20014376•Validation of Lukas Fierz’s election and oath
20014376Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)9 juin 1986Confirmed
Extrait par Omnilex
Following Leni Robert’s resignation from the National Council after her election to the Bern government, Lukas Fierz, as first substitute on the Free List, was declared elected by the Bern Government Council. The Bureau reviewed the election, found no incompatibility with the mandate, and proposed validation. The National Council took note of Fierz’s oath and welcomed him as a member.
Validation of parliamentary election; oath taking: where the competent cantonal authority has declared a substitute candidate elected, the parliamentary bureau has reviewed the election and established the absence of incompatibility, the chamber may validate the mandate and admit the elected member to take the oath.
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Fragestunde
Sechste Sitzung - Sixième séance
Montag, 9. Juni 1986, Nachmittag Lundi 9 juin 1986, après-midi
14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Bundi
Wahlprüfung und Vereidigung Vérification des pouvoirs et prestation de serment
Nauer, Berichterstatter: Infolge ihrer Wahl in den Berner Regierungsrat hat unsere Kollegin, Frau Leni Robert, auf ihr Mandat als Nationalrätin verzichtet. Frau Leni Robert wird ersetzt durch Herrn Lukas Fierz, der auf der Freien Liste der erste Ersatzkandidat ist. Der Regierungsrat des Kantons Bern hat inzwischen Herrn Lukas Fierz als gewählt erklärt. Der Beschluss ist im kantonalen Amtsblatt publiziert wor- den. Das Büro hat die Wahl von Herrn Lukas Fierz geprüft und gleichzeitig festgestellt, dass keine Unvereinbarkeit mit diesem Nationalratsmandat besteht. Das Büro beantragt daher, die Wahl zu validieren.
Herr Fierz legt das Gelübde ab M. Fierz fait la promesse requise
Präsident: Herr Nationalrat, der Rat nimmt Kenntnis von ihrem Gelübde. In seinem Namen heisse ich Sie willkommen und entbiete Ihnen meine besten Wünsche für Ihre Arbeit.
Fragestunde - Heure des questions
Question 1: Soldini. Anschuldigungen von Herrn Waldheim und Aktivi- tät des Bundesrates
Mise en accusation de M. Kurt Waldheim et intervention du Conseil fédéral
La télévision et la presse helvétiques nous ont appris que le chef de notre diplomatie avait apporté le salut du Conseil fédéral à l'ouverture de la session du Congrès juif mondial qui s'est tenue récemment à Genève. Or, les travaux de cet organisme non gouvernemental ont été axés sur la mise en accusation, pour crimes' de guerre, de l'ancien secrétaire général des Nations Unies, M. Kurt Waldheim, aujourd'hui candidat à la présidence de la République autrichienne. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que la présence, dans ces circonstances, de l'un de ses membres au congrès précité, constitue une immixtion gênante dans les affaires inté- rieures d'un pays voisin et ami de la Suisse et quelle sera l'attitude de notre gouvernement et du futur Président de la Confédération en cas d'élection de M. Waldheim à la tête de la République d'Autriche le 8 juin prochain ?
M. Aubert, conseiller fédéral: Je voudrais tout d'abord préci- ser, Monsieur Soldini, qu'il ne s'agissait pas d'une réunion du «Congrès juif mondial», mais du «Congrès juif euro- péen» qui fêtait le 50e anniversaire de la fondation, en 1936, à Genève, du Congrès juif mondial.
J'ai accepté d'assister à cette cérémonie-anniversaire, afin de rendre hommage à l'inlassable activité de cette organisa- tion en faveur des Juifs persécutés partout dans le monde et tout particulièrement au moment de la montée des fas- cismes en Europe, dans les années trente et durant la seconde guerre mondiale.
Le fait qu'un membre du Conseil fédéral parle devant une assemblée ne préjuge en aucune manière qu'il adhère aux statuts ou à l'ordre du jour de celle-ci. Si un discours d'un conseiller fédéral devant une association devait être consi- déré comme une caution pour ce qui est débattu et décidé, il serait tout simplement impossible à un membre du gouver- nement de prendre la parole devant quelque association que ce soit.
Question 2: Pitteloud. Zerstörung von schweizerischen Entwicklungs- projekten in Nicaragua durch die Contras Projets de développement suisses au Nicaragua détruits par les Contras
Il y a deux semaines environ, 300 Contras ont détruit deux coopératives agricoles soutenues par l'Oeuvre suisse d'en- traide ouvrière avec la participation de la Confédération; huit personnes dont des femmes et des enfants ont été tuées. Il y a une semaine c'est la coopérative agricole Yale soutenue par l'OSEO, Terre des hommes, la ville de Genève et les comités Amérique Centrale qui a été attaquée par les Contras et dévastée avec un bilan de 15 morts dont une fillette de 9 ans. Le Conseil fédéral est-il prêt à protester auprès du gouvernement des Etats-Unis contre toute pour- suite du soutien aux Contras et est-il prêt à demander au gouvernement américain de garantir la sécurité des projets de développement au Nicaragua ?
Frage 3: Günter. Schutz Schweizer Projekte in Nicaragua Projets de développement suisses au Nicaragua. Protec- tion
In zunehmendem Masse besteht die Taktik der «Contras» darin, florierende Entwicklungsprojekte im Lande zu zerstö- ren. Vor wenigen Tagen wurde das zweite von der Schweiz aus unterstützte Projekt innert kurzer Zeit zerstört und wert- volle Aufbauarbeit zugunsten einer armen Bevölkerung ver- nichtet. Ist der Bundesrat bereit, Massnahmen zum Schutze dieser sinnvollen Entwicklungshilfe zu treffen? Wie sehen diese Massnahmen aus? Was wurde konkret bereits unter- nommen ?
M. Aubert, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral a été cons- terné d'apprendre que les Contras ont à nouveau attaqué un certain nombre de projets de développement ruraux au Nicaragua, en faisant de nombreuses victimes innocentes. Tout en étant très préoccupés par la détérioration de la situation politique au Nicaragua et les risques qui pèsent sur la démocratie - j'aurai l'occasion d'en parler jeudi prochain, à la Maison von Watteville avec le Vice-président du Nicara- gua, M. Ramirez - nous ne pouvons pas admettre que l'on s'attaque à des projets de développement dont le seul but est d'améliorer les conditions de vie des populations concernées.
Nous avons déjà chargé la Direction de la coopération au développement de procéder à une enquête sur place, de façon à prendre toutes les mesures nécessaires pour assu- rer la bonne marche des projets suisses de coopération au développement au Nicaragua et la sécurité de tous ceux qui y travaillent et en particulier des Suisses.
Connaissant les liens étroits qui lient les Contras et le gouvernement des Etats-Unis, nous avons déjà chargé notre ambassadeur à Washington d'intervenir auprès dudit gou- vernement.
20-N
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Wahlprüfung und Vereidigung Vérification des pouvoirs et prestation de serment
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Dans
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
II
Volume
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Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
09.06.1986 - 14:30
Date
Data
Seite
665-665
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Pagina
Ref. No
20 014 376
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Extrait par Omnilex
Whether Lukas Fierz’s election to the National Council should be validated
The election was validated.
The Bureau found that he was the first substitute candidate on the Free List, that the Bern government had declared him elected, that the decision had been published, and that no incompatibility existed.
Whether Lukas Fierz should be admitted to take the oath
He was admitted and took the required oath.
Once the election was validated, the President noted the oath and welcomed him to the Council.
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