Postulate on arms exports rejected by National CouncilGénéré par IA

25. September 1986 N

1187

Interpellation Braunschweig

sous le coup de la loi. Je vous rappelle que toutes les années précédentes, il y avait eu régression des exportations d'armes par rapport aux exportations globales de la Suisse. Nous sommes de toute façon dans des limites extrêmement modestes, vous le savez.

Accepter, même sous la forme du postulat, la deuxième proposition que vous nous faites serait intellectuellement malhonnête de ma part. En effet, sans vous dire que l'on n'arrivera jamais à trouver une solution allant dans le sens que vous souhaitez, je puis vous indiquer que nous l'avons recherchée, par gain de paix en quelque sorte, c'est le cas de le dire! Nous nous sommes efforcés de trouver une formule efficace, concrète, et nous ne l'avons pas trouvée. Non pas faute d'imagination mais parce que, si l'on veut qu'elle soit efficace, cette solution implique un appareil de contrôle absolument gigantesque.

Si aujourd'hui j'acceptais votre postulat, sans aucune res- triction, j'aurais grand peine ensuite à essayer de trouver une solution qui réponde à l'objectif que vous avez défini. Je n'exclus pas que nous continuions de rechercher des for- mules qui permettent de rendre plus rigoureuse encore une pratique déjà très rigoureuse, mais cela prendra certaine- ment beaucoup de temps. Prendre un engagement en acceptant le postulat serait une manière hypocrite de dialo- guer avec le Conseil et avec l'interpellateur.

Au surplus, n'ayant pas consulté le Conseil fédéral, je dois vous demander de rejeter la motion de même que le pos- tulat.

Präsident: Herr Riesen verzichtet auf den ersten Punkt seiner Motion. Dieser steht damit nicht zur Diskussion. Er beantragt hingegen, den Punkt 2 als Postulat zu über- weisen.

Der Bundesrat lehnt auch das Postulat ab.

Abstimmung - Vote

C

Für die Ueberweisung als Postulat 23 Stimmen 74 Stimmen

Dagegen

86.352

Interpellation Braunschweig Militärflugplätze Emmen, Sion, Payerne und Dübendorf. Lärmplage Aérodromes de Dübendorf, Emmen, Payerne et Sion. Bruit des avions

Siehe Seite 1007 hiervor - Voir page 1007 ci-devant

Diskussion - Discussion

Braunschweig: Meine Interpellation reichte ich am 13. März 1986 ein. Mitte April 1986 fand die berühmte EMD-Jahres- Presse-Thunersee-Schiffahrts-Konferenz statt. Korpskom- mandant Ernst Wyler erklärte damals, dass man die Lärm- plage von Militärflugzeugen eindämmen wolle und nach Lösungen suche. Er sprach von einer Analyse, die noch in diesem Jahr ausgewertet werde; er sprach von zusätzlichen Simulatoren, von neuen Startverfahren bei taktischen Uebungs-Tiefflügen und stellte fest, dass die Einsicht, dass die bisherigen Massnahmen als ungenügend betrachtet werden müssten, vorhanden sei. Das war Mitte April 1986. Aber die schönen Tage von Aranjuez dauerten nicht lange: Im Mai - ausgerechnet im Wonnemonat Mai - kam die Antwort des Bundesrates, die weder freundlich noch warm, sondern eiskalt war.

Die Abklärungen der Lärmplage fänden im allerfrühesten Zeitpunkt 1987 oder Frühjahr 1988 ihren Abschluss. Es ist

