
Beamtengesetz. Aenderung Statut des fonctionnaires. Modification
Siehe Seite 1924 hiervor - Voir page 1924 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 9. Dezember 1986 Décision du Conseil des Etats du 9 décembre 1986
A. Bundesgesetz über das Dienstverhältnis der Bundes- beamten Loi fédérale sur le statut des fonctionnaires
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Gesetzentwurfes 119 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Volksinitiativen mit Gegenentwurf. Abstimmungsverfahren Initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet. Procédure de vote
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Dans
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 84.033
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 19.12.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
2079-2079
Page
Pagina
Ref. No
20 015 075
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