Publication law: Council of States resolves final divergencesGénéré par IA

E 20 mars 1986

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Harmonisation fiscale. Loi

83.058 Publikationsgesetz Loi sur les publications

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Beschluss des Nationalrates vom 18. März 1986 Décision du Conseil national du 18 mars 1986

Zwölfte Sitzung - Douzième séance

Donnerstag, 20. März 1986, Vormittag Jeudi 20 mars 1986, matin 8.00 h

Vorsitz - Présidence: Herr Gerber

Differenzen - Divergences

Art. 1, 3 Abs. 1, 9 Abs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 1, 3 al. 1, 9 al. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national

M. Meylan, rapporteur: Hier, en fin de matinée, il est arrivé quelque chose d'extrêmement rare. Notre commission s'est réunie avec, pour objet, de traiter deux mots exclusivement. Il s'agit des dernières divergences qui nous séparent dans cette affaire du Conseil national. Ceux d'entre vous qui se sont intéressés à ce projet de loi se souviennent que le Conseil fédéral, dans l'article premier, nous parlait de droit interne (Landesrecht) et que nous avons accepté un amen- dement de M. Hefti qui a voulu remplacer «droit interne» par «droit fédéral» (Bundesrecht). Nous avons eu tort.

Les recherches juridiques qui ont été entreprises ont bien montré que le droit interne par rapport au droit international se nommait «Landesrecht» et non pas «Bundesrecht» qui, lui, recouvre toute la matière. M. Hefti a été convaincu. Il est absent en ce moment mais je puis vous dire qu'il se rallie à la proposition du Conseil national de maintenir ce mot de «Landesrecht» (droit interne).

Puis, à l'article 3 de ce projet de loi, il est question du droit intercantonal. Comme nous l'a fait observer le Conseil natio- nal, ce droit intercantonal n'est ni du droit fédéral ni du droit international ni du droit communal. De sorte qu'il y a lieu, pour le bon ordre des choses, de mentionner qu'à l'article 3: «Sont également publiés dans le Recueil officiel» on ajoute le mot «également». On aurait aussi pu dire «en outre» à mon avis, cela aurait été meilleur en français comme l'équi- valent de l'allemand «zudem». Voilà pourquoi nous nous sommes réunis hier en séance de commission.

Nous vous proposons d'adopter les deux mots qui ont fait l'objet de nos délibérations.

Bundeskanzler Buser: Ich will die Sitzung auch nicht verlän- gern, nachdem man ja über diese welterregende Differenz eine Einigung gefunden hat! Ich möchte vor allem die Anstrengungen der Redaktionskommission bestens verdan- ken, die sich einmütig hinter diese Anträge stellt. Der Natio- nalrat ist ihnen gefolgt.

Ich wäre Ihnen dankbar, wenn Sie ebenfalls den Antrag Ihres Kommissionspräsidenten unterstützen und damit dieses neue Rechtskraftgesetz so weit bringen würden, dass es selbst in Rechtskraft erwachsen kann.

Angenommen - Adopté

Schluss der Sitzung um 12.30 Uhr La séance est levée à 12 h 30

83.043 Steuerharmonisierung. Bundesgesetz Harmonisation fiscale. Loi

Fortsetzung - Suite Siehe Seite 153 hiervor - Voir page 153 ci-devant

Art. 33 Abs. 1 Antrag der Kommission Ingress, Bst. a, b, d, h, i Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Bst. c, e, f, g

c. .... tatsächlich getrennten Ehegatten, nicht jedoch Lei- stungen in Erfüllung ...

e. .... aus anerkannten Formen der gebundenen Selbstvor- sorge; der Bundesrat

f. die Prämien und Beiträge für die Erwerbsersatzordnung, die Arbeitslosenversicherung und für die obligatorische Un- fallversicherung;

g. die Einlagen, Prämien und Beiträge für die Lebens-, Kran- ken- und nicht unter Buchstabe f fallende Unfallversiche rung sowie die Zinsen ...

• 2000 Franken für verheiratete Personen, ....

• 1000 Franken für die übrigen .... diese Abzüge erhöhen sich um 400 Franken für jedes Kind, .... Bst. k Mehrheit Streichen Minderheit (Piller, Miville, Weber) Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Bst. I Minderheit (Piller, Miville, Weber) I. die Mietzinskosten des verheirateten Steuerpflichtigen bis zu 30 Prozent der Jahresmiete, höchstens 4800 Franken.

Art. 33 al. 1 Proposition de la commission Préambule, let. a, b, d, h, i Adhérer au projet du Conseil fédéral Let. c, e, f, g

c. La pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, à l'exclusion ...

e. .... des droits contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée; le Conseil fédéral

f. .... perte de gain, l'assurance-échômage et l'assurance- accidents obligatoire;

g. Les versements, primes et cotisations d'assurances-vie, d'assurances maladie, d'assurances accidents ne tombant pas sous le coup de la lettre f, ainsi que ...

• 2000 francs pour les personnes mariées

• 1000 francs pour les autres

Ces montants sont augmentés de 400 francs pour chaque enfant ....

Let. k Majorité Biffer

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Datum 19.03.1986 - 08:00

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182-182

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