eigenartig, dass das Militärdepartement einerseits auf die Belastungsgrenzwerte für die Lärmverordnung wartet (1987/ 88) und andererseits im nächsten Abschnitt der Antwort feststellt, dass keine Lärmschutzzonen für Militärflugplätze nötig seien, da die Vorschriften des Umweltschutzgesetzes genügten, um Bauten zu verhindern. Entweder braucht es neue Lärmwerte, oder die alten genügen. Es geht aber gar nicht um neue Bauten, sondern um die heute bestehenden Verhältnisse. Jedenfalls sagt der Bundesrat in dieser Ant- wort: Die Zunahme des Fluglärms durch die neueren Flug- zeuge ist unbestritten, aber man kann nichts dagegen machen. 1963, also vor mehr als 20 Jahren, gab es zum gleichen Thema einen Expertenbericht, als es noch keine Mirage und keine Tiger gab. Damals wurde festgestellt, dass dieser Lärm für die umliegende Bevölkerung nicht mehr zumutbar sei. Heute gibt es den gesteigerten Lärm. Der Bundesrat geht davon aus: Dieser Lärm ist zumutbar, es gibt nicht mehr Möglichkeiten in bezug auf Schalldämpfung, keine Gewichtsreduktionen bei Starts, keine Verlagerung der Ausbildung von den Sommermonaten auf andere Monate, kein Verzicht auf irgendwelche Flüge. Selbst Pro- pagandaflüge wurden ausdrücklich gutgeheissen. Daraus schliesse ich, dass nicht einmal der gute Wille vorhanden ist. Ich frage mich, wie es eigentlich möglich sei, dass der oberste Chef unserer Fliegertruppe im April an einer offiziel- len Pressekonferenz Aussagen machte, die er in der Presse erscheinen liess und die zu Hoffnungen Anlass gaben - und einen Monat später folgte die Antwort des Bundesrates, die ich als kalte Dusche bezeichne. Ich bin von der Antwort in keiner Weise befriedigt, wie sehr viele andere auch. Erschreckend daran ist vor allem, dass heute die Bereit- schaft fehlt, etwas zu tun. Man fühlt sich offenbar am Ende und überlässt die Leute sich selber. Das ist unbefriedigend und eigentlich einer guten Regierung auch nicht würdig.

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je n'ai pas la prétention de déclencher la satisfaction de M. Braunschweig, car je crois que nous échangeons un dialogue de sourds, lui et moi. Est-ce que nous avons été assourdis par le bruit des avions, ce n'est pas tout à fait exclu ....

Je vous explique que nous n'entreprenons aucun vol pour notre plaisir. Nous réduisons au strict nécessaire les mouve- ments de l'aviation militaire et ce scrupule va si loin que, cette année, nous avons, par exemple, ordonné une réduc- tion considérable du programme des championnats des troupes d'aviation et de DCA à Dübendorf en août dernier, afin que nous puissions diminuer la charge de bruit qui pèse incontestablement sur la population. Il faut le reconnaître, le Tiger fait plus de bruit que les autres avions. Nous réduisons au strict minimum ces mouvements.

Quant à l'usage des simulateurs - il y a belle lurette que nous les avons introduits dans l'aviation - nos pilotes pro- fessionnels et nos pilotes de milice accomplissent une partie importante de leur entraînement avec ces appareils qui ne provoquent aucune nuisance. Mais nous ne pouvons pas tout faire avec le simulateur. Il est indispensable que nos pilotes volent, qu'ils puissent refaire connaissance avec la topographie exacte de notre pays et pratiquer l'entraîne- ment à l'échelle 1/1. A cet égard, je l'ai dit lors d'un débat récent au Conseil national mais il faut que je le répète, nous sommes, parmi les armées de l'air d'Europe, celle qui consa- cre le moins d'heures de vol à l'entraînement de ses pilotes. Par rapport à certains pays, c'est le tiers des heures de vol que nous faisons accomplir, nous, à nos pilotes. En dessous de cette limite, nous tomberions dans des zones dange- reuses de sous-entraînement et il est bien clair que c'est un risque que nous ne pouvons pas prendre.

Le second point sur lequel je veux attirer votre attention est que notre réponse a l'honnêteté, elle encore, de vous dire quel est l'état actuel de la question et de ne pas camoufler la réalité par des engagements, des promesses ou quelque mensonge adroitement distillé. Elle vous expose la situation. Je crois qu'il faut l'appréhender telle qu'elle est mais qu'il faut surtout garder à l'esprit qu'il peut y avoir des évolutions techniques - et parfois plus rapidement que l'on ne l'ima-

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Postulat Hubacher

gine - qui pourraient apporter une solution aux problèmes qui se posent. Ces évolutions techniques, non seulement nous les suivons, mais nous y participons activement grâce à une recherche dans laquelle l'armée de l'air helvétique a sa part afin de pouvoir enfin régler plus à satisfaction ce problème irritant de la compatibilité des activités d'une aviation militaire et des activités civiles. Cela n'est pas un objet mineur dans nos préoccupations car nous sommes, comme vous, parfaitement persuadés de la nécessité de régler ce problème et de trouver de meilleures bases et de meilleures solutions.

Quant aux solutions que vous esquissiez, Monsieur le Conseiller national, nous les avons analysées les unes après les autres. Certaines d'entre elles sont appliquées, elles apportent quelques résultats, d'autres, nous avons dit pour- quoi, ne peuvent pas l'être en l'état actuel de nos techni- ques. Vous ne devez pas être désespéré à l'idée que, après analyse minutieuse de vos propositions, nous devions vous dire que certaines d'entre elles sont irréalistes. Cela corres- pond à la stricte vérité et croyez bien que l'essentiel est que vous sachiez, comme les populations groupées autour de nos places d'aviation militaires, que la division des aéro- dromes militaires, sous la direction d'un homme expert, sensible et particulièrement compétent dans ce domaine, consacre une partie importante de ses travaux à améliorer la situation.

Je termine en vous disant que les impératifs de la défense militaire de notre pays, bien plus encore que les impératifs de la dissuasion, ne nous permettent pas d'aller en dessous du nombre actuel des vols.

Präsident: Herr Braunschweig kann erklären, ob er von der Antwort des Bundesrates befriedigt ist. - Herr Braunschweig ist nicht befriedigt.

85.348

Postulat Hubacher Verjüngung der Armeeführung Rajeunissement des chefs de l'armée

Wortlaut des Postulates vom 12. März 1986

Die höchsten Chargen in der Armeeführung, beispielsweise der Generalstabs- und Ausbildungschef, weisen in den letz- ten Jahrzehnten ein konstantes Merkmal auf: Die Ernennun- gen erfolgten in der Regel erst im relativ hohen (Offiziers-) Alter, weshalb die Gewählten ihre Funktion meist nur ein paar wenige Jahre ausüben konnten. Damit entsteht der Eindruck, Spitzenfunktionen in der Armee seien so etwas wie eine Alterserscheinung.

Der Bundesrat wird ersucht, zu prüfen und zu berichten, wie er die Situation beurteilt. Worin soll der Vorteil liegen, dass beispielsweise ein Generalstabschef seine Funktion nur vier bis fünf Jahre ausüben kann? Oder teilt der Bundesrat die Feststellung, dass hohe und höchste Kommandostellen in der Armee eher einen doch an der obersten Grenze liegen- den Altersdurchschnitt aufweisen? Bei den rasanten Verän- derungen, die sich schon nur im technologischen Bereich vollziehen, scheint die Frage berechtigt, ob nicht eine gewisse Verjüngung in den obersten Chargen der Armee wünschbar sein könnte.

Texte du postulat du 12 mars 1986

Au cours des dernières décennies, les plus hauts chefs de l'armée, comme par exemple le chef de l'état-major général et le chef de l'instruction, ont toujours eu un point commun: en règle générale, ils ont été nommés à un âge relativement élevé (pour un officier), si bien qu'il n'ont pu exercer leur fonction que pendant peu d'années. On a ainsi l'impression

que la nomination aux fonctions les plus élevées de l'armée est en quelque sorte un signe de vieillesse.

Le Conseil fédéral est invité à examiner la situation et à faire connaître son appréciation dans un rapport. Quel avantage peut-il bien y avoir à ce qu'un chef de l'état-major général par exemple ne puisse exercer sa fonction que pendant quatre ou cinq ans? Ou bien estime-t-il lui aussi que les commandements élevés, y compris les plus hauts, de l'ar- mée sont exercés par des hommes dont la moyenne d'âge se situe à la limite supérieure ? Avec l'évolution fulgurante à laquelle nous assistons, ne serait-ce déjà que dans le domaine de la technologie, on peut vraiment se demander si un certain rajeunissement à la tête de l'armée ne serait pas souhaitable.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bratschi, Braunschweig, Bundi, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Leuenber- ger Moritz, Longet, Mauch, Neukomm, Reimann, Renschler, Robbiani, Rohrer, Ruffy, Stamm Walter, Weber-Arbon, Zehn- der

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Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Die Amtsdauer für die letzten vier Generalstabschefs betrug/ beträgt zweimal fünf und zweimal vier Jahre, für die letzten drei Ausbildungschefs vier, fünf und sechs Jahre. Für die Kkdt FF dürfte der Altersdurchschnitt - zumindest für den amtierenden und den Vorgänger - noch höher liegen. Da stellt sich die Frage, ob Führungspositionen in der Armee nicht relativ spät bzw. zu spät eingenommen werden kön- nen, ob die Kommandanten der Grossen Verbände nicht ebenfalls - Ausnahmen bestätigen die Regel - bereits zu sehr im fortgeschrittenen (Offiziers-)Alter stehen und dadurch in den eigentlichen Führungsfunktionen nicht eine gewisse Ueberalterung besteht.

Da ich den Ueberblick nicht vollständig habe - von aussen gesehen besteht der Eindruck, tendentiell müsse eher von einer gewissen Ueberalterung gesprochen werden -, warf ich diese Frage auf. Wäre dem so, bestünde ein Kontrast zur rasanten gesellschaftspolitischen, technologischen und militärstrategischen Entwicklung. Unser System erweckt zu sehr den Eindruck einer automatisierten Karriereplanung für Friedenszeiten, d. h. für Beförderungen zählt nicht primär und vor allem die fachliche Qualifikation, sondern ebenso oder noch mehr das Alter. «Man» wird in einem gewissen Alter befördert. Diese etwas pauschale Beurteilung ist natür- lich undifferenziert, sie basiert auf dem erwähnten Eindruck und soll eine sachgerechte Darstellung oder Gegendarstel- lung durch das EMD provozieren.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 14. Mai 1986

Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 mai 1986

Das Militärdepartement hat im Jahre 1979 Richtlinien für die Besetzung von Stellen für höhere Stabsoffiziere (Brigadiers, Divisionäre und Korpskommandanten) in der Armee und der Militärverwaltung erlassen.

Diese legen die Funktionsdauer für höhere Stabsoffiziere fest und regeln die Voraussetzungen für deren Ernennung. Als Richtwert für die Funktionsdauer für höhere Stabsoffi- ziere sehen die Richtlinien des Militärdepartements fünf bis sechs Jahre vor. Kürzer als vier Jahre sollte eine Funktion nur in zwingenden Fällen ausgeübt werden; mehr als acht Jahre soll die Funktionsausübung in der Regel nicht betra- gen. Mit dem Erreichen des 62. Altersjahrs scheidet der Funktionsträger aus.

Mit der Herabsetzung der Altersgrenze für die Funktionen der höheren Stabsoffiziere auf das 62. Altersjahr wurde dem Bedürfnis, die Armeeführung zu verjüngen, Rechnung getragen. Der Eindruck, Spitzenfunktionen in der Armee seien «so etwas wie eine Alterserscheinung» trifft nicht zu. Massgebend bei der Besetzung von höchsten militärischen Funktionen ist die fachliche Qualifikation, die sich die Anwärter in den vorausgegangenen Verwendungen erwor- ben haben. Bei Anwärtern auf eine militärische Spitzenfunk- tion, d. h. insbesondere auf die Funktion des Generalstabs-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Braunschweig Militärflugplätze Emmen, Sion, Payerne und Dübendorf. Lärmplage

Interpellation Braunschweig Aérodromes de Dübendorf, Emmen, Payerne et Sion. Bruit des avions

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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

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1986

Année

Anno

Band

III

Volume

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Session

Herbstsession

Session

Session d'automne

Sessione

Sessione autunnale

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.352

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Datum 25.09.1986 - 08:00

